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Déliberation - DCM 21 36 DM5tampon
Déliberation - DCM 21 38 RODP retroactive
Document publié le Jeudi 2 décembre 2021 par la commune de Grézillac.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 21 38 RODP retroactive)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Démocratie,
“A F REÇU EN PREFECTURE 1
5 8 le 67/12/2821
" MAIRIE de GRÉZILLAC 33420
RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT
-Pépartement de Ia GIRONDE DU REGISTRE
DES
E
5 Arrondissement de LIBOURNE L. Z- a DELIBERATIONS £anton Coteaux de Dordogne
” L'an deux mille vingt et un le 2 décembre 2021 à 20 heures, le CONSEIL
“Téléphone : 05.57.84.52.10 MUNICIPAL dûment convoqué, s'est réuni en session extraordinaire au foyer de Mrélécopie : 05.57.84.67.51 Grézillac, lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Claude um NOMPEIX - Maire
Orne qu amdiau Jendi Date de convocation 25 novembre 2021
& & le vendredi de 9h00 à 12h00 et de . 13h30 à 17h00 PRESENTS : Claude NOMPEIX, René PREVOT, Serge MIO, Marie-Hélène
8 BOUSQUET, Catherine THOMAS, Alain GREIL, Isabelle TICHON, Guillaume E b LESPINGAL, Catherine LABAYE, Patrick LARRIEU, Jean-Claude DUMONT, a d\ombre de Membres Christophe HOTIER, Yohan GARCIA, Didier NEBREDA, Jean-Christophe
a : BONHOURE. ln exercice : 15
présents : 14 ABSENTS: Christophe HOTIER deprésentés : 0
e dotants: 14 SECRÉTAIRE : Jean-Claude DUMONT
& |
8 OBJET : FINANCES : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP
# ORANGE)
Wu
Délibération n° 21.12.02. / 38
H
# U l’article L.2122 du Code Général des Collectivité Territoriales ;
#_ WU le Code des Postes et des Communications Électroniques, et notamment ses articles L.45-9 à L.47 et 8 3R.20-51 à R.20-54 ;
a
l’article L.2322-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; ES
WVU le décret 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public par
iles opérateurs de télécommunication ;
BE
9
5
m
Çonsidérant que l’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunication donne lieu à 5
ersement de redevances en fonction de la durée d’occupation, de la valeur locative de l’emplacement a pecupé et des avantages qu’en tire le permissionnaire,
8 Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la Redevance pour Occupation du Domaine # Public, des années 2017 à 2021, selon Les barèmes suivants :
HE
“ 2017 2018 2019 2020 2021 FF Artères aériennes (km) a |" : . . 50,74 € 52,38 € 54,30 € 55,54 € 55,02 € Domaine public routier E x : Artères souterraines (km) 38,05 € 3928€ | 40,73€ | 41,66€ | 41,26€ ms Domaine public routier
” Emprise au sol (km) 25,37 € 2619€ | 27,15€ | 27,77€ | 2751€ a [sm Domaine public routier
E
6 6
E #
ë
#
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT® Mon, 540330- 09/10 Marogue do F REÇU EN PREFECTURE 1
le 67/12/2821
Apphcat rébe E-leqaite
99_DE-033 20211202-DCH2021_58
Le patrimoine ORAN me Le la connu Le GRÉZILLAC se décompose comme suit :
e 11,175 km d’artères aériennes
e 2,526 km d’artères souterraines
e 1 m? d’emprise au sol
km 11,175| 567,02€ | 585,35 € | 606,80 € | 620,66€ | 61485€
PATRIMOINE km 2,526| 96,11€ | 99,22€ | 102,88€ | 105,23€ | 10422€
n° 11 25,37€ | 26,19€ | 27,15€ | 27,77€ | 27,51€
TOTAL| 688,50€ | 710,76€ | 736,84€ | 753,66€ | 746,58€
=
_ TOTAL
| GENERAL 20217 | 3 636,34€
° à 2021
Le montant de la Redevance d’Occupation du Domaine Public pour les années 2017, 2018, 2019, 2020 et
2021 s’élève à 3 636 €.
APRES EN AVOIR DELIBERE LE CONSEIL MUNICIPAL :
e Demande de solliciter le versement de 3 636 € au titre de la Redevance d’Occupation du Domaine
Public à ORANGE,
e Charge de l’exécution de la présente décision, Monsieur le Maire et Monsieur le Trésorier, chacun
en ce qui le concerne,
e Autorise Monsieur le Maire à solliciter la société ORANGE pour le versement de la redevance
selon le barème établi, actualisé annuellement, pour les années à venir.
Votes pour : 14
Votes contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le : 06/12/2021 Et de l'affichage en mairie le : 06/12/2021
Pour copie certifiée conforme el exécutoire,
A Grézillac, le 02/12/2021
Vos imprimé ent IMPRIM VERT Mod. 540330 - 09/10