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Arrêté - 2022 25 Constitution Provision Pour Risque Arrete N° 299 2018 – 3 5
Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Saint-Ambroix.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 25 Constitution Provision Pour Risque Arrete N° 299 2018 – 3 5)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
DEPARTEMENT
DU GARD |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
D’ALES |
SEANCE DU 13 avril2022
L'an deux mille vingt-deux, le treize du mois d’avril à neuf heures, se sont réunis dans la salle du Conseil municipal au sein de l’hôtel de ville, boulevard du Portalet 30500 Saint-Ambroix, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Pierre DE FARIA, dûment convoqués le six avril deux mille vingt-deux.
Etaient présents : Jean-Pierre DE FARIA, Fabrice CHANEL, Marc MATHIEU, Claudine BENOIT, Bernard BONNEFOY, Christelle ROUSSEL, Pierre BOFFI, Angela LAVIE, Catherine CARLIER, Nathalie LAGRANGE, Céline GROSY, Roseline AGGOUN, Daniel PIALET, Sylvette MILLET, Brice BRUNEL
Excusés : Frédérique CAZALET a donné procuration à Marc MATHIEU, Jacques SABOURIN a donné procuration à Fabrice CHANEL, Bruno GIBERT a donné procuration à Nathalie LAGRANGE, Valérie SAINSON a donné procuration à Jean-Pierre DE FARIA, David MACQ a donné procuration à Daniel PIALET, Philippe MONDEME a donné procuration à Fabrice CHANEL
Absents : Christelle JOVOVIC Paul PERCETTI
Secrétaire de séance : Claudine BENOIT
Date de convocation des élus : 06 avril 2022
Date d'affichage de la convocation à la porte de la mairie : 06 avril 2022
Membres présents lors du conseil : 15
Membres absents : 2
Nombre de votants : 21
DELIBERATION N°2022 -25. BUDGET PRINCIPAL : CONSTITUTION D'UNE PROVISION POUR RISQUES - ARRETE N° 299-2018 (PERIL IMMINENT DE L’IMMEUBLE _CADASTRE,_ SECTION AB N°37, SIS BOULEVARD DU PORTALET) — ANNEE 3/5
Rapporteur : Monsieur CHANEL Fabrice
En vertu du principe comptable de prudence posé par l'instruction budgétaire et comptable M14, les collectivités doivent comptabiliser toute perte financière probable, dès lors que cette perte est envisagée. Les provisions permettent ainsi de constater un risque ou une charge probable. Par arrêté N° 299-2018, la ville ordonnait les mesures nécessaires pour cesser le péril imminent de l’immeuble cadastré section AB N°37, sis Boulevard du Portalet -30 500 Saint- Ambroix qui constituait en raison de son délabrement un péril imminent pour la sécurité, notamment pour les usagers de la voie jouxtant la propriété.
Par ordonnance N°1803617-0 en date du 30 Novembre 2018, le juge a ordonné une expertise. Celle-ci a engendré des frais à la charge de la commune,
Le montant total de ces dépenses s'élève à 1 135.60 €. Un titre de recette a été émis afin de pouvoir se faire rembourser.
Considérant l’éventuelle difficulté à se faire rembourser, la commune décide de constituer une provision sur 5 ans.
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans
notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours cor de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès de la commune. Le tribun
l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, www.teterecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20220413-13042022_202225-DE
Reçu le 15/04/2022
ARRETE SITUATION FACTURES | MONTANT | MANDATS DU BIEN
N°299-2018 Section AB N°37 | Honoraires 1244-7/12/18
sis Bild du | LIGOUZAT 345.60 € | 166-6/03/19
Portalet 30 500 | SOCOTEC 328.00 € | 115-8/02/19
Saint-Ambroix Ent GRESSE 462.00 €
TOTAL 1135.60 €
Vu la délibération 2019-78 du 24 septembre 2019 portant constitution d’une 1° part de la provision pour charge d’un montant de 227,12 €,
Vu la délibération 2020-124 du 16 décembre 2020 portant constitution d’une 2è"e part de la provision pour charge d’un montant de 227,12 €,
Vu l'avis conforme des commissions des « Finances, Administration Générale et Travaux » réunies le 06 avril 2022,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE la constitution d’une provision pour un montant de 227,12 € pour faire face au non-paiement de ces charges.
DIT que les crédits sont prévus au à l’article 6815 « dotations aux provisions pour risques et charges exceptionnelles » du budget primitif 2022.
AUTORISE le Maire ou l’Adjoint délégué aux finances, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'exécution de la présente décision ;
MISSIONNE Madame la Trésorière à effectuer la déclaration de créance.
Certifié exécutoire, compte tenu : T
de la transmission en-Préfecture le :1 9 AVR 292?
et l'affichage le : T5 AVR. 202?
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours cor de Nimes ou d'un recours gracieux auprès de la commune. Le tribun l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site uuerner, www.eerecoursyr. Accusé de réception en préfecture 030-213002272-20220413-13042022_202225-DE Reçu le 15/04/2022