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Déliberation - 9 Constitution dune provision pour risques et charges pour 2026
Document publié le Vendredi 15 juillet 2022 par la commune de Valleraugue.
Lien du pdf (Déliberation - 9 Constitution dune provision pour risques et charges pour 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VAL-D'AIGOUAL
Nombre
de
membres :
L’An
deux
mil
vingt
six
En
exercice
: 19
Le
17
avril
à
18
heures,
Présents
: 17
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Absents
ayant
donné
pouvoir
: 1
VAL-D'AIGOUAL,
dûment
convoqué,
Absents
: 1
s'est
réuni
en
Mairie
sous
la
présidence
de
Convocation :
Joël
GAUTHIER,
Maire
Envoyée
le
: 13/04/2026
Affichée
le
: 13/04/2026
Présents:
Joël
GAUTHIER,
Gilles
BERTHEZENE,
Serge
VLIEGHE,
Raymond
THION,
Bernard
GRELLIER,
Michel
MONNOT,
Sébastien
CHAILLEUX,
Ghislaine
TEULON,
Michaela
FERNANDEZ,
Sara
EL
RHAZOUT,
Chantal
ABRIC,
Philippe
FOUGERAY,
Rolande
RIBEAUCOURT,
Martine
PIALOT,
Simon
SOUBEYRAND,
Hélène
JEAN
PIERRE,
Marianne
VERTOMMEN
Procurations
: Yahya
EL
BAROUDIT
(P à Sébastien
CHAILLEUX)
Absents:
Cécile
MARIE-CASTANET
Secrétaire
de
séance
: Sébastien
CHAILLEUX
9 - Constitution
d’une
provision
pour
risques
et charges
pour
2026
Vu
l’article
R2321-2
du
Code
général
des
Collectivités
territoriales
modifié
par
Le décret
2022-
1008
du
15 juillet 2022
qui
introduit
la suppression
pour
les
assemblées
délibérantes
de
délibérer
pour
autoriser
la
constitution,
l'ajustement
ou
la
reprise
d'une
provision.
Considérant
qu'une
provision
doit
être
constituée
par
le Maire
lorsque
le recouvrement
des
restes
à recouvrer
sur
comptes
de
tiers
est compromis
maleré
les
diligences
faites
par
le
comptable
public
;
Considérant
que
dans
un
souci
de
sincérité
budgétaire,
de
transparence
des
comptes
et de
fiabilité
des
résultats
de
fonctionnement,
la constitution
de
provisions
pour
créances
douteuses
constitue
une
dépense
obligatoire
;
Considérant
que
conformément
aux
règles
de
droit
commun,
la commune
pratique
le
provisionnement
par
opération
d'ordre
semi-budgétaire.
La
traduction
budgétaire
de
l'évaluation
du
risque
par
provisionnement
prendra
la forme
de
l'émission
d'un
mandat
au
compte
681
;
Considérant
l'examen
de
l'état des
restes
à recouvrer
des
créances
douteuses
supérieures
à 2
ans
du
03/02/2026,
fourni
par
le SGC
Sud
Cévennes
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à 17 voix
pour
et 1 abstention,
DECIDE
Article
1 : DE
CONSTITUER
une
provision
pour
créances
douteuses
d’un
montant
de
18
544
€ sur
l'exercice
2026.
Article
2 : D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les documents
relatifs
à ce dossier.
Accusé de réception en préfecture 030-200082725-20260417-DEL_20260417_09-DE Reçu le 24/04/2026 Ainsi fait et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits
Le
Secrétaire
de
séance,
Sébastien
CHAILLEUX
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la présente
publication.
Accusé de réception en préfecture 030-200082725-20260417-DEL_20260417_09-DE Reçu le 24/04/2026