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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil du 25.09.18)
Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
ÉCONTAMINES
MONTIQIE
CONSEIL
MUNICIPAL
du
mardi
25
septembre
2018
COMPTE-RENDU
SOMMAIRE
Affiché
en
exécution
de
l'article
L2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Date
de
la
convocation
: 19
septembre
2018
Accueil
des
participants.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 15
Présents
: 9
Pouvoirs
: 3
Votants
: 12
Absents
:
3
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
M.
Etienne
JACQUET,
Mme
Marie-Noëlle
LAVERTON-BESSAT,
M.
Thierry
MIRABAUD,
M.
Antoine
BOÏISSET,
M.
Gilles
BROTEL,
Mme
Josiane
MATTEL,
Mme
Elodie
BOIDARD,
M.
Jean-Yves
RAFFORT,
M.
Alain
DUGIT-GROS. ABSENTS
EXCUSÉS:
Mme
Anne-Sophie
GUT
(pouvoir
donné
à
Marie-Noëlle
LAVERTON-BESSAT),
M.
Alain
MUSARD
(pouvoir
donné
à
Thierry
MIRABAUD),
M.
David
MERMOUD,
(pouvoir
donné
à
Jean-Yves
RAFFORT).
ABSENTS
: Mme
Fanny
SILLO
DU
POZO,
M.
François
BOSSON,
Mme
Peggy
LE
BRUCHEC.
Madame
Elodie
BOIDARD
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Le
quorum
étant
atteint,
Monsieur
le
Maire
déclare
la
séance
ouverte;
le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Formation
du
huis
clos
En
vertu
de
l’article
L
2121-18
du
CGCT,
trois
membres
du
Conseil
municipal
(Messieurs
MIRABAUD,
BOISSET,
DUGIT-GROS)
demandent
à
ce
que
les
points
soumis
à
l'ordre
du
jour
se
tiennent
à
huis
clos,
en
raison
d'interventions
intempestives
du
public.
Conformément
à
la
Loi,
Monsieur
le
Maire
demande
à
l’Assemblée
de
se
prononcer
sur
la
formation
du
huis
clos
pour
l’ensemble
des
points
inscrits
à
l’ordre
du
jour.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
prononce
:
| Pour
: 10
| Contre
: 2
| Abstention
: O
-
Le
huis
clos
pour
l’ensemble
des
points
inscrits
à
l’ordre
du
jour.
À Sortie
de
Monsieur
Jean-Yves
RAFFORT.
Participants
:
Nombre
de
membres
en
exercice
: 15
Présents
: 8
Pouvoirs
: 3
Votants
:
10
Absents
: 4
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
M.
Etienne
JACQUET,
Mme
Marie-Noëlle
LAVERTON-BESSAT,
M.
Thierry
MIRABAUD,
M,
Antoine
BOISSET,
M.
Gilles
BROTEL,
Mme
Josiane
MATTEL,
Mme
Elodie
BOIDARD,
M.
Alain
DUGIT-GROS.
ABSENTS
EXCUSÉS:
Mme
Anne-Sophie
GUT
(pouvoir
donné
à
Marie-Noëile
LAVERTON-BESSAT),
M.
Alain
MUSARD
(pouvoir
donné
à
Thierry
MIRABAUD),
M.
David
MERMOUD,
(pouvoir
donné
à
Jean-Yves
RAFFORT).
ABSENTS
: Mme
Fanny
SILLO
DU
POZO,
M.
François
BOSSON,
Mme
Peggy
LE
BRUCHEC,
M.
Jean-Yves
RAFFORT.
1.
APPROBATION
DU
COMPTE
RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
3
juillet
2018
Le
compte
rendu
du
Conseil
Municipal
de
la
séance
du
3
juillet
2018
est
approuvé
à
l'unanimité :
| Pour
: 10
| Contre
: 0
| Abstention
: 0
|
2.
FINANCES
2.1
Approbation
des
tarifs
de
la
taxe
de
séjour
La
Commune
des
Contamines-Montjoie
perçoit
la
taxe
de
séjour
sur
son
territoire
par
le
biais
de
l'EPIC
Les
Contamines
Tourisme.
Cette
taxe
est
destinée
à
financer
les
actions
touristiques
engagées
par
la
municipalité
afin
de
garantir
l'attractivité
du
territoire,
conformément
à
l'article
L
2333-27
du
CGCT.
La
réforme
de
la
taxe
de
séjour
introduite
par
la
Loi
de
finances
rectificative
pour
2017
a
permis
de
clarifier
les
conditions
d'application
de
la
taxe
pour
les
plateformes
internet
et
d’actualiser
les
tarifs
applicables
suivant
les
prix
à
la
consommation.
En
outre,
la
Loi
a
modifié
le
traitement
des
hébergements
non
classés
ou
en
attente
de
classement
au
regard
de
la
taxe
de
séjour.
À
compter
du
1%
janvier
2019,
la
taxe
de
séjour
applicable
à
ces
hébergements
sera
proportionnelle
au
coût
de
la
nuitée,
selon
un
taux
déterminé
par
la
Commune.
Ce
taux
compris
entre
1
et
5%
s'appliquera
au
coût
par
personne
de
la
nuitée
dans
la
limite
du
tarif
le
plus
élevé
adopté
par
la
collectivité
ou
s'il
est
inférieur
à
ce
dernier,
du
tarif
plafond
applicable
aux
hôtels
de
tourisme
4
étoiles
; Le
coût
de
la
nuitée
correspond
au
prix
de
la
prestation
d'hébergement
hors
taxes.
La
taxe
de
séjour
est
perçue
auprès
des
personnes
hébergées
à titre
onéreux
et
qui
n’y
sont
pas
domiciliées
et
qui
n'y
possèdent
pas
de
résidence
à
raison
de
laquelle
elles
sont
passibles
de
la
taxe
d'habitation.
Elle
est
perçue
sur
la
période
allant
du
1° janvier
2019
au
31
décembre
2019.
Le
Conseil
Municipal,
à
huis
clos,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
| Pour
: 10
| Contre
: 0
| Abstention
: O
|
-
D'adopter
le
taux
de
5
%
applicable
au
coût
par
personne
de
la
nuitée
dans
les
hébergements
en
attente
de
classement
ou
sans
classement,
-
De
fixer
les
tarifs
de
la
taxe
de
séjour
à
partir
du
1°
janvier
2019
comme
suit :
TARIF
CATEGORIE
D'HEBERGEMENT
MAXIMUM
ANCIEN
TARIF
TARIF
2019
LEGAL
Hôtels
de
tourisme
5
étoiles,
résidences
de
tourisme
5
étoiles,
meublés
de
tourisme
5
étoiles
3,00
€
250
€
2,50
€
Hôtels,
résidences,
meublés
de
tourisme
4
étoiles
2,30
€
1,60
€
2,00
€ Hôtels,
résidences,
meublés
de
tourisme
3
étoiles
1,50
€
1,45
€
1,50
€
Hôtels,
résidences,
meublés
de
tourisme
2
étoiles,
villages
de
0,90
€
0,85
€
(2
étoiles)
0,90
€
vacances
4
et
5
étoiles
0,90
€
(villages
de
vacances)
Hôtels,
résidences,
meublés
de
tourisme
1
étoiles,
Villages
de
0,80
€
0,80
€
0,80
€
vacances
de
1,
2
et
3
étoiles,
Chambres
d'hôtes
Hébergement
sans
classement
ou
en
attente
de
classement
5
%
du
prix
0,80
€
5
%
du
prix
de
la
de
la
nuitée
location
par
par
personne
personne
et
par
nuit
Terrain
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
3,4
ou
5
0,60
€
0,55
€
0,60
€
étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes,
emplacement
dans
des
aires
de
camping-car
et
des
parcs
de
stationnement
touristique
par
tranche
de
24h
Terrain
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
1
ou
2
0,20
€
0,20
€
0,20
€
étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes
2.2
Renouvellement
du
Pass
Scolaire
Pour
la
saison
2018/2019,
l'opération
Pass
Scolaire
se
poursuit
avec
la
volonté
de
continuer
à
permettre
aux
scolaires
de
skier
sur
l’ensemble
du
Pays
du
Mont-Blanc.
Il
s'appliquera
avec
les
modalités
suivantes
:
-
Communes
/
stations
partenaires
:
10
communes
de
la
CCPMB
+
4
communes
de
la
CCVCMB
+
La
Giettaz
-
Conditions
d'accès :
de
18
ans
-
Coût
:
189€
e
Dont
99
€
pour
les
familles
e
45€
pour
la
Commune
d'origine
e
45€
pour
les
remontées
mécaniques
-
inscription :
tu
habites
au
Pays
du
Mont-Blanc
et
tu
es
scolarisé
ou
tu
es
apprenti
de
moins
Etape
1.
Inscription
en
Mairie
(ou
Office
de
Tourisme
pour
Sallanches)
/
Feuillet
validé
par
le
Maire Etape
2.
Retrait
du
forfait
auprès
des
remontées
mécaniques
-
La
carte
«
Pass
Scolaire
»
servira
également
de
Forfait
dans
toutes
les
stations
équipées
du
dispositif
Ski
Data.
Dans
les
autres
stations
(Plaine
Joux
et
Praz-sur-Arly),
elle
servira
de
Contremarque
pour
retirer
le
forfait.
Le
Conseil
Municipal,
à
huis
clos,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
|Pour
: 10
| Contre
: 0
| Abstentions
: 0
|
-
D'APPROUVER
le
renouvellement
de
l'opération
de
forfait
de
ski
«
cartes
jeunes
Pays
du
Mont-
Blanc
pour
la
saison
d'hiver
2018/2019
selon
les
modalités
délivrance
définies
ci-dessus,
-
DE
FIXER
le
montant
de
la
participation
de
la
Commune
à
45
euros
par
enfant.
Décision
Modificative
n°2
au
Budget
Principal
de
la
Commune
-
exercice
2018
Dans
le
cadre
de
l'exécution
budgétaire
de
l'exercice
2018,
il
convient
de
procéder
à
des
ajustements
de
crédits
en
dépenses
de
fonctionnement
conformément
à
la
nomenclature
M14.
Le
Conseil
Municipal,
à
huis
clos,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
:
| Pour
: 10
| Contre
: 0
| Abstentions
: O0
=
D'APPROUVER
la
Décision
Modificative
n°2
du
Budget
Principal
telle
que
présentée
ci-dessous
:
DEEE
To ua de Etats
Article
Chapitre
| Combustibles
+
15
000,00
€
|
+ 25
000,00
€
Honoraires Total
011
:Charges
à
caractère
général
+ 40
000,00
€
|012
6411
Personnels
titulaires
- 40
000,00
€
|Total
012
:
Charges
du
personnel
En
a
a
a
- 40
000,00
€
_
|Total
dépenses
de
fonctionnement
-
DM
n°2
:
Eee
Se
ce
de
000€.
|
|Total
dépenses
de
fonctionnement
avec
le
BP
6
913
869,67
€
3.
AFFAIRES
GENERALES
3.1
Recensement
de
la
population
:création
du
poste
de
coordonnateur
communal
Par
courrier
du
16
mai
2018,
le
Directeur
Régional
de
l'INSEE
a
informé
la
Commune
de
la
réalisation
de
l'enquête
de
recensement
des
habitants.
Cette
enquête
se
déroulera
du
17
janvier
au
16
février
2019.
Au
titre
des
opérations
de
recensement,
la
Commune
percevra
une
dotation
forfaitaire.
Eu
égard
à
la
taille
de
la
collectivité,
il
est
nécessaire
de
nommer
un
coordonnateur
communal
chargé
d'encadrer
une
équipe
de
10
à
14
agents
recenseurs.
Cet
agent
peut
être
soit
un
agent
communal,
soit
un
Elu
local
soit
une
personne
recrutée
temporairement
par
la
Commune.
Il
convient
de
fixer
les
modalités
de
calcul
de
rémunération
du
coordonnateur
communal.
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la
Collectivité.
Le
Conseil
Municipal,
à
huis
clos,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
|Pour
:10
|Contre
:O0
|Abstentions
:0
|
-
DECIDE
de
DESIGNER
un
agent
communal
en
tant
que
coordonnateur
communal
chargé
de
la
préparation
et
de
la
gestion
des
enquêtes
de
recensement.
Cet
agent
pourra
bénéficier
d’une
augmentation
de
son
régime
indemnitaire
(IHTS
ou
IFSE
du
RIFSEEP).
3.2
Convention
CCPMB
-
Dossier
PITER
Maison
du
Tour
du
Mont-Blanc
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
de
mise
en
œuvre
des
actions
contribuant
à
l'exécution
des
objectifs
du
projet
de
coopération
transfrontalière
qui
relève
de
la
responsabilité
de
la
CCPMB,
chef
de
file
du
projet
4
intitulé
«
Parcours
d'interprétation
du
patrimoine
naturel
et
culturel
»
au
sein
du
PITER
«
PARCOURS
-
un
patrimoine,
une
identité,
des
parcours
partagés
»
dans
le
cadre
du
programme
de
coopération
territoriale
transfrontalière
France-Italie
ALCOTRA
2014-2020.
Le
Comité
de
Suivi
ALCOTRA
réuni
le
11
juillet
2018
à
Imperia
a
retenu
ce
projet,
qui
recevra
le
soutien
de
l’Union
Européenne
à
hauteur
de
85
%
des
dépenses
présentées.
Une
avance
de
10
%
du
montant
de
la
subvention
pourra
être
sollicitée
dès
réception
de
la
notification
de
programmation,
accompagnée
de
la
Convention
attributive
de
subvention
FEDER.
Le
budget
du
Projet
4
à
l'échelle
du
territoire
de
la
CCPMB
est
de
626
024
€
subventionnés
à
85%.
Il
est
réparti
comme
suit
:
-
232
134
€
assumés
par
la
CCPMB
hors
subvention
-
220
370
€
assumés
par
la
Commune
des
Contamines-Montjoie
hors
subvention
-
173
520
€
assumés
par
la
Commune
de
Passy
hors
subvention
La
CCPMB,
en
tant
que
chef
de
file,
recevra
les
fonds
FEDER
pour
le
compte
des
trois
collectivités,
et
reversera
la
quote-part
due
aux
Communes,
qui
sont
des
partenaires
délégataires
de
l’intercommunalité.
L'organisation
des
flux
financiers
est
précisée
dans
le
cadre
de
conventions
de
délégation
entre
la
CCPMB
et
les
Communes. Le
Conseil
Municipal,
à
huis
clos,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
|Pour
:10
|Contre
:O0
|Abstentions
:0
|
-D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
jointe
en
annexe
entre
la
Commune
des
Contamines-Montjoie
et
la
Communauté
de
Communes
Pays
du
Mont-Blanc.
| Approbation
du
schéma
directeur
de
la
randonnée
du
Pays
du
Mont-Blanc
Le
schéma
directeur
de
la
randonnée
du
Pays
du
Mont-Blanc
a
été
approuvé
par
la
CCPMB
le
27
juin
2018. Après
consultation
du
schéma
directeur
de
la
randonnée,
le
Conseil
Municipal,
à
huis
clos,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
Pour
: 10
| Contre
: O
| Abstentions
: 0
|
-DE
VALIDER
le
Schéma
Directeur
de
la
Randonnée
tel
qu’approuvé
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
du
Mont-Blanc.
3.4
Autorisation
de
la
signature
d’une
convention
avec
la
SEA
pour
le
Chalet
de
Jovet
ANNEXE
4
Madame
Josiane
Mattel,
conseillère
municipale
se
retire
de
la
séance
car
«
intéressée
»
par
ce
point
elle
ne
peut
prendre
part
au
vote.
Le
quorum
n'étant
pas
atteint
pour
traiter
ce
point
de
l’ordre
du
jour,
celui-ci
sera
remis
à
l’ordre
du
jour
d’un
prochain
Conseil
Municipal.
4.
EAU
4.1
Lancement
de
la
procédure
pour
la
protection
des
captages
d'eau
destinée
à
l'alimentation
humaine
Monsieur
le
Maire
informe
qu'il
est
indispensable
de
mener
à
bien
et
de
conduire
à
son
terme
la
procédure
pour
la
protection
des
captages
d'eau
désignés
plus
haut,
procédure
entreprise
au
titre
de
l'article
L215-13
du
code
de
l'environnement
et
L1321-2
du
Code
de
la
Santé
Publique.
Ces
dispositions
sont
rendues
obligatoires
depuis
la
Loi
du
3
janvier
1992.
Conformément
à
la
législation
en
vigueur,
une
Déclaration
d'Utilité
Publique
est
obligatoire
pour
réaliser
les
travaux,
autoriser
les
prélèvements
d'eau,
acquérir
par
expropriation
les
terrains
nécessaires
à
la
réalisation
des
périmètres
de
protection
immédiate
si
ce
n'est
pas
possible
à
l'amiable,
grever
de
servitudes
légales
les
terrains
compris
à
l'intérieur
des
périmètres
de
protection
rapprochée
afin
de
préserver
les
points
d'eau
contre
toute
pollution
éventuelle. Monsieur
le
Maire
précise
que
les
terrains
où
se
situent
les
trois
captages
alimentant
les
unités
de
distribution
d'eau
potable
de
la
Commune
appartiennent
soit
à
la
Commune,
soit
à
l'Etat.
Aucune
procédure
d'expropriation
n'est
donc
à
envisager.
Une
convention
de
gestion
pourra
être
signée
avec
l'Etat
pour
les
captages
de
Prelet
et
des
Fieugiers. Monsieur
le
Maire
informe
que
le
bureau
Hydrétudes
a
été
retenu
pour
mener
à
bien
cette
procédure
selon
le
cahier
des
charges
défini
par
l'ARS
Rhône
Alpes
Méditerranée
pour
un
montant
d'honoraires
de
11
895€
TTC.
La
mission
confiée
démarre
à
la
préparation
du
dossier
d'autorisation
défini
par
le
Code
de
l'Environnement
et
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
se
termine
au
moment
où
Monsieur
le
Préfet
déclare
d'utilité
publique
la
protection
des
captages
d'eau
de
la
commune
(après
enquête
publique).
Monsieur
le
Maire
informe
que
pour
accélérer
la
procédure,
la
Commune
a
d'ores
et
déjà
mandaté
l'Agence
Régionale
de
Santé
afin
de
désigner
un
hydrogéologue
agréé.
Le
Conseil
Municipal,
à
huis
clos,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
|Pour
: 10
| Contre
: O0
| Abstentions
: 0
|
-DE
VALIDER
le
lancement
de
la
procédure
de
Déclaration
d'Utilité
Publique
pour
la
protection
des
captages
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine,
-DE
VALIDER
le
contrat
d'assistance
signé
avec
le
Bureau
d'Etudes
Hydrétudes,
-DE
VALIDER
le
mandatement
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
pour
la
désignation
d'un
Hydrogéologue
agréé, -D'INSCRIRE
la
somme
correspondante
au
budget
de
l'eau
de
la
Commune,
-D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
faire
toutes
les
démarches
nécessaires
pour
obtenir
auprès
du
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Savoie
et
auprès
de
l'agence
de
l'eau
RMC,
les
aides
éligibles
pour
mener
cette
procédure
administrative.
5.
FONCIER
5.1
Servitude
de
passage
au
chemin
piéton
du
Barattet
La
Commune
des
CONTAMINES-MONTIJOIE,
soucieuse
de
garantir
à
ses
habitants
et
visiteurs
la
sécurisation
de
leurs
déplacements,
notamment
sur
les
voies
à
mobilité
douce,
souhaite
prolonger
le
chemin
piéton
du
Baroque,
qui
existe
actuellement
du
pont
des
Loyers
au
lieudit
«
Le
Barattet
»,
afin
d'éviter
aux
personnes
l’'empruntant
de
se
retrouver
sur
la
voie
départementale
non
sécurisée
spécifiquement
pour
les
piétons. C'est
en
ce
sens
qu’elle
a
contacté
l’ensemble
des
propriétaires
privés
concernés
par
l'emplacement
du
futur
prolongement
de
ce
chemin,
afin
de
se
voir
soit
vendre
les
tènements
concernés,
soit
d'y
constituer
une
servitude
de
passage
réelle
et
perpétuelle
à
son
profit.
Plusieurs
propriétaires
concernés
ont
fait
part
de
leur
souhait
de
consentir
une
servitude
de
passage
en
surface,
à
titre
réel
et
perpétuel,
au
profit
de
la
Commune.
La
largeur
de
l'emprise
de
la
servitude
a
été
estimée
à
deux
mètres. Après
étude
de
ce
souhait,
la
Commune
a
offert
aux
propriétaires
concernés
une
indemnité
de
cinq
euros
(5,00
Euros)
par
mètre
carré
de
surface
concernée
par
l'emprise
de
la
servitude
de
passage.
Cette
indemnité
sera
versée
une
fois,
au
moment
de
la
signature
de
l’acte
de
constitution
de
servitude
de
passage,
selon
les
modalités
d'usage.
L'ensemble
des
propriétaires
concernés
a
accepté
cette
offre.
C'est
en
ce
sens
qu'il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
la
régularisation
d'actes
de
servitude
de
passage
au
profit
de
la
Commune
sur
les
parcelles
suivantes,
moyennant
les
indemnités
ci-dessous
détaillées
:
Constitution
de
servitude
de
passage
sur
les
parcelles
cadastrées
:
Propriétaires
Section
| Numéro
|
Lieudit
Surface
|
Indemnité
de
.
:
|
d'emprise
de |
servitude
*
la
servitude
eo
…
Indivision MOLLARD Gilles
| ©
91
La Bottière
21,04 m2
105,00 €
Indivision
MOLLARD
André
C
1393
Bois
de
la
Bottière
|
34,07
m2
170,00
€
Indivision
PARENT
C
1445
Bois
de
la
Bottière
|
23,86
m2
120,00
€
André BESSAT
C
1477
La Bottière
35,50 m2
180,00 €
M.
et
Mme
Michel
CARTIER
C
1483
Bois
de
la
Bottière
24,00
m2
120,00
€
Brigitte
MERMOUD
C
1495
Bois
de
la
Bottière
|
14,77
m2
75,00
€
Total
indemnités :
770,00
€
*Le
montant
des
indemnités
a
été
arrondi
à
l'unité
ou
à
la
dizaine
au-dessus.
Chaque
constitution
de
servitude
de
passage
sera
passée
par
acte
administratif,
dont
les
frais
seront
à
la
charge
de
la
Commune.
Les
charges
et
conditions
des
actes
de
servitude
sont
celles
d'usage
en
la
matière.
Un
projet
type
d'acte
de
vente
a
été
remis
au
Conseil
Municipal
dès
avant
ce
jour,
ainsi
que
les
plans
d'emprise
de
passage
des
servitudes.
Le
Conseil
Municipal,
à
huis
clos,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
| Pour
: 10
| Contre
: 0
| Abstentions
: 0
|
-D'AUTORISER
la
Commune
à
régulariser
des
actes
de
servitude
de
passage
à
son
profit,
sur
les
parcelles
C
1477,
C
1393,
C
91,
C
1495,
C
1445
et
C
1483,
tel
que
figurant
aux
plans
qui
lui
ont
été
remis,
appartenant
aux
propriétaires
ci-dessus
désignés,
moyennant
le
versement
d’une
indemnité
d'un
montant
total
de
SEPT
CENT
SOIXANTE
DIX
EUROS
(770,00
Euros),
aux
charges
et
conditions
d'usage
en
la
matière,
-DE
NOTER
que
les
constitutions
de
servitude
de
passage
seront
passées
par
actes
administratifs,
aux
frais
de
la
Commune,
-D'AUTORISER
Monsieur
Thierry
MIRABAUD,
adjoint
au
Maire,
à
signer
les
actes
authentiques
de
constitution
de
servitude
de
passage,
ainsi
que
toutes
pièces
et
documents
nécessaires
à
leur
exécution,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Commune,
-D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
recevoir
les
actes
de
constitution
de
servitude
de
passage
sous
la
forme
administrative. 5.2
Achat
de
parcelles
pour
le
chemin
du
Barattet
La
Commune
des
CONTAMINES-MONTIOIE,
soucieuse
de
garantir
à
ses
habitants
et
visiteurs
la
sécurisation
de
leurs
déplacements,
notamment
sur
les
voies
à
mobilité
douce,
souhaite
prolonger
le
chemin
piéton
du
Baroque,
qui
existe
actuellement
du
pont
des
Loyers
au
lieudit
«
Le
Barattet
»,
afin
d'éviter
aux
personnes
l'empruntant
de
se
retrouver
sur
la
Voie
départementale
non
sécurisée
spécifiquement
pour
les
piétons.
C'est
en
ce
sens
qu'elle
a
contacté
l'ensemble
des
propriétaires
privés
concernés
par
l'emplacement
du
futur
prolongement
de
ce
chemin,
afin
de
se
voir
soit
vendre
les
tènements
concernés,
soit
d'y
constituer
une
servitude
de
passage
réelle
et
perpétuelle
à
son
profit.
Plusieurs
propriétaires
concernés
ont
fait
part
de
leur
souhait
de
céder
leur(s)
parcelles(s)
à
la
Commune
à
titre
onéreux. Après
étude
de
ce
souhait,
et
au
regard
de
la
classification
des
parcelles,
situées
pour
partie
en
zone
rouge
au
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
et
Technologiques,
et
en
zones
A
et/ou
N
au
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune,
la
Commune
a
offert
aux
propriétaires
vendeurs
un
prix
de
vente
de
deux
euros
(2,00
Euros)
par
mètre
carré.
L'ensemble
des
propriétaires
concernés
a
accepté
cette
offre.
C'est
en
ce
sens
qu'il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
l'acquisition
par
la
Commune
des
parcelles
suivantes,
aux
prix
ci-dessous
détaillés
:
Parcelles
à
acquérir,
cadastrées :
Propriétaires
Section
Numéro
Lieudit
Surface
Prix
d'acquisition
c
7
00ha02a41ca
André
BIBOLLET
C
10
Bois de la Bottière | 00h202847ca |;
262 00 €
c
11
00ha01a43ca Total
631
m2
c
1485
|
h
00ha02a84ca
Bernard
CHEVALLIER
Bois
de
la
Bottière
00ha02a53ca
1.074,00
€
C
1487
Total
537
m2
Indivision
MARCHINI
C
1489
Bois
de
la
Bottière
|
O0ha03a10ca
620,00
€
Indivision
NICOUD
C
1497
Bois
de
la
Bottière
00ha03a54ca
708,00
€
c
95
La Botti
OOha10aSéca
.
£
a
Bottière
a10a56ca
Mene-Thèrèse
REZET
=
192
Bois de la Bottière | OOha02a28ca
| ?-334,00 €
Total
1667
m2
Total
prix
d'acquisition
:
6.998,00
€
Chaque
vente
sera
passée
par
acte
administratif,
dont
les
frais
seront
à
la
charge
de
la
Commune.
Les
charges
et
conditions
des
actes
de
vente
sont
celles
d'usage
en
la
matière.
Un
projet
type
d'acte
de
vente
a
été
remis
au
Conseil
municipal
dès
avant
ce
jour.
Le
Conseil
Municipal,
à
huis
clos,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
:
| Abstentions
: 0
|
| Pour
: 10
| Contre
: 0
-D'AUTORISER
l'acquisition
des
parcelles
C
7
(2a41ca),
C
10
(2a47ca),
C
11
(1a43ca),
C
1485
(2a84ca),
C
1487
(2a53ca),
C
1489
(3a10ca),
C
1497
(3a54ca),
C
95
(3a83ca),
C
1435
(10a56ca)
et
C
1441
(2a28ca)
faite
par
la
Commune
des
CONTAMINES-MONTIJOIE
des
propriétaires
ci-dessus
désignés,
moyennant
un
prix
total
de
SIX
MILLE
NEUF
CENT
QUATRE-VINGT
DIX
HUIT
EUROS
(6.998,00
Euros),
aux
charges
et
conditions
d'usage
en
la
matière,
-DE
NOTER
que
les
ventes
seront
passées
par
actes
administratifs,
aux
frais
de
la
Commune,
-D'AUTORISER
Monsieur
Thierry
MIRABAUD,
adjoint
au
Maire,
à
signer
les
actes
authentiques
de
vente,
ainsi
que
toutes
pièces
et
documents
nécessaires
à
leur
exécution,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Commune, -D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
recevoir
les
actes
de
vente
sous
la
forme
administrative.
Plus
rien
n'étant
à
l'ordre
du
jour,
la
séance
est
levée
à
21H25.