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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 139 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 139 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Jeunesse,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2017-139
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
DDFIP
32-2017-12-15-004 - arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du CFP ISLE-JOURDAIN
(1 page) Page 3
32-2017-12-01-010 - CONDOM-Collective 01 12 2017 (2 pages) Page 5
32-2017-12-01-011 - Liste des délégataires CONDOM 01 12 2017 (1 page) Page 8
DIRECCTE
32-2017-12-18-008 - ARRETE portant dérogation à la règle du repos dominical des
salariés des Salons de Coiffure et des Instituts de Beauté (3 pages) Page 10
2 DDFIP
32-2017-12-15-004
arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du CFP
ISLE-JOURDAIN
arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du CFP ISLE-JOURDAIN
DDFIP - 32-2017-12-15-004 - arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du CFP ISLE-JOURDAIN 3 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Du GERS
2, place Jean David
CS 80302
32007 AUCH Cedex
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Gers
Le directeur départemental des finances publiques du Gers
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juin 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Gers ;
ARRÊTE :
Article 1°":
Le Centre des Finances Publiques de L'ISLE JOURDAIN
4, Avenue du Courdé - 32600 L'ISLE-JOURDAIN
sera exceptionnellement fermé au public les 21 et 22 décembre 2017.
Réouverture le 26 décembre 2017.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des
services visés à l'article ter.
Fait à AUCH, le 15 decembre 2017
ts 4 Ce
4
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 32-2017-12-15-004 - arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du CFP ISLE-JOURDAIN 4 DDFIP
32-2017-12-01-010
CONDOM-Collective 01 12 2017
CONDOM-Collective 01 12 2017
DDFIP - 32-2017-12-01-010 - CONDOM-Collective 01 12 2017 5 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GERS
2 Place Jean DAVID
BP 80302
32007 AUCH CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Gers,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il, et les articles 212 à 217 de son annexe {V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.257 A, L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'instruction du 13 novembre 2003 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée par le responsable du SIP-SIE de Condom aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :
- M. Bernard MONTET
Mme Elyane MARTIN.
à l'effet de prendre ou de signer, au nom du Directeur départemental des finances publiques :
1°) dans la limite de 15 000 €, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération où transaction ;
2°) sans limite de montant, des décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
3°) dans la limite de 15 000 € par demande, des décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA ;
4) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
À
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 32-2017-12-01-010 - CONDOM-Collective 01 12 2017 6 Article 2 - Délégation de signature est donnée par le responsable du SIP-SIE de Condom, aux contrôleurs des finances publiques dont les noms suivent :
- Mme Sophie DURET - Mme Marie-Christine MARTINEZ - Mme Elise RODRIGUEZ-HERNANDEZ - Mme Annie GRAVOUIL-POURROUQUET - M. Laurent DURET -_ Mme Hélène PEREZ - M. Vincent CLERGUE - M. Claude DUBOS
- M. Patrice PETI-JEAN - M. Arnaud FLAMENT
- M. Olivier LAUGA - M. Guillem TOURNOU
- Mme Carole LLUSCA - Mme Béatriz LACOSTE
à l'effet de prendre ou de signer, au nom du Directeur départemental des finances publiques :
1°) des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 10 000 € ;
2°) dans la limite de 10 000 € par demande, des décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000€;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Article 3 - Délégation de signature est donnée par le responsable du SIP-SIE de Condom, aux agents administratifs des finances publiques dont les noms suivent :
- Mme Claudine DUPRAT - M. Gaët LEROY
-_ Mme Céline RAFEL - M. Laurent LAPENE-DEYTIEUX
- Mme Caroie MALARET - Mme Manon DUBARRY
À l'effet de prendre, au nom du Directeur départemental des finances publiques, dans la limite de 2 000 € des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office portant sur des impositions d'impôt sur le revenu ou d'impôt assimilés, de taxe d'habitation, de redevance audiovisuelle et de taxes foncières.
- Mme Carole MALARET
À l'effet de prendre ou de signer, au nom du Directeur départemental des finances publiques, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 6 OOC € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les relances et les mises en demeure de payer, ainsi que les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Article 4 — Toutefois, pour tous les agents, inspecteurs, contrôleurs et agents administratifs, la délégation pour admission, admission partielle ou rejet ne peut être appliquée pour des réclamations portant sur des impositions consécutives à :
- des opérations de contrôle fiscal ;
- des rehaussements opérés suivant une procédure d'imposition d'office.
Article 5 — En cas d'absence du responsable du SIP-SIE de Condom, délégation de signature est donnée dans les
conditions et limites fixées par la délégation automatique accordée aux responsables de service à Mme Elyane MARTIN et M. Bernard MONTE, inspecteurs des finances publiques.
Article 6- Le présent arrêté sera affiché dans les locaux où l’activité est exercée.
À AUCH, le t*décembre 2017
Le responsable du SIP-SIE,
Alain MOREAU
Inspecteur A finances publiques
DDFIP - 32-2017-12-01-010 - CONDOM-Collective 01 12 2017 7 DDFIP
32-2017-12-01-011
Liste des délégataires CONDOM 01 12 2017
Liste des délégataires CONDOM 01 12 2017
DDFIP - 32-2017-12-01-011 - Liste des délégataires CONDOM 01 12 2017 8 MME MARTIN Elyane
M MONTET Bernard
MME GRAVOUIL-POURROUQUET Annie
MME DURET Sophie
MME PEREZ Hélène
M DURET Laurent
M PETI-JEAN Patrice
M CLERGUE Vincent
MME LACOSTE Béatriz
MME RODRIGUEZ-HERNANDEZ Elise
MME LEUSCA Carole
“RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATIONS DE SIGNATURE
LISTE DES AGENTS DE LA DIRECTION BENEFICIANT D'UNE
DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU GERS
(Délégations de signature accordées en matière de traitement du contentieux fiscal)
Les actes de délégation peuvent être consultés sur demande auprès de M Pascal CANO, Contrôleur des finances publiques
Inspectrice des finances publiques
inspecteur des finances publiques
Contrôleuse principale des finances
publiques
Contrôleuse principale des finances
publiques
Contrôleuse principale des finances
publiques
Contrôleur principal des finances
publiques
Contrôleur principal des finances
publiques
Contrôieur des finances publiques
Contrôleuse des finances publiques
Contrôleuse des finances publiques
Contrôleuse ces finances publiques
SIP-SIE DE CONDOM
01/12/2017 MME MARTINEZ Marie-Christine
01/12/2017 M FLAMENT Arnaud
01/12/2017 M TOURNOU Guillem
01/12/2017 M LAUGA Olivier
01/12/2017 M DUBOS Claude
01/12/2017 MME DUPRAT Claudine
01/12/2017 M LEROY Gael
01/12/2017 MME RAFEL Céline
01/12/2017 MME MALARET Carole
01/12/2017 M LAPENE-DEYTIEUX Laurent
01/12/2017 MME DUBARRY Manon
DATE D'AFFICHAGE DE LA LISTE : 01/12/2017
Le Responsable du SIP-SIE
Alai EAU
Inspecteur principal des|finances publiques
|
Po
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Contrèleuse des finances publiques
Contrôleur des finances publiques
Contrôleur des finances publiques
Contrôleur des finances publiques
Contrôleur des finances publiques
Agente des finances publiques
Agent des finances publiques
Agente des finances publiques
Agente des finances publiques
Agent des finances publiques
Agente des finances publiques
01/12/2017
01/12/2017
01/12/2017
01/12/2017
01/12/2017
01/12/2017
01/12/2017
01/12/2017
01/12/2017
01/12/2017
01/12/2017
DDFIP - 32-2017-12-01-011 - Liste des délégataires CONDOM 01 12 2017 9 DIRECCTE
32-2017-12-18-008
ARRETE portant dérogation à la règle du repos dominical
des salariés des Salons de Coiffure et des Instituts de
Beauté
DIRECCTE - 32-2017-12-18-008 - ARRETE portant dérogation à la règle du repos dominical des salariés des Salons de Coiffure et des Instituts de Beauté 10 = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de
l'Emploi Occitanie
Unité Départementale du Gers
ARRETE
Portant dérogation à la règle du repos dominical des salariés
des Salons de Coiffure et des Instituts de Beauté
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code du travail, et notamment :
- l’article L.3132-29 qui autorise le Préfet à ordonner la fermeture au public des établissements d’une
profession pendant la durée du repos hebdomadaire,
- l’article L.3132-3 qui fixe le jour de repos hebdomadaire le dimanche et l’article L.3132-20 qui
prévoit l’octroi de dérogations temporaires et individuelles à cette règle,
- l’article L.3132-21, second alinéa,
- les articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4,
VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2017 ordonnant la fermeture des salons de coiffure implantés dans
les communes du département du Gers et situés hors zones reconnues touristiques, le dimanche, à
l’exception des dimanches 24 et 31 décembre (veilles de fêtes de fin d’année),
VU Parrêté préfectoral du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christophe
LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi de la région Occitanie,
VU la décision du 11 septembre 2017 portant subdélégation de signature à Mme Dominique CLUSA-
WEBER, Responsable de l’Unité Départementale du Gers de la DIRECCTE,
VU les demandes de dérogation à l’article L.3132-3 du Code du travail, qui fixe le repos hebdomadaire le
dimanche, présentées par les salons de coiffure et les instituts de beauté listés en annexe, visant à occuper
leurs salariés les dimanches 24 et/ou 31 décembre 2017,
Considérant que le repos simultané de tout le personnel des salons de coiffure et des instituts de beauté
listés en annexe les dimanches précités serait préjudiciable au public en raison des fêtes de fin d’année,
DIRECCTE - 32-2017-12-18-008 - ARRETE portant dérogation à la règle du repos dominical des salariés des Salons de Coiffure et des Instituts de Beauté 11 Arrête
Article 1 : Par dérogation à l’article L.3132-3 du Code du travail, les salons de coiffure et les instituts de
beauté listés en annexe sont autorisés à occuper leurs salariés les dimanches 24 et/ou 31 décembre 2017.
Article 2 : Les contreparties pour les salariés privés du repos dominical seront les suivantes :
- Un repos compensateur d’une journée pris dans les 2 semaines civiles suivant le dimanche travaillé,
Et
- Une majoration de salaire calculée comme suit :
“" Soit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour les
heures de travail qui seront effectuées le dimanche,
=“ Soit une prime exceptionnelle égale à 1/24°" du traitement mensuel du salarié en application des
dispositions conventionnelles si ces modalités sont plus favorables aux salariés concernés.
Article 3 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur pourront
travailler le dimanche.
Article 4: Le Responsable de l’Unité Départementale du Gers, le maire de la commune siège de
l’entreprise et le directeur départemental de la sécurité publique ou le chef du groupement de gendarmerie
du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat.
Fait à Auch le 18 décembre 2017
Le Préfet,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie
La Responsable d’Unité Départementale de la
DIRECCTE Occitanie
SUN :
Dominique CLUSA-WEBER!
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Ministre
du Travail - Direction générale du travail — 39/43 Quai André Citroën - 75902 PARIS Cedex 15,
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le
Tribunal Administratif de Pau, Cours Lyautey 64010 PAU.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
27 Bis, Rue de Boubée — BP 20341 — 32007 Auch Cedex — Standard : 05.62.58.38.90 — Fax : 05.62.58.38.91
www.occitanie.direccte.qouv.fr
DIRECCTE - 32-2017-12-18-008 - ARRETE portant dérogation à la règle du repos dominical des salariés des Salons de Coiffure et des Instituts de Beauté 12 Annexe relative aux salons de coiffure visés par la présente dérogation :
- l’entreprise STYLE COIFFURE, située Centre Commercial Carrefour Market - ZAC du Peyrin à
l’Isle-Jourdain
- l’entreprise COIFFURE BA, située 29 E Avenue des Thermes à Barbotan
- l’entreprise COIFFURE NADE, située 11 Place du Pesqué à Estang
- l’entreprise NEWS COIFFEUR VISAGISTE, située 25 Boulevard du Général de Gaulle à Eauze
- l’entreprise REVOLU"TIFS STUDIO, située 101 Rue Nationale à Gimont
- l’entreprise MOD COIFFURE, située 30 Rue des Armuriers à Condom
- l’entreprise COIFFURE FRANCOISE, située 3 Rue d’Etigny à Auch
- l’entreprise BAUDE JESSICA, située 5 Place de la Libération à Auch
- l’entreprise COIFFURE NEW STYL, située 32 Boulevard ST Blancat à Eauze
- l’entreprise CHRYSALIDE COIFFURE, située 14 Chemin du Midi à Pujaudran
- l’entreprise NADINE COIFFURE, située 9 Boulevard Carnot à l’Isle-Jourdain
- l’entreprise EVOLUTIF, située 2 Rue Saint Jean à Barcelonne du Gers
- l’entreprise SANDY DIMINU TIFS, située 5 Place de la Lomagne à Saint Clar
- l’entreprise HAIR DE CREATION, située zac Pont Peyrin à l’Isle Jourdain
- l’entreprise TETE EN L HAIR, située Rue Paul Saint Martin à Simorre
- l’entreprise URIZZI CORINNE, située 44 Avenue Pierre de Montesquiou à Auch
- l’entreprise DIMINU°TIFFS COIFFURE, située 11 Place de la Mairie à Riscle
- l’entreprise MARIE-PIERRE COIFFURE, située 32 Rue Nationale à Nogaro
- l’entreprise STYLE F COIFFURE, située 5 Rue du Président Wilson à Mirande
- l’entreprise AU PLAISIR DU CISEAUX, située 38 Rue Nationale à Nogaro
- l’entreprise NEWS COIFFEUR VISAGISTE, situé 25 Boulevard du Général de Gaulle à Eauze
- l’entreprise COIFFURE MARIE, situé Centre Commercial Les Arcades à Preignan
Annexe relative aux instituts de beauté visés par la présente dérogation :
- l’entreprise PAUS’BEAUTE, située 61 Rue Nationale à Gimont
- l’entreprise BOUTIQUE BEAUTE, située 3 Rue Saint-July à Eauze
- l’entreprise CALYPSO), située 1 Rue de la République à Auch
- l’entreprise INSTITUT CELINE BEAUTE, située Rue Raynal à Vic-Fezensac
- l’entreprise INSTITUT LE JARDIN DE FLORE, située 2 Rue de la République à Lombez
- l’entreprise LAMBERT Emmanuelle, située 28 Rue Jean Jaurès à l’Isle-Jourdain
- l’entreprise INSTITUT SAINT-LAURENT, située 1 Bis Rue du Sénéchal à Auch
- l’entreprise GIACOMIN MARLENE, située 13 Rue Robert Daury à Noulens
DIRECCTE - 32-2017-12-18-008 - ARRETE portant dérogation à la règle du repos dominical des salariés des Salons de Coiffure et des Instituts de Beauté 13