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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Mardi 16 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Assurance, ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE

DELIBERATION N° 18/023 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE

PORTANT DELEGATION D’ATTRIBUTIONS AU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

SEANCE DU 16 JANVIER 2018

L'an deux mille dix huit, le seize janvier, l'Assemblée de Corse, convoquée le 4 janvier 2018, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI- TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean- Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI , Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPER, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI , Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. Pierre-José FILIPPUTTI à Mme Rosa PROSPERI

Mme Stéphanie GRIMALDI à Mme Valérie BOZZI

M. Camille de ROCCA SERRA à Mme Christelle COMBETTE

L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IV*"° partie, et notamment ses articles L. 3311-2, L. 4421-1, L. 4221-5, L. 4231-8, L. 4422-29, L. 4425-8,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 30,

VU la délibération n° 18/005 AC de l’Assemblée de Corse du 2 janvier 2018 portant délégation d'attributions au Président du Conseil Exécutif de Corse,SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,

APRES avis de la Commission Permanente,

APRES EN AVOIR DELIBERE

ARTICLE PREMIER :

AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse, pour la durée de

son mandat :

A procéder à la réalisation d'emprunts destinés au financement

des investissements prévus par le budget, aux opérations financières utiles à la

gestion et au réaménagement des emprunts contractés, en ce compris

les opérations de couverture des risques de taux et de change, et d'accomplir

à cet effet tout acte nécessaire ;

A prendre les décisions mentionnées au IIl de l'article L. 1618-2 et au a

de l'article L. 2221-5-1 du CGCT, sous réserve des dispositions du c de ce même

article ;

A mettre en place des lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de

60 millions d'euros autorisé par l'Assemblée de Corse ;

A décider de l'affectation des biens de la Collectivité utilisés par ses services ;

A décider de la conclusion et de la révision éventuelle de louages de choses

pour une durée n'excédant pas douze ans, pour un montant total, toutes charges

comprises, inférieur à 300 000 € par an, lorsque la Collectivité est le preneur, et à

150 000 € par an lorsqu'elle est bailleur ;

A accepter les indemnités de sinistre afférentes aux contrats d'assurance dans la limite de 150 000 € par sinistre ;

A créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires

au fonctionnement des services de la Collectivité, dont le montant

de l'avance pouvant être consentie ou dont le montant moyen des

recettes encaissées mensuellement est inférieur à 150 000 € ;

A accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

sans préjudice des dispositions de l'article L. 4422-29 du CGCT ;

A décider de l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; Sans préjudice des dispositions de l'article L. 4221-4, à fixer, dans les limites de

l'estimation des services fiscaux, le montant des offres de la Collectivité à notifier

aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

A prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code

du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie

préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux

dans le ressort de la Collectivité ;

A autoriser, au nom de la Collectivité de Corse, le renouvellement de l'adhésion

aux associations dont elle est membre ;

A procéder, après avis du Comité régional de programmation des aides,

à l'attribution et à la mise en œuvre des subventions liées à la gestion des

fonds européens dont la Collectivité est l'autorité de gestion ;

A demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales l'attribution

de subventions quels qu’en soient l'objet et le montant ,+ A procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens de la Collectivité pour des projets n'entraînant pas la création ou la disparition d'une surface de plancher strictement supérieure à 2 000 m° ;

° A procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, fixée à l'occasion du vote du budget ;

e A procéder à l'affectation des autorisations de programme et autorisations d'engagement par délibération du conseil exécutif dès lors que l'Assemblée de Corse a validé les autorisations correspondantes ;

e À procéder à l'affectation des autorisations de programme et autorisations d'engagement de dépenses imprévues par délibération du Conseil Exécutif dès lors que l'Assemblée de Corse a validé les autorisations correspondantes ;

+ À signer les arrêtés attributifs de subventions de fonctionnement et/ou d'équipement individualisées après délibération en Conseil Exécutif ;

° À signer les conventions et arrêtés allouant des subventions de fonctionnement ou d'équipement dont le montant est inférieur à 210 000 € ;

° A signer les conventions ne portant pas engagement financier de la Collectivité de Corse ;

° A prendre en considération, par arrêté délibéré en Conseil exécutif, la mise à l'étude d'un projet et à délimiter les terrains à affecter par ce projet dès lors que l'Assemblée de Corse aura validé la programmation de l'opération ;

° A prendre toute décision prévue par le code de l’expropriation afin d'acquérir les emprises des projets dans la limite de l'estimation de France domaines, dès lors que l'Assemblée de Corse aura décidé l'engagement des procédures correspondantes ;

* Afixer les limites d'alignement en application d’un document d'urbanisme ;

+ A exercer, au nom de la Collectivité de Corse, les droits de préemption dont celle-ci est titulaire ou délégataire en application du Code de l'urbanisme, le Président pouvant subdéléguer l'exercice de ce droit à l'occasion de l’aliénation d’un bien ;

e A attribuer ou retirer les bourses entretenues sur les ex-fonds départementaux ; ° A fixer, dans la limite déterminée par l'Assemblée de Corse, les tarifs des droits de voirie, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics

et d’une manière générale, des droits prévus au profit de la collectivité qui n'ont pas un caractère fiscal.

Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement de l'Assemblée de Corse.

ARTICLE 2 :

AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse, pour la durée de

son mandat à prendre, au nom de la Collectivité de Corse, tant en qualité de pouvoir adjudicateur que d'entité adjudicatrice, toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution, la résiliation et le règlement des marchés et accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.Le Président du Conseil Exécutif de Corse rend compte à l’Assemblée de

Corse de l'exercice de cette compétence au cours de sessions qui suivent, après information du Conseil Exécutif de Corse.

ARTICLE 3 :

Le Président du Conseil Exécutif de Corse informe l’Assemblée de Corse

des actes pris dans le cadre de ces délégations.

ARTICLE 4 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.

Ajaccio, le 16 janvier 2018RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

L'article L. 4421-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que la Collectivité de Corse constitue, à compter du 1er janvier 2018, une collectivité à

statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, en lieu et place de la

Collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute- Corse.

Elle s'administre librement, dans les conditions fixées à la quatrième partie, livre [V,

titre Il du CGCT.

Ce même article prévoit que :

1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à

la Collectivité de Corse ;

2° Les références au Conseil départemental et au Conseil régional sont remplacées par la référence à l'Assemblée de Corse ;

3° Les références aux Présidents du Conseil départemental et du Conseil régional

sont remplacées par la référence au Président du Conseil exécutif de Corse ;

4° Les références à la Collectivité territoriale de Corse sont remplacées par la

référence à la Collectivité de Corse.

Le Président du Conseil exécutif dispose d'attributions propres et peut recevoir

délégation de l'assemblée délibérante, dans le respect du statut particulier de la

Corse, et des attributions déléguées précédemment à leurs Présidents par les

assemblées délibérantes de la collectivité territoriale de Corse et des deux conseils départementaux.

L'objet du présent rapport est de préciser le champ desdites délégations, en

complément de celles consenties par délibération du 2 janvier 2018.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.Accusé de réception Page 1 sur 1

Accusé de réception d'un acte en préfecture

DELIBERATION N° 18/023 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE PORTANT

Objet de l'acte : DELEGATION D'ATTRIBUTIONS AU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF

DE CORSE

DRUUSS RULES OUT ONU IOT LOU N TTC UAUTTUNTLOLUIULELEULNATATITLATATLULIUITOUTOOUTOUINTIAUTACLEIATTUIIENTIANONCIOUITACOCLONUULEIUIA

Date de décision: 16/01/2018

Date de réception de l'accusé 26/01/2018

, . de réception :

SEISRINI NES I PINS SI LIN TINTIN T ITR IILLTIITLIILIIILIILILIIIIITTIILLIIIIIIIIITSIITTAILEIITISSLISIEITTIITTITT III IIIEIILIITIIIIIS

Numéro de l'acte : 18_023

Identifiant unique de l'acte : 02A-232000018-20180116-18 _023-DE DISSIIITENENIDINS ENT ETNN TIR LNTISNSIINLIDTIIIASILIIILILTLITIITISIIIIIIITIIITIIIIINTITILISIIIIIILLIITLLISIISEIIL ETS IS SL IISIIIIIISL

Nature de l'acte : Délibération

Matières de l'acte : 5 .4

Institutions et vie politique

Delegation de fonctions

Date de la version de la 19/04/2017

classification :

UD ETAUTUUOR OO OL ODONNLOITTEULAUTOTEUTONCENLOTTERIETOTANEROTIENCANCNCOLTLOLTETUUNTENTUNCUCAIUNTALOLCOINOICEITTUUNNNTALICNNOLCOURI

Nom du fichier : DELIBERATION N° 18-023 AC.pdf( 99_DE-02A-232000018-20180116-

18_023-DE-1-1_1.pdf )

https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=6173648 29/01/2018