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Document publié le Lundi 13 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Inégalités sociales,
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20191220-055159-DE-1-1
Reçu le 07/01/20
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 19/480 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT LA CONVENTION D'AUTORISATION D'ABSENCE D'AGENTS DE LA COLLECTIVITE DE CORSE POUR LES INTERVENTIONS
DE SAUVETAGE CONDUITES AU TITRE DE LA SNSM
APPRUVENDU A CUNVINZIONI D’AUTURIZAZIONI D’ASSENZA D’AGHJENTI DI A CULLITTIVITÀ DI CORSICA PA INTARVINZIONI DI SUCCORSU FATTI A TITULU DI A SNSM
SEANCE DU 20 DÉCEMBRE 2019
L'an deux mille dix neuf, le vingt décembre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 6 décembre 2019, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean- François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre- Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Pierre POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Juliette PONZEVERA, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Guy ARMANET à M. Hyacinthe VANNI
Mme Santa DUVAL à Mme Christelle COMBETTE
M. Francis GIUDICI à M. Jean-Louis DELPOUX
Mme Stéphanie GRIMALDI à Mme Valérie BOZZI
M. Jean-Martin MONDOLONI à M. Xavier LACOMBE
M. Paulu Santu PARIGI à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. Louis POZZO DI BORGO à Mme Anne-Laure SANTUCCI
M. Camille de ROCCA SERRA à Mme Marie-Anne PIERI
M. Petr'Antone TOMASI à Mme Pascale SIMONI
1 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20191220-055159-DE-1-1
Reçu le 07/01/20
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 59-1,
VU la délibération n° 18/292 AC de l’Assemblée de Corse du 27 juillet 2018 portant harmonisation des règles de gestion du personnel dans le cadre de la création de la Collectivité de Corse concernant le temps de travail,
VU l’avis du Comité Technique,
CONSIDERANT la proposition de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM) relative à la mise en œuvre d’une convention d’autorisation spéciale d’absence pour les personnels de la Collectivité de Corse effectuant des interventions de sauvetage conduites au titre de cette association agréée en matière de sécurité civile,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE la convention jointe en annexe à la présente délibération.
ARTICLE 2 :
PRECISE que les autorisations exceptionnelles d’absence concernant les agents membres d’une association agréée en matière de sécurité civile et désignés dans la convention ci-jointe entrent dans le cadre des « autres autorisations exceptionnelles d’absence » visées dans l’annexe à la délibération concernant le temps de travail en date du 27 juillet 2018.
ARTICLE 3 :
2 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20191220-055159-DE-1-1
Reçu le 07/01/20
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer la convention et tous les actes à intervenir.
ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 20 décembre 2019
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2019/E4/402
ASSEMBLEE DE CORSE
4 EME SESSION EXTRA-ORDINAIRE DE 2019
19 ET 20 DÉCEMBRE 2019
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
CUNVINZIONI D’AUTURIZAZIONI D’ASSENZA
D’AGHJENTI DI A CULLITTIVITA DI CORSICA PA
INTARVINZIONI DI SUCCORSU FATTI A TITULU DI A
SNSM
CONVENTION D'AUTORISATION D'ABSENCE D'AGENTS
DE LA COLLECTIVITE DE CORSE POUR LES
INTERVENTIONS DE SAUVETAGE CONDUITES AU TITRE
DE LA SNSM
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
L’article 59-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que « Lorsqu'un agent membre d'une association agréée en matière de sécurité civile est sollicité pour la mise en œuvre du plan Orsec ou à la demande de l'autorité de police compétente en cas d'accident, sinistre ou catastrophe, il lui appartient d'obtenir l'accord de son chef de service. Sous réserve des nécessités du service, celui-ci ne peut s'opposer à l'absence de l'agent ».
La SNSM (Société Nationale de Sauvetage en Mer) est une association reconnue d’utilité publique détentrice des agréments de sécurité civile A et D.
Compte-tenu de l’importance que revêt la sécurité en mer pour la Corse et du caractère utile et noble de la mission assurée par les bénévoles de la SNSM, la Collectivité de Corse souhaite passer une convention avec cet organisme afin que certains agents qui en sont membres puissent bénéficier d’autorisations spéciales d’absence pour participer à des interventions de sauvetage en cas d’accident, sinistre ou catastrophe.
En dehors de celles accordées de plein droit (jury d’assises…), les collectivités doivent délibérer après avis du Comité technique pour fixer les autorisations spéciales d’absence accordées à leurs agents.
L’annexe à la délibération adoptée le 27 juillet 2018 portant harmonisation des règles de gestion du personnel dans le cadre de la création de la Collectivité de Corse prévoit les différentes autorisations exceptionnelles d’absence.
Les autorisations objets du présent rapport concernant les agents membres d’une association agréée en matière de sécurité civile, entrent dans le cadre des « autres autorisations exceptionnelles d’absence » visées dans l’article 6.1 (page 15) de ladite annexe. En effet, elles peuvent être considérées comme des absences de droit sous réserve des nécessités de services.
La convention jointe au présent rapport autorise l’agent concerné à bénéficier de ces autorisations d’absence et précise les conditions d’octroi de celles-ci pour interventions de sauvetage conduites au titre de la SNSM.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
2 CONVENTION D’AUTORISATION D’ABSENCE D’AGENT(S)
DE LA COLLECTIVITE DE CORSE,
POUR LES INTERVENTIONS DE SAUVETAGE
CONDUITES AU TITRE DE LA SNSM
ENTRE
d’une part,
M. le Directeur Régional du CFI de la Société Nationale de Sauvetage en Mer de Corse et Président de la station de sauvetage en Mer de Prupià, représentant le Président national de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM)
ET
d’autre part,
La Collectivité de Corse
Dénommée ci-après « l’employeur », représentée par le Président du Conseil Exécutif de Corse.
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente Convention est conclue en référence à l’article 59-1 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 sur les autorisations spéciales d’absence des membres d’une association agréée en matière de sécurité civile.
Les activités ouvrant droit à autorisation d’absence des sauveteurs en mer pendant leur temps de travail ne concernent que les missions à caractère opérationnel de la SNSM.
L’(les) agent(s) concerné(s) doivent formuler une demande écrite et fournir les justificatifs nécessaires.
Au titre de la présente convention, l’employeur autorise :
- M. GIANNETTI Antoine-Jean, adjoint administratif principal de 2ème classe,
à participer aux missions de sauvetage, secours et assistance en tant que bénévole pour lesquelles la Station de Sauvetage en Mer SNSM de Prupià ou le CFI SNSM de Corse l’ont requis.
Article 2 : Modalités et conditions
L’employeur est prévenu par la Station de Sauvetage en Mer de Prupià ou par le CSI SNSM de Corse en même temps que le(s) bénévole(s) de la demande d’intervention, par signalement téléphonique au supérieur hiérarchique de l’Agent (chef de service, directeur, etc...).
Une autorisation d’absence verbale, face à l’urgence, sera régularisée sans délai et signifiée par écrit à l’agent. L’autorisation d’absence ne sera pas valable au-delà de 24 heures consécutives, sauf mission à caractère exceptionnel ou mission de secours d’envergure.
À l’issue de l’opération, la station prévient l’employeur en lui indiquant que le(s) bénévole(s) est (sont) susceptible(s) de rejoindre son (leur) poste de travail et dans un délai d’une heure.
Article 3 : Autorisation / Refus
Cette autorisation d’absence accordée au(x) Sauveteur(s) en Mer bénévole(s) ne pourra être refusée que lorsque les nécessités de fonctionnement du service public s’y opposent. Ce refus sera motivé et notifié à l’ (aux) intéressé(s), puis transmis à la SNSM aux adresses mails suivantes :
directeur.cfi-corse@snsm.org et president.propriano@snsm.org
Article 4 : Maintien de la rémunération/subrogation
Pendant toute cette durée d’absence, l’employeur verse au(x) sauveteur(s) en mer bénévole(s) l’intégralité de sa rémunération et des avantages y afférents.
Article 5 : Temps de travail, protection sociale et protection du sauveteur en mer bénévole
Le temps passé hors du lieu de travail dans ce cadre est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, des droits aux prestations sociales et pour les droits qu’il(s) tire(nt) de son (leur) ancienneté.
De même, les sauveteurs en mer bénévoles fonctionnaires victimes d’accidents survenus ou de maladie contractée en service bénéficient de la couverture prévue par leur statut particulier.
Aucune sanction disciplinaire, aucune discrimination et aucun déclassement professionnel ne pourront être prononcés par l’employeur à l’encontre du (des) bénéficiaire(s) en raison des absences résultant de l’application normale des dispositions de la présente Convention.
Article 6 : Assurance
Durant les interventions au bénéfice de la SNSM, le(s) bénévole(s) est (sont) couverts par l’assurance SNSM. Cette couverture s’applique aux accidents de trajet.
Article 7 : Actualisation de la convention
La présente Convention peut être modifié d’un commun accord par avenant, à la demande de l’une ou de l’autre partie, notamment en cas de modification de la liste des bénéficiaires ou de la situation du ou des sauveteurs bénévoles concernés.
Article 8 : Gestion/Reconduction/Résiliation
La présente Convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. Elle pourra être dénoncée, à la demande de l’une ou l’autre des parties, avec un délai de préavis de trois mois Article 9 : Mise en application
Les dispositions de la présente Convention sont applicables dès la signature par les deux parties contractantes.
Fait à Aiacciu, en deux exemplaires originaux,
Le
Pour l’employeur, Pour la Société Nationale de Sauvetage en Mer Le Président du Conseil Exécutif de Corse, Le Président national de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM)
Gilles SIMEONI