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Document publié le Mardi 1 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250326-0214435-CC-1-1 reçu le 27/03/25 Publié le 27/03/25
DELIBERATION N° 25/025 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LA CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION DU COMPLEXE SPORTIF DE L'ARINELLA SITUÉ SUR LA COMMUNE DE BASTIA
CHÌ APPROVA A CUNVENZIONE RILATIVA À U TRASFERIMENTU DI GESTIONE DI L'IMPIANTU SPURTIVU DI L'ARINELLA, NANTU À A CUMUNA DI BASTIA _____
REUNION DU 26 MARS 2025
L'an deux mille vingt cinq, le vingt six mars, la Commission Permanente, convoquée le 18 mars 2025, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Michel SAVELLI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTES ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Valérie BOZZI à M. Jean-Martin MONDOLONI
Mme Julia TIBERI à M. Saveriu LUCIANI
ETAIT ABSENT : M.
Paul-Félix BENEDETTI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 qui transfère la compétence des collèges et lycées de l’État aux Départements et aux régions,
VU la loi du 13 août 2004 et notamment les dispositions de ses articles 79 et 84, prévoyant le transfert aux départements et régions, le rattachement des biens immobiliers des établissements publics locaux d’enseignement,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1111-4 et son titre II, livre IV, IVème partie, et particulièrement ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2123-3 à L. 2123-6 et R. 2123-9 à R. 2123-14,
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250326-0214435-CC-1-1 reçu le 27/03/25 Publié le 27/03/25
VU le procès-verbal de mise à disposition des biens immeubles à usage scolaire du second degré du Lycée technique Paul Vincensini, LEP Montesoro et COSEC Arinella,
VU la délibération n° 06/161 AC de l’Assemblée de Corse du 28 juillet 2006 approuvant l’opération de partenariat relative à l’utilisation des installations sportives du stade de l’Arinella,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,
VU la convention de partenariat du 12 décembre 2006 entre la Collectivité de Corse, la Communauté d’Agglomération de Bastia et la Cité technique de Montesoru relative à l’utilisation des installations sportives du stade de l’Arinella,
CONSIDERANT le courrier en date du 4 novembre 2021 de la Communauté d’Agglomération de Bastia exprimant le besoin et présentant le projet de rénovation et de développement pour le complexe sportif de l’Arinella,
CONSIDERANT le projet de convention de transfert de gestion du complexe sportif de l’Arinella et ses annexes,
CONSIDERANT la délibération du conseil de la Communauté d’Agglomération de Bastia en date du 19 décembre 2022, certifiée exécutoire le 4 janvier 2023, approuvant le projet de convention et autorisant le Président à signer l’ensemble des documents afférents,
CONSIDERANT l’estimation domaniale,
CONSIDERANT l’acte de transfert régularisant la propriété de la parcelle BE 122,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
Ont voté POUR (14) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Michel SAVELLI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE le rapport du Président du Conseil exécutif de Corse joint en annexe à la présente délibération.
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250326-0214435-CC-1-1 reçu le 27/03/25 Publié le 27/03/25
ARTICLE 2 :
APPROUVE le transfert de la gestion par la Collectivité de Corse à la Communauté d’Agglomération de Bastia du bien suivant : complexe sportif de l’Arinella situé lieu-dit Puretti à Bastia.
Ledit bien consiste en un complexe sportif constitué par des terrains de sport et des bâtiments pour une contenance cadastrale totale de 2 hectares, 77 ares et 10 centiares, le tout conformément au projet de transfert de gestion, et ses annexes.
ARTICLE 3 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer, au nom et pour la Collectivité de Corse, l’acte de constatation du transfert de propriété, la convention avec la Communauté d’Agglomération de Bastia et tous actes afférents.
ARTICLE 4 :
PRECISE que la convention a une durée de 20 ans à compter de la date de sa notification, sauf dénonciation expresse adressée trois mois avant, par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée et accusé de réception.
Cette durée pourra être prolongée par voie d’avenant dans les conditions et les principes prévus dans ce même document.
ARTICLE 5 :
PREND ACTE que ce transfert de gestion ne constitue pas une subvention en nature, puisque le complexe ne répond plus aux normes de sécurité, d’accessibilité et aux besoins des usagers, et que la Communauté d’Agglomération de Bastia porte un projet ambitieux de rénovation et de développement de cette structure tout en maintenant l’accès prioritaire pendant le temps scolaire pour les activités d’enseignements d’éducation physique et sportive en faveurs des collèges et lycées.
ARTICLE 6 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 26 mars 2025
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2025/060/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 26 MARS 2025
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
CUNVENZIONE RILATIVA À U TRASFERIMENTU DI
GESTIONE DI L'IMPIANTU SPURTIVU DI L'ARINELLA,
NANTU À A CUMUNA DI BASTIA
CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION DU
COMPLEXE SPORTIF DE L'ARINELLA SITUÉ SUR LA
COMMUNE DE BASTIA
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Le présent rapport a pour objet le transfert de gestion à titre gratuit et pour une durée de 20 ans, par la Collectivité de Corse au profit de la Communauté d’Agglomération de Bastia, du complexe sportif de l’Arinella, situé sur la parcelle cadastrée section BE N° 122, lieu-dit Puretti à Bastia.
Bien que considérée comme transférée à la Collectivité de Corse par les textes législatifs successifs depuis 1983, la parcelle BE N° 122 apparaît toujours au titre des propriétés non bâties de l'État, ministère de l'Éducation Nationale.
Un notaire a donc été saisi pour mener à bien la procédure d'inscription au fichier hypothécaire, en réalisant un projet d'acte constatant le transfert de propriété à la Collectivité de Corse de la parcelle BE N° 122 et des bâtiments constituant le complexe sportif de l'Arinella.
Actuellement, la Communauté d'Agglomération de Bastia gère ce complexe via une convention avec la Cité technique de Montesoru. Les collèges et lycées ont un accès prioritaire pendant les heures scolaires pour les cours d'éducation physique et sportive.
La gestion des équipements est gratuite, avec des engagements de réhabilitation et de mise aux normes partagés entre la Collectivité de Corse et la Communauté d'Agglomération de Bastia.
Toutefois, ce mode de gestion s'avère lourd et ne facilite pas l'entretien et la mise à niveau des installations, le complexe ne répondant plus aux normes de sécurité, d'accessibilité et aux besoins des usagers.
Ainsi, par courrier en date du 4 novembre 2021, la Communauté d'Agglomération de Bastia a exprimé son souhait de réaliser des travaux de réhabilitation et une extension des équipements, estimés à 2,5 M€ HT, afin de diversifier l'offre sportive et dynamiser ce secteur.
L'étude juridique réalisée par les services de la Collectivité de Corse a permis de dégager la solution du transfert de gestion, adaptée aux souhaits de la Communauté d'Agglomération de Bastia et aux exigences de la Collectivité de Corse.
Un projet de convention de transfert de gestion, dont les principales dispositions sont énoncées ci-dessous a été approuvé par le Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de Bastia lors de sa réunion du 19 décembre 2022.
La Collectivité de Corse transfère la gestion du complexe sportif de l'Arinella à la
2 Communauté d'Agglomération de Bastia pour une durée de 20 ans, renouvelable par avenant.
Ce transfert ne constitue pas une subvention en nature, car le complexe ne répond plus aux normes actuelles et nécessite des travaux de rénovation et de développement.
La Collectivité de Corse s'assure que le caractère de domanialité publique reste attaché à l'emprise et peut reprendre gratuitement le bien si le bénéficiaire met fin à l'affectation justifiant le transfert de gestion. Elle vérifie également le bon entretien du complexe sportif.
Compte tenu de cet exposé, je vous serais obligé de bien vouloir vous prononcer sur le transfert de gestion du complexe sportif de l’Arinella à la Communauté d’Agglomération de Bastia et, en cas d’accord de votre part, d’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse, au nom et pour la Collectivité de Corse, à signer l’acte de constatation du transfert de propriété ainsi que la convention dont vous trouverez les projets en annexe.
Je vous propose d’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à signer tous les actes afférents.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
3 100063203
MCB/MCB/
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE,
Le
A FURIANI (Haute-Corse), au siège de l’Office Notarial, ci-après nommé,
Maître Marie-Charlotte BERLINGHI, Officier Public, Notaire, titulaire d’un Office Notarial à FURIANI (20600), Lieudit Saint Pancrace, route du village, identifié sous le numéro CRPCEN 20076,
A DRESSÉ LE PRÉSENT ACTE DE CONSTATATION DE TRANSFERT DE PROPRIETE A LA REQUETE DE LA COLLECTIVITE DE CORSE, ENTRE :
L’ETAT FRANÇAIS, Ministère de l’Education Nationale.
D’UNE PART
La collectivité territoriale dénommée COLLECTIVITE DE CORSE, collectivité territoriale, identifiée au SIREN sous le numéro 200 076 958, organisme de droit public doté de la personnalité morale, dont le siège administratif est à AJACCIO (20000), 22 cours Grandval - BP 215.
D’AUTRE PART
PRÉSENCE - REPRÉSENTATION
La collectivité territoriale dénommée COLLECTIVITE DE CORSE est représentée à l’acte par Monsieur Gilles SIMEONI, Président du Conseil Exécutif de Corse, agissant en vertu des pouvoirs XXXXXXXXXXXXXX.
DECLARATIONS SUR LA CAPACITE
Monsieur Gilles SIMEONI, es qualité, déclare avoir la pleine capacité pour contracter aux présentes, n’étant soumis ni susceptible d’être soumis à aucune mesure pouvant porter atteinte à celle-ci.
En outre, il déclare que les mentions le concernant relatées ci-dessus sont exactes et complètes. 2
Monsieur Gilles SIMEONI, es qualité, déclare :
• que la présente opération a été spécialement autorisée aux termes XXXXXXXXX
EXPOSE
Conformément à l’article 79 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 :
« I. - L'article L. 213-3 du code de l'éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les biens immobiliers des collèges appartenant à l'Etat à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales lui sont transférés en pleine propriété à titre gratuit. Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraires.
« Les biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou un groupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété au département, à titre gratuit et sous réserve de l'accord des parties. Lorsque le département effectue sur ces biens des travaux de construction, de
reconstruction ou d'extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraires.
II. - L'article L. 214-7 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les biens immobiliers des établissements visés à l'article L. 214-6 appartenant à l'Etat à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales lui sont transférés en pleine propriété à titre gratuit. Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraires.
« Les biens immobiliers des établissements visés à l'article L. 214-6
appartenant à un département, une commune ou un groupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété à la région, à titre gratuit et sous réserve de l'accord des parties. Lorsque la région effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d'extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraires. »
En conséquence, Monsieur Gilles SIMEONI, es qualité, a requis le notaire soussigné de constater le transfert de propriété de plein droit des biens dont la désignation suit de l’ETAT – Ministère de l’Education Nationale au profit de la COLLECTIVITE DE CORSE.
TRANSFERT DE PROPRIETE
Par suite de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005, susvisée et pour se conformer aux prescriptions du décret n° 55- 22 du 4 janvier 1955 relatif à la publicité foncière, la COLLECTIVITE DE CORSE est propriétaire des BIENS ci-après désignés : 3
IDENTIFICATION DU BIEN
DÉSIGNATION
A BASTIA (HAUTE-CORSE) 20600 Puretti,
Une parcelle sise sur le territoire de ladite commune, lieudit Puretti, sur laquelle est édifié un complexe sportif composé :
- d'un terrain extérieur multisport ;
- d'un terrain d'athlétisme ;
- d'une structure d'escalade ;
- d'un bâtiment d'une superficie totale de 2 390 m², dont la plus grande partie est en structure métallique composé d'un rez-de-chaussée et d'un étage ; - d'une maison de gardien.
Le tout figurant au cadastre de la manière suivante :
Section N° Lieudit Surface BE 122 PURETTI 02 ha 77 a 10 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
Un extrait de plan cadastral est annexé.
Un extrait de plan Géoportail avec vue aérienne est annexé.
Etant ici précisé que ladite parcelle provient de la division de la parcelle anciennement cadastrée Section BE numéro 34 ainsi qu’il résulte d’un procès-verbal du cadastre du 29 novembre 1983 sous le numéro PV n°766 publiée au service de la publicité foncière de HAUTE CORSE le 29 novembre 1983 volume 36666 n°26.
ADRESSE POSTALE
L’adresse postale du BIEN objet des présentes est la suivante :
Complexe sportif – COSEC de l’Arinella
Lieudit Puretti
20200 BASTIA
Observations concernant la surface et les limites
La contenance cadastrale est généralement obtenue par mesures graphiques relevées sur le plan cadastral à partir des limites y figurant.
Cette contenance et ces limites n'ont qu'une valeur indicative, le cadastre n'étant pas un document à caractère juridique mais un document à caractère fiscal servant essentiellement au calcul de l'impôt.
La superficie réelle est obtenue à partir des mesures prises sur le terrain et entre les limites réelles, c'est-à-dire définies avec les propriétaires riverains. Seules les limites et superficies réelles déterminées par un géomètre-expert sont garanties.
Monsieur Gilles SIMEONI, es qualité, déclare en avoir été informé, et qu'il a la possibilité, s'il le désire, de demander à ses frais à un géomètre-expert la détermination des limites et la superficie réelle.
ATTESTATION DE L'EXACTITUDE DE LA DÉSIGNATION
Monsieur Gilles SIMEONI, es qualité, déclare que la description intérieure de l'immeuble telle qu'elle vient d'être indiquée correspond précisément à celle actuelle. 4
EFFET RELATIF
Faits et actes antérieurs à 1956.
Un relevé de propriété sur le bien objet des présentes au nom de l’ETAT MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE délivré par la Direction Générale des Finances Publiques en date du 9 octobre 2024 est annexé.
ACCÈS AU BIEN
Le VENDEUR déclare que l’accès au BIEN vendu s’effectue par la voie publique.
Monsieur Gilles SIMEONI, es qualité, atteste avoir pu vérifier les modalités d’accès.
PROPRIETE – JOUISSANCE
Conformément à la loi n°2004-809, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, la COLLECTIVITE DE CORSE est propriétaire du BIEN depuis le 1er janvier 2005.
Il en a la jouissance depuis le même jour par la prise de possession réelle.
EVALUATION
Lesdits biens sont évalués à la somme d’UN MILLION SEPT CENT SOIXANTE-DIX MILLE EUROS (1 770 000,00 EUR)
AVIS DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE DE L'ÉTAT
En application des dispositions de l’article L1211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les présentes ont été précédées de l’avis de l’autorité compétente de l’Etat délivré à la date du 3 août 2023, suivi d’une prorogation en date du 13 septembre 2024
Cet avis et sa prorogation sont annexés.
DISPOSITIONS RELATIVES A L’URBANISME
CERTIFICAT D’URBANISME
Un certificat d'urbanisme d’information, annexé, a été délivré sous le numéro CU 02B 033 24 A610, le 8 octobre 2024.
Le contenu de ce certificat dont le détail a été intégralement porté à la connaissance des parties, ce qu’elles reconnaissent, est le suivant :
• Les dispositions d'urbanisme applicables.
• Les servitudes d'utilité publique.
• Le droit de préemption.
• Le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain.
• Les avis ou accords nécessaires.
• Les observations.
Il en résulte que le bien est situé :
- Dans la zone UBa du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 18 décembre 2009, son dernier modificatif en date du 15 janvier 2022, et révisé suivant arrêté du 14 mars 2024. 5
- Dans le périmètre du PADDUC approuvé le 2 octobre 2015, modifié le 5 novembre 2020.
- Dans le périmètre d’un Site Patrimonial Remarquable (SPR) approuvé le 12 mars 2019.
- Dans le périmètre d’un PPRIFF approuvé le 31 mai 2011.
- Dans le périmètre d’un PPRI approuvé le 10 août 2015 – aléa fort. - Dans le périmètre d’un aléa amiante.
- Dans le périmètre d’un risque de mouvement de terrain.
- Dans le périmètre d’un risque de submersion.
- Commune littorale.
- Hors DPU.
- Hors périmètre de protection des monuments historiques.
Les parties :
• S’obligent à faire leur affaire personnelle de l’exécution des charges et prescriptions et du respect des servitudes publiques et autres limitations administratives au droit de propriété qui sont mentionnées en ce document au caractère purement informatif et dont elles déclarent avoir pris connaissance.
• Reconnaissent que le notaire soussigné leur a fourni tous éclaircissements complémentaires sur la portée, l’étendue et les effets de ces charges et prescriptions.
• Déclarent qu’elles n’ont jamais fait de l’obtention d’un certificat d’urbanisme pré-opérationnel et de la possibilité d’exécuter des travaux nécessitant l’obtention préalable d’un permis de construire une condition des présentes.
SITUATION HYPOTHECAIRE
- Un état hypothécaire sur le bien objet des présentes en date du 23 septembre 2004 dont le dernier arrêté d’enregistrement est en date du 18 septembre 2024, ne révèle aucune inscription ni prénotation.
Cet état hypothécaire est annexé.
- Une fiche ANF portant sur la parcelle anciennement cadastrée BE 34 ne révèle aucune inscription ni prénotation, annexée.
ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS
Un état des risques délivré par NOTA RISQUES URBA le 8 octobre 2024 fondé sur les informations mises à disposition par arrêté préfectoral est annexé. A cet état sont annexées :
• la cartographie du ou des risques majeurs existants sur la commune avec localisation de l'immeuble concerné sur le plan cadastral,
• la liste des arrêtés de catastrophe naturelle de la commune.
Le représentant de la COLLECTIVITE DE CORSE déclare que ledit état lui a été remis lors de l’envoi du projet d’acte.
Celui-ci comportait notamment un extrait du document graphique situant le BIEN au regard du zonage réglementaire et l’extrait du règlement le concernant, ainsi qu’une information indiquant si des travaux ont été prescrits par ce règlement et s’ils ont été réalisés au regard de chacun des plans de prévention des risques visé du 1° au 4° de l’article R 125-23 du Code de l’environnement.
Plan de prévention des risques naturels
L'immeuble est situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques naturels :
- PPRn Feu de forêt, approuvé le 31 mai 2011 : bien non exposé. - PPRn Inondation, prescrit le 1er août 2024 : bien exposé. 6
- PPRn Inondation par crue, approuvé le 10 août 2015 : bien non exposé. - PPRn Inondation par crue, approuvé le 23 juin 2023 : bien non exposé. - PPRn Inondation par crue, prescrit le 21 février 2022 : bien exposé. - PPRn Inondation par ruissellement et coulée de boue, approuvé le 10 août 2015 : bien exposé.
- PPRn Mouvement de terrain, prescrit le 6 mars 2023 : bien exposé.
Plan de prévention des risques miniers
L'immeuble n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques miniers.
Plan de prévention des risques technologiques
L'immeuble est situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques :
- PPRt Effet de Surpression, approuvé le 25 janvier 2016 : bien non concerné.
- PPRt Effet Thermique, approuvé le 25 janvier 2016 : bien non concerné. - PPRt Effet Toxique, approuvé le 25 janvier 2016 : bien non concerné.
Sismicité
L'immeuble est situé dans une zone très faible (zone 1).
Radon
L'immeuble est situé dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3.
Secteur d'information sur les sols
Des secteurs d'information sur les sols comprenant les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d'usage, la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement peuvent être crées conformément aux dispositions de l'article L 125.6 du Code de l'environnement.
Il n'existe pas actuellement de secteur d'information sur les sols créé par arrêté préfectoral ni projeté.
Recul du trait de côte
L'immeuble est situé sur une commune exposée au recul du trait de côte, listée par le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 : bien non exposé.
ETAT DES RISQUES DE POLLUTION DES SOLS
Un état des risques de pollution des sols délivré par NOTA RISQUES URBA le 8 octobre 2024 en application des dispositions de l'article L 125-7 du Code de l'environnement est annexé.
Il en résulte que le nombre de sites BASOL et BASIAS est le suivant :
• 1 site pollué (ou potentiellement pollué) répertorié par site BASOL à moins de 500 mètres du bien.
• 7 sites pollué (ou potentiellement pollué) répertorié par site BASIAS à moins de 500 mètres du bien.
ORIGINE DE PROPRIETE
L’ETAT FRANCAIS, Ministère de l’Education Nationale, est propriétaire du bien objet des présentes depuis des temps immémoriaux. 7
PUBLICATION
L'acte sera publié au service de la publicité foncière DE LA HAUTE CORSE.
IMPÔT SUR LA MUTATION
Le présent transfert est exonéré de taxe de publicité foncière en vertu des dispositions de l’article 1042 du Code général des impôts.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs domiciles respectifs.
FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments des présentes et de leurs suites seront supportés par la COLLECTIVITE DE CORSE qui s’y oblige.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
L’Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux présentes, pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes.
Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale et l’exécution d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique déléguée par l’Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945.
Ces données seront susceptibles d’être transférées aux destinataires suivants :
• les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
• les offices notariaux participant ou concourant à l’acte,
• les établissements financiers concernés,
• les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
• le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l’évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
• les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne et encadré par la signature de clauses contractuelles types de la Commission européenne, visant à assurer un niveau de protection des données substantiellement équivalent à celui garanti dans l’Union Européenne.
La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l’accomplissement des activités notariales.
Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux 8
personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d’affaires.
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L’Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les personnes peuvent contacter à l’adresse suivante : cil@notaires.fr.
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CERTIFICATION D’IDENTITÉ
Le notaire soussigné certifie que l’identité complète des parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée.
DONT ACTE sans renvoi
Généré en l’office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en en-tête du présent acte.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature manuscrite sur tablette numérique.
Le notaire, qui a recueilli l'image de leur signature, a lui-même apposé sa signature manuscrite, puis signé l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié. CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION
DU COMPLEXE SPORTIF DE L’ARINELLA
Les soussignés :
La Collectivité de Corse dont le siège social est 22 cours Grandval - 20000 AIACCIU représentée par M. Gilles Simeoni, Président du Conseil exécutif de Corse agissant en vertu de la délibération n° 25/025 CP de la Commission Permanente du 26 mars 2025, à signer la présente convention, ci-après dénommée « LE PROPRIÉTAIRE ». D’une part,
ET :
La Communauté d’Agglomération de Bastia représentée par M. Louis Pozzo Di Borgo, Président de la Communauté d’Agglomération de Bastia agissant en vertu de la délibération n° du , à signer la présente convention, ci-après dénommée « LE BÉNÉFICIAIRE »
D’autre part,
VU le Code général des collectivités territoriales, Titre II, Livre IV, IVème partie, et notamment les articles L. 4424-1 à L. 4424-5, alinéa 1er, issu de l'article 51 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 dispose que la Collectivité territoriale de Corse finance, construit, équipe et entretient les collèges, lycées
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L. 2123-3 à L. 2123-6, L. 2123-7 autorisant la superposition d’affectations compatibles du domaine public et R. 2123-9 à R. 2123-14,
VU l’article L. 1111-4 du CGCT la compétence en matière de sport est une compétence partagée entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier, PRÉAMBULE
L’Etat a transféré la compétence des collèges et lycées de l’État aux Départements et aux régions par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983. Dans ce cadre la Collectivité de Corse a récupéré les compétences collèges et lycées et s’est retrouvée gestionnaire des bâtiments et installations visées.
Les installations du complexe sportif dit « de l’Arinella », rattaché aux lycées techniques Paul Vincensini et Professionnel Fred Scamaroni de Bastia, sont utilisées à la fois par les Lycées sus-cités et des associations via des conventions tripartites CdC/CAB/association.
La gestion du complexe est assumée par la Communauté d’Agglomération de Bastia dans la continuité d’une convention CAB/CTC en date du 12 décembre 2006.
Ce mode de gestion s’avère lourd et ne facilite pas l’entretien et la mise à niveau des installations. De plus, le complexe ne répond plus aux normes de sécurité, d’accessibilité et aux besoins des usagers. La CAB porte un projet ambitieux de rénovation et de développement de cette structure, aussi, les deux collectivités souhaitent transférer la gestion de ce complexe sportif de la Collectivité de Corse à la Communauté d’Agglomération de Bastia.
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
ARTICLE 1er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de formaliser le transfert de gestion du complexe sportif de l’Arinella sis sur la commune de Bastia à la Communauté d’Agglomération de Bastia afin de rénover et développer ce lieu, de maintenir en faveurs des collèges et lycées un accès prioritaire pendant le temps scolaire pour les activités d’enseignements d’EPS, de conclure des conventions avec les collèges et lycées de Corse mais également avec les associations sportives qui utilisent les installations hors temps scolaires.
ARTICLE 2 : Désignation des lieux occupés
Un complexe sportif d’une superficie de 27 710 m² tel que figurant sur le plan en ANNEXE 1 située sur la commune de BASTIA, constituant la parcelle cadastrée BE 122.
L’état des lieux est détaillé en ANNEXE 2.
ARTICLE 3 : Obligation du bénéficiaire
La personne publique bénéficiaire, soit la CAB :
- doit maintenir pendant toute la durée du transfert de gestion le caractère de domanialité publique attaché à la dépendance transférée ;
- jouit de l'immeuble conformément à sa destination ;
- assume toutes les responsabilités sur l’emprise transférée ;
- accomplit tous les actes de gestion sur l’emprise transférée et peut si cela est justifié accorder dans les limites de la durée du transfert de gestion des autorisations d'occupation temporaires constitutives de droits réels, en application des articles R. 2122-12 et R. 2122-15 ;
- perçoit à ce titre les produits des redevances d'occupation et en assure le recouvrement.
La CAB occupe sous sa responsabilité, le complexe sportif de l’Arinella sis sur la commune de Bastia attribué par la présente convention. Elle est seule responsable à l'égard des tiers, usagers des dommages causés par son personnel ou par les installations dont elle a la charge.
La CAB s’engage à ne pas changer la destination des lieux et installations : l’enseignement, l’entrainement et la pratique de sports.
Toute activité différente de celles prévues à la convention est interdite sous peine de résiliation de cette dernière. Aucune autre activité connexe ou complémentaire ne sera admise sans l’accord préalable et écrit de la CdC et qui sera formalisé par avenant.
La CAB s'engage à assurer, durant toute la durée de la convention :
- la maîtrise d’ouvrage des travaux de restauration du complexe sportif et à maintenir les espaces occupés,
- l’aménagement des emprises destinées à être fréquentées par le public ou les scolaires,
- la prise en charge des frais liés à la surveillance et à l’entretien du bien, la maintenance, les frais d’impôts et charges.
Par ailleurs, la CAB s’engage à :
- Respecter la destination des espaces qui lui sont transférés et ne peut modifier en tout ou partie cette destination ou procéder des aménagements à caractère immobilier, ni exercer dans les locaux ou faire exécuter par qui que ce soit aucune industrie ni aucun commerce
- Assumer la bonne conservation du complexe sportif, propriété de la CdC, avec une programmation des interventions de travaux d’entretien, de maintenance et d’aménagement pour le développement des activités ;
- Gérer les procédures associant les services de l’Etat compétents ; - Réserver un accès prioritaire aux collèges et lycées pendant le temps scolaire pour les activités d’enseignements d’EPS ;
- Conclure des conventions avec les associations sportives utilisant les installations hors temps scolaire ;
- Accueillir le public tout au long de l’année en dehors du temps scolaire (en définissant des plages horaires d’ouverture/fermeture sur l’année ;
- Réaliser et diffuser des outils de communication ;
- Assurer la maintenance technique de tous les équipements des espaces occupés afin qu’ils puissant assurer en permanence l’usage auquel ils sont dédiés ; - Renouveler lesdits équipements si nécessaire (matériel de diffusion, mobilier…) avec l’accord préalable de la CdC ;
- Aménager, si nécessaire, des espaces d’accessibilité au complexe sportif, notamment pour les personnes à mobilité réduite avec l’accord préalable de la CdC et des services de l’État en application des dispositions réglementaires applicables ; - Vérifier les éventuelles installations mises en place pour la sécurité des scolaires et particuliers au moins une fois par an. L’occupation des lieux sur les emplacements autorisés devra être assurée dans le respect des réglementations applicables à la sécurité et à la santé publique, notamment la règlementation relative aux établissements recevant du Public (ERP).
La CAB supporte toutes les périodes de travaux de développement ou d’entretien qu’elle pourrait réaliser et qui pourraient contrarier l’exploitation de l’espace transféré.
ARTICLE 4 : Obligation du propriétaire
La personne publique propriétaire soit la CdC :
- ne contrôle pas l'utilisation et la gestion par le bénéficiaire du bien transféré, mais s’assure que durant le transfert le caractère de domanialité publique reste bien attaché à l’emprise ;
- dispose de la faculté de reprendre gratuitement le bien dès que le bénéficiaire met fin à l'affectation qui avait justifié le transfert de gestion.
La CdC s’engage à :
- Transférer à titre gracieux la gestion du complexe sportif de l’Arinella sis sur la commune de Bastia.
- Vérifier le bon entretien du complexe sportif en se réservant le droit de procéder à des contrôles.
ARTICLE 5 : Durée de la convention
La présente convention a une durée de 20 ans à compter de la date de sa notification, sauf dénonciation expresse adressée trois mois avant, par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée et accusé de réception. Cette durée pourra être prolongée par voie d’avenant dans les conditions prévues à l’article 8 de la présente.
ARTICLE 6 : Responsabilités et assurances
6-1 : Responsabilités
Le Bénéficiaire est seul responsable de son fait, de celui de son personnel et des biens dont il a la garde de tout dommage corporel, matériel et immatériel qui en sont la conséquence, ainsi que de toute dégradation survenant, par ou à l'occasion des travaux d'aménagement réalisés conformément, par et ou à l'occasion de l'occupation et ou de l'exploitation des espaces occupés et survenant :
aux bâtiments, aux espaces occupés et à leurs dépendances,
aux biens d'équipement, matériels de toute nature,
aux personnes physiques notamment usagers publics ou scolaires des espaces.
La CdC est dégagée de toute responsabilité en cas de disparition ou détérioration de matériel présents dans l’espace transféré à la CAB ainsi qu'en cas d'accidents survenus aux scolaires, particuliers du complexe sportif ou aux personnels employés par la Collectivité de Corse.
La CAB devra également informer sans délai la CdC de tout sinistre ou dégradation dont elle aura eu connaissance et impliquant une intervention sur le gros œuvre de l’immeuble ou relevant de l’article 606 du Code Civil, quand bien même il n’en résulterait aucun dégât apparent et ce sous peine d’être tenu personnellement de lui rembourser le montant du préjudice direct ou indirect résultant pour la CdC de ce sinistre.
6-2 : Assurances :
La CAB doit contracter dès l’effectivité du transfert de gestion opéré par la CdC, auprès de compagnies d'assurances notoirement solvables, les contrats d'assurances suivants :
▪ Une assurance de responsabilité civile le garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber en vertu du droit commun en raison des dommages corporels, matériels, ainsi que ceux, immatériels, qui en sont la conséquence, causés au tiers.
▪ Un contrat d'assurance MULTIRISQUE incluant notamment incendie, explosion, foudre, dégât des eaux ainsi que le recours des voisins et des tiers, garantissant pour leur valeur réelle le matériel, le mobilier et d'une manière générale le contenu des locaux qui lui appartient avec abandon de recours contre la CdC et ses assureurs.
Les attestations d’assurance devront être transmises annuellement à la CdC.
ARTICLE 7 : Communication
Les parties s’engagent à faire figurer de manière lisible leurs logos sur les opérations et tous les documents établis dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 8 : Révision de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant dans le respect des principes définis à l’article 1.
ARTICLE 9 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une des obligations résultant de la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de six mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
La présente convention pourra également être résiliée pour motif d’intérêt général.
À la date de la fin de la convention, quelle qu’en soit la cause, la commune n’a droit à aucune indemnité d’aucune sorte.
ARTICLE 10 : Recours
Tout différend qui naitrait de l’exécution de l’interprétation de la présente convention devra faire l’objet d’une tentative de conciliation à l’amiable entre les parties. En cas de désaccord persistant entre la Collectivité de Corse et la CAB, le Tribunal administratif de Bastia sera seul compétent pour trancher les litiges. Fait à BASTIA, le
En deux exemplaires originaux