Déliberation - 03 pj convention de mandat collecticity

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Déliberation - 03 pj convention de mandat collecticity Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Sceaux. Lien du pdf (Déliberation - 03 pj convention de mandat collecticity)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Assurance, Banque, CONVENTION DE MANDAT

D'INTERMÉDIATION EN FINANCEMENT PARTICIPATIF

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

URBANIS FINANCE, SAS, dont le siège social est situé au 117 avenue des Champs Élysées 75008 paris, représentée par Monsieur Marc PAYAN, Président, dûment habilité,

N° ORIAS 15003764

Ci-après « COLLECTICITY »,

D’UNE PART

ET :

La ville de Sceaux, 122 rue Houdan, 92330 Sceaux, représentée par Monsieur Philippe

Laurent, dûment habilité à cette fin par la délibération du 22 mai 2025,

Ci-après « commune de Sceaux »

D’AUTRE PART

Ci-après dénommés ensemble « les Parties »IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La commune de Sceaux souhaite recueillir des fonds dans le cadre du projet de réaménagement de la Place des Ailantes.

Pour ce faire, la commune de Sceaux a décidé de recourir au financement participatif pour recueillir des dons conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 et au 4° de l’article L.1611-7-1 du CGCT.

A cet effet, la commune de Sceaux a retenu une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence sur le fondement de l’article R2122-8 du Code de la commande publique fixant le seuil de recours à cette procédure à 40 000 € HT. Dans ce cadre, COLLECTICITY a été retenue afin de conclure le présent contrat.

Le projet est estimé à environ 2,5 M€, ce montant étant susceptible d’évoluer en fonction des évolutions du projet et du montant des marchés de travaux effectivement signés. Le projet est soutenu par de nombreux financeurs (déjà 213 K€ accordés par la Métropole du Grand Paris et 975 K€ du département des Hauts-de-Seine, tandis que des dossiers sont en attente de réponse de la part de l’Etat, la Région Ile de France et l’Agence de l’Eau Seine-Normandie). Le reste du financement sera couvert par l’autofinancement et le recours à l’emprunt.

L’objectif est de recueillir 2 K€ et au maximum 1 312 000 € de don participatif, ce montant étant susceptible d’évoluer en fonction des évolutions du projet et des nouvelles notifications de subventions.

Les stipulations du présent contrat sont complétées par celles du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG FCS) approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021, sauf dérogation expressément stipulée au présent contrat. En cas de contradiction entre les stipulations du présent contrat et celles du CCAG FCS susmentionné, celles du présent contrat prévalent.

Le Comptable de la commune de Sceaux est réputé avoir rendu un avis conforme sur le présent projet de mandat en l’absence de réponse dans le délai d’un mois de l’article D1611-32-2 du code général des collectivités territoriales.

CELA AYANT ETE EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions techniques, juridiques et financières de la mission confiée par la commune de Sceaux à COLLECTICITY.

Le présent contrat est notamment un mandat financier au sens de l’article L1611-7-1 du code général des collectivités territoriales.

La commune de Sceaux confie la mission à COLLECTICITY, en sa qualité d’Intermédiaire en Financement Participatif au sens du Code monétaire et financier, de collecter une somme d’un montant de 2 K € ou inférieure et de maximum 1 312 000 €, susceptible d’évoluer, afin de financer le projet exposé en préambule du présent contrat et dans les conditions précisées ci- après.ARTICLE 2 - MISSIONS CONFIEES A COLLECTICITY

2.1.-Mise en relation avec les donateurs et promotion du projet

COLLECTICITY s’engage à mettre en relation des personnes souhaitant participer au financement du projet et la commune de Sceaux par le biais de la plateforme internet Collecticity accessible depuis l’URL http://app.collecticity.fr.

A cet égard, COLLECTICITY sera l’unique intermédiaire durant toutes les phases de la mise en relation, et cela jusqu’à réalisation et aboutissement de celle-ci, laquelle se matérialise par le transfert des fonds correspondant aux dons recueillis par la collecte sur le compte bancaire de la Commune de Sceaux, tenu par la DGFIP.

Plus particulièrement, COLLECTICITY sera tenue :

- d’assurer, de façon lisible, précise et détaillée, la publicité du projet sur sa plateforme internet et l’appel au financement en adressant un mail aux particuliers inscrits ; - de mettre en place et d’assurer ou de faire assurer le bon fonctionnement du support nécessaire à la réalisation des différentes phases de l’opération, particulièrement les mouvements de fonds, comprenant l’encaissement des dons par carte bleue ou virement ; - d’assurer le rôle d’intermédiaire entre les donateurs et la commune de Sceaux, et de communiquer aux personnes intéressées toute information propre à assurer le bon déroulement de l’opération et notamment des informations portant sur la commune de Sceaux, sur le projet, sur le plan de financement en mentionnant le montant total à financer ; - de respecter le planning de période de collecte suivant :

- Au plus tard le 30 juin 2025 : mise en ligne du projet à financer et de sa description, dans les termes préalablement convenus avec la Commune de Sceaux ; - Au plus tard le 31 octobre 2025, ci-après « Date de fin de la période de collecte » : clôture de la période de collecte, sauf si COLLECTICITY décide de la différer, ce qu’elle pourra faire discrétionnairement dans la limite de deux mois.

2.2.-Financement du projet

A compter de la Date de fin de la période de collecte, la commune de Sceaux devra initier le virement

des sommes correspondantes aux dons reçus, depuis son compte sur la plateforme Collecticity, en

cliquant sur le bouton “Débiter mon portefeuille”.

ARTICLE 3 - OBLIGATIONS COMPLÉMENTAIRES

3.1 Obligations de COLLECTICITY

COLLECTICITY s’engage, pendant toute la durée d’exécution du contrat, à informer sans délai la commune de Sceaux de tout évènement ou toute difficulté de nature à compromettre le fonctionnement, la qualité, le suivi ou la garantie des prestations objet du marché.

COLLECTICITY s’engage à respecter la règlementation en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, ce qui la conduit à ce jour notamment à devoir recueillir des donateurs des pièces au-delà d’un seuil de don.

COLLECTICITY éditera les reçus fiscaux dans les 15 jours de la clôture de la collecte, et les adressera à la commune de Sceaux qui devra les faire signer par l’ordonnateur et les adresser aux donateurs, dans le respect des conditions formulées par le rescrit fiscal (avis favorable) daté du 24 avril 2025.3.2 Obligations de la commune de Sceaux

La commune de Sceaux s’engage à délivrer au plus tard 5 jours ouvrés avant la date de mise en ligne du Projet les informations et documents relatifs au projet qui seraient sollicités par COLLECTICITY.

La commune Sceaux s’engage à affecter les fonds collectés à la réalisation du projet. Si la commune de Sceaux ne respecte pas cet engagement, COLLECTICITY pourra solliciter des dommages et intérêts de la Commune de Sceaux en réparation des préjudices subis de toutes natures.

ARTICLE 4 - CONDITIONS FINANCIERES

Les prestations accomplies par COLLECTICITY ci-dessus détaillées donneront lieu à rémunération de celle-ci par paiement d’un prix par la commune de Sceaux.

Cette rémunération est composée :

- d’un forfait de 300 € HT à régler au lancement de la campagne dans les 30 jours calendaires de la réception de la facture ;

- d’une commission de 6,66 % HT de la somme totale recueillie par COLLECTICITY auprès des donateurs, dont sera déduite le forfait de 300 € HT, à régler dans les 30 jours calendaires de la réception de la facture.

ARTICLE 5 - CONTRÔLE ET REDDITION DES COMPTES

Les Parties s’accordent sur le fait que, compte tenu de la nature de la prestation, COLLECTICITY n’est tenu, en application de l’article 19 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, que de contrôler que les fonds perçus pour le compte de la commune de Sceaux le sont au titre du projet de la commune de Sceaux publié sur sa plateforme internet.

COLLECTICITY tiendra une comptabilité séparée retraçant l’intégralité des produits (sommes données) et charges (rémunération de COLLECTICITY) relatives à la présente opération de financement participatif, ainsi que des mouvements de caisse.

COLLECTICITY mettra à la disposition du comptable de la commune de Sceaux la reddition des comptes et des pièces correspondantes à l’opération au plus tard le 31 décembre 2025.

Les comptes produits par COLLECTICITY retracent la totalité des opérations de recettes (sommes données) décrites par nature, étant précisé qu’il n’y aura pas de dépense, ainsi que la totalité des opérations de trésorerie par nature.

ARTICLE 6 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE/DÉLAIS

Le présent contrat entrera en vigueur à compter de sa signature par les Parties.

COLLECTICITY s’engage à réaliser les prestations d’intermédiation objet du présent contrat à compter du délai fixé à l’article 2 du présent contrat.

Le contrat prendra fin,

- soit à la Date de fin de la période de collecte si aucun don n’a été réalisé,

- soit à la date à laquelle COLLECTICITY aura mis à la disposition du comptable de la commune de Sceaux la reddition des comptes et des pièces correspondantes à l’opération, et au plus tard le 31 décembre 2025.ARTICLE 7 - SANCTIONS

Sauf cas de force majeur, en cas de retard de 2 mois dans l’exécution des prestations mentionnées à l’article 2 du présent contrat au regard du planning établi dans ce même article ou d’inexécution de ces prestations, la commune de Sceaux sera fondée à réduire la rémunération TTC due à COLLECTICITY de 50 %.

ARTICLE 8 - RÉSILIATION

8.1- Au-delà de 3 mois de retard par COLLECTICITY dans l’exécution de ses prestations la commune de Sceaux sera fondée à résilier unilatéralement le présent contrat sans que ce dernier, par dérogation à l’article 41.3 du CCAG FCS, puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

8.2- COLLECTICITY sera fondée à résilier unilatéralement le contrat si la commune de Sceaux manque à ses obligations contractuelles (CE 8 octobre 2014, société Grenke location, n° 370644) notamment :

- en ne transmettant pas à COLLECTICITY les informations relatives au projet, - en transmettant à COLLECTICITY des informations insuffisantes pour la réalisation du projet,

- en transmettant à COLLECTICITY des informations erronées sur le projet notamment sur la sécurisation de la défiscalisation des dons,

- en cas d’abandon du projet par le Pouvoir adjudicateur.

Lorsqu’elle constatera un manquement du Pouvoir adjudicateur à ses obligations contractuelles, COLLECTICITY lui adressera une lettre recommandée avec accusé de réception l’informant de son intention de résilier unilatéralement le contrat.

Si dans un délai de 15 jours suivant la réception de ce courrier, le Pouvoir adjudicateur n’a pas invoqué un motif d’intérêt général s’opposant à la rupture des relations contractuelles, le contrat sera résilié de plein droit, et les fonds collectés seront restitués aux donateurs.

ARTICLE 9 - RÉFÉRENCE COMMERCIALE

Collecticity est expressément autorisée par la commune de Sceaux à utiliser et/ou reproduire leur dénomination sociale, nom commercial, et logo, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing, commercial ou publicitaire. Toute autre utilisation sera soumise à l’accord préalable de la commune de Sceaux.ARTICLE 10 - DEROGATIONS AU CCAG FCS

Articles du C.C.A.G

auxquels il est dérogé

Articles de la convention

par lesquels sont

introduits ces

dérogations

41.3 8.1 Résiliation

Pour la commune de Sceaux

Philippe LAURENT

Maire

Pour la société URBANIS FINANCE

Marc PAYAN

Président