Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrêté n°ARR 0631 2024?chash=b1df6590a4ed0abd08862
Arrêté - Arrêté n°ARR 0561 2023?chash=72c751602c390d9e49e35
Arrêté - Arrêté n°ARR 0395 2023?chash=91201f7ec9fac16cb2274
Arrêté - Arrêté n°ARR 0050 2023?chash=89d274fc61a739cc8de8a
Arrêté - Arrêté n°ARR 0076 2025?chash=dd6f8e317e241a00ca329
Arrêté - Arrêté n°ARR 0111 2024?chash=8e8737d1ca2a451205204
Arrêté - Arrêté n°ARR 0906 2022?chash=37b552f55b8428b35b2e1
Arrêté - Arrêté n°ARR 0903 2022?chash=9dc6e788206a6eb97e7d3
Arrêté - Arrêté n°ARR 0136 2023?chash=9ad71b92c2e421ddfbed4
Arrêté - Arrêté n°ARR 0134 2023?chash=49270b2091d32680ce660
Arrêté - Arrêté n°ARR 0076
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 0076)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Collectivités territoriales,
Sélestat” Publié le
SG
Alsace Centrale |
Envoyé en préfecture le 22/02/2024
Reçu en préfecture le 22/02/2024
ID : 067-216704627-20240209-76-AR
ARRETE N°76/24
Modification de la régie de recettes pour l'encaissement des droits de photocopies, de tirages de plan et redevances téléphoniques pour les communications privées
LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Hôtel de Ville «9 place d'Ârmes | BP 40188 - 67604 Sélestat Cedex : Teléphons 03 88 58 85 00 : Fax 03 88 32 90 71
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,
l'arrêté du 1% juillet 2019 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques,
décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
l'article R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux,
l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
la délibération du Conseil Municipal n 0013-2022 du 28 juillet 2022 Instaurant le Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP),
le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la Fonction Publique Territoriale,
la délibération du Conseil Municipal n°11 du 30 juillet 2020 autorisant le Maire à créer des régies communales en application de l'article L 2122-22 al. 7 du Code Général des Collectivités Territoriales
l'arrêté municipal n° 1103/22 du 6 février 2022, portant création de la régie de recettes pour l'encaissement des droits de photocopies, de tirages de plans et de redevances téléphoniques
l'avis conforme du comptable public en date du 8 février 2024.
Sélestat”r
Publié en ligne le 23/02/2024 Envoyé en préfecture le 22/02/2024
Reçu en préfecture le 22/02/2024
Publié le S L O7
ID : 067-216704627-20240209-76-AR
Arrête :
Article 1°" : Modifie l’article 4 de l'arrêté 1103/22 du 6 février 2022.
Article 2 : La régie encaisse les produits suivants :
VNNYVY
Article 3 :
Les droits de photocopies
Les droits de tirages de plan
Les redevances téléphoniques pour les communications privées L'argent numéraire trouvé
Les autres dispositions de l'arrêté n° 1103/22 du 9 février 2022 restent inchangées,
Fait à Sélestat, le 9 février 2024,
Le Maire :
Marcel BAUER
Ville de Sélestat - Arrêté n° 76 /24 - du 09/02/2024