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Arrêté - Arrêté n°ARR 0395
Document publié le Jeudi 28 juillet 2022 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 0395)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Collectivités territoriales,
Sélestat” pa S10< Alsace Centrale |
Envoyé en préfecture le 04/09/2023
Reçu en préfecture le 04/09/2023
ID : 067-216704627-20230824-395-AR
ARRETE N°395/23
Modification de la régie de recettes pour l'encaissement des droits et redevances perçus au camping municipal de la Ville de Sélestat
LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT
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l'arrêté municipal n° 902/22 du 28 juillet 2022, portant création de la régie de recettes pour l'encaissement des droits et redevances perçus au camping municipal,
le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire,
le décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la Fonction Publique Territoriale,
la décision du Conseil municipal n°197 du 30 juillet 2009 fixant le régime indemnitaire global des régisseurs de recettes, d'avances et de recettes et d'avances de la Ville de Sélestat,
l'arrêté du 1° juillet 2019 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n°2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d’encaissement des recettes publiques,
la délibération du Conseil Municipal n 0013-2022 du 28 juillet 2022 Instaurant le Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP),
le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
l'article R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux,
la délibération du Conseil Municipal n°11 du 30 juillet 2020 autorisant le Maire à créer des régies communales en application de l'article L 2122-22 al. 7 du Code Général des Collectivités Territoriales
l'avis conforme du comptable public en date du 23 août 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN De a HôLl de Will + 9 place d'Armes | BP 40188. 67604 Séluslul Cecax Talephane 93 SE 33 55 00 + Fax D3 88 82 90 7 Sélestat ‘#r
Publié en ligne le 07/09/2023 Envoyé en préfecture le 04/09/2023
Reçu en préfecture le 04/09/2023
Publié le S L O7
ID : 067-216704627-20230824-395-AR
Arrête :
Article 1°": Modifie l'article 10 de l’arrêté 902/22 du 28 juillet 2022
Article 2: Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont autorisés à conserver sur le compte de dépôts de fonds est fixé à 50 000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 3 000 €
Article 16 : Le Maire et le Trésorier de la Ville de Sélestat sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Sélestat, le 24 août 2023
Le Maire :
Marcel BAUER
Ville de Sélestat - Arrêté n°-395/2023 du 24 août 2023