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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2020 0351 LancementElaboration ProgrammeLocalHabitat
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2020 0351 LancementElaboration ProgrammeLocalHabitat)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
BP
er <
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20201214-DEL-2020-0351-DE
Date de télétransmission : 20/12/2020
Date de réception préfecture : 20/12/2020
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 DECEMBRE 2020
Délibération n°DEL-2020-0351
OBJET :_ Lancement de l'élaboration d'un Programme Local de l'Habitat
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice 74
Présents 68
Pouvoirs 2
Absents 0
Excusés : 6
Pour . 70
Contre 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au
vote 0
Acte rendu exécutoire
après transmission en
Préfecture le
Le 14 décembre 2020 à 18h30, le conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 8 décembre 2020.
Présents : Henri BAILE Laurence THERY, Claude BENOIT, Françoise MIDALI, Patrick BEAU Coralie BOURDELAIN. Roger COHARD. Régine MILLET. Philippe LORIMIER, Annick GUICHARD. Jean-François CLAPPAZ. Christophe BORG, Sidney REBBOAH, Julien LORENTZ. François BERNIGAUD. Olivier SALVETTI, Anne-Françoise BESSON, Cédric ARMANET, Patricia BAGA, Michel BASSET, Philippe BAUDAIN, Ingrid BEATINI, Dominique BONNET, Alexandra COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT. Brigitte DESTANNE DE BERNIS. Brigitte DULONG. Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND. Pierre FORTE, Annie FRAGOLA, Claudine GELLENS. Philippe GENESTIER, llona GENTY, Martin GERBAUX, Vincent GOUNON, Anna-Maria HAJENLIAN, Mylène JACQUIN, Alain JOLLY, Martine KOHLY, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Christelle MEGRET, Sylvain MICHALIK Clara MONTEIL. Emmanuelle MOREAU. François OLLEON. Valérie PETEX, Serge POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Adrian RAFFIN, Franck REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU. Franck SOMME. Brigitte SORREL. François STEFANI, Christophe SUSZYLO, Youcef TABET, Annie TANI, Martine VENTURINI, Françoise VIDEAU. Régine VILLARINO, Damien VYNCK Jean-Luc FILLON
ANAL et affichage le
Aol 121209 Secrétaire de séance
Jean-François CLAPPAZ | Pouvoir : Agnès DUPON à Ingrid BEATINI, Nelly GADEL à Youcef TABET
Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article 78 de la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 :
Vu la loi d'orientation pour la ville (LOV) n°91-662 du 13 juillet 1991 ; Vu la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) n°00-1208 du 13 décembre 2000 : Vu la loi libertés et responsabilités locales n°2004-809 du 13 août 2004 ; Vu la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et les collectivités territoriales n°2005-102 du 11 février 2005 : VU le décret portant application de dispositions relatives aux Programme Locaux de l'Habitat n°2005-317 du 4 avril 2005 ;
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ; Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Grande Région Grenobloise (GREG) en date du 21 décembre 2013;
La communauté de communes Le Grésivaudan a disposé de 2013 à 2019 d'un Programme Local de l'Habitat (PLH). D'une durée limitée à 6 ans, ce document de programmation est aujourd'hui caduc.
Le PLH est établi par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour toutes ses communes membres, à l'échelle de son territoire. Il définit pour une durée de 6 ans les objectifs, les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergements, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements comme à prendre en compte les besoins spécifiques des habitants du territoire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20201214-DEL-2020-0351-DE
Date de télétransmission : 20/12/2020
Date de réception préfecture : 20/12/2020
Ces objectifs et ces principes tiennent compte de l'évolution démographique et économique, de l'évaluation des besoins des habitants actuels et futurs, de la desserte en transports, des équipements publics, de la nécessité de lutter contre l'étalement urbain et des options d'aménagement déterminées par le Schéma de Cohérence Territoriale, ainsi que du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées, du Schéma Départemental d'Accueil des gens du voyage.
Le PLH indique les moyens, notamment financiers et sociaux, qui doivent être mis en œuvre par les communes et leurs Etablissements Publics de Coopération Intercommunale pour parvenir aux objectifs et principes fixés, pour satisfaire les besoins en logements et en places d'hébergement, dans le respect du droit au logement et de la mixité sociale, en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.
Le PLH se structure à partir d'un diagnostic sur le fonctionnement des marchés du logement et sur la situation de l'hébergement, analysant les différents segments de l'offre de logements, privés et sociaux, individuels et collectifs, et de l'offre d'hébergement. Le diagnostic comporte notamment une analyse des marchés fonciers, de l'offre foncière et de son utilisation, de la mutabilité des terrains et de leur capacité à accueillir des logements. Ce diagnostic inclut un repérage des situations d'habitat indigne et des copropriétés dégradées.
En s'adossant à une évaluation du PLH 2013-2019, Le Grésivaudan envisage l'élaboration d'un second PLH car de nombreux enjeux liés au logement nécessitent d'être intégrés à une réflexion globale. Il convient d'adapter au mieux l'offre de logement aux besoins des habitants du territoire et à leur parcours résidentiel, notamment en matière de logement locatif social. Ce document de programmation, non obligatoire pour Le Grésivaudan, permet d’articuler, dans le prolongement de notre projet de territoire, les enjeux liés à l'habitat, tels que l'emploi, les mobilités, l'occupation des sols. Il serait un référentiel pour adapter au mieux l'offre de
logement, notamment social, aux besoins de tous les habitants du Grésivaudan, en prenant
en considération les besoins spécifiques de chaque public.
Ce nouveau PLH intégrera l'ensemble des dispositions législatives et les prescriptions du SCoT de la GREG, le futur Plan Départemental d'Action pour le Logement du Département de l'Isère (2021-2027) et les orientations du Projet de Territoire de l'EPCI. Il intégrera notamment la dimension particulière et les ambitions de l'Opération de Revitalisation du Territoire, dont l'EPCI, plusieurs communes membres, et l'Etat sont signataires.
Le PLH du Grésivaudan doit être un document de planification et d'orientation, fixant des objectifs en matière de construction de logements. A cette fin, il doit comporter un volet
opérationnel pour coordonner l'action de l'EPCI et des opérateurs de logement social, par le biais éventuellement de conventions d'objectifs territoriaux, pour garantir la construction conformément à un plan pluriannuel d'investissement de l'EPCI.
Une fois approuvé, les Plans Locaux d'Urbanisme communaux devront être compatibles avec ce nouveau PLH.
Pour mener à bien cette démarche, il est nécessaire que l'Agence d'Urbanisme de la Région Urbaine Grenobloise puisse engager un travail permettant de statuer dans un premier temps sur l'opportunité et les contours de ce nouveau PLH, en lien avec les élus du territoire.
Une concertation et une gouvernance adaptées devront encadrer l'élaboration de ce PLH. Ouvertes à tous les partenaires du logement et de l'habitat, il conviendra de définir la méthodologie de travail, les instances de concertation territorialisées et/ou thématiques, la composition d'un Comité de Pilotage et les étapes de validation des différentes phases d'élaboration du document.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20201214-DEL-2020-0351-DE
Date de télétransmission : 20/12/2020
Date de réception préfecture : 20/12/2020
La prescription réglementaire de ce nouveau PLH et ses mesures de publicité, la liste des personnes morales qui seront associées à son élaboration et les modalités de leur
association, seront fixées dans une seconde délibération du conseil communautaire au cours du premier semestre 2021.
Ainsi, Monsieur le Président propose :
de lancer l'élaboration du Programme Local de L’Habitat de la communauté de communes Le Grésivaudan ;
de l’autoriser à conduire la procédure d'élaboration et à prendre toutes dispositions nécessaires pour mener à bien ce dossier ;
de charger l'AURG de travailler aux côtés de l’EPCI et ses partenaires sur l'engagement et la réalisation d’un PLH.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Au registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 14 décembre 2020 «
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20201214-DEL-2020-0351-DE
Date de télétransmission : 20/12/2020
Date de réception préfecture : 20/12/2020
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.