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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0351 AvenantConventionGroupementCommandesCentreTri
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
es
base
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Objet: Avenant à la convention de groupement de
commandes du centre de tri
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 56
Pouvoirs: 13
Absenis : O
Excusés : 18
Pour : 69
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
\Y. 11.
et affichage le
\+. 1."
Secrétaire de séance : Jean-
François CLAPPAZ
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 OCTOBRE 2021
Délibération n DEL-2021-0351
Le vendredi 22 octobre 2021 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 15
octobre 2021.
Présents : Henri BAILE, Laurence THERY, Claude BENOIT,
Françoise MIDALI, Patrick BEAU, Coralie BOURDELAIN,
Roger COHARD, Régine MILLET, Philippe LORIMIER, Annick
GUICHARD, Jean-François CLAPPAZ, Christophe BORG,
Sidney REBBOAH, François BERNIGAUD, Olivier SALVETTI,
Anne-Françoise BESSON, Cédric ARMANET, Patrick
AYACHE, Patricia BAGA, Christiane CHARLES, Alexandra
COHARD, Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNSS,
Agnès DUPON, Christophe DURET, Christophe ENGRAND,
Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Pierre FORTE, Annie
FRAGOLA, Claudine GELLENS, Martin GERBAUX, Vincent
GOUNON, Alain GUILLUY, Mylène JACQUIN, Martine
KOHLY, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Christelle
MEGRET, Robert MONNET, Clara MONTEIL, Emmanuelle
MOREAU, François OLLEON, Valérie PETEX, Claire
QUINETTE-MOURAT, Adrian RAFFIN, Franck REBUFFET-
GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU,
François STEFANI, Christophe SUSZYLO, Martine VENTURINI,
Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO, Damien VYNCK
Pouvoir : Julien LORENTZ à Patrick BEAU, Philippe BAUDAIN
à Henri BAILE, Michel BELLIN - CROYAT à Christophe
BORG, Dominique BONNET à Michèle FLAMAND, Cécile
CONRY à François BERNIGAUD, Brigitte DULONG à Annick
GUICHARD, Nelly GADEL à Emmanuelle MOREAU,
Philippe GENESTIER à Claude BENOIT, Marie-Béatrice
MATHIEU à Jean-François CLAPPAZ, Franck SOMME à
Martine VENTURINI, Brigitte SORREL à Christophe
ENGRAND, Youcef TABET à Olivier SALVETTI, Annie TANI à
Annie FRAGOLA,
Une convention constitutive de groupement de commandes a été signée entre Grenoble-Alpes Métropole, la communauté d'Agglomération du Pays Voironnais, la communauté de communes Le Grésivaudan, la communauté de communes du Trièves,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211022-DEL-2021-0351-AI
Date de télétransmission : 17/11/2021
Date de réception préfecture : 17/11/2021 la communauté de communes de l'Oisans, la communauté de communes de la
Matheysine et Saint Marcellin Vercors Isère Communauté, le 6 novembre 2018.
Cette convention a pour objet la création d'un groupement de commandes pour la passation d'un marché d'exploitation de l'ancien centre de tri ef le démantèlement du process à terme ainsi que la conception, la construction et l'exploitation d'un nouveau centre de tri sur le site ATHANOR.
Cette convention permet également la passation en groupement de commandes de marchés de prestations intellectuelles accessoires nécessaires au bon fonctionnement ei à la continuité du service concerné mais aussi éventuellement de transport et de fri des tonnages de produits recyclables sur d'autres cenires de tri et de traitement. Elle a été complétée par deux avenants (avenant n°1 du 18/02/2020 et avenant n°2 en date du 12/05/2020).
| a été constaté qu'au terme du contrat de délégation de service public conclu par Grenoble Alpes Métropole avec la société de traitement d'athanor {la STAR) portant sur le centre de tri entre le 1er janvier 2013 et le 30 avril 2020, les équipements mis à disposition étaient pour certains dans un état de fonctionnement anormal. Le rapport de l'APAVE du 20/04/2020 complété le 11/05/2020 faisait état de la non-conformité de travaux engagés par le délégataire.
Des premiers travaux de remise en conformité ont été réalisés par l'exploitant actuel en entrée de contrat. Ces travaux ont été pris en charge uniquement par la métropole au vu de l'avenant n°2 à la convention de groupement de commandes.
Si les non-conformités étaient connues dès la prise d'exploitation, leur gravité n'a été mesurée qu'au terme d'un second rapport de l'APAVE établi le 15/10/2020 mandaté par Grenoble-Alpes Métropole. Dalkia Wastenergy Tri a arrêté le centre de tri du 17/11/2020 au 18/01/2021 afin de réaliser les travaux nécessaires. L'APAVE a transmis le 12/01/2021 les éléments justifiant de la conformité « machines » du site.
L'arrêt du centre de tri a occasionné un détournement de 7 318 tonnes de déchets recyclables qui ont dû être orientées vers l'incinération et qui de fait, n'a pas permis aUx membres du groupement de percevoir la recette de valorisation matière et des soutiens CITEO. Ce surcoût pour l'ensemble des membres est estimé à 589 580€. Dans ce cas de figure, l'application du marché ne prévoit pas de réclamer cette somme telle quelle mais prévoit l'application de pénalités prévues à l'article 9.3.3 du CCAP du marché d'exploitation, de maintenance et de reconstruction du centre de fi.
En considérant que l'arrêt du centre de tri est le seul fait de l'exploitant, Grenoble-Alpes Métropole, au nom du groupement de commandes a, par courrier du 2 juin 2021, fait état, auprès de l'exploitant de la somme qu'il estimait pouvoir lui réclamer à ce titre. Dans cette hypothèse, cette somme s'élèverait au global à 1 505 764 €; le surcoût pour les membres du groupement se limitant aux 589 580€ précédemment évoqués.
L'exploitant a indiqué par un mémoire adressé au coordonnateur du groupement de commandes en date du 17 décembre 2020 qu'il estimait que le groupement de
commandes devait prendre à sa charge les travaux de remise en conformité (425 000 €), les surcoûts liés au chantier de 88 000 €, le maintien de la rémunération fixe d'exploitation et de la rémunération annuelle de GER et l'indemnisation de la perte de rémunération variable 976 000 € (488 000€ par mois). Sur la période d'arrêt du cenire de tri, l'exploitant
estime à se prévaloir d'un préjudice global de 1 489 000 €.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa nolification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211022-DEL-2021-0351-AI
Date de télétransmission : 17/11/2021
Date de réception préfecture : 17/11/2021 La Métropole a toutefois accepté de prendre en charge les travaux de mise en conformité pour un montant de 425 000€, ceux-ci ayant été générés par la réalisation de
travaux non conformes à la directive machine par l'ancien délégataire. Ces frais sont par ailleurs intégrés dans les sommes réclamées par Grenoble-Albes-Métropole à l'ancien délégataire, dans le cadre du solde de la délégation de service public. Il convient de préciser à ce sujet que des échanges sont en cours depuis plusieurs mois pour tenter de rapprocher les positions dans le cadre des dispositions de médiation prévues au contrat pour régler les différends. À défaut d'accord d'amiable, une procédure judiciaire sera diligentée.
Le contrat prévoit par ailleurs le paiement de la part fixe de la rémunération d'exploitation pour un montant 200 650 € et pour le GER de 49 338 €.
Un écart de 814 012 € en défaveur de DWE subsiste entre ce qu'il estime pouvoir réclamer et les sommes consenties par Grenoble-Alpes Métropole et les membres du. groupement de commandes, sans compter toutefois le manque à gagner des membres du groupement évoqué de 589 580 €.
Suite à ce différend, il a été convenu que les Parties renoncent à leurs demandes respectives au moyen du protocole transactionnel annexé à cette délibération, à savoir pour la durée de l'arrêt du centre de tri :
-DWE renonce à toute réclamation et autre rémunération que la part fixe prévue au contrat,
-le groupement de commandes renonce à l'application des pénalités contractuelles et à toute autre réclamation pour perte de recettes
Ainsi, Monsieur le Président propose d'être autorisé à :
-__ Approuver les termes de l'avenant n°3 à la convention de groupement de
commandes, qui prévoit, la prise en charge par Grenoble-Alpes Métropole du coût des travaux de mise en conformité, d'un montant de 425 000 € HT, et apporte, des précisions sur les modalités de règlement des participations à la reconstruction du centre de tri.
-__ Signer l'avenant n°3 à la convention de groupement de commandes ci-annexé,
- _ Approuver les termes du protocole d'accord transactionnel avec Dalkia Wastenergy,
- Signer le protocole d'accord transactionnel.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le ZE .lo. T4
Le PrésidernW:
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans Un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211022-DEL-2021-0351-AI
Date de télétransmission : 17/11/2021
Date de réception préfecture : 17/11/2021 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211022-DEL-2021-0351-AI
Date de télétransmission : 17/11/2021
Date de réception préfecture : 17/11/2021 RS Ben us cm cmt Ge mme Voteie ES fi ®) É dits ÿ TE rièves {AOISANS la J'atheysine Y SENCORS ENE
1 / 13 Avenant n°3 à la convention constitutive de groupement de commande
Modernisation et gestion partenariales du centre de tri sur le site ATHANOR et autres prestations mutualisées associées
Avenant n° 3 à la convention constitutive
d’un groupement de commandes
Modernisation et gestion partenariales
du centre de tri
sur le site ATHANOR et
autres prestations mutualisées associées
Etablissement Public Coordonnateur:
Grenoble-Alpes Métropole
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211022-DEL-2021-0351-AI
Date de télétransmission : 17/11/2021
Date de réception préfecture : 17/11/2021 Article 1. PARTIES CONTRACTANTES.................................................................................3
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Avenant n°3 à la convention constitutive de groupement de commande
Modernisation et gestion partenariales du centre de tri sur le site ATHANOR et autres prestations mutualisées associées
Article 2. PREAMBULE ..........................................................................................................4
Article 3. OBJET DE L’AVENANT...........................................................................................5
Article 4. Marché Dalkia Wastenery 2020-175 / Prise en charge des travaux de mise en conformité suite aux conclusions du rapport de l’APAVE du 15/10/2020 ................................5
Article 5. Modalités de financement des travaux de reconstruction du centre de tri…….…….5
Article 6. Entrée en vigueur du présent avenant .....................................................................6
Article 7. Signature ................................................................................................................ 7
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211022-DEL-2021-0351-AI
Date de télétransmission : 17/11/2021
Date de réception préfecture : 17/11/2021 Article 1. PARTIES CONTRACTANTES
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Avenant n°3 à la convention constitutive de groupement de commande
Modernisation et gestion partenariales du centre de tri sur le site ATHANOR et autres prestations mutualisées associées
ENTRE LES SOUSSIGNES :
GRENOBLE-ALPES METROPOLE, dont le siège est Le Forum, 3 rue Malakoff – CS 50053 - 38031 Grenoble Cedex 01, représentée par son Président, Christophe FERRARI, dûment habilité par délibération du 24 septembre 2021.
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS VOIRONNAIS, dont le siège est 40 rue Mainssieux 38516 Voiron Cedex, représentée par son Président, Bruno CATTIN, dûment habilité par délibération du ......................
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN, dont le siège est 390 rue Henri Fabre 38926 Crolles cedex, représentée par son Président, Henri BAILE, dûment habilité par délibération du .......................
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TRIEVES, dont le siège est 300, chemin Ferrier 38650 Monestier de Clermont, représentée par son Président, Jérôme FAUCONNIER, dûment habilité par délibération du ........................
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OISANS dont le siège est 2 chemin Château Gagnière 38520 Bourg d’Oisans, représentée par son Président, Guy VERNET, dûment habilité par délibération du .......................
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MATHEYSINE, dont le siège est route du Terril 38350 Susville, représentée par sa Présidente, Coraline SAURAT, dûment habilité par délibération du .........................
SAINT MARCELLIN VERCORS ISERE COMMUNAUTE, dont le siège est Maison de l’Economie, 7 rue du Colombier, CS 2300, 38162 SAINT MARCELLIN Cedex, représenté par son Président, Frédéric DE AZEVEDO, dûment habilité par délibération du ...................
Ci-après ensemble « Parties »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211022-DEL-2021-0351-AI
Date de télétransmission : 17/11/2021
Date de réception préfecture : 17/11/2021 4 /13
Avenant n°3 à la convention constitutive de groupement de commande
Modernisation et gestion partenariales du centre de tri sur le site ATHANOR et autres prestations mutualisées associées
Article 2. PREAMBULE
Une convention constitutive de groupement de commandes a été signée entre Grenoble- Alpes Métropole, la communauté d’Agglomération du Pays Voironnais, la communauté de communes Le Grésivaudan, la communauté de communes du Trièves, la communauté de communes de l’Oisans, la communauté de communes de la Matheysine et Saint Marcellin Vercors Isère communauté, le 6 novembre 2018.
Cette convention a pour objet la création d’un groupement de commandes pour la passation d’un marché d’exploitation de l’ancien centre de tri et le démantèlement du process à terme ainsi que la conception, la construction et l’exploitation d’un nouveau centre de tri sur le site ATHANOR.
Cette convention permet également la passation en groupement de commandes de marchés de prestations intellectuelles accessoires nécessaires au bon fonctionnement et à la continuité du service concerné mais aussi éventuellement de transport et de tri des tonnages de produits recyclables sur d’autres centres de tri de traitement.
Un avenant n°1, signé le 18 février 2020, apporte des précisions sur les modalités d’apports des déchets recyclables sur le site Athanor et la prise en charge des frais de contentieux. Il modifie la répartition des coûts de construction entre les membres du groupement du fait du passage en collecte multimatériaux du Pays Voironnais. Il précise les modalités de désignations et les missions des membres ainsi que l’organisation de la CAO quand un ou plusieurs membres ne souhaitent pas participer à une des consultations lancées dans le cadre de cette convention de groupement.
Un avenant n°2, signé le 12 mai 2021, fixe un nouveau taux d’intérêt pour le calcul des annuités de la dette due au coordonnateur par les partenaires quand la métropole ne mobilise pas d’emprunt car antérieurement fixé à 2% était pénalisant. Par ailleurs, il définit les modalités de prise en charge par Grenoble-Alpes Métropole, des travaux de première urgence que Dalkia Wastenergy a dû réaliser afin de mettre en sécurité les équipements en entrée de contrat.
Une nouvelle phase de travaux de mise en conformité des équipements mis à disposition du nouvel exploitant a dû être mise en œuvre par Dalkia Wastenergy entre le 17/11/2020 et le 17/01/2021 inclus au vu du rapport de l’APAVE du 15/10/2020, pour un montant de 425 000 € H.T.. Ces équipements étant réputés non conformes dès la prise d’exploitation, la Métropole considère devoir prendre financièrement en charge seule le coût des travaux de mise en conformité, pour un montant de 425 000 € HT.
La convention de groupement de commandes telle que rédigée en son article 8, répartit, entre les membres du groupement au prorata des quantités de déchets apportés au centre de tri, l’ensemble des coûts liés à la maintenance, à la mise aux normes éventuelle, à l’entretien, au gros entretien et au renouvellement des ouvrages ainsi qu’aux détournements si ceux-ci sont pris en charge par le titulaire du marché ou le coordonnateur, aux charges du propriétaire. Cette rédaction ne permet pas à la métropole de prendre en charge seule des coûts. Il convient de l’acter dans cet avenant.
Par ailleurs, au vu des premiers exercices d’exécution de la convention de groupement de commande, il apparaît nécessaire de préciser les modalités de financement des travaux
.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211022-DEL-2021-0351-AI
Date de télétransmission : 17/11/2021
Date de réception préfecture : 17/11/2021 5 /13
Avenant n°3 à la convention constitutive de groupement de commande
Modernisation et gestion partenariales du centre de tri sur le site ATHANOR et autres prestations mutualisées associées
Article 3. OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de définir les conditions de prise en charge par la Métropole des travaux de mise en conformité du centre de tri, réalisés par Dalkia Wastenergy Tri, pendant l’arrêt du centre de tri du 17/11/2020 au 18/01/2021.
Il apporte par ailleurs des précisions dans les modalités de financement des travaux de reconstruction.
Article 4. Marché Dalkia Wastenery 2020-175 / Prise en
charge des travaux de mise en conformité suite aux
conclusions du rapport de l’APAVE du 15/10/2020
Au vu du rapport de l’APAVE du 15/10/2020 qui vient compléter celui du 11 mai 2020, des travaux de mise en conformité des installations ont été réalisés par Dalkia Wastenergy Tri, pour un montant de 425 000 € HT. .DWE a décidé d’arrêter le centre de tri du 17 novembre 2020 au 18 janvier 2021, afin de permettre de réaliser des travaux de toute urgence, pour assurer la sécurité du personnel.
La prise en charge de ces travaux dans le cadre de l’avenant n°2 au marché n°2020-175, intervient sur le fondement du 6° de l’article 139 du décret 2016-360.
Considérant que cette charge est imputable au délégataire sortant qui n’a pas laissé l’installation en bon état de fonctionnement, la Métropole a décidé de prendre en charge ces coûts dans leur intégralité.
Ce montant sera mandaté en totalité par la Métropole, dès notification de l’avenant n°2 au marché n°2020-175, d’exploitation et de maintenance du centre de tri actuel Athanor à La Tronche (Isère) et Conception Construction Exploitation et Maintenance d’un nouveau centre de tri sur le même site. Cette modalité déroge au principe de répartition au prorata des quantités de déchets apportés au centre de tri, fixé à l’article 8 dans la convention de groupement de commandes.
Article 5. Modalité de financement des travaux de
reconstruction du centre de tri
Au vu des premiers exercices d’exécution de la convention de groupement de commande, il apparaît nécessaire :
- d’harmoniser les modalités de mise en œuvre du financement conventionnel des travaux, selon que le partenaire participe par apport en fonds propres ou sous la forme d’une participation aux emprunts de référence ;
- de préciser les modalités de mise en œuvre de la régularisation du montant de la participation (positive ou négative) opérée en N+1, en fonction des paiements effectifs du coordonnateur
Les dispositions de l’article B-2 de l’annexe 3 à la convention de groupement de commande sont ainsi modifiées de la façon suivante :
1° Quel que soit le mode de financement choisi, le montant de la participation à verser en année N est établi sur la base des dépenses prévisionnelles hors taxes de l’année N.
2° Une régularisation (positive ou négative) est opérée en année N+1 afin d’ajuster le montant de la participation en fonction des paiements effectifs du coordonnateur pour les
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211022-DEL-2021-0351-AI
Date de télétransmission : 17/11/2021
Date de réception préfecture : 17/11/2021 6 /13
Avenant n°3 à la convention constitutive de groupement de commande
Modernisation et gestion partenariales du centre de tri sur le site ATHANOR et autres prestations mutualisées associées
travaux de l’année N. Cette régularisation intègre par ailleurs le reliquat de TVA supportée par la Métropole et non récupérée, ni par la voie fiscale, ni par le biais du FCTVA.
3° Cette régularisation est opérée selon le mode de financement choisi pour la participation de l’année N+1. Ainsi :
- lorsque le partenaire souhaite participer en N+1 par apport en fonds propres, le titre de recettes émis à son encontre intègre la régularisation de l’année N.
- lorsque le partenaire souhaite participer en N+1 sous la forme d’une dette récupérable, le montant de l’emprunt de référence N+1 intègre la régularisation de l’année N.
- lorsque le partenaire souhaite participer en N+1 par apport partiel en fonds propres et le solde sous la forme d’une dette récupérable, le titre de recettes émis à son encontre au titre de l’apport partiel en fonds propre intègre la régularisation de l’année N.
La régularisation de la participation versée au titre de la dernière année de l’opération interviendra par apport en fonds propres, à réception du titre de recettes émis par le coordonnateur.
4° Quel que soit le mode de financement choisi, les dates limites d’appels de fonds sont fixées de la façon suivante :
- Avant le 31/08/N-1 : chaque partenaire se prononce sur les modalités de participation financière choisies pour l’année N.
- Avant le 30/06/N : le coordonnateur émet un titre de recettes à l’encontre des partenaires ayant choisi l’apport en fonds propres.
- Avant le 31/03/N+1 : les partenaires ayant choisi la dette récupérable au titre de l’année N transmettent au coordonnateur une délibération actant la dette N envers le coordonnateur et son échéancier. Le paiement de la première annuité de dette récupérable intervient en 2 versements équivalents, en mars et juillet N+1, à réception du titre de recettes émis par le coordonnateur.
Article 6. Entrée en vigueur du présent avenant
Le présent avenant est approuvé par l’assemblée délibérante de chacune des Parties, préalablement à sa signature.
Les Parties s’engagent à signer cet avenant n°3 dans les meilleurs délais à compter du caractère exécutoire de la délibération l’approuvant. Le Coordonnateur se chargera de son dépôt en Préfecture.
Cet avenant entre en vigueur à compter de sa notification par le Coordonnateur à l’ensemble des Parties.
Article 7. Signature
Fait en sept exemplaires originaux à Grenoble, le
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Date de télétransmission : 17/11/2021
Date de réception préfecture : 17/11/2021 7 /13
Avenant n°3 à la convention constitutive de groupement de commande
Modernisation et gestion partenariales du centre de tri sur le site ATHANOR et autres prestations mutualisées associées
Pour GRENOBLE-ALPES METROPOLE,
Le Président,
Christophe FERRARI
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Avenant n°3 à la convention constitutive de groupement de commande
Modernisation et gestion partenariales du centre de tri sur le site ATHANOR et autres prestations mutualisées associées
Pour la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS VOIRONNAIS,
Le Président,
Bruno CATTIN
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/11/2021
Date de réception préfecture : 17/11/2021 9 /13
Avenant n°3 à la convention constitutive de groupement de commande
Modernisation et gestion partenariales du centre de tri sur le site ATHANOR et autres prestations mutualisées associées
Pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN,
Le Président,
Henri BAILE
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211022-DEL-2021-0351-AI
Date de télétransmission : 17/11/2021
Date de réception préfecture : 17/11/2021 10 /13
Avenant n°3 à la convention constitutive de groupement de commande
Modernisation et gestion partenariales du centre de tri sur le site ATHANOR et autres prestations mutualisées associées
Pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TRIEVES,
Le Président,
Jérôme FAUCONNIER
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211022-DEL-2021-0351-AI
Date de télétransmission : 17/11/2021
Date de réception préfecture : 17/11/2021 11 /13
Avenant n°3 à la convention constitutive de groupement de commande
Modernisation et gestion partenariales du centre de tri sur le site ATHANOR et autres prestations mutualisées associées
Pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OISANS
Le Président,
Guy VERNET
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211022-DEL-2021-0351-AI
Date de télétransmission : 17/11/2021
Date de réception préfecture : 17/11/2021 12 /13
Avenant n°3 à la convention constitutive de groupement de commande
Modernisation et gestion partenariales du centre de tri sur le site ATHANOR et autres prestations mutualisées associées
Pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MATHEYSINE,
La Présidente,
Coraline SAURAT
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211022-DEL-2021-0351-AI
Date de télétransmission : 17/11/2021
Date de réception préfecture : 17/11/2021 13 /13
Avenant n°3 à la convention constitutive de groupement de commande
Modernisation et gestion partenariales du centre de tri sur le site ATHANOR et autres prestations mutualisées associées
Pour SAINT MARCELLIN VERCORS ISERE COMMUNAUTE,
Le Président,
Frédéric DE AZEVEDO
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211022-DEL-2021-0351-AI
Date de télétransmission : 17/11/2021
Date de réception préfecture : 17/11/2021 Protocole d’accord transactionnel – Marché 2020-175 5/5
Marché d’exploitation et de maintenance du centre de tri actuel
sur le site ATHANOR à La Tronche (Isère) et conception Construction
Exploitation Maintenance du centre de tri sur le même site
N° 2020-175
Protocole d’accord transactionnel
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211022-DEL-2021-0351-AI
Date de télétransmission : 17/11/2021
Date de réception préfecture : 17/11/2021 Protocole d’accord transactionnel – Marché 2020-175 5/5
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
Entre
Grenoble-Alpes Métropole, enregistrée au Répertoire SIREN, sous le n°200 040 715, dont le siège est situé 3 rue Malakoff, à 38000 GRENOBLE agissant tant pour elle-même que pour les Collectivités membres du groupement de commandes,
∑ La communauté d’Agglomération du Pays Voironnais
∑ La communauté de communes du Grésivaudan,
∑ La communauté de communes de la Matheysine,
∑ La communauté de communes de l’Oisans,
∑ La communauté de communes du Trièves,
∑ Saint Marcellin Vercors Isère Communauté (SMVIC)
Ci-après désigné « Grenoble-Alpes Métropole » ou « GAM»
Et
Dalkia Wastenergy, société anonyme au capital de 7 700 000 €, dont le siège social est établi Tour Franklin La Défense 8 - 92042 PARIS LA DEFENSE CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 334 303 823, représentée par .........................................., dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après désignée « Dalkia Wastenergy » ou « DWE »
CI-APRES DENOMMEES LES PARTIES
ONT CONVENU D’ETABLIR LES CONDITIONS DU PRESENT PROTOCOLE :
ˇ EXPOSE PREALABLE
Grenoble-Alpes Métropole mandataire du groupement de commandes avec six autres EPCI cités ci-dessus, a confié le marché d’exploitation et de maintenance du centre de tri actuel Athanor à la Tronche (Isère) et de conception construction exploitation et maintenance d’un nouveau centre de tri sur le même site (n°2020-175) au groupement Dalkia Wastenergy et DHA dont DWE est le mandataire.
Précédemment à la prise d’effet de ce marché, le centre de tri était exploité par la société de Tri d’Athanor (STAr), dans le cadre d’un contrat de délégation de service public. Un premier état des lieux de l’installation a été réalisé en juillet 2018 et a notamment mis en évidence l’absence de nombreux carters de protection sur l’ensemble de la chaîne de tri, constituant des non-conformités à la directive « Machines ». Des travaux de mise en conformité ont été alors engagés par le délégataire et contractualisés dans le cadre d’un avenant. Le délégataire avait alors indiqué avoir terminé ces travaux.
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Dans la perspective de la mise en œuvre du nouveau marché, l’APAVE a été missionnée par GAM pour réaliser un rapport de contrôle de conformité qui a été remis le 20 avril 2020 et complété le 11 mai 2020. Ce rapport a fait état de non-conformité du système mis en place par le délégataire sortant, les travaux réalisés étant inachevés et non adaptés à l’exploitation du centre de tri. En effet, plutôt que de sécuriser chaque équipement par la mise en place de carters, le délégataire avait fait le choix d’installer des protections périphériques par zone, empêchant l’accès aux machines dangereuses. Les très vastes zones grillagées ainsi délimitées ne devenaient accessibles qu’en coupant le fonctionnement général de l’usine.
Lors de la prise en main du centre de tri, DWE a souhaité procéder à des travaux de première urgence. Ces travaux consistant à sécuriser les machines sur le parcours principal des équipes d’exploitation et à permettre la remise en état de deux équipements essentiels au procédé de tri, ont fait l’objet d’une prise en charge dans le cadre d’un avenant n°1 au marché, en date du 8 janvier 2021.
Il avait été acté dès le rapport de l’APAVE du 20 avril 2020 complété par celui du 11 mai 2020, que des travaux complémentaires devaient être réalisés dans des zones moins prioritaires. Un nouveau rapport de l’APAVE du 15 octobre 2020, reçu par DWE le 2 novembre 2020, a mis en évidence la nécessité d’intervenir sur 79 convoyeurs non conformes sur les chaînes grise et verte, sans compter les convoyeurs inaccessibles soit 54 % de ceux présents sur l’installation.
Au vu de ce dernier rapport, DWE a considéré qu’il n’était pas possible de maintenir l’installation en fonctionnement étant donné que des anomalies majeures étaient relevées. DWE a décidé d’arrêter le centre de tri à compter du 17 novembre 2020 afin de permettre de réaliser des travaux de toute urgence, pour assurer la sécurité du personnel.
Le 22 décembre 2020, la Direction Générale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Auvergne Rhône Alpes a adressé un courrier à DWE lui indiquant approuver l’arrêt du centre de tri au regard de la non-conformité aux prescriptions réglementaires d’utilisation des machines et les travaux proposés par DWE pour y remédier.
Des travaux ont donc été entrepris par DWE et ont été vérifiés par un bureau de contrôle. Il sont pris en charge par Grenoble Alpes-Métropole dans le cadre d’un avenant n°2 au marché 2020-175, dès lors qu’ils sont la conséquence de dysfonctionnement des équipements remis en entrée de contrat.Les activités du centre de tri ont pu reprendre le 18 janvier 2021.
L’arrêt du Centre de Tri du 17 novembre 2020 au 18 novembre 2021 a généré pour chacune des Parties des dommages immatériels dans les conditions suivantes :
- DWE estime avoir subi des pertes d’exploitation d’un montant de 976 000 € et un surcoût lié au chantier de 88 000 €.
Toutefois, la surveillance du site ayant été assurée sur l’ensemble de la période d’arrêt, le groupement de commandes a également pris en charge la part fixe de la rémunération d’exploitation, pour un montant de 200 650 € HT et la part fixe de la rémunération de GER pour un montant de 49 338 € HT.
Compte tenu de ces éléments, le montant des pertes d’exploitation et surcoûts que DWE estime avoir subis s’élève à 814 012 €. .
- Durant l’arrêt du centre de tri, les déchets recyclables n’ont pu être traités au centre de tri et ont été dirigés vers l’incinération. L’arrêt du centre de tri a occasionné un détournement de 7 318 tonnes de déchets recyclables qui ont dû être orientées vers l’incinération et qui de fait, n’ont pas permis aux membres du groupement de commandes de percevoir la recette de valorisation matière et des
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soutiens CITEO. Ce surcoût pour l’ensemble des membres du groupement de commandes est estimé à 589 580 €. En telle hypothèse, l’application du marché ne prévoit pas le remboursement au groupement de commandes du surcoût estimé à 589 580 €. Cependant, il permet, s’il est établi que l’arrêt du centre de tri est exclusivement imputable à l’exploitant, l’application de la pénalité prévue à l’article 9.3.3 du CCAP, dont le montant global s’élèverait à 1 505 764 €, comme l’a rappelé Grenoble- Alpes Métropole au nom du groupement de commandes, par un courrier à DWE en date du 2 juin 2021.
-
En conséquence, dans un souci de conciliation et désireuses de dénouer le litige les opposant en dehors de tout contentieux judiciaire, les Parties ont convenu, à titre transactionnel irrévocable et définitif, ce qui suit :
Article 1 : Objet du protocole transactionnel
Le présent accord a pour objet de mettre un terme définitif au litige opposant les Parties concernant les dommages immatériels subis par chacune d’elles, du fait de l’arrêt du centre de tri pour la période allant du 17 novembre 2020 au 18 janvier 2021.
Article 2 : Engagement et concessions de Grenoble-Alpes Métropole
Grenoble-Alpes Métropole, agissant tant pour elle-même que pour les Collectivités membres du groupement de commandes :
- renonce à réclamer la pénalité prévue au titre de l’article 9.3.3 du C.C.A.P du marché n°2020-175, du fait de l’arrêt des installations, dont le montant global s’élèverait à 1 505 764 €. - renonce à réclamer à DWE toute autre compensation aux pertes de recettes effectivement subies représentant un montant de 589 580 € HT.
Article 3 : Engagement et concessions de la société Dalkia Wastenergy
- DWE renonce à réclamer aux membres du groupement la somme de 814 012 € HT correspondant aux pertes d’exploitation et surcoûts qu’elle estime avoir subies du fait de l’arrêt du centre de tri. - DWE renonce à toute réclamation ultérieure portant sur les non-conformités machines connues à la prise d’exploitation du centre de tri.
Article 4 : Entrée en vigueur et exécution
Le présent protocole prend effet à compter de sa notification aux parties et s’impose jusqu’à l’exécution totale des obligations y étant stipulées.
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Article 5 : portée du protocole
Le présent protocole vaut transaction définitive et sans réserve au sens de l’article 2044 et suivants du Code Civil. Les parties au présent protocole déclarent être parfaitement informées de ce que le présent protocole transactionnel est définitif et irrévocable, conformément aux dispositions de ces mêmes articles.
La mise en œuvre par les parties des obligations qu’elles souscrivent par la signature du présent protocole fera en conséquence obstacle à l’introduction ou à la poursuite d’une action en justice relativement à la contestation que ces mêmes parties entendent terminer, conformément à l’article 2052 du code civil. Les Parties déclarent avoir librement négocié l’ensemble des termes et conditions du présent protocole d’accord transactionnel et reconnaissent qu’il reflète fidèlement le résultat des discussions intervenues entre elles.
Les Parties déclarent que leurs concessions réciproques sont équilibrées, que leur consentement est suffisamment éclairé et qu’elles sont pleinement informées de la portée de leurs engagements.
Article 6 : Frais et dépens
Chaque Partie conservera à sa charge l’intégralité des frais et dépens de toute nature, et notamment les frais et honoraires d’avocat et de tout conseil, exposés par elle à l’occasion du différend objet du présent protocole ainsi que de sa négociation et de sa rédaction.
Article 7 : Divisibilité des clauses
Les Parties conviennent que la nullité, l’inopposabilité, la caducité ou plus généralement l’absence d’effet d’une stipulation du protocole n’affectera pas le reste du protocole.
Le cas échéant, le protocole sera donc exécuté comme si cette stipulation n’avait jamais existé, sous réserve que cette nullité, inopposabilité, caducité ou absence d’effet ne compromette pas l’équilibre du protocole et que la stipulation en cause n’ait pas été une cause déterminante du consentement d’une partie.
Les Parties conviennent que les engagements et concessions réciproques stipulées aux articles 2 et 3 du protocole ont été la condition déterminante de leur engagement.
En cas de nullité, d’inopposabilité, de caducité ou d’absence d’effet d’une stipulation du protocole, les Parties conviennent de remplacer, dans la mesure du possible, la stipulation privée d’effet par une stipulation valide ayant le même effet et reflétant, autant que possible, leur volonté initiale.
Article 8: litige
Tout litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation du présent protocole sera soumis au Tribunal Administratif de GRENOBLE.
Fait en 2 exemplaires originaux
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Le représentant
de la société Dalkia Wastenergy
Fait à....
Le :
Monsieur Christophe FERRARI
Président de GRENOBLE-ALPES METROPOLE
Fait à Grenoble, le...
* Signature précédée de la mention « Lu et approuvé, bon pour transaction dans les termes ci-dessus précisés »
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