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Arrêté - arrete reglementant provisoirement l 39 usage de l 39 eau compte tenu de la secheresse
Document publié le Lundi 29 mars 1993 par la commune de Marest-sur-Matz.
Lien du pdf (Arrêté - arrete reglementant provisoirement l 39 usage de l 39 eau compte tenu de la secheresse)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
PRÉFÈTE Direction départementale DE L'OISE des territoires Liberté
Égatité
Fraternité
Arrêté réglementant provisoirement
l'usage de l’eau compte tenu de la sécheresse
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu les décrets n°93-742 et n°93-743 du 29 mars 1993 modifiés pris en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'Environnement :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de
l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien
LIME, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté cadre préfectoral du 12 juillet 2018 modifié délimitant les zones hydrographiques homogènes sur le département de l'Oise, définissant les seuils en cas de sécheresse et la nature des mesures coordonnées de gestion de l'eau les seuils en cas de sécheresse sur le département de l'Oise ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie en vigueur;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en vigueur;
Vu la décision prise par les membres du comité de suivi de la ressource en eau réunis le 17 mai 2022,
Considérant les conditions piézométriques, limnimétriques et météorologiques actuelles ;
Considérant la préservation nécessaire des ressources en eau des nappes pour éviter une détérioration des usages liés à l'eau et pour maintenir la salubrité publique ;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ;
Considérant que sur la période du 1° avril au 31 mai 2022, le niveau en côte NGF du piézomètre de référence sur le bassin versant de l'Aronde est passé en seuil de vigilance ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 1/14 Considérant que sur la période du 1* mai au 31 mai 2022, le niveau en côte NGF du piézomètre de référence sur le bassin versant de la Bresle est passé en seuil de vigilance ;
Considérant que pour les bassins versants de l’Avre et la Divette-Verse, sur la période du 1° mai au 31 mai 2022, les niveaux relevés aux stations limnimétriques de référence de Moreuil, Passel et Saintines sont situés en seuil de vigilance ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1° - Mesures de vigilance sur les bassins versants suivants
Secteurs nouvellement concernés :
- bassin versant de l’Avre
- bassin versant de la Bresle
Secteurs en vigilance depuis le 3 juin 2022 :
- bassin versant de l’Aronde
- bassin versant de la Divette-Verse
Article 2 - Dispositions générales s'appliquant à tous les usagers de l'eau
Les ouvrages permettant le prélèvement d'eau en nappe ou en rivière devront au préalable avoir été déclarés ou autorisés en fonction du débit prélevé selon la procédure définie aux articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'environnement.
Article 3 - Mesures complémentaires
Les Maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la Direction Départementale des Territoires de l'Oise.
Article 4 - Constat
Les fonctionnaires de la police de l‘aau et de l’environnement, ainsi que les services de police et de gendarmerie ont en permanence libre accès aux installations de prélèvement d'eau et de distribution de l’eau visées par cet arrêté. Ils sont habilités à relever toute infraction à l'application du présent arrêté.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de 5" classe (pouvant atteindre 1 500 euros, voire 3 000 euros en cas de récidive). Les sanctions prévues aux articles L 216-3 à L 216-6 du Code de l'Environnement s'appliquent. Par ailleurs, le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende conformément à l'article L173-4 du Code de l'environnement.
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www.oise.gouv.fr 2/74 Article 5 - Levée des restrictions
Les mesures de restrictions des usages de l’eau du présent arrêté seront actualisées et levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire, en fonction de la piézométrie des nappes et du débit des rivières constatés aux stations de référence retenues dans l'arrêté cadre sus-visé.
Article 6 - Date d'application
Les dispositions du présent arrêté sont immédiatement applicables. Elles annulent et remplacent les dispositions de l'arrêté du 3 juin 2022.
Article 7 - Voie de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois pour les tiers, à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 8 - Publication
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site PROPLUVIA (www.propluvia.developpement- durable.gouv.fr).
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, consultable sur le site Internet des services de l'État de l'Oise (http://www.oise.gouv.fr/).
Article 9 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, les Sous-Préfets des arrondissements de Compiègne, Clermont et de Senlis, les Maires des communes concernées, le Colonel commandant le Groupement de gendarmerie départementale de l'Oise, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur départemental des Territoires, le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France, le Chef de Service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le Président de la Chambre d'Agriculture de l'Oise sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 16 JUIA 2022
Pour la Préfète ar délégation,
le Secrétäfe Général
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Une copie du présent arrêté sera adressée au:
- Directeur de l'Eau et de la Biodiversité au Ministère de la Transition Écologique et Solidaire ;
- Préfet de la région Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine-Normandie :
- Préfet de la région Hauts-de-France, coordonnateur du bassin Artois-Picardie.
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ny ANNEXE 2
Liste des communes concernées par les recommandations et/ou restrictions d'usages de l'eau
Bassin versant de l’Aronde :
ANGIVILLERS ARONDE
ANTHEUIL-PORTES ARONDE
BAILLEUL-LE-SOC ARONDE
BAUGY ARONDE
BELLOY ARONDE
BIENVILLE ARONDE
BRAISNES ARONDE
CERNOY ARONDE
CLAIROIX ARONDE
COUDUN ARONDE
CRESSONSACQ ARONDE
ERQUINVILLERS ARONDE
ESTREES-SAINT-DENIS ARONDE
FRANCIERES ARONDE
GIRAUMONT ARONDE
GOURNAY-SUR-ARONDE ARONDE
GRANDVILLERS-AUX-BOIS ARONDE
HEMEVILLERS ARONDE
LEGLANTIERS ARONDE
LIEUVILLERS ARONDE
MAIGNELAY-MONTIGNY ARONDE
MENEVILLERS ARONDE
MERY-LA-BATAILLE ARONDE
MONCHY-HUMIERES ARONDE
MONTGERAIN ARONDE
MONTIERS ARONDE
MONTMARTIN ARONDE
MOYENNEVILLE ARONDE
MOYVILLERS ARONDE
NEUFVY-SUR-ARONDE ARONDE
LANEUVILLEROY ARONDE
NOROY ARONDE
PRONLEROY ARONDE
RAVENEL ARONDE
REMY ARONDE
ROUVILLERS ARONDE
SAINT-MARTIN-AUX-BOIS ARONDE
VILLERS-SUR-COUDUN ARONDE
WACQUEMOULIN ARONDE
12 Bassin versant de l’Avre :
AMY
ANSAUVILLERS
AVRICOURT
BACOUEL
BEAUVOIR
BONNEUIL-LES-EAUX
BONVILLERS
BRETEUIL
BROYES
BRUNVILLERS-LA-MOTTE
CHEPOIX
COIVREL
COURCELLES-EPAYELLES
CRAPEAUMESNIL
CREVECOEUR-LE-PETIT
DOMFRONT
DOMPIERRE
ESQUENNOY
FERRIERES
FLAVY-LE-MELDEUX
FLECHY
FRENICHES
LE FRESTOY-VAUX
GANNES
GODENVILLERS
GOLANCOURT
HARDIVILLERS
LA HERELLE
LIBERMONT
MAISONCELLE-TUILERIE
MARGNY-AUX-CERISES
LE MESNIL-SAINT-FIRMIN
MORTEMER
MORY-MONTCRUX
OGNOLLES
OURCEL-MAISON
PAILLART
PLAINVILLE
LE PLOYRON
PUITS-LA-VALLEE
ROCQUENCOURT
ROUVROY-LES-MERLES
ROYAUCOURT
SAINS-MORAINVILLERS
SAINT-ANDRE-FARIVILLERS
SAINTE-EUSOYE
SEREVILLERS
SOLENTE
TARTIGNY
TRICOT
TROUSSENCOURT
VENDEUIL-CAPLY
VILLERS-VICOMTE
VILLESELVE
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13 Bassin versant de la Bresle :
ABANCOURT
BLARGIES
ESCLES-SAINT-PIERRE
GOURCHELLES
LANNOY-CUILLERE
QUINCAMPOIX-FLEUZY
ROMESCAMPS
SAINT-VALERY
Bassin versant de la Divette-Verse :
BEAUGIES-SOUS-BOIS
BEAULIEU-LES-FONTAINES
BEAURAINS-LES-NOYON
BERLANCOURT
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