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Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune de Verdun-en-Lauragais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM+du+13.02.24)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
MAIRIE DE VERDUN-EN-LAURAGAIS
CONSEIL MUNICIPAL
13 février 2024
PROCÈS VERBAL
Nombre de membres
Afférents au conseil municipal : 10
ER ERETCICE à andere 10
Qui ont pris part à la délibération : 8
L'an deux mille vingt-quatre le treize février, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Monique VIDAL, Maire.
Date de la convocation :8 février 2024.
Présents: VIDAL Monique, GUIRAUD Jean-Pierre, FRONT Gérard, BOUXIN BEGEAULT Catherine, PELISSIER Serge, GUIRAUD Dominique. TARDIEU Régis, MONTANT Catherine
Absents : OURLIAC Elodie,
Absents (représentés) : GUIRAID Magali
Secrétaire : Catherine BEGEAULT
Début de la séance :18h30
ORDRE DU JOUR
ES Approbation du procès-verbal du CM du 12 décembre 2023.
Ouverture crédits 2024.
Validation adressage écarts.
5 Création servitude de passage et d’entretien sur terrain M. Paudel.
Æà Informations et questions diverses.
o APPROBATION PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DÉCEMBRE 2023 : Le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal.
o OUVERTURE DE CRÉDITS SUR LE BUDGET 2024
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption de budget avant cette date, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.
En conséquence, elle propose au Conseil Municipal une ouverture de crédits de 13 000 € € à affecter au paiement des travaux relatifs à extension de reseaux éléctrique chemin d’Arcis , de l’achat de la parcelle B1055 à jean Raymond et de la refection du faitage bâtiment du “tailleur”
Le Conseil Municipal, Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
- DECIDE d'autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater ces dépenses
d'investissement pour un montant de 13 000 €:
Article 2111 : 3500 € (terrain).
Article 21538: 6500 € (extension réseau)
Article 2131: 3000€ (faîtage bâtiment )
- Le Conseil Municipal s’engage à inscrire les crédits au Budget Primitif communal 2024.
Voté à l’unanimité o DÉNOMINATION ET NUMÉROTATION DES VOIES ET LIEUX- DITS DE LA COMMUNE
Par délibération du 12 décembre 2023, le Conseil municipal a validé le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies et lieux-dits de la commune, et autorisé l’engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre.
Madame le Maire informe les membres présents qu’il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le
nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.
La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application des articles L2213-28 L. 2121-30, L. 2212-1, L. 2212-2 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux Instructions ministérielles » Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics (SAMU, Pompiers, Gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.
Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination des voies, il est demandé au Conseil municipal :
- de VALIDER les noms attribués à l’ensemble des voies communales et privées ouvertes à la circulation et des lieux-dits (liste en annexe de la présente délibération),
- de VALIDER le principal général de dénomination et numérotation des voies de la commune - d’AUTORISER Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération, - d'ADOPTER les dénominations suivantes : (voir tableau annexé à la délibération).
Voté à l’unanimité
o CONSTITUTION SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATION D’EAUX PLUVIALES SUR LE
TERRAIN APPARTENANT À M. ET MME PAUDEL ROUTE COMMUNALE DITE « CHEMIN D’ARCIS.
ENTRE CE DERNIER ET LA COMMUNE DE VERDUN EN LAURAGAIS
M. Jean Pierre GUIRAUD, 1er adjoint au maire, expose au conseil la nécessité de créer une servitude de passage d’une canalisation destinée à l'écoulement des eaux pluviales provenant de la route communale dite « chemin d’Arcis », sur les parcelles n° A 1737, 1738 et 1740 appartenant à M et Mme PAUDEL.
Cette constitution de servitude est consentie sans aucune indemnité
Il est précisé que les frais afférents à cette constitution de servitude (frais notariés) sont à la charge de la commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29.
Vu le Code de la Santé Publique.
Vu le Code de l'Environnement
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 152-1 et L. 152-2.
Le conseil municipal, ouïe l’exposé de M. GUIRAUD et après en avoir délibéré :
-APPROUVE le projet d’acte de constitution de la servitude conventionnelle de passage de canalisation des eaux pluviales communales sur les parcelles appartenant à M et Mme PAUDEL au profit de la commune -DIT que cette servitude se fera sans indemnités.
-DIT que les frais d’acte sont à la charge de la commune.
-AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents liés au présent dossier, y compris l’acte constitutif de ladite servitude.
Voté à l’unanimité
Fait à VERDUN-EN-LAURAGAIS, le 13 février 2024
La secrétaire de séance
Catherine BEGEAULT