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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2025 006 du 07 janvier 2025
Document publié le Mardi 7 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2025 006 du 07 janvier 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2025-006
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2025 Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Thiers
63-2024-12-04-00007 - Arrêté N°SPT 2024-28 portant agrément d'un
garde particulier (4 pages) Page 3
2 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-12-04-00007
Arrêté N°SPT 2024-28 portant agrément d'un
garde particulier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-04-00007 - Arrêté N°SPT 2024-28 portant agrément d'un garde particulier 3 PRÉFET 7 ,
DU PUY-DE-DÔME Sous-préfecture de Thiers
Liberté .
Égalité »
Fraternité
ARRÊTÉ N° SPT 2024 - 28
portant agrément d'un garde particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 2-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2;
Vu le code de l'environnement, ét notamment son article R428-25 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20241420 du 23 août 2024 portant délégation de signature à madame
Stéphanie DEJAMMET-DUCHET; soûs-préfète de Thiers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-129 du 3 novembre 2009 reconnaissant l'aptitude technique de
monsieur Marc, Jean CHONIER en qualité de garde-chasse particulier ;
Vu la commissioñ délivrée le 26 novembre 2024 par monsieur Charles COUPERIER, président de |
« ACCA de Saint-Rémy-Sur-Durolle » à monsieur Marc, Jean CHONIER par laquelle il lui confie la
surveillance de ses droits de chasse ; |
Considérant que l'instruction de la demande ne laisse pas apparaître d'incompatibilité au renouvellement de l'agrément de garde-chasse particulier de monsieur Marc, Jean CHONIER ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: M. Marc, Jean CHONIER, né le 5 août 1968 à Thiers (63), est agréé en qualité de garde-
chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au
code de l'environnement qui portent: préjudice aux droits de chasse de l’ « ACCA de Saint-Rémy-Sur-
Durolle » sur le territoire de la commune de Saint-Rémy-Sur-Durolle.
ARTICLE 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté. |
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté étant un renouvellement d'agrément, monsieur Marc, Jean CHONIER n'a
pas à se présenter à nouveau devant le tribunal de proximité pour prêter serment.
ARTICLE 5: Dans l'exercice de ses fonctions, monsieur Marc, Jean CHONIER doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne
qui en fait la demande.
1/2
26, rue de Barante
63300 THIERS
Tél! : 04.73.80.80.81
www.puy-de-dome.gouv.ir
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-04-00007 - Arrêté N°SPT 2024-28 portant agrément d'un garde particulier 4 ARTICLE 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Thiers en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 : La sous-préfète de Thiers est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et notifié à monsieur Marc, Jean CHONIER.
Fait à Thiers, le 4 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général de la sous-préfegture de Thiers
lexandre JA
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter dela date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-04-00007 - Arrêté N°SPT 2024-28 portant agrément d'un garde particulier 5 ANNEXE 3
Commission
JE SOUSSIGNE (E) (Prénom et nom patronymique) © O.U.PÉ LLE C art LA
EPOUSE : unenneeenenennniennnes
NE(E) LE : ARJOAÏLASEZ....
À: ARR RAR nn Département-territoire-pays mm susssunes
RESIDANT : Se. (out. he 3 balance
cope posTaL : 6.25.5Q.commune : SF. (2eamd {Dycolte
NS
COMMISSIONNE M./Mme (Prénom et nom armee CL a ARE VIRE .f1 AG nn
A: Th Département-territoire-pays 3790... Creme
RESIDANT : LE. ae. de LC daoia. A. Reel &. IE EE
CODE POSTAL :42,55 ©.COMMUNE : ALAT Ke ua, Qu o À L
Pour assurer la surveillance de me (ou (9e Propriétés) Î mes droitsJG "esse Î mes
droits de pêche situés à HORS AÂT LÉ... ta. AA AE nn sun nus sus
amuser nn ein era nes ane nn RO 0 Ut US SR tm ep eye minute to ne ee Sn 6 00 Um mm OU TR OU OU NS 60 sen nas mes
(commune, massif forestier de......, parcelles n°...}
- les documents attestant de mes droits (titre de propriété, bail, contrat, attestation écrite du
propriétaire ayant cédé ses droits, etc...) sont annexés à la présente commission;
- a localisation de ces droits figure sur la carte annexée.
Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes
(selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) : (cocher la {les)
case(s) correspondante(s))
a infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal (notamment
destruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc.....),
infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l'environnement, a infractions commises de pêche en eau douce prévues par le code de l'environnement,
a infractions touchant à la propriété forestière,
g infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voirie routière.
Fait à : Jartr. Rery lande 6. Aevem he.e ü
Signature:
CE Cou
H8, boulevard Desaïix - 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX NE CP ‘Tel. : 0821 80 30 63 — Fax. : 04 73 98 61 00
hitps/hvww.puy-de-dome.pref.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-04-00007 - Arrêté N°SPT 2024-28 portant agrément d'un garde particulier 6 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-04-00007 - Arrêté N°SPT 2024-28 portant agrément d'un garde particulier 7