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Déliberation - dec 2026 022
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2026 022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
LE BOURGET DE
DÉCISION N° DEC-2026-Q/L
Objet : Marché à procédure adaptée (MAPA) -— relatif à la vérification règlementaire
des défibrillateurs dans les bâtiments de la Ville.
LE MAIRE DU BOURGET,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 4° :
VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2122-1 et R.2122-8 :
VU la délibération n° 11 en date du 3 février 2024 par laquelle le Conseil Municipal a délégué
ledit jour à son Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en le chargeant
de prendre les décisions qui s’imposent à l’égard des matières concernées à l’article L.2122-
22 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le devis n° DV65426 en date du 06 janvier 2026 présenté par la société DEFIBTECH
relatives à une commande pour la vérification règlementaire des défibrillateurs au sein des
bâtiments communaux :
CONSIDÉRANT qu’un sourcing a été réalisé auprès de deux fournisseurs, à savoir DEFIBTECH et DEFIBRILLATEUR FRANCE;
CONSIDÉRANT que la proposition de la société DEFIBTECH répond aux exigences de la collectivité ;
DÉCIDE
Article 1: D’ACCEPTER la proposition présentée par la société DEFIBTECH, sise 63,
rue Gambetta - 92150 SURESNES, d’un montant total de huit mille cinq cent quatre-vingt-
dix-neuf euros et quatre-vingt centimes HT (8.599,80 € HT), soit dix mille trois-cent-dix-neuf
euros et soixante-seize centimes TTC (10.319,76 € TTC), relatif à la vérification
règlementaire des défibrillateurs au sein des bâtiments communaux :
Article 2 : DE SIGNER tout document afférent ;
Article 3: D’IMPUTER les dépenses sur les fonds propres de la collectivité à la section
d’investissement du budget communal prévu à cet effet sur l’exercice 2026 ;
Article 4: La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et
pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa transmission en Préfecture auprès du tribunal administratif de Montreuil
sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
www.le-Dour get tr
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20260120-DEC-2026-022-AU
Date de réception préfecture : 20/01/2026 Article 5 : Monsieur le Directeur général des Services sera chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal au cours de la
séance suivant cette décision ;
Article 6: Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- Monsieur le Trésorier municipal :
- La société DEFIBTECH
Fait au Bourget, le 2 JAN 1075
20 JAN 2975 Date de transmission en Préfecture :
26 JAN 20% Date de mise en ligne :
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20260120-DEC-2026-022-AU
Date de réception préfecture : 20/01/2026