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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 032 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 20 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 032 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2019-032
PUBLIÉ LE 20 MARS 2019 Sommaire
Cabinet de la Préfète
2A-2019-03-19-002 - SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE DEFENSE ET
DE PROTECTION CIVILES - Arrêté portant levée d'interdiction d'emploi du feu en
Corse-du-Sud (2 pages) Page 3
2 Cabinet de la Préfète
2A-2019-03-19-002
SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - Arrêté
portant levée d'interdiction d'emploi du feu en
Corse-du-Sud
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-03-19-002 - SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - Arrêté portant levée d'interdiction d'emploi du feu en Corse-du-Sud 3 CABINET
Service Interministér
de Protection Civiles
Arrêté n°
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
iel Régional de Défense et
au 19 MARS 2019 portant levée de l'interdiction de l’emploi du feu en Corse-du-Sud.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 131-1 et suivants, L. 163-3 à L.. 163-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2018 nommant M. Guillaume LERICOLAIS en qualité de directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-04-24-001 du 6 avril 2018 relatif à la réglementation de l’emploi du feu ;
Considérant que les conditions météorologiques pour le département de la Corse-du-Sud se sont améliorées et
que la situation opérationnelle sur le terrain est maîtrisée ;
Article 1°
Article 2
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
ARRÊTE
L’arrêté n° 2A-2019-03-04-001 du 04 mars 2019 portant interdiction de l’emploi du feu en Corse- du-Sud est abrogé.
L’emploi du feu s’organise dans le stricte respect des dispositions de l’arrêté du 6 avril 2018 sus- visé. Les manquements aux mesures de prudence y figurant peuvent être répréhensibles. Le fait de provoquer volontairement un incendie est réprimé dans les conditions prévues par le code pénal.
Le fait de provoquer involontairement l’incendie des bois et forêts appartenant à autrui, par des feux allumés à moins de 200 mètres de ces terrains, par des feux allumés ou laissés sans précautions suffisantes, par des pièces d’artifice allumées ou tirées, ou par tout engin ou appareil générant des matières inflammables ou de fortes chaleurs, est sanctionné conformément aux dispositions des articles 322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 du code pénal. Le non-respect de l'interdiction d’emploi du feu peut engager la responsabilité civile de l’auteur.
Les peines d’amende applicables peuvent aller jusqu’à 100 000€ et à des peines d’emprisonnement.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-03-19-002 - SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - Arrêté portant levée d'interdiction d'emploi du feu en Corse-du-Sud 4 Article 3 Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, la sous-préfète de Sartène, les maires, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office national des forêts, le directeur des services d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de la région de gendarmerie de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 1 9 MARS 2019
La préfète,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecours.fr
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-03-19-002 - SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - Arrêté portant levée d'interdiction d'emploi du feu en Corse-du-Sud 5