Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 172 recueil des actes administratifs special 1

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2018 042 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 172 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 021 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 092 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 019 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 157 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 167 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 019 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 109 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 092 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 172 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 23 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 172 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Budget, 1

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2020-172

PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2020Sommaire

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE

L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES

09-2020-12-22-001 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN

MATIERE DOMANIALE (2 pages) Page 3

09-2020-12-22-002 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN

MATIERE D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DE PRODUITS DOMANIAUX (2

pages) Page 6

09-2020-12-22-003 - DELEGATION DE SIGNATURE POUR LES ACTES RELEVANT

DU POUVOIR ADJUDICATEUR (2 pages) Page 9

209 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE

PILOTAGE ET RESSOURCES

09-2020-12-22-001

ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE DOMANIALE

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2020-12-22-001 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DOMANIALE 3Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale

L’administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de L’Ariège,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER en qualité de préfète du département de l’Ariège,

Vu l’arrêté du 16 novembre chargeant M. Roland CABANEL, administrateur des finances publiques, de l’intérim du directeur départemental des finances publiques de l’Ariège à compter du 19 décembre 2020 ;

Arrête :

Art.1er. – La délégation de signature qui est conférée à M. Roland CABANEL, directeur départemental des finances publiques de L’Ariège, sera exercée par M. Pascal ICHES, administrateur des finances publiques, adjoint au directeur, en charge du pôle gestion publique ;

Art.2. – En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Nathalie MARIE- JOSEPH, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division Etat.

Art.3. – Le présent arrêté prend effet au 19 décembre 2020.

Direction départementale

des Finances publiques de l’Ariège

55 cours Gabriel Fauré - BP 30086

09007 Foix Cedex

Téléphone : 05 61 05 45 50

Mél. : ddfip09@dgfip.finances.gouv.fr

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2020-12-22-001 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DOMANIALE 4Art.4. – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de l’Ariège.

Fait à FOIX, le 22 Décembre 2020

Par délégation de la Préfète de l’Ariège,

Le Directeur départemental des finances publiques de l’Ariège

signé

Roland CABANEL

Administrateur des Finances Publiques

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2020-12-22-001 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DOMANIALE 509 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE

PILOTAGE ET RESSOURCES

09-2020-12-22-002

ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT

DE PRODUITS DOMANIAUX

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2020-12-22-002 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DE PRODUITS DOMANIAUX 6Arrêté portant délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux

L’administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Ariège,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D.

3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties

réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER en qualité de préfète du département de l’Ariège,

Vu l’arrêté du 16 novembre chargeant M. Roland CABANEL, administrateur des finances publiques, de l’intérim du directeur départemental des finances publiques de l’Ariège à compter du 19 décembre 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2020 accordant délégation de signature à M. Roland CABANEL

directeur départemental des finances publiques de L’Ariège

Arrête :

Art.1er. Délégation de signature est donnée à M Pascal ICHES, administrateur des finances publiques adjoint, en charge du pôle gestion publique, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ; suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

Art.2. – En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Nathalie MARIE- JOSEPH, Inspectrice Divisionnaire des finances publiques, responsable de la division Etat,

Art.3. – Le présent arrêté prend effet au 19 Décembre 2020.

Direction départementale

des Finances publiques de l’Ariège

55 cours Gabriel Fauré - BP 30086

09007 Foix Cedex

Téléphone : 05 61 05 45 50

Mél. : ddfip09@dgfip.finances.gouv.fr

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2020-12-22-002 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DE PRODUITS DOMANIAUX 7Art.4. – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de l’Ariège.

Fait à FOIX, le 22 Décembre 2020

Par délégation de la Préfète de l’Ariège

Le Directeur départemental des finances publiques de L’Ariège

signé

Roland CABANEL

Administrateur des Finances Publiques

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2020-12-22-002 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DE PRODUITS DOMANIAUX 809 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE

PILOTAGE ET RESSOURCES

09-2020-12-22-003

DELEGATION DE SIGNATURE POUR LES ACTES

RELEVANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2020-12-22-003 - DELEGATION DE SIGNATURE POUR LES ACTES RELEVANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR 9Délégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur

Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l’Ariège

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions modifiées ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER en qualité de préfète du département de l’Ariège,

Vu l’arrêté du 16 novembre chargeant M. Roland CABANEL, administrateur des finances publiques, de l’intérim du directeur départemental des finances publiques de l’Ariège à compter du 19 décembre 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2020, portant délégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur en faveur de M. Franck DUMONTIER, Inspecteur Principal des finances publiques directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des L’Ariège ;

Direction départementale

des Finances publiques de l’Ariège

55 cours Gabriel Fauré - BP 30086

09007 Foix Cedex

Téléphone : 05 61 05 45 50

Mél. : ddfip09@dgfip.finances.gouv.fr

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2020-12-22-003 - DELEGATION DE SIGNATURE POUR LES ACTES RELEVANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR 10Décide :

Article 1 – En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté préfectoral seront exercées par :

• Bernadette GRANDAIS, inspectrice divisionnaire des finances publiques • Patrice DOUZIECH, inspecteur des finances publiques

• William SANTILLANA, inspecteur des finances publiques

Article 2 – La présente subdélégation prend effet le 19 décembre 2020. Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département de l’Ariège

Fait à FOIX, le 22 Décembre 2020,

L’Inspecteur Principal des finances publiques,

Directeur du pôle pilotage et ressources

signé

Franck DUMONTIER

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2020-12-22-003 - DELEGATION DE SIGNATURE POUR LES ACTES RELEVANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR 11