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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 019 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 3 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 019 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Jeunesse, Budget, Exploration spatiale,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2025-019
PUBLIÉ LE 3 MARS 2025 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE
- SECRETARIAT DE DIRECTION /
09-2025-02-27-00001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC) DE PAMIERS (2 pages) Page 3
2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège
Service de Gestion Comptable (SGC) de PAMIERS
1 Rue des Cendresses
09100 PAMIERS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC) DE PAMIERS
Le comptable, responsable du SGC de Pamiers
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel d’affectation du comptable en date du 1er juin 2020.
ARRÊTE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à :
Prénom, NOM Grade Fonction
Lætitia GILLES Inspectrice des Finances publiques Adjointe – pôle Recettes Recouvrement
David MANHE Inspecteur des Finances publiques Adjoint – pôle Dépenses
à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents
d’administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à :
Prénom, NOM Grade Fonction
Lætitia GILLES Inspectrice des Finances publiques Adjointe – pôle Recettes Recouvrement
David MANHE Inspecteur des Finances publiques Adjoint – pôle Dépenses
à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) tous actes d’administration et de gestion du service en matière de tenue de la comptabilité ou
d’exécution des dépenses ;
b) les courriers simples à l’attention des collectivités locales ou des partenaires extérieurs ;
c) les états récapitulatifs de dépenses transmis par les collectivités en vue du versement de subventions.
Délégations de signature – SGC de PAMIERS - Février 2025 1/2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-02-27-00001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC) DE PAMIERS 3 Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiqués dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Prénom, NOM grade Durée et Montant
Lætitia GILLES Inspectrice des Finances publiques
12 mois et 20.000 €
David MANHE Inspecteur des Finances publiques
12 mois et 20.000 €
David PAULY Contrôleur des Finances publiques
10 mois et 10.000 €
Nathalie COVET Agente des Finances publiques
6 mois et 5.000 €
Marion FRANCO Agente des Finances publiques
6 mois et 5.000 €
India LIMOUNI Agente des Finances publiques
6 mois et 5.000 €
Marie-Hélène MOREAU Agente des Finances
publiques
6 mois et 5.000 €
Article 4
La présente annule et remplace la délégation du 12 septembre 2022 et sera publiée au recueil des actes
administratifs du département de l’Ariège.
À Pamiers, le 27 février 2025.
Le comptable du SGC de Pamiers,
Signé
Jean-Marie LECOMTE
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Délégations de signature – SGC de PAMIERS - Février 2025 2/2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-02-27-00001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC) DE PAMIERS 4