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Compte-Rendu - cr cm 13 12 2021 Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune d'Espartignac. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 13 12 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Système de retraite, 1

CONSEIL MUNICIPAL D’ESPARTIGNAC

SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021

A 20 HEURES 30

L’an deux mil vingt-et-un le treize décembre, à vingt heures trente, s’est réuni le Conseil Municipal de la commune d’Espartignac sur la convocation qui lui a été adressée par M. le Maire, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code Général des collectivités territoriales.

Nombre de membre en exercice : 10

10 Présents : MM FAUGERAS, DEMICHEL, LACROZE, GAST, TRASSOUDAINE, DUVAUCHELLE, ALLANIC et Mmes BESSE, FROMENTOUX. M. JUGE rejoint l’assemblée à 20h 53.

Secrétaire de séance : M. LACROZE

M. DEMICHEL donne lecture du compte rendu de la séance du 15 novembre 2021. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide ce compte-rendu.

 Admission en non-valeur Eau

M. le Maire présente l’état des impayés transmis par M. le Trésorier d’Uzerche pour admettre la somme d’une facture impayée référence R 1 -91 de 2019 de 72.60 € en non-valeur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’admettre en non-valeur sur le budget Eau la somme de 72.60 €.

 Provision créances douteuses sur le budget Eau

M. le Maire présente l’état transmis par M. le Trésorier d’Uzerche qui demande de provisionner sur le budget Eau la somme de 963 euros qui correspond à 15 % du total des créances non recouvrées pour les exercices de 2019 et antérieurs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de provisionner sur le budget Eau la somme de 963 euros et autorise M. le Maire à émettre sur l’exercice 2021 un mandat de cette même somme au compte 6817

 Provision créances douteuses sur le budget Assainissement

M. le Maire présente l’état transmis par M. le Trésorier d’Uzerche qui demande de provisionner sur le budget Assainissement la somme de 15 euros qui correspond à 15 % du total des créances non recouvrées pour les exercices de 2019 et antérieurs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de provisionner sur le budget Assainissement la somme de 15 euros et autorise M. le Maire à émettre sur l’exercice 2021 un mandat de cette même somme au compte 6817

 Provision créances douteuses sur le budget Commune

M. le Maire présente l’état transmis par M. le Trésorier d’Uzerche qui demande de provisionner sur le budget de la Commune la somme de 131 euros qui correspond à 15 % du total des créances non recouvrées pour les exercices de 2019 et antérieurs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de provisionner sur le budget de la Commune la somme de 131 euros et autorise M. le Maire à émettre sur l’exercice 2021 un mandat de cette même somme au compte 68172

 Décisions modificatives sur budget communal 2021

Le Conseil Municipal sur proposition du Maire, considérant que les crédits ouverts aux articles ci- après du budget de l’exercice 2021 sont insuffisants, décide de modifier l’inscription comme suit :

CHAPITRE 65 /CREANCES DOUTEUSES ET COTISATIONS INDEMNITES ELUS

INVESTISSEMENT, TRANSFERT IMMO SALLE MULTICULTURELLE

INTITULES DES COMPTES DEPENSES RECETTES

COMPTES MONTANTS ( € ) COMPTES MONTANTS ( € )

OP : OPERATIONS FINANCIERES 2 500,80 2 500,80 Frais d'études 2031 2 500,80 Immo. corporelles en cours - Constructions 2313 2 500,80

TOTAUX EGAUX - INVESTISSEMENT 2 500,80 2 500,80

Le Conseil Municipal approuve les décision modificatives indiquées ci-dessus.

 REPARTITION DE LA TEOM 2021 AUX LOCATAIRES DE LA COMMUNE

M. le Maire indique qu’il est nécessaire de répartir la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères de

l’avis d’imposition « Taxe Foncières 2021 » entre les divers locataires communaux comme suit :

Logement du « Presbytère » :

Monsieur Lionel LONG : 83 €

Restaurant et logement

M. et Mme BAISSIERES

83.30 % de 515 € soit 429 €

Salon de Coiffure

Laura ROL « L’ Coiff »

16,70 % de 515 € soit 86 €

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte d’émettre des titres de recettes aux locataires pour ces montants.

M. LACROZE indique à l’assemblée qu’il y a des loyers impayés d’un locataire. M. le Maire le rencontrera afin qu’il voit avec la Trésorerie pour établir un échéancier de paiement s’il a des difficultés.

 Travaux supplémentaires étage école

M. le Maire présente à l’assemblée les travaux supplémentaires second œuvre pour les travaux de doublage de cloisons du logement de l’étage de l’école :

Entreprise Intérieur concept, facture supplémentaire de 2 428.25 € HT, 2 913.90 € TTC Il doit être déduit de cette facture le plafond qui était déjà chiffré sur le devis validé en conseil municipal en séance du 14 septembre 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise M. le Maire à régler à l’entreprise Intérieur Concept la facture et, ce, pour la somme maximale de 2 428.25 € HT.

INTITULES DES COMPTES DIMINUT° / CREDITS ALLOUES AUGMENTATION DES CREDITS

COMPTES MONTANTS ( € ) COMPTES MONTANTS ( € )

Dépenses imprévues 022 1 577,00 Indemnités 6531 1 446,00 Dotat° aux prov. pour dépréciat° des

actifs circulants

6817 131,00

DEPENSES - FONCTIONNEMENT 1 577,00 1 577,003

 Mise en œuvre des temps partiels

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment les articles 60 à 60 quater,

Vu l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (le cas échéant)

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,

Vu l’avis du comité technique en date du 06 octobre 2021,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu'il convient de fixer les modalités d’application du travail à temps partiel de droit dans la collectivité.

Le conseil municipal

DECIDE

- D’instituer le temps partiel et d’en fixer les modalités d’application :

- Le temps partiel peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel,

- Le temps partiel de droit peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel,

- Les quotités du temps partiel de droit sont fixées à 50, 60, 70 ou 80 % de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps plein,

- Les quotités du temps partiel sur autorisation sont fixées au cas par cas entre 50 et 99 % de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps plein,

- La durée des autorisations est fixée à 6 mois. Le renouvellement se fait, par tacite reconduction pour une durée identique dans la limite de 3 ans. A l’issue de cette période, le renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses.

- Les demandes devront être formulées dans un délai de deux mois avant le début de la période souhaitée (pour les personnels enseignants, ce délai est fixé par la règlementation au plus tard au 31 mars précédant l’ouverture de l’année scolaire),

- Les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel en cours de période, pourront intervenir :

• à la demande des intéressés dans un délai de 2 mois avant la date de modification souhaitée,

• à la demande du Maire/Président, si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de continuité de service le justifie.

- la réintégration anticipée à temps plein sera accordée pour motif grave,4

 Dossier DETR

M. le Maire présente à l’assemblée un courrier de la Préfecture demandant si la commune souhaite représenter en 2022 le dossier DETR non retenu en 2021pour l’agrandissement du cimetière.

M. le Maire indique qu’il faudra déposer avant fin janvier 2022 les demandes nouvelles de DETR notamment pour la construction de la Maison d’Assistants Maternels.

Mme BESSE indique qu’il faudrait peut-être demander en priorité une subvention pour la MAM plutôt que l’agrandissement du cimetière.

M. DEMICHEL indique qu’il faudra fixer les priorités.

M. le Maire prendra rendez-vous dans les prochains jours avec M. le Secrétaire Général et lui indiquera les priorités avant le dépôt des dossiers en janvier prochain.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à maintenir pour 2022 le dossier DETR pour l’agrandissement du cimetière et à prioriser le dossier DETR de la M.A.M. qui sera déposé avant fin janvier 2022.

M. DEMICHEL indique que le Département s’est déplacé pour le projet de construction d’un bâtiment photovoltaïque pour l’atelier communal sur le terrain acheté par la commune à M. BUCHERAUD.

Mme BESSE demande le taux des subventions pour la M.A.M. ( Conseil Départemental et CAF) M. le Maire indique que tous les acteurs ont été réunis et qu’il devrait avoir une réponse définitive dans les prochains jours

 Fixation montant loyer MAM dans local provisoire avec date d’application M. le Maire propose de faire un bail commercial avec « Am Stram MAM » pour an renouvelable pour la Maison d’Assistants Maternels à l’étage de l’école. Un changement provisoire de destination de local va être fait. Une commission de sécurité avec le SDIS aura lieu.

Il est proposé de poser un compteur d’eau indépendant de l’école.

Il est nécessaire de fixer le prix mensuel du loyer après renseignements pris aux alentours. M. le Maire propose de fixer le loyer de la MAM dans les locaux provisoires à l’étage de l’école à 400 € mensuels hors charges et de leur faire la gratuité des 3 premiers mois de loyer.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide les propositions de M. le Maire à savoir établir un bail d’un an renouvelable avec « Am Stram MAM » à 400 € mensuels hors charges et de leur faire la gratuité des 3 premiers loyers de loyer avec date d’entrée prévisionnelle au 1er janvier 2022.

 Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2022

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales ;

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er Janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des ,annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget, sur autorisation de l’organe délibérant, il peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Conformément aux textes applicables il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 25 % pour les programmes soient les montants suivants :5

BUDGET COMMUNE

ACHAT MOBILIER : 1 250 €

ACHAT PANNEAUX : 325 €

TRAVAUX BATIMENTS COMMUNAUX : 24 975

AGRANDISSEMENT CIMETIERE : 9 000 €

BUDGET EAU

ACHAT PIECES RESEAU EAU : 2 287 €

TRAVAUX BRANCHEMENTS EAU : 2 500 €

ETUDE SCHEMA EAU POTABLE : 1 700 €

BUDGET ASSAINISSEMENT

REVISION ZONAGE : 3 552 €

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote des budgets 2022 à hauteur des sommes précitées.

Informations et questions diverses.

M. le Maire a rencontré M. THERAIN pour sa yourte qui devrait être démontée pour la fin de l’année. Il a demandé d’utiliser la salle communale 3 ou 4 fois par an pour l’association «Romain-Michel et Cies ». M. le Maire a donné un accord de principe.

Le bureau d’études Impact Conseil doit recontacter la mairie pour le curage des boues de la lagune du bourg. A priori, par rapport au COVID, ça pourrait être reporté d’un an.

Mme BESSE demande à M. le Maire s’il a rencontré La Petite Marchande d’Histoires suite à sa demande de s’installer ponctuellement sur la commune sur le parking de l’école. M. le Maire lui a donné une réponse favorable.

Une convention a été signée avec le foot de St-Jal pour l’utilisation du citystade.

Par rapport au citystade, M. DEMICHEL indique qu’une dégradation a été constatée sur la clôture à l’arrière de l’équipement.

M. le Maire souhaite une bonne fin d’année à l’assemblée.

Le Conseil Municipal est levé à 22 h

Le Maire, Jean-Michel FAUGERAS

Les adjoints,

Lucien DEMICHEL Olivier LACROZE Alain TRASSOUDAINE6

Les conseillers municipaux,

Bernard GAST

Jean-François ALLANIC

Sabine BESSE

Sandrine FROMENTOUX

Lucien JUGE