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Acte - pc 094 046 25 00035 Document publié le Vendredi 13 février 2026 par la commune de Maisons-Alfort. Lien du pdf (Acte - pc 094 046 25 00035)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, DOSSIER : n° PC 094 046 25 00035

Déposé le : 17/10/2025

Dépôt affiché le: 21/10/2025

Vilie DE Complété le : 21/01/2026

M AISONS - À L£ORT Demandeur: Monsieur

Nature des travaux : Extension

Sur un terrain sis : 16 RUE DE LA CONCORDE

République Française Référence(s) cadastrale(s) : S 22 Surface de plancher :

- Existante: 72 m°

- Créée : 77,45 m°

- Démolie : 0 m°

- Totale : 149,45 m°

ARRÊTÉ

accordant un permis de construire

au nom de la commune de Maisons-Alfort

Transmis à Pour

contré]

Le :

la Préfecture

€ de légaiité

1 3 FEV, 202%

Le Maire de la commune de Maisons-Alfort,

VU la demande de permis de construire présentée le 17/10/2025 par Monsieur IRERRR

VU les pièces complémentaires déposées en date du 07/11/2025 et 21/01/2026,

VU l'objet du permis:

- pour un projet de : Extension,

- sur un terrain situé : 16 RUE DE LA CONCORDE,

- pour une surface de plancher créée de 77,45m°,

VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-32 et L.632-2,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

VU la construction patrimoniale référencée au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme,

VU l'arrêté préfectoral du 03/01/2002 relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation situés

à proximité des infrastructures de transports terrestres,

VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 12/12/2023 et modifié en date du

06/05/2025,

VU l'arrêté municipal portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Olivier CAPITANIO

1°" Maire-Adjoint, en date du 09/07/2021,

VU l'avis des services consultés,

VU l'avis Favorable avec réserve de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 06/02/2026,

ARRÊTE

Article 1 :

Le présent Permis de Construire est ACCORDÉ sous réserve du respect des conditions particulières

mentionnées à l'article 2.

Article 2 :

Les prescriptions émises par l'Architecte des Bâtiments de France dans son avis du 06/02/2026

devront être respectées, à savoir : « L'utilisation de plaquettes de briques en front de rue est

beaucoup trop fragile face aux coups et aux lavages des

trottoirs. De plus, le muret est constitué de vraies briques qu'il convient de maintenir au

maximum et de reconduire sur la pile reconstituée. Toutefois, une brique de 5 cm d'épaisseur

peut être acceptée. »

Les prescriptions émises dans les avis des services consultés devront être respectées.A l'intérieur de la propriété, les réseaux d'eaux pluviales et eaux usées devront être raccordés

au réseau existant avec une protection contre le reflux des eaux d'égout.

Les eaux pluviales devront être recueillies sans rejaillissement sur les fonds voisins.

Les raccords d'enduit devront être particulièrement soignés et être aussi peu visibles que

possible.

Le ravalement des parties en limite de propriété devra être traité en harmonie avec les autres

façades.

Le bâtiment sera réalisé en limite séparative sans retrait ni débord.

La clôture sur rue ne devra pas excéder deux mètres de haut et devra être composée de

seulement 80cm en partie pleine.

Les espaces verts devront atteindre au moins 50% de la surface de la parcelle. Ils devront être

plantés lors de la visite de conformité.

Le pétitionnaire s'assurera auprès du service de l'urbanisme lors d'une visite de chantier que

les matériaux et couleurs choisis sont bien conformes à ceux autorisés par cette décision, ceci avant

leur mise en œuvre.

Conformément à la délibération du Conseil de Territoire de Paris Est Marne & Bois en date du

12/12/2023 concernant le financement de l'assainissement collectif, le pétitionnaire est informé qu'il

sera redevable d'une participation. Cette participation est indexée sur l'indice des travaux publics

T.P.10a , Les valeurs de l'index T.P.10a à prendre en considération seront celles du dernier index connu

au mois de Décembre précédant l'année d'application des nouveaux tarifs. Pour information, le taux

applicable est fixé à 30€/m° de surface de plancher soit : 2323.5€

La réalisation du projet donnera lieu au versement de diverses taxes et contributions

notamment la taxe d'archéologie préventive, ainsi qu'au titre de la taxe d'aménagement au taux de

5%.

I! convient de protéger la faune et la flore sur l'emprise du chantier et ses abords notamment

les lieux de nidifications des oiseaux ou des espèces protégées (notamment chauve-souris, hirondelles

de fenêtre, chouettes effraies) ainsi que les troncs, racines, et branches d'arbres (arrêté ministériel en

date du 29/10/2009 et article L.411-1 du Code de l'Environnement).

Toute détérioration du domaine public en cours du chantier impliquera une réparation aux

frais du pétitionnaire.

La construction étant située à proximité d'infrastructures de transports terrestres, les

dispositions de l'arrêté préfectoral du 03 janvier 2002 relatif à l'isolement acoustique des bâtiments

contre les bruits de l'espace extérieur sont applicables au projet avec un minimum de 35dB.

Toute modification de l'aspect extérieur des bâtiments, toute création de surface de plancher,

toute modification dans l'aménagement des combles ou des sous-sols tout changement dans

l'affectation des locaux devront, au préalable, faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du

service Urbanisme.

Maisons-Alfort, le 13/02/2026

Pour le Maire,

Le Maire-Adjoint,

AN

ur WE

Olivier CAPITANIO

PC 094 046 25 00035 2/3La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

Un extrait du présent arrêté sera publié par voie d'affichage à la mairie, dans les huit jours de sa notification et pendant

une durée de deux mois.

Commencement des travaux et affichage :

Vous pourrez commencer les travaux après avoir :

- affiché sur le terrain le présent courrier ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique

décrivant le projet. Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site internet urbanisme du

gouvernement, ainsi que dans là plupart des magasins de matériaux).

Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si

les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). H en est de même si,

passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de

l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous

ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en

adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins

deux mois avant l'expiration du délai de validité.

L'autorisation est délivrée sous réserve :

- du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle

n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute

personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé

peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles

d'urbanisme.

- du recours administratif : dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le

retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et

de lui permettre de répondre à ses observations

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article

L.242-1 du Code des Assurances.

Délais et voies de recours contre la présente lettre : le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité dela présente lettre

dans le mois qui suit la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le Tribunal Administratif territorialement compétent d'un

recours contentieux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par

le site internet www.telerecours.fr.

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MIS EN LIGNE LE 13.02.2026