Arrêté - ARRETE 22 X 2778

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Arrêté - ARRETE 22 X 2778 Document publié le Vendredi 10 octobre 1975 par la commune de Cannet. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 22 X 2778)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale, DEPARTEMENT REPUBLIQUE ARRONDISSEMENT DES ALPES-MARITIMES FRANCAISE DE GRASSE

MAIRIE DU CANNET

Service DAG-

À PUBLIER.

8118/2209 Lau ar ae

VILLE DU CANNET Publié le a JL 22 ‘

ARRETE MUNICIPAL N° jo 29 X 2 77 8

PORTANT REVISION AU 1“ JANVIER 2023 DES TARIFS DES

CONCESSIONS FUNERAIRES AUX CIMETIERES COMMUNAUX DU CLAUS ET DE NOTRE DAME DES ANGES ET RAPPEL DU MONTANT DES VACATIONS FUNERAIRES

LE MAÎTRE de la Commune de LE CANNET,

Vu l’article L2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 octobre 1975 portant fixation des tarifs des concessions funéraires, :

Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 juin 1978 portant approbation du principe de révision annuelle des tarifs des concessions funéraires sur la base de l’index national Bâtiment «tous corps d’Etat » (BTO 1) et suppression des concessions perpétuelles,

Vu la délibération du 30 octobre 2001 portant répartition des versements en application de l’article L2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la décision municipale du 9 avril 2009 portant harmonisation du taux de vacation funéraire,

Considérant qu’il convient de réviser, pour l’année 2023, les tarifs des concessions des cimetières communaux sur la base de l’index national du Bâtiment « tous corps d'Etat », et de rappeler le montant les vacations funéraires,

ARRETE

ARTICLE 1: À compter du 1” Janvier 2023, les tarifs des concessions dans les cimetières communaux du Claus et de Notre Dame des Anges (NDA) sont révisés selon l'indice susvisé, comme suit :CONCESSIONS TEMPORAIRES 15 ANS

PLEINE TERRE 2 PLACES

LE CLAUS

NDA : Uniquement en renouvellement

Dimension : 1 m x2 m=2m°?

Prix du terrain /du renouvellement 337.50 €

CONCESSIONS TRENTENAIRES

PLEINE TERRE 2 PLACES

LE CLAUS

NDA : Uniquement en renouvellement

Dimension : Imx2m=2m?

Prix du terrain du renouvellement 139.00 €

CONCESSIONS TRENTENAIRES

CAVEAUX HORS-SOL - 1 PLACE

LE CLAUS

Dimension : 2 m x 0,90m = 1,80 m°?

Prix du terrain/du renouvellement 1 078.50 €

Prix du caveau et de la plaque 1 140.30 €

TOTAL: 2218.80 €

CONCESSIONS CINQUANTENAIRES

CAVEAUX HORS-SOL 2 PLACES

LE CLAUS

NDA : Uniquement en renouvellement

Dimension : 2x (2 m x 0,90 m) = 3,60 m°?

Prix du terrain/du renouvellement 2 087.35 €

Prix du caveau et de la plaque 2 985.70 €

TOTAL : 5 073.05 €CONCESSIONS CINQUANTENAIRES

SOUS-TERRE AVEC CAVEAU 2 PLACES

LE CLAUS

NDA : Uniquement en renouvellement

Dimensions : 2,30 m x 1 m= 2,30 m°

Prix du terrain/du renouvellement 3 504.65 €

Coût des travaux 3 029.90 €

TOTAL : 6 534.55 €

CONCESSIONS CINQUANTENAIRES

SOUS-TERRE AVEC CAVEAU 4 PLACES

LE CLAUS

NDA

Dimension : 2,30 m x 1 m = 2,30 m°?

Prix du terrain/du renouvellement 3 581.80 €

Coût des travaux 4 841.95 €

TOTAL : 8 423.75 €

CONCESSIONS CINQUANTENAIRES

SOUS-TERRE AVEC CAVEAU 5 PLACES

LE CLAUS : Uniquement en renouvellement

NDA : Uniquement en renouvellement

Dimensions : 2,50m x 1.30m = 3 m° 25

Prix du terrain /du renouvellement 4473.75 €

Coût des travaux 5 422.50 €

TOTAL: 9896.25 €COLUMBARIUM 15 ANS

2 PLACES

LE CLAUS : Uniquement en renouvellement

NDA

Prix du terrain/du renouvellement 232.75 €

Prix de la case 466.50 €

TOTAL : 699.25 €

COLUMBARIUM 5 ANS

1 PLACE

LE CLAUS : Uniquement en renouvellement

Prix du terrain /du renouvellement 58.75 €

Prix de la case 115.50 €

TOTAL : 174.25 €

COLUMBARIUM 10 ANS

2 PLACES

LE CLAUS

NDA : Uniquement en renouvellement

Prix du terrain/du renouvellement 156.70 €

Prix de la case 294.90 €

TOTAL : 451.60 €

COLUMBARIUM 30 ANS

3PLACES

LE CLAUS

Prix du terrain/du renouvellement 466.55 €

Prix de la case 932.50 €

TOTAL: 1399.05 €VACATION FUNERAIRE

Montant 20.00 €

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes et affiché à la mairie ainsi qu’au sein des cimetières du Claus et de Notre Dame des Anges de la

Ville du Cannet.

ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être contesté :

- Soit par un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire — BP 89 — 06115 LE CANNET CEDEX, dans les deux mois à compter de son caractère exécutoire ; - Soit par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nice — 18 avenue des Fleurs 06000 NICE - dans les deux mois à compter du caractère exécutoire du présent arrêté ou dans le délai de deux mois à compter de la réponse de Monsieur le Maire, l’absence de réponse dans un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.

Fait à LE CANNET, le ? 1 DEC, 2022

LE MAIRE,

Yves PIGRENET