Arrêté - ARRETE 22 X 075

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Arrêté - ARRETE 22 X 075 Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Cannet. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 22 X 075)Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT REPUBLIQUE ARRONDISSEMENT DES ALPES-MARITIMES FRANCAISE DE GRASSE

Publié le à 4. bi

MAIRIE DU CANNET

Service : fra

À PUBLIER

VILLE DU CANNET

DECISION MUNICIPALEn MB022 X 075

Demande de subvention : Aide financière du DEPARTEMENT aux Collectivités

Le Maire de la Ville du Cannet,

VU la délibération n° 12 du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020 relative aux délégations accordées au Maire en vertu de l’article L2122-22 du CGCT, et notamment la disposition selon laquelle le Maire peut être chargé par le Conseil Municipal de demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions sans condition limitative à l’exercice de cette délégation,

VU la mise en place par le Département d’une aide financière des sommes engagées visant notamment une sélection des projets en fonction des spécificités des territoires, ceci dans le cadre du soutien des projets d’investissement des collectivités.

DECIDE :

ARTICLE 1: Afin de répondre à la thématique de la transition écologique et le renforcement de la sécurité de notre territoire, il est proposé de solliciter une subvention pour

l’objet suivant :

- Objet : Extension du réseau de vidéo-protection sur le secteur des Mimosas

- Montant de l’opération : 187 863 euros HT

- Taux de subvention sollicité : 50 %

ARTICLE 4: En vertu des délégations confiées par le Conseil Municipal du 28 mai 2020, il est donc demandé au Département l’attribution d’une subvention nécessaire à la réalisation du projet mentionné à l’article 1, et lié au dispositif d’une aide financière aux collectivités,

ARTICLE 5: Les modalités de financement sont les suivantes :

Subvention extérieure,

. Financement de la Ville du Cannet,

ARTICLE 6: Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision. Pour le Maire

Q 7 ny, 202 J L Fait à Le Cannet, le

Va) P/ Le Maire,

LE SS-Mac\

Muriel DI BARI