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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gratentour.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 2022 33 14 mars Modalites de collecte des dechets menagers et assimiles)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Aménagement du territoire,
MAIRIE
DE
GRATENTOUR
ARRONDISSEMENT
DE
TOULOUSE
DÉPARTEMENT
DE
LA
HTE-GARONNE
ARRETE
FIXANT
LES
MODALITES
DE
COLLECTE
DES
DECHETS
MENAGERS
ET
ASSIMILES
Le
Maire
de
Gratentour,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et,
notamment,
les
articles
L.
2224-16
et
R.
2224-23
et
suivants,
ainsi
que
l’article
L.
5211-9-2
;
VU
le Code
de
l’environnement
et,
notamment,
les
articles
L.
S41-1
et suivants
;
VU
le Code
pénal
et notamment
les
articles
R.610-5,
R.
632-I,
R.
634-2,
R.
635-8
et R.
644-2
;
VU
le Règlement
sanitaire
départemental
de
la Haute-Garonne
;
VU
l'arrêté
du
3 février
2021
du
Président
de
TOULOUSE
METROPOLE
par
lequel
il a renoncé
sur tout
le
territoire
de
la
Métropole
à
ce
que
lui
soient
transférés
de
plein
droit
les
pouvoirs
de
police
spéciale
en
matière
de
collecte
des
déchets
ménagers
;
VU
le Règlement
du
service
public
de
gestion
des
déchets
de
TOULOUSE
METROPOLE
mis
à jour
par
une
délibération
n°
DEL-21-1047
du
16
décembre
2021
et
modifié
par
délibération
n°
DEL-22-0041
du
10
février 2022
du
Conseil
de
la Métropole.
Considérant
qu’il
appartient
au
Maire
de
fixer,
sur
le
territoire
de
sa
Commune,
les
modalités
de
collecte
séparée
des
différentes
catégories
de
déchets
ménagers
et
assimilés,
ainsi
que
les
modalités
de
collecte
spécifiques
applicables
aux
déchets
volumineux
et,
le
cas
échéant,
aux
déchets
dont
la
gestion
est
faite
dans
le
cadre
d'une
filière
à
responsabilité
élargie
du
producteur
au
sens
de
l'article
L.
541-10
du
Code
de
l'environnement
;
Considérant
que
les
modalités
de
collecte
séparée
des
différentes
catégories
de
déchets
ménagers
et assimilés
sont
définies
au
sein
du
Règlement
du
service
public
de
gestion
des
déchets
mis
à jour
par
une
délibération
n°
DEL-21-1047
du
16
décembre
2021
et
modifié
par
délibération
n°
DEL-22-0041
du
10
février
2022
du
Conseil
de
la
Métropole,
dans
un
souci
d’harmonisation
et
de
rationalisation
des
règles
applicables
à
l'échelle
de
la Métropole
;
Considérant
qu’il
convient
d'approuver
ce
Règlement
unique
du
service
public
de
gestion
des
déchets
afin
que
les
modalités
de
collecte
qui
y
sont
définies
soient
rendues
applicables
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
Gratentour
;
Considérant
que,
pour
assurer
concurremment
avec
les
autorités
compétentes,
la
salubrité
et
l'hygiène
publique
et veilier
sur
le territoire
de
la Commune
à l’application
de
ces
modalités
de
collecte,
un
« Guide
de
collecte
» est
porté
à
la connaissance
des
administrés
par
l'intermédiaire
du
site
internet
de
la
Commune
de
Gratentour
ou
de
celui
la
Métropole
;
Considérant
que
le non-respect
des
prescriptions
de
collecte
ainsi
définies
et
approuvées
par
le présent
arrêté
sera
susceptible
de
faire
Pobjet
de
sanctions
infligées
par
le
Maire
en
qualité
d’autorité
de
police
de
lutte
contre
les
dépôts
sauvages
;
ARRÊTE
Article
1
: Est
adopté
le
Règlement
du
service
public
de
gestion
des
déchets
mis
à jour
par
TOULOUSE
METROPOLE
par
délibération
n°
DEL-21-1047
du
16
décembre
2021
et modifié
par
délibération
n°
DEL-
22-0041
du
10
février
2022
, tel
qu’annexé
au
présent
arrêté,
qui
fixe
les
modalités
de
collecte
séparée
des
différentes
catégories
de
déchets
ménagers
et
assimilés
applicables
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
Gratentour.
da N°2022/33 Article
2
:Les
modalités
de
collecte
séparée
des
différentes
catégories
de
déchets
ménagers
et
assimilés
ainsi
définies
sont
applicables
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
Gratentour
et
sont
portées
à la
connaissance
des
administrés
par
l'intermédiaire
du
site
internet
de
la
Commune
de
Gratentour
ou
de
celui
la
Métropole.
Article
3
:La
durée
de
validité
du
présent
arrêté
est
de
6
ans
maximum.
Article
4
:Toute
infraction
aux
dispositions
du
Règlement
du
service
public
de
gestion
des
déchets
visé
à
l’article
1°
sera
constatée
est
poursuivie
par
tout
officier
de
police
judiciaire
ou
tout
agent
habilité
à
dresser
procès-verbal
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur,
sans
préjudice
des
sanctions
prévues
par
le
Code
pénal
ou
le
Code
de
l’environnement.
‘
Fait
à Gratentour,
le
14
mars
2022.
Le
Maire, toul
métropOÜe
Conseil
de
la
Métropole
du
10
février
2022
Espaces
Concorde
- Centre
de
Congrès
Pierre
Baudis
- Toulouse
Extrait
du
registre
des
délibérations
Délibération
n°DEL-22-0041
Collecte
des
déchets
: modification
des
modalités
de
mise
en
œuvre
des
conteneurs
enterrés
sur
le
territoire
de
Toulouse
Métropole
Participants
L’an
deux
mille
vingt-deux
le
jeudi
dix
février
à
neuf
heures
vingt-trois,
sous
la
présidence
de
Jean-Luc
MOUDENC,
Président,
le
Conseil
s’est
réuni
à
Espaces
Concorde
- Centre
de
Congrès
Pierre
Baudis
- Toulouse.
Afférents
au
Conseil :
133
[Présents
:
115
Procurations
:
17
Date
de
convocation
:
04
février
2022
Présents Aigrefeuille
M.
Christian
ANDRE
Aucamville
M.
Gérard
ANDRE,
Mme
Roseline
ARMENGAUD
Aussonne
M.
Michel
BEUILLE,
Mme
Sylvie
LLOUBERES
Balma
M.
Frédéric
LEMAGNER,
M.
Vincent
TERRAIL-
NOVES
Beaupuy
M.
Marc
FERNANDEZ
Beauzelle
M.
Patrice
RODRIGUES
Blagnac
M.
Joseph
CARLES,
Mme
Bernadette
GUERY,
M.
Jean-Michel
MAZARDO
Brax
M.
Thierry
ZANATTA
Bruguières
M.
Philippe
PLANTADE
Colomiers
Mme
Sophie
BOUBIDI,
M.
Fabien
JOUVE,
M.
Cornebarrieu Cugnaux
Thomas
LAMY,
Mme
Josiane
MOURGUE,
M.
Franck
RIBEYRON,
M.
Arnaud
SIMION,
Mme
Karine
TRAVAL-MICHELET Mme
Dalila
COUSIN,
M.
Alain
TOPPAN
Mme
Ana
FAURE,
M.
Thomas
KARMANN,
M.
Albert
SANCHEZ
Drémil-Lafage
Mme
Ida RUSSO
Fenouillet
M.
Thierry
DUHAMEL
Flourens
M.
Jean-Pierre
FOUCHOU-LAPEYRADE
Gagnac-sur-Garonne
M.
Patrick
BERGOUGNOUX
Launaguet
Mme
Patricia
PARADIS,
M.
Michel
ROUGE
L'Union
Mme
Brigitte
BEC,
M.
Marc
PERE
Mondonville
Mme
Véronique
BARRAQUE
ONNO
Mons
Mme
Véronique
DOITTAU
Montrabé
M.
Jacques
SEBI
Pibrac
M.
Honoré
NOUVEL,
Mme
Camille
POUPONNEAU
Pin-Balma
M.
Gil BEZERRA
Quint-Fonsegrives
M.
Jean-Pierre
GASC
Saint-Jean
M.
Bruno
ESPIC,
Mme
Céline
MORETTO
Saint-Jory
M.
Thierry
FOURCASSIER
Saint-Orens
Mme
Dominique
FAURE,
M.
Serge
JOP
Seilh
M.
Didier
CASTERA
Toulouse
Mme
Caroline
ADOUE-BIELSA,
Mme
Fella
ALLAL,
Mme
Françoise
AMPOULANGE,
Mme
Laurence
ARRIBAGE,
M.
Olivier ARSAC,
Mme
Patricia BEZ,
Mme
Michèle
BLEUSE,
M.
Jean-Jacques
BOLZAN,
M.
Jean-Paul
BOUCHE,
Mme
Maroua
BOUZAIDA.
Toulouse
Métropole
l Conseil
de
la Métropole
du
10
février
2022
Délibération
n°
DEL-22-6041
Tournefeuille Villeneuve-Tolosane Conseillers
ayant
donné
pouvoir
M.
Maxime
BOYER,
M.
Sacha
BRIAND,
Mme
Hélène
CABANES,
M.
François
CHOLELET,
M.
Gaëtan
COGNARD,
M.
Romain
CUJTVES,
M.
Jean-Claude
DARDELET,
M.
Henri
DE
LAGOUTINE,
M.
Jean-
Baptiste
DE
SCORRAILLE,
M.
Aymeric
DEHEURLES,
Mme
Ghislaine
DELMOND,
Mme
Cécile
DUFRAISSE,
M.
Jonnhy
DUNAL,
M.
Jamal
EL
ARCH,
Mme
Christine
ESCOULAN,
Mme
Julie
ESCUDIER,
M.
Pierre
ESPLUGAS-LABATUT,
Mme
Isabelle
FERRER,
M.
Vincent
GIBERT,
M.
Francis
GRASS,
Mme
Isabelle
HARDY,
Mme
Caroline
HONVAULT,
Mme
Valérie
FACQUET
VIOLLEAU,
Mme
Laurence
KATZENMAYER,
M.
Pierre
LACAZE,
M.
Djillati
LAHIANI,
Mme
Annette
LAIGNEAU,
Mme
Marion
LALANE-
DE
LAUBADÉERE,
M.
Jean-Michel
LATTES,
Mme
Hélène
MAGDO,
M.
Antoine
MAURICE,
Mme
Odile
MAURIN,
Mme
Brigitte
MICOULEAU,
Mme
Nicole
MIQUEL-BELAUD,
M.
Nicolas
MISIAK,
M.
Jean-Luc
MOUDENC,
Mme
Julienne
MUKABUCYANA,
Mme
Nina
OCHOA,
M.
Philippe
PERRIN,
Mme
Julie
PHARAMOND,
M.
François
PIQUEMAE,
Mme
Agnès
PLAGNEUX
BERTRAND,
M.
Jean-François
PORTARRIEU,
M.
Clément
RIQUET,
Mme
Agathe
ROBY,
M.
Daniei
ROUGE,
M.
Thierry
SENTOUS,
M.
Bertrand
SERP,
Mme
Nadia
SOUSSE,
M.
Pierre
TRAUTMANN,
Mme
Nicole
YARDENI
M.
Patrick
CHARTIER,
Mme
Corinne
CURVALE,
M.
Dominique
FOUCHIER,
Mme
Corinne
GINER,
M.
Laurent
SOULIE
Mme
Agnès
BENOIT-LUTMAN,
M.
Romain
VAILLANT Pouvoir
à
Mme
Sophie
LAMANT
Vincent
TERRAIL-NOVES
M.
Pascal
BOUREAU
Patrice
RODRIGUES
Mme
Danielle
PEREZ
Michel
ROUGE
M.
Grégoire
CARNEIRO
Thierry
FOURCASSIER
Mme
Béatrice
URSULE
Jean-François
PORTARRIEU
M.
Patrick
FMENA
Albert
SANCHEZ
Mme
Marie-Hélène
ROURE
Laurent
SOULTE
M.
Robert
GRIMAUD
Gérard
ANDRE
M.
Patrick
DELPECH
Patricia
PARADIS
M.
Alain
ALENCON
Thierry
DUHAMEL
M.
Robert
MEDINA
M.
Alain
SUSIGAN
M.
Christophe
ALVES
Patrick BERGOUGNOUX Jean-Pierre
FOUCHOU-LAPEYRADE
Christine
ESCOULAN
M.
Emilion
ESNAULT
Olivier
ARSAC
Mme
Marine
LEFEVRE
Gaëtan
COGNARD
Mme
Souhayla
MARTY
Nina
OCHOA
Mme
Gnadang
OUSMANE
Maroua
BOUZAIDA
Conseillers
excusés
Toulouse
M.
Maxime
LE
TEXIER
Toulouse
Métropole toul
Conseil
de
la
Métropole
du
jeudi
10
février
2022
Use
métrop
te
Espaces
Concorde
- Centre
de
Congrès
Pierre
Baudis
- Toulouse
Délibération
n°
DEL-22-0041
Collecte
des
déchets
: modification
des
modalités
de
mise
en
œuvre
des
conteneurs
enterrés
sur
le
territoire
de
Toulouse
Exposé
Métropole
Par
délibération
n°2010-09-DUA-01
du
30
septembre
2010,
Toulouse
Métropole
a retenu
le
principe
d’intégrer
dans
son
schéma
de
collecte
des
conteneurs
enterrés
pour
la collecte
des
ordures
ménagères,
des
papiers
et emballages,
et du
verre.
Cette
délibération
a
retenu
dans
ses
objectifs
de
déploiement
des
conteneurs
enterrés
pour
les
centres-ville
d’une
part,
et
les
grands
ensembles,
quartiers
sensibles
et
ZAC,
d’autre
part. Les
arguments
à l’appui
de la décision
sont pour
l’essentiel
:
+
Amélioration
de
l’esthétique
et
de
la salubrité
(versus
train
de
bacs
roulants
sur
la
voie
publique)
;
+
Amélioration
de
la
sécurité
(dégradations,
risques
d’incendie
des
bacs
en
plastique.) ;
+
Amélioration
du
tri des
déchets
sur
les
zones
au
sein
desquelles
il était
faible
;
+
Amélioration
des
conditions
de
travail
pour
le
service
de
collecte
et
les
gestionnaires.
Fin
2021,
environ
1
200
conteneurs
enterrés
sont
déployés,
dont
près
de
1
000
pour
les
zones
d’habitat
collectif
et
diverses
ZAC
(450
pour
les
Ordures
Ménagères
Résiduelles,
400
pour
les papiers
et emballages,
120
pour
le verre).
Pour
l’essentiel,
ces
conteneurs
ont
été
implantés
sur
le domaine
public,
conformément
à la
délibération
n°2010-09-DUA-01.
Les
dix
années
passées
après
la délibération
originelle
de
2010
font
apparaître
que
le
déploiement
des
conteneurs
enterrés
a
permis
d’atteindre
les
objectifs
qui
étaient
fixés
en
termes
d’amélioration
de
la
sécurité
et
d'augmentation
des
taux
de
valorisation
des
papiers
et emballages.
En
revanche,
le
fonctionnement
de
la
collecte
en
conteneurs
enterrés
sur
les
grands
ensembles,
les
quartiers
sensibles
et dans
les
ZAC
a généré
des
inconvénients
notoires
:
+
Développement,
en
certains
points,
d’incivilités
conduisant
à
des
dépôts
de
déchets
divers
en
pied
de
ces
conteneurs.
Ces
incivilités
peuvent
avoir
pour
conséquences
:
©
Un
impact
visuel
négatif
sur
le lieu
de
dépôt
et la zone
de
desserte
;
©
Une
image
négative
des
équipements
;
©
La
mise
en
place
d’actions
d’enlèvement
des
dépôts
sauvages
par
les
services
de
la
Métropole
ou
ses
prestataires,
qui
représentent
un
coût
supplémentaire
d’environ
275
000
€
à
l’année,
mais
aussi
un
détournement
des
moyens
de
leurs
missions
initiales,
ce
type
de
dysfonctionnement
étant
généralement
pris
en
charge
par
les
gestionnaires
dans
le
cas
de
la
collecte
classique
en
bacs
roulants.
+
Créations
d’impacts
ponctuels
sur
le
bien-être
des
usagers
ou
leur
capacité
à
utiliser
les
équipements
:
©
Génération
ponctuelle
d’odeurs
;
Toulouse
Métropole
3 Conseil
de
la Métropole
du
10 février
2022
Délibération
n°DEL-22-0041
©
Difficultés
ou
réticences
à
manœuvrer
le
système
d’admission
des
déchets
dans
le conteneur.
L'analyse
des
différentes
situations
fait
ressortir
trois
principales
raisons
à
ces
dysfonctionnements
:
*
Mise
en
œuvre
de
certains
équipements
dans
des
conditions
non
optimales
(exemples
: conteneurs
trop
éloignés
des
cheminements
naturels,
trop
proches
des
fenêtres….).
Ces
situations
découlent
le plus
souvent
d’une
procédure
de
décision
d'implantation
et
d'instruction
des
projets
insatisfaisante,
lorsque
le
positionnement
de
pilote
du
service
déchets,
en
tant
qu’autorité
organisatrice
du
Service
Public
de
Gestion
des
Déchets
est
insuffisamment
reconnu
;
*
Des
choix
d’équipements
qui
ne
satisfont
pas
toujours
aux
nouvelles
attentes
des
usagets
(taille
de
l’avaloir,
pédale
d’ouverture)
;
+
Une
mauvaise
appropriation
des
équipements
par
les
usagers,
ce
qui
renforce
malheureusement
les
incivilités.
Cet
état
de
fait
est
lié
à
la
déconnexion
de
ces
équipements
du
lieu
de
vie
de
leurs
utilisateurs.
Ainsi,
il
apparaît
nécessaire
de
développer
une
proximité
aux
usagers
suffisante
en
termes
de
positionnement
mais
aussi
de
gestion,
en
vue
de
limiter
ou
corriger
ces
effets
indésirables.
En
effet,
les
services
d’entretien
du
domaine
public
de
Toulouse
Métropole
ne
sont
pas
en
capacité
de
les
corriger
en
tant
que
de
besoin.
Enfin,
les
principes
actuels
de
mise
en
œuvre,
en
privilégiant
l’implantation
sur
le domaine
public
de
ces
équipements
dont
le premier
investissement
était
porté
par
le bénéficiaire,
ont
conduit
à
développer
un
parc
important
rétrocédé
à
la
collectivité.
Celle-ci
devra
donc
assurer
les
investissements
liés
au
renouvellement
de
ces
équipements
sans
avoir
porté
les
amortissements
correspondants
sur
son
budget.
Ceci
conduit
ainsi
à
un
déficit
d’amortissement
théorique
cumulé
de
1,6
M€
pour
la période
des
investissements
de
2009
à
2019.
Cette
tendance
ne
pourra
que
s’accentuer
sans
modification
de
la
politique
d’amortissement
et/ou
des
principes
de
mise
en
œuvre.
Par
ailleurs,
certains
bailleurs
gestionnaires
de
résidences
ont
souhaité,
à titre
expérimental,
prendre
en
charge
le
nettoiement
des
abords
des
conteneurs
enterrés
desservant
leurs
bâtiments
afin
d’en
mesurer
l’impact.
Ils
ont
ainsi
démontré,
par
une
amélioration
notable
de
la situation,
l'efficacité
d’une
gestion
de
proximité.
En
synthèse
de
ces
constats
:
+
Il parait
pertinent
de
maintenir
dans
le schéma
de
collecte
des
déchets
de
Toulouse
Métropole
les
conteneurs
enterrés
pour
les
grands
ensembles,
les
quartiers
sensibles
et
les
ZAC,
dans
la
mesure
où
ils
répondent
bien
à
un
contexte
d’urbanisation
dense
et aux
attentes
des
bailleurs.
+
La
croissance
du
parc
de
conteneurs
enterrés
(implantation
estimée
à une
centaine
de
nouveaux
conteneurs
par
an
sur
les
dix
prochaines
années)
nécessite
d’apporter
une
réponse
forte
aux
dysfonctionnements
relevés.
Cette
réponse
doit
s’appuyer
sur
deux
éléments
majeurs
:
©
Faire
en
sorte
que
les
conteneurs
enterrés
fassent
partie
du
patrimoine
des
propriétaires
et
baïlleurs
afin
qu’une
réelle
gestion
de
proximité
puisse
se
développer,
de
la
même
façon
qu’ils
le
font
pour
les
locaux
de
stockage
et
aires
de
présentation
des
bacs
roulants
;
s
Mettre
en
place
une
gestion
de
ce
déploiement
qui
garantisse
l’adéquation
des
projets
aux
contraintes
du
service
et
aux
usages
futurs
et
d’une
manière
plus
large
au
bon
exercice
du
Service
Public
de
Gestion
des
Déchets.
Aussi,
il
apparaît
nécessaire
de
faire
évoluer
les
modalités
et
principes
de
mise
en
œuvre
des
conteneurs
enterrés
sur
le territoire
de
la Métropole
comme
suit :
Les
types
de
projet
concernés
seront
les
projets
de
construction
d’ensembles
de
logements
uniquement
et d’une
densité
suffisante.
Ainsi
seront
concernés :
*
les
ensembles
de
70
logements
minimum
(ou
150
logements
pour
le
cas
d’un
ensemble
de
logements
destinés
à une
personne),
“
les
projets
de
constructions
neuves,
pour
lesquels
une
étude
d’opportunité
de
la
collecte
en
conteneurs
enterrés
devra
être
menée
à partir
de
150
logements
;
Toulouse
Métropole
4 Conseil
de
la
Métropole
du
10
février
2022
Délibération
n°DEL-22-0041
«les
projets
de
zones
d'aménagement
pour
lesquels
une
étude
d’opportunité
devra
être
menée
au-delà
de
200
logements
de
type
dense
(habitat
collectif,
résidence
fermée...)
Les
zones
urbaines
concernées
par
le déploiement
de
conteneurs
enterrés
sont :
+
les
opérations
d'urbanisme
(ZAC,
..)
et
les
ensembles
de
logements
collectifs
neufs
:
+
les
grands
ensembles
collectifs,
dans
le
cadre
du
programme
de
Renouvellement
Urbain
des
Quartiers
Prioritaires
de
la Politique
de
la Ville
;
“les
restructurations
de
cenires-villes.
Les
principes
de
financement,
d'implantation
et
d’entretien
des
conteneurs
enterrés
seront
les
suivants
:
*
La
charge
d’investissement
(travaux
et fourniture)
sera
supportée
:
©
Par
les
promoteurs
et
aménageurs
pour
les
opérations
d'urbanisme
et
projets
de
construction
neufs
ou
de
réhabilitation.
En
effet,
l’équipement
vient
en
lieu
et
place
des
locaux
de
stockage
et
aires
de
présentation
des
bacs
roulants
classiques.
Aussi,
les
surfaces
habituellement
réservées
au
stockage
des
bacs
peuvent
être
économisées
par
les
promoteurs
et aménageurs,
de
même
que
les
coûts
de
fonctionnement
induits
par
la manutention
des
bacs
(entrée
et sortie)
ou
l'entretien
régulier
des
locaux
de
stockage
;
©
Par
Toulouse
Métropole
pour
ce
qui
est
de
la
fourniture
des
conteneurs
dans
les
Quartiers
Prioritaires
de
la Ville
en
Renouvellement
Urbain.
En
effet,
dans
le
souci
de
ne
pas
venir
grever
le
loyer
des
habitants
souvent
en
grande
précarité.
Toulouse
Métropole
prendra
en
charge
l’acquisition,
la
pose
et
l’entretien
technique
des
conteneurs
à
installer
et
en
restera
propriétaire
. Les
travaux
de
génie
civil
nécessaires
à
l’implantation
des
conteneurs
restent
à la
charge
du
promoteur
ou
aménageur
;
©
Par
Toulouse
Métropole
pour
Les
restructurations
et aménagements
de
centres-
villes
ou
pour
les
conteneurs
à verre
isolés
implantés
sur
le domaine
public
;
+
L’implantation
des
conteneurs
privilégiera
le domaine
privé,
dans
la
logique
d’une
gestion
par
les utilisateurs,
à Pinstar
des
résidences
desservies
en
bacs
roulants
; de
ce fait: o
la maîtrise
d'ouvrage
sera
assumée
par
les
promoteurs
et aménageurs,
lesquels
devront
impérativement
s’engager
à respecter
les
prescriptions
techniques
de
mise
en
place
des
conteneurs
enterrés
élaborées
par
Toulouse
Métropole
et
décrites
dans
son
Règlement
de
collecte
;
©
lorsque
la
maîtrise
d'ouvrage
est
assurée
par
l’aménageur,
dans
un
souci
de
simplification,
le prix
de
vente
des
lots
intègre
la charge
financière
liée
à La
mise
en
œuvre
des
conteneurs,
lesquels
devront
donc
être
rattachés
à
Ja
propriété
privée
de
leur
résidence.
En
cas
d’impossibilité
de
transfert
du
foncier,
une
Autorisation
Temporaire
d'Occupation
du
Domaine
Public,
avec
prise
en
charge
de
la
gestion
de
l'équipement
devra
être
réalisée.
Ces
conditions
devront
être
clairement
mentionnées
dans
les
actes
et
pièces
contractuelles
liant
le promoteur
/ futur
propriétaire
avec
l’aménageur
;
o
la maîtrise
d’ouvrage
de
l’opération
sera
assumée
par
Toulouse
Métropole,
de
l'acquisition
à
la
pose
des
conteneurs
pour
les
opérations
dont
elle
aura
la
charge
financière
;
+
Le
nettoyage
des
conteneurs
et l'enlèvement
des
déchets
aux
abords
seront
réalisés
selon
les
principes
suivants,
étant
entendu
que
la
collecte
est
toujours
assurée
par
Toulouse
Métropole,
©
Dans
le
cas
de
centre-ville
et
des
conteneurs
à
verre
isolés
sur
le
domaine
public,
les
charges
de
fonctionnement
seront
supportées
par
Toulouse
Métropole
;
©
Dans
tous
les
autres
cas,
l’enlèvement
des
déchets
déposés
aux
abords
des
conteneurs
et
le
nettoyage
régulier
de
la
plateforme
et
de
la
borne
d'accès
incombent
au
gestionnaire
de
la résidence
utilisatrice
du
site.
Toulouse
Métropole
5 Conseil
de
la
Métropole
du
10
février
2022
Délibération
n°DEL-22-0041
D écision
Afin
de
mettre
en
œuvre
ces
principes
de
façon
opérationnelle
sur
les
nouveaux
projets,
une
des
deux
conventions
de
réalisation
et
d’exploitation
devra
être
passée
entre
Toulouse
Métropole
et
l'opérateur,
préalablement
à l'installation
des
équipements.
Ces
conventions,
annexées
à
la
présente
délibération,
ont
pour
objet
de
définir
Les
conditions
juridiques,
techniques
et
financières
de
la mise
en
œuvre
de
conteneurs
enterrés
pour
la
collecte
des
ordures
ménagères
résiduelles
et emballages.
La
première
prévoit
Le
cas
où
l'équipement
aura
pour
emprise
la
propriété
de
l’opérateur
et
la
seconde
convention
traite
du
cas
où
l’équipement
sera
situé sur le domaine
public
de Toulouse
Métropole.
Est
également
annexé
à
la
délibération
le
Cahier
des
Charges
et
Prescriptions
Techniques
pour
la mise
en
œuvre
des
conteneurs
enterrés,
mis
à jour,
que
les porteurs
de projets
seront
tenus
de
respecter.
Ces
éléments
doivent
être
intégrés
dans
le
Règlement
du
Service
Public
de
Gestion
des
Déchets,
dont
la version,
mise
à jour,
est
annexée
à la présente
délibération.
Par
ailleurs,
il sera
proposé,
en
complément
à la délibération,
lors
d’un
prochain
Conseil
de
la Métropole,
une
convention
d’usage
à passer
avec
les
gestionnaires
ayant
mis
en
œuvre
la
gestion
des
abords
des
points
de
collecte
enterrés
desservant
leurs
résidences
selon
le
principe
de
proximité.
Enfin,
il est
rappelé
que
le choix
du
mode
de
collecte,
qui
doit
se
faire
en
concertation
entre
lPopérateur,
la
commune
et
la
Métropole,
est
cependant
soumis
à
la
validation
finale
du
Service
Déchets
de
la
Métropole,
seule
habilitée
à
définir
les
modes
de
collecte
sur
le
territoire
métropolitain.
Ainsi,
les porteurs
de projets
sont
invités
à saisir
le service
Déchets
bien
en
amont
et
dès
le
démarrage
des
études
en
vue
d’en
confirmer
la
faisabilité,
et
à
respecter
les
processus
d’instruction
précisés
au
Cahier
des
Charges
et dans
la convention.
Le
Conseil
de
la Métropole,
Vu
Pavis
favorable
de
la
Commission
Economie
Circulaire
et Déchets
du
mardi
ler
février
2022, Entendu
l’exposé
de
Monsieur
Le Président,
après
en
avoir
délibéré,
Décide
:
Article
1
D'approuver
l’évolution
des
principes
de
développement
des
dispositifs
de
conteneurs
enterrés
sur
le
territoire
de
la
Métropole
dans
les
différentes
zones
urbaines,
telle
que
mentionnée
ci-dessus,
et
d’abroger
les
délibérations
n°
2010-09-DUA-01
du
30
septembre
2010
et DEL-12-142
du 29 mars
2012.
Article
2
D'’approuver
les termes
des
deux
conventions
relatives
à la mise
en
œuvre
et l’exploitation,
telles
qu’annexées
à la présente
délibération.
Article
3
D’approuver
le
cahier
des
charges
et
prescriptions
techniques
de
mise
en
place
des
conteneurs
enterrés,
tel qu’annexé
à la présente
délibération.
Article
4
D’adopter
le principe
de
refacturation
à frais
réels,
suivant
les
prix
des
marchés
publics
en
vigueur,
de
la
fourniture
et de
la
mise
en
place
de
conteneurs
enterrés
aux
opérateurs,
dans
les
cas
particuliers
où
Toulouse
Métropole
se
substituera
à
ces
derniers
pour
la
réalisation
des
travaux.
Article
5
D'approuver
les
termes
modifiés
du
Règlement
du
Service
Public
de
Gestion
des
Déchets
précédemment
mis
à jour
par
délibération
n°21-1047
du
16
décembre
2021,
tel
qu’annexé
à
la présente
délibération.
Toulouse
Métropole
6 Conseil
de
la
Métropole
du
10
février
2022
Délibération
n°DEL-22-0041
Article
6
D'’autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
acte
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
ces
opérations,
notamment
les
conventions
à
intervenir
avec
les
bailleurs,
gestionnaires,
promoteurs
et aménageurs.
Résultat
du
vote
:
Pour
132
Contre
0
Abstentions
0
Nou
participation
au vote
9
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Reçue
à
la
Préfecture
le
15/02/2022
Pour
extrait
conforme
;
Le
Président,
Publiée
par
affichage
le
15/02/2022
Jean-Luc
MOUDENC
Toulouse
Métropole