Procès Verbal - oj conseil 11 fevrier 2021

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Procès Verbal - oj conseil 11 fevrier 2021 Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Vaux-sur-Saint-Urbain. Lien du pdf (Procès Verbal - oj conseil 11 fevrier 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Page 1 sur 19

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 FEVRIER 2021

15 h 00 commune de JOINVILLE (Salle des fêtes)

ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 DECEMBRE 2020

POINT 1 : ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE JOINVILLE EN CHAMPAGNE

POINT 2 : DEBAT SUR L’OPPORTUNITE DE CONCLURE UN PACTE DE GOUVERNANCE POINT 3 : DEFINITION DE L’INTERÊT COMMUNAUTAIRE – COMPETENCES FACULTATIVES POINT 4: DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES A L’INTERDICTION DU TRAVAIL LE DIMANCHE ACCORDEES AU TITRE DE L’ANNEE 2021 AUX COMMERCES DE DETAIL – AVIS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

POINT 5 : AMENAGEMENT – APPROBATION DE LA REVISION DE LA CARTE COMMUNALE DE SAINT- URBAIN

POINT 6 : FINANCES - VENTE DE MATERIELS – BRIGADE TECHNIQUE DE DOULEVANT POINT 7 : FINANCES – BUDGET ANNEXE CHAUFFERIE 80100 - TARIFS VENTE DE CHALEUR SAISON DE CHAUFFE 2019/2020

POINT 8 : FINANCES – PRESENTATION D’UN PROGRAMME D’ACQUISITION DE DEFIBRILLATEURS POUR L’ENSEMBLE DES BATIMENTS INTERCOMMUNAUX – PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL POINT 9 : DESIGNATION DU DELEGUE COMMUNAUTAIRE SIEGEANT A LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE (CCP) DU SDED 52.

POINT 10 : RESSOURCES HUMAINES – VACATION CENTRE DE SANTE DE DOULEVANT LE CHATEAU – RECOURS A UN NOUVEAU VACATAIRE ET MODIFICATION DU TAUX DE LA VACATION POINT 11 : RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS DE LA CCBJC

POINT 12 : RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU REGIME DES ASTREINTES POINT 13 : COMPTE RENDU DES ACTES ACCOMPLIS PAR LE BUREAU DANS LE CADRE DES DELEGATIONS QUI LUI SONT CONFIEES

ANNEXES :

ANNEXE N°1 : REGLEMENT INTERIEUR

ANNEXE N°2 : REVISION DE LA CARTE COMMUNALE DE SAINT-URBAIN

RAPPEL :

La loi engagement & proximité du 27 décembre 2019 mentionne dans son article 9 que l’envoi

dématérialisé (par mail) des conseils communautaires devient la règle et non l’exception.

L’envoi du présent conseil sous format « papier » est fait aux élus qui en ont fait la demande et ceux ne

disposant pas d’adresse mail.Page 2 sur 19

POINT 1 : ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE JOINVILLE EN CHAMPAGNE

ANNEXE N°1 : REGLEMENT INTERIEUR

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-8 et L. 5211-1 ;

Considérant que les communautés comprenant au moins une commune de 1 000 habitants et plus doivent

se doter d’un règlement intérieur dans les six mois suivant leur installation ;

Considérant que le conseil communautaire de la communauté de Communes du bassin de Joinville en

Champagne a été installé le 15 juillet 2020 ;

Vu le projet de règlement intérieur transmis pour avis à l’ensemble des conseillers communautaires le 27

janvier 2021.

Il sera proposé au Conseil Communautaire :

- D’adopter le règlement intérieur de la communauté tel qu’il figure en Document à la présente

délibération

- D’autoriser M. le Président à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.Page 3 sur 19

POINT 2 : DEBAT SUR L’OPPORTUNITE DE CONCLURE UN PACTE DE GOUVERNANCE

Vu l'article L.5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, crée par l'article 1 de la loi n°2019-

1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

dite « Engagement et proximité » ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-11-2 du CGCT ;

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 25 janvier 2021 ;

La Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique fixe comme obligation après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211-5-1 A ou L. 5211-41-3, que le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l'ordre du jour de l'organe délibérant un débat et une délibération sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public. Si l'organe délibérant décide de l'élaboration du pacte de gouvernance, il l'adopte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte.

Le Pacte de Gouvernance peut prévoir :

1° Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l'article L. 5211-57 ; 2° Les conditions dans lesquelles le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire ;

3° Les conditions dans lesquelles l'établissement public peut, par convention, confier la création ou la

gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses

communes membres ;

4° La création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte détermine alors leur organisation,

leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des

commissions prévues à l'article L. 5211-40-1 ;

5° La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des

périmètres de compétences qu'il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent être

consultées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'établissement public de

coopération intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de fonctionnement des conférences

territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur de l'organe délibérant de

l'établissement public ;

6° Les conditions dans lesquelles le président de l'établissement public peut déléguer au maire d'une

commune membre l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant d'infrastructures ou de

bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le maire

dispose d'une autorité fonctionnelle sur les services de l'établissement public, dans le cadre d'une

convention de mise à disposition de services ;

7° Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l'établissement public et

ceux des communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services ;

8° Les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de l'établissement public ;Page 4 sur 19

Le président souhaite rappeler sa volonté d’élaborer un Pacte de Gouvernance tel que présenté aux membres du bureau communautaire.

Conscient du calendrier très contraint imposé par la loi et des commissions qui n’ont pu trouver leur

existence que depuis le 17 décembre dernier, nous concernant, il souhaite maintenir son engagement et

compte sur le travail de la 2ème commission.

Si cette volonté est partagée par l’ensemble du conseil communautaire, le projet lui sera en effet soumis à

cette date. Le délai des 9 mois arrivant à échéance au 28 mars 2021. Le délai de consultation des communes

membres devra être le plus optimisé possible.

Le Président ambitionne un document tourné vers l’ouverture et le dialogue avec chacune des communes

membres de manière à renforcer les organisations de travail et relations internes.

Il attend également des propositions émanant des communes afin de faire émerger un relatif consensus de fonctionnement interne. Ce document pourrait être le document de partage qui n’a pu se faire à l’issue de la fusion de 2014.

Il sera proposé au Conseil Communautaire :

- De décider de l’opportunité de conduire un pacte de gouvernance dans un calendrier contraint

par la loi.

- D’autoriser M. le Président à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.Page 5 sur 19

POINT 3 : DEFINITION DE L’INTERÊT COMMUNAUTAIRE – COMPETENCES FACULTATIVES

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite Loi

NOTRe

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5214-16

VU l’arrêté préfectoral n°1826 du 31 décembre 2013 portant création de la Communauté de Communes du

Bassin de Joinville en Champagne

VU l’arrêté préfectoral n° 497 du 18 janvier 2018 fixant les derniers statuts de la Communauté de

Communes du Bassin de Joinville en Champagne

VU l’avis du bureau communautaire réunit le 11 janvier 2021

Il est rappelé que depuis la loi du 27 janvier 2014, dite Loi MAPTAM, et notamment son article 71, l’intérêt

communautaire est validé par le seul Conseil Communautaire et non plus les communes membres : la

définition de l’intérêt communautaire dans les Communautés de Communes s’effectue désormais à la

majorité des deux tiers des membres du Conseil Communautaire.

Conformément aux modifications statutaires présentées en 2017, à l’issue de la loi NOTRe, relative à la

compétence Assainissement Non Collectif, l’intérêt communautaire avait été redéfini comme suit :

Assainissement Non Collectif selon les dispositions du III de l’article L2224-8 du CGCT

La précision apportée en 2014 a été supprimée entrainant par cet effet même le transfert complet de la

compétence.

Or, cette définition est contraire à la définition de l’intérêt communautaire souhaité par l’assemblée à

savoir mise en œuvre des contrôles conception et réalisation et diagnostics ventes. La partie travaux de

réhabilitation étant hors champ d’action de l’intercommunalité.

Il est donc proposé de redéfinir l’intérêt communautaire comme suit :

Assainissement Non Collectif selon les dispositions du III de l’article L2224-8 du CGCT :

La communauté exerce la compétence assainissement non collectif au sens des dispositions du III de l’article

L.2224-8. Elle assure la gestion du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) et à ce titre

contrôle les installations correspondantes nouvelles (conception et réalisation) et existantes (diagnostic et

bon fonctionnement). La communauté peut instaurer les autres services facultatifs prévus par cet article.

Il sera proposé au Conseil Communautaire :

- De définir l’intérêt communautaire de la compétence facultative « Assainissement Non Collectif

selon les dispositions du III de l’article L2224-8 du CGCT » comme suit : « La communauté exerce

la compétence assainissement non collectif au sens des dispositions du III de l’article L.2224-8.

Elle assure la gestion du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) et à ce titre

contrôle les installations correspondantes nouvelles (conception et réalisation) et existantes

(diagnostic et bon fonctionnement). La communauté peut instaurer les autres services

facultatifs prévus par cet article. »

- D’autoriser M. le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.Page 6 sur 19

POINT 4: DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES A L’INTERDICTION DU TRAVAIL LE DIMANCHE ACCORDEES AU TITRE DE L’ANNEE 2021 AUX COMMERCES DE DETAIL – AVIS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le titre III de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances

économiques, dite loi Macron, relatif notamment au développement de l’emploi, introduit de nouvelles

mesures visant à améliorer au profit des salariés et des commerçants les dérogations exceptionnelles à

l’interdiction du travail le dimanche.

Depuis 2016, pour les commerces de détail non alimentaire, l’article L3132-26 du code du travail permet

des dérogations au repos dominical par accord du Maire à hauteur de 12 dimanches par an au lieu de 5

auparavant en déduisant les jours fériés travaillés pour les commerces de détail alimentaires supérieurs à

400 m². La liste des dimanches doit être arrêtée par le Maire avant le 31 décembre pour l’année suivante.

La décision est annuelle et collective par familles d’activités. Plus aucune dérogation individuelle ne peut

être accordée. La Loi prévoit que la dérogation au repos dominical soit basée sur le volontariat et que

l’accord prévoit des contreparties (salaires double et repos compensateurs, conciliation vie professionnelle

et personnelle, compensation des charges de gardes d’enfants) ainsi que les modalités en cas de

changement d’avis.

Les commerces de détail alimentaire peuvent, de façon permanente et sans demande préalable, être

ouverts le dimanche jusqu’à 13 h.

L’arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches doit désormais faire l’objet d’une consultation :

- Du conseil municipal qui doit rendre un avis simple.

- Du conseil communautaire dont la commune est membre qui doit rendre un avis conforme lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5.

A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. La ville de

Joinville nous a saisis sur cette demande le 23 décembre 2020 et nous transmis sa délibération le même

jour.

Tous les commerçants et artisans (disposant des codes NAF et NAFA ci-après), sans exception, établis sur

le territoire de la Commune de JOINVILLE, qui se livrent à titre d’activité exclusive ou principale AU

COMMERCE DE DETAIL DES BRANCHES D’ACTIVITES SUIVANTES, sont autorisés à employer leurs salariés

pendant toutes ou parties des journées des dimanches 10 janvier, 17 janvier, 27 juin, 25 juillet, 29 août, 7

novembre, 14 novembre, 21 novembre, 28 novembre, 5 décembre, 12 décembre, 19 décembre.

Codes NAF des enseignes commerciales

4532Z Commerce de détail d'équipements automobiles

4711 D Supermarchés

4722Z Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé

4729Z Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé

4742Z Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé

4754Z Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé

4761Z Commerce de détail de livres en magasin spécialisé

4762Z Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé

4771Z Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé

4772A Commerce de détail de la chaussure

4777Z Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialiséPage 7 sur 19

4778A Commerces de détail d'optique

4778C Autres commerces de détail spécialisés divers

4789Z Autres commerces de détail sur éventaires et marchés

4791A Vente à distance sur catalogue général

Les commerçants désignés ci-après établis sur le territoire de la Commune de JOINVILLE, qui se livrent à

titre d’activité exclusive ou principale AU COMMERCE DE DETAIL DES BRANCHES D’ACTIVITES SUIVANTES,

sont autorisés à employer leurs salariés pendant toutes ou parties des journées des dimanches suivants :

Code NAF Nomenclature Dimanches souhaités année 2021

4719B

Autres commerces de

détail en magasin non

spécialisé

3 octobre, 10 octobre, 17 octobre, 24 octobre, 31 octobre, 7

novembre, 14 novembre, 21 novembre, 28 novembre, 5

décembre, 12 décembre, 19 décembre.

Conformément aux dispositions de l’article L 3132-26 du Code du Travail

Il sera proposé au Conseil Communautaire

- D’adopter les propositions ci-dessus qui ont été validées à la majorité par le conseil municipal de Joinville

- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à notifier cette décision à M. Le Maire de Joinville et à signer tout document se rapportant à la présente délibération.Page 8 sur 19

POINT 5 : AMENAGEMENT – APPROBATION DE LA REVISION DE LA CARTE COMMUNALE DE SAINT-URBAIN

ANNEXE N°2 : REVISION DE LA CARTE COMMUNALE DE SAINT-URBAIN

Conformément à la délibération n° 58-07-2018 du 17 juillet 2018 le conseil communautaire a accepté la

révision de la carte communale de la commune de Saint-Urbain-Maconcourt.

Le commissaire enquêteur a rendu son rapport le 13 janvier 2021

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 160-1 et suivants et R 161-1 et suivants ;

Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Urbain-Maconcourt en date du 16 mars 2018 sollicitant la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne pour la révision de la carte communale ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne en date du 17 juillet 2018 acceptant de poursuivre la procédure de révision de la Carte Communale de Saint-Urbain- Maconcourt ;

Vu les avis des personnes publiques associées ou consultées sur le projet de révision de carte communale,

Vu l'arrêté n° 03-2020 du 15 octobre 2020 portant ouverture d'enquête publique relative à la carte communale ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 13 janvier 2021 ;

Considérant l’avis favorable de la commune de Saint-Urbain-Maconcourt sur le projet de révision de la

carte communale en date du 19 janvier 2021. ;

Considérant les remarques personnes publiques associées, les observations faites au cours de l’enquête

publique et les conclusions du commissaire enquêteur ;

Il est rappelé que la présente délibération ainsi que l’arrêté préfectoral approuvant la carte communale

feront l’objet d’un affichage au siège de la communauté de communes pendant un mois. Mention de cet

affichage sera, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Le dossier de carte communale approuvée sera tenu à la disposition du public aux heures et jours habituels

d’ouverture de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne, aux heures et jours

habituels d’ouverture de la Mairie de Saint-Urbain-Maconcourt ainsi qu’à la Préfecture.

La présente délibération sera exécutoire après approbation de la carte communale par le Préfet et après

accomplissement des mesures de publicité.

Il sera proposé au Conseil Communautaire :

- D’approuver la révision de la carte communale de Saint-Urbain-Maconcourt telle qu’annexée à la

présente délibération.

- D’autoriser M. Président ou son représentant à notifier cette décision à M. Le Préfet afin qu’il

approuve la révision de la carte communale par arrêté.

- D’autoriser M. le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.Page 9 sur 19

POINT 6 : FINANCES - VENTE DE MATERIELS – BRIGADE TECHNIQUE DE DOULEVANT

Suite à la panne survenue en janvier 2018 sur le fourgon RENAULT MASTER type VF1FDAGD523926832 immatriculé EB-539-TS de 2001 affecté à la brigade technique de Doulevant un devis de réparations avait été effectué par la société Saint-Dizier Poids Lourds, pour un montant minimal de 4 355,40€ HT. Au vu du montant et de l’état général du véhicule, il n’avait pas été envisagé de procéder aux réparations.

Lors de l’opération d’investissement de matériel poids lourds organisée en 2020, les concessionnaires avaient estimé ce matériel à 0 euro.

Le 29 janvier 2021 la société de matériel agricole LESEUR AGRICULTURE, basée à Dommartin le Saint-Père a sollicité la Communauté de Communes et se portait acquéreuse du fourgon RENAULT MASTER stocké depuis 2018 au centre technique de Doulevant en l’état.

La société LESEUR AGRICULTURE propose d’effectuer cette acquisition pour un montant de 1,00 € T.T.C. et de procéder à son enlèvement par ses soins.

Il sera proposé au Conseil Communautaire :

- De valider la proposition de vente du matériel selon le détail présenté ci-dessus la société LESEUR AGRICULTURE, pour un montant de 0,80€ H.T. (1,00€ T.T.C.).

- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Page 10 sur 19

POINT 7 : FINANCES – BUDGET ANNEXE CHAUFFERIE 80100 - TARIFS VENTE DE CHALEUR SAISON DE CHAUFFE 2019/2020

Vu la délibération N° 95-11-2019 du 26 novembre 2019 validant les nouvelles formules de révision des indexations de prix de vente de chaleur le conseil communautaire validait les valeurs de calculs suivantes :

Des revalorisations des tarifs de vente de chaleur avaient été institués :

- Tarif R1 prix du MWH lié au coût de la source d’énergie nécessaire pour produire 1 KWh de chauffage

R1=R1nov2017x((0.25x(ICTnovN/ICTnov2017)+(0.5x(C2novN/C2nov2017))+ 0.25x(B2In1novN/B2In1nov2017)).

R1 : Valeur de l’élément proportionnel R1 pour l’exercice à venir

R1nov2017 : Valeur de l’élément proportionnel R1 validé à la date de la saison de chauffe 2017/2018 ICT nov N : Valeur connue à la date de facturation de l’Indice Cout du Travail du mois de Novembre de l’année du départ de saison de chauffe.

ICT nov 2017 : Valeur de l’Indice Cout du Travail du mois de Novembre 2017 (source INSEE). C2 nov N : Valeur connue à la date de facturation de l’indice des plaquettes forestières C2 de moyenne granulométrie du mois de Novembre de l’année du départ de saison de chauffe. C2 nov2017 : Valeur de l’indice des plaquettes forestières C2 de moyenne granulométrie du mois de Novembre 2017 (source Centre d’Etude de l’Economie du Bois).

B2In1 nov N : Valeur connue à la date de facturation du tarif règlementé du prix du gaz B2I niveau1 du mois de Novembre de l’année du départ de saison de chauffe.

B2In1 nov2017 : Valeur du tarif règlementé du prix du gaz B2I niveau1 du mois de Novembre 2017 (source gaz-tarif-reglemente.fr).

- Tarif R2 élément fixe annuel lié à l’abonnement

R2= R2nov 2017x ((0.2(CNR Elec nov N/CNR Elec nov 2017) +0.4((ICHT-D nov N/ICHT-Dnov2017) +0.4(BT40novN/BT40nov2017)).

R2 : Valeur de l’élément fixe R2 pour l’exercice à venir

R2nov 2017 : Valeur de l’élément fixe R2 validé à la date de la saison de chauffe 2017/2018 CNR Elec nov N : Valeur connue à la date de facturation de l’indice CNR électricité vendue aux entreprises du mois de Novembre de l’année du départ de saison de chauffe.

CNR Elec nov 2017 : Valeur de l’indice CNR électricité vendue aux entreprises du mois de Novembre 2017 (source CNR.fr).

ICHT-D nov N : Valeur connue à la date de facturation de l’indice de Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné du mois de Novembre de l’année du départ de saison de chauffe. ICHT-Dnov2017 : Valeur de l’indice de Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné du mois de Novembre 2017 (source Le bâtiment performant.fr). BT40 nov N : Valeur connue à la date de facturation de l’Index Bâtiment nationaux (Chauffage central sauf électrique) du mois de Novembre de l’année du départ de saison de chauffe. BT40 nov2017 : Valeur de l’Index Bâtiment nationaux (Chauffage central sauf électrique) du mois de Novembre 2017 (source Le bâtiment performant.fr).

La commission environnement intégrant le suivi des chaufferies se réunira le 5 février 2021 et proposera les nouveaux tarifs de saison de chauffe 2019/2020 au conseil communautaire.

Pour information les tarifs pour la saison de chauffe 2018/2019 étaient fixés à hauteur de :

- R1 (prix du MWH) fixé à 68.80€ HT/MWH

- R2 (abonnement) fixé à 79.08 € HT/kWhPage 11 sur 19

Il sera proposé au Conseil Communautaire :

- De valider les tarifs de la saison de chauffe 2019/2020 après proposition de la commission environnement réunie le 5 février

- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Page 12 sur 19

POINT 8 : FINANCES – PRESENTATION D’UN PROGRAMME D’ACQUISITION DE DEFIBRILLATEURS POUR L’ENSEMBLE DES BATIMENTS INTERCOMMUNAUX – PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Les articles L. 123-5 et L. 123-6 du Code de la construction et de l’habitation et le décret n° 2018-1186 du

19 décembre 2018 ont institué l’obligation de détenir un défibrillateur automatisé externe pour les

établissements recevant du public (ERP).

Cette obligation est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3, à

compter du 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 et entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2022

pour les ERP de catégorie 5.

Sont concernés pour la CCBJC pour 2020 et 2021 :

• Maison de santé / Centre de Santé de Doulevant le Château / Brigades techniques de Doulevant • Salle de la SCIERIE à Dommartin le Saint-Père

• Salle des fêtes d’Echenay

• Groupe Scolaire de Donjeux

• Structure Multi accueil Vallage Tendre

• Futur Complexe sportif

• Gymnase / stade du Champ de tir

Soit 7 équipements

Seront concernées au 1er janvier 2022, nos 9 écoles. Ceux-ci devraient être installés dès l’année 2021.

Le coût relatif à l’acquisition d’un DAE est estimé à 1125 € HT.

Le coût de la maintenance du DAE est estimé à 182 € HT / année.

Le montant de l’investissement hors installation électrique qui pourrait être obligatoire dans le cas

d’installations extérieures) est évalué à 20912 € HT soit 25 094.40 € TTC.

Les DAE comprendront

• 16 paires d’électrodes adultes (durée de vie 3 ans)

• 16 piles Lithium (durée de vie 5 ans)

• 16 boitiers muraux intérieurs avec alarme

• 16 kits de premiers secours

• 16 packs signalétiques 5 affiches

• 16 étiquettes obligatoires

• 16 contrats de maintenance et assistance annuel avec forfait consommable

Il est envisagé de présenter un programme d’acquisition de 16 défibrillateurs. Ces équipements étant

subventionnés par l’Etat dans le cadre de la DETR hors maintenance annuelle.

Le conseil départemental sera sollicité hors contractualisation conclu en 2019.

Le plan de financement prévisionnel se présente comme suit :Page 13 sur 19

Il sera proposé au Conseil Communautaire :

- De valider l’acquisition d’un programme d’acquisition de défibrillateurs pour l’ensemble des

bâtiments intercommunaux

- De valider le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus

- D’autoriser M. le président à solliciter les financeurs

- D’autoriser M. le président à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la

présente délibération. »

BOITIER MURAL DEFIBRILLATEUR 18 000 € ETAT - DETR 43,04% 9 000 €

MAINTENANCE ANNUELLE 2 912 € CONSEIL DEPARTEMENTAL 30,00% 6 274 €

Sous total aides publiques 15 274 €

CCBJC- Fonds propres 26,96% 5 638 €

TOTAL 20 912 € TOTAL 20 912 €

DEPENSES RECETTES

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL - ACQUISITION DEFIBRILLATEURS

BATIMENTS INTERCOMMUNAUXPage 14 sur 19

POINT 9 : DESIGNATION DU DELEGUE COMMUNAUTAIRE SIEGEANT A LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE (CCP) DU SDED 52.

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, a instauré, pour les

syndicats qui exercent la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité et de

gaz, une instance, appelée « commission consultative paritaire (CCP), lieu de dialogue entre le SDED 52 et

l’ensemble des EPCI à fiscalité propre présents en tout ou partie sur son territoire.

Cette instance a été crée à l’issue de constats fait sur d’autres territoires sur le partage de compétences

entre syndicats et EPCI qui ne partageaient pas forcément leurs actions.

Elle est présidée par le président du syndicat ou son représentant et se réunit au moins une fois par an.

Elle est formée de deux collèges, un représentant le syndicat départemental et l’autre les EPCI à fiscalité

propre.

Le nombre de délégués est paritaire entre les deux collèges et chaque EPCI est représenté par au moins un

délégué.

Le 10 décembre 2020, le SDED 52 a procédé à la création de la commission consultative paritaire,

composée de 8 délégués du SDED 52 et de 8 délégués représentant les intercommunalités du département.

A cet égard, la CCBJC est saisie afin de désigner son (sa) représentant(e) à ladite commission.

Il sera proposé au Conseil Communautaire :

- De désigner un(e) représentant(e) de la CCBJC à la commission consultative paritaire (CCP) du

SDED 52

- D’autoriser M. le président à notifier cette décision au président au SDED 52

- D’autoriser M. le président à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la

présente délibération. »Page 15 sur 19

POINT 10 : RESSOURCES HUMAINES – VACATION CENTRE DE SANTE DE DOULEVANT LE CHATEAU – RECOURS A UN NOUVEAU VACATAIRE ET MODIFICATION DU TAUX DE LA VACATION

Par délibération n° 30-01-2014 en date du 13 janvier 2014, le conseil communautaire validait le recours à 3 vacataires pour le centre de santé de Doulevant le Château puis par délibération n° 149-12-2017 en date du 19 décembre 2017, il approuvait la modification du taux horaire de la vacation à 25 € brut.

Suite au départ d’un médecin vacataire en avril 2019, le conseil communautaire validait la création d’un second poste de médecin hors classe à temps complet au tableau des emplois permanents (délibération n° 37-06-2020 en date du 26 juin 2020).

Faute de candidature sur ce nouvel emploi, il est envisagé le recours à un second médecin vacataire afin de renforcer l’équipe de soins actuelle (1 médecin en CDI et 1 médecin vacataire) selon les conditions suivantes :

- durée de 6 mois à compter du 1er mars 2021

- base forfaitaire journalière de 400 € brut (applicable à l’ensemble des vacataires)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’autoriser le recrutement d’un second médecin vacataire pour le centre de santé de Doulevant le Château selon les modalités indiquées ci-dessus

- De fixer le taux de la vacation à 400 € brut par jour de vacation

- De rapporter la délibération n° 149-12-2017 en date du 19 décembre 2017 fixant le taux horaire de la rémunération à 25 € brut

- D’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement des vacations

- D’autoriser M. le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et à signer tout acte y afférent.Page 16 sur 19

POINT 11 : RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS DE LA CCBJC

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil communautaire compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre répondre aux besoins de la collectivité.

Besoins constatés :

- Suite au recrutement par voie de mutation de l’animatrice du relais assistantes maternelles au 1er mars 2021, modification de grade nécessaire

- Suppression puis création d’un poste d’adjoint technique sur l’école de Poissons (cantine + ménage)

- Création d’un poste d’adjoint technique pour le service de restauration (cuisine) de l’école de Poissons

- Création d’un poste d’adjoint technique pour le service de restauration (encadrement cantine) au groupe scolaire d’échenay

- Création d’un poste pour le service PLUI

- Création d’un poste de rédacteur territorial pour le recrutement du responsable des affaires scolaires et périscolaire

Ces emplois pourront être occupés par des fonctionnaires selon les modalités définies ci-dessus.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ces emplois pourront être pourvus par des agents contractuels de droit public conformément aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 modifiée (article 3-2, article 3-3 3°, article 3-3 4°, article 38)

Les agents devront justifier le cas échéant des diplômes exigés par les textes pour exercer la profession et leur rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Il sera proposé au Conseil Communautaire :

- De valider la suppression et la création des emplois conformément au tableau ci-dessus avec une

date d’effectivité au 1er mars 2021

- De procéder à la déclaration de vacance desdits postes

- D’approuver en conséquence la modification du tableau des effectifs des emplois permanents à

temps complet et incomplet de la Communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne

- D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans l’emploi au budget au chapitre prévu à cet effet.

- D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

Poste à supprimer DHA Imputation Poste à créer DHA Imputation

1 Adjoint d'animation 35/35 72/07/2018 17/07/2018 63 1 Adjoint d'animation principal de 2ème classe 35/35 63

1 Adjoint technique 5/35 71-07-2019 23/07/2019 251 1 Adjoint technique 14/35 251

1 Adjoint technique 12,5/35 251

1 Adjoint technique 5,25/35 251

1 Attaché territorial 10/35 20

1 Rédacteur territorial 35/35 20

DélibérationPage 17 sur 19

POINT 12 : RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU REGIME DES ASTREINTES

Par délibération n° 66-07-2016 en date du 11 juillet 2016, le conseil communautaire modifiait la rémunération des astreintes suite aux évolutions réglementaires.

Par délibération n° en date du 17 décembre 2020, le conseil communautaire validait la modification du règlement intérieur et par conséquent le paragraphe relatif aux astreintes. Il convient que le conseil communautaire statue désormais sur la rémunération de ce régime modifié.

Vu

. Le Code Général des Collectivités Territoriales

. La loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires . La loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

. Le décret n° 2001.623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 5 et 9

. Le décret n° 2005.542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale

. Le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement . L’arrêté du 14 avril 2015 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement . L’avis favorable du Comité Technique du 25 novembre 2020

Le régime des astreintes est actuellement organisé de la manière suivante :

Modalités d’organisation pour les astreintes chaufferie (Agent des Brigades Techniques de Poissons) - L’agent d’astreinte est mandaté pour intervenir dans le cadre d’un problème de dysfonctionnement des chaufferies

- L’agent d’astreinte doit alors se rendre, dans les plus brefs délais, sur le site concerné - L’agent d’astreinte dispose du téléphone portable lié aux astreintes

- La période d’intervention court dès réception de l’appel téléphonique signalant le dysfonctionnement jusqu’au moment où l’agent d’astreinte termine l’intervention - 1 agent par astreinte

- Les astreintes sont organisées du 15 septembre de l’année N au 14 avril de l’année N+1, la semaine d’astreinte débute le mardi 7h30/8h00 pour se terminer le mardi suivant 7h30/8h00

Modalités d’organisation pour le responsable des services techniques

- Le responsable des services techniques est mandaté pour intervenir à tout moment dans le cadre d’un problème de dysfonctionnement d’un bâtiment appartenant à la CCBJC - il doit alors se rendre, dans les plus brefs délais, sur le site concerné

- il dispose d’un téléphone portable

Modalités de rémunération ou de compensation

Astreinte d’exploitation sur la base de la semaine complète (159.20€).

Indemnisation de l’intervention sur la base des IHTS, payables sur le mois suivant après service fait

Suite aux problématiques rencontrées, il est envisagé de modifier le régime d’astreintes selon les modalités suivantes :

- Modification de la dénomination de l’astreinte : astreinte technique et non plus astreinte d’exploitation afin d’être en conformité avec la réalité du terrain (permettre les interventions hors chaufferie)Page 18 sur 19

- Mise en place d’une seconde astreinte : astreinte de décision pour 4 agents (DST, Adjoint au DST, Chefs de centre)

Indemnisation de l’astreinte de décision sur la base d’une semaine pour un montant de 121 € Indemnisation de l’intervention selon le cadre d’emploi : IHTS pour les catégories C et Indemnité d’intervention pour les catégories A.

- Pas de modification de rémunération pour l’astreinte technique (base astreinte d’exploitation)

Pour le moment, le cadre de l’astreinte ne serait pas étendu au site du Château du Grand Jardin hébergeant l’office de tourisme intercommunal ; le Conseil Départemental garde sa compétence.

Il sera proposé au conseil communautaire :

- D’approuver le régime modifié des astreintes conformément aux modalités présentées ci-dessus - D’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement des astreintes - D’autoriser M. le Président à effectuer les revalorisations nécessaires en cas d’évolution réglementaire des montants

- D’autoriser M. le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et à signer tout acte y afférent.Page 19 sur 19

POINT 13 : COMPTE RENDU DES ACTES ACCOMPLIS PAR LE BUREAU DANS LE CADRE DES DELEGATIONS QUI LUI SONT CONFIEES

Dans le cadre des attributions que le Conseil de Communauté a délégué au Bureau en application des articles L 2122-22 et L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Entre le 18 décembre 2019 et le 1er février 2021 – décisions validées à l’unanimité –

Décision n°01/2021 : Renouvellement du contrat de maintenance avec la société SVP pour l’année 2021 pour un montant annuel de 11 110.08 € TTC soit 925.84 € TTC/mois.

Décision n°02/2021 : Renouvellement du contrat de maintenance informatique avec la société NEOEST pour l’ensemble du parc informatique intercommunal pour un montant de 3885 € HT soit 4662 € TTC.