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unknown - Communauté de communes - Enclave des Papes Pays de
unknown - Communauté de communes - Enclave des Papes Pays de Grignan - 1982 04 10 04 2025 proces verbal du conseil communautaire
Document publié le Jeudi 10 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Enclave des Papes Pays de Grignan - 1982 04 10 04 2025 proces verbal du conseil communautaire)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Justice et droit,
Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire de la CCEPPG
du 10 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix avril à dix-huit heures trente, le CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES régulièrement convoqué le vingt-huit mars deux mille vingt-cinq, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle de réunion de la Cité du Végétal à Valréas (84600), lieu désigné de sa séance, en session ordinaire du deuxième trimestre.
Sous la présidence de Monsieur Pierre-André VALAYER, Président,
Étaient Présents :
Mesdames :
C. CHEYRON DESLYS (arrivée à 19h33, à compter de la délibération n°2025-46), A. GUION MILESI, C. LASCOMBES, M. MIGNET, M.C. PEYRON, A. SAUREL (départ à 19h37, à l'issue de la délibération n°2025-47)
Messieurs :
J.L. BODIN, B. DOUTRES, J. GIGONDAN, J.M. GROSSET, M. GUY, J.L. MARTIN, J.P. MAZEL, N. PERRIN, J. PERTEK, E. PHETISSON, J.M. ROUSSIN, P.A. VALAYER, C. VAUTENIN, G. VIAL
Étaient absents :
M. P. BERARD, M. B. DURIEUX, M. P. MERY, Mme C. TESTUD-ROBERT
Étaient absents excusés :
M. R. BRANCHE, absent excusé
Mme C. MOTTE, absente excusée
M. C. FAU, absent excusé, a donné pouvoir à M. N. PERRIN
Mme C. HILAIRE, absente excusée, a donné pouvoir à M. J.M. GROSSET Mme C. ROBERT, absente excusée, a donné pouvoir à M. J.L. MARTIN
Mme C. CHEYRON DESLYS, absente excusée, a donné pouvoir à M. J.L. BODIN, jusqu'à la délibération n°2025-45 Mme À. SAUREL, absente excusée, a donné pouvoir à M. J.M. ROUSSIN, à compter de la délibération n°2025-48
Madame Céline LASCOMBES et Monsieur Jacques PERTEK, désignés conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT remplissent les fonctions de secrétaires.
PROPOSITION DE MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR — Rapporteur : Pierre-André VALAYER, Président
Point 6 — Vote du taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour 2025 — Propositions d’amendements.
Par message en date du 02 avril 2025, les services communautaires ont été destinataires des propositions d’amendements suivantes :
Amendement n° 1 proposé par Jacques Pertek — Valréas
« Au lieu de 11% = 9% »
Amendement n° 2 proposé par Jacques Pertek — Valréas
« Abrogation de l’article 2 de la délibération n° 2018-83 du 13 octobre 2018 supprimant l'exonération prévue par la loi là où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures ménagères »
Point 10 — Aide économique exceptionnelle 2025 aux entreprises du territoire — Mise en place et
modalités
Par message en date du 04 avril 2025. les services communautaires ont été destinataires du projet
d’amendement suivant, proposé par Jacques PERTEK :
In fine =
« PRECISER que c’est une délibération du Conseil communautaire qui statuera sur l’ensemble des demandes d’aide économique exceptionnelle présentées par les entreprises ».
Au lieu de « PRECISER qu’un rapport récapitulatif final fera l’objet d’une présentation en Conseil communautaire ».
Procès-verbal 1/28 Conseil Communautaire 10 avril 2025 Conformément à l’article 8 du règlement intérieur de la Communauté de Communes :
« Des amendements peuvent être déposés sur toute affaire inscrite à l'ordre du jour du conseil
communautaire. Ils doivent être motivés, rédigés et signés par le ou les conseillers communautaires
rédacteurs et remis au Président de la Communauté de Communes au plus tard trois jours francs avant
la tenue de la séance où sont examinées les affaires qui font l'objet de l'amendement. Le conseil
communautaire décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente. »
Il appartient donc au Conseil Communautaire de se prononcer sur l’examen de ces amendements et
d’autoriser la modification de l’ordre du jour correspondante.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE EST INVITE A :
SE PRONONCER sur la mise en délibération des amendements relatifs aux points 6 — Vote des taux de la TEOM pour 2025 et — 10 — Aide économique exceptionnelle 2025 aux entreprises du territoire — Mise en place et modalités.
AUTORISER la modification de l’ordre du jour ci-dessus détaillée.
Bibl] titre ù
POINT 1 — APPROBATION DES COMPTES-RENDUS DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES DU 06 FEVRIER
2025 ET DU 13 MARS 2025 -— Rapporteur : Pierre-André VALAYER, Président
LE CONSEIL EST INVITE A :
VALIDER les comptes-rendus des séances du Conseil Communautaire du 6 février 2025 et du 13 mars 2025.
POINT 2 — COMPETENCE ENFANCE ET JEUNESSE : VERSEMENT DE SUBVENTIONS 2024 AUX
ASSOCIATIONS ASSURANT LA GESTION DES STRUCTURES D’ACCUEIL DU TERRITOIRE —
APPROBATION — Rapporteure : Marie-Catherine PEYRON, Vice-Présidente de la commission Enfance, Jeunesse &
Solidarité
Dans le cadre de la compétence enfance et jeunesse, les structures associatives de type Accueils de Loisirs Sans Hébergement, Structures Multi-accueil (crèche) et autres associations intervenant dans le domaine de la petite enfance ont fait part de leur demande de subvention de fonctionnement. L'étude de ces demandes s'est faite lors des commissions du 27 février et du 18 mars.
Montant Montant
demandé en | proposé par la Observations
2025 commission
Montant
versé en 2024
L'augmentation du montant demandé
correspond à un manque à gagner
estimé, suite à la baisse des recette
. familles (harmonisation des tarifs sur AS rMO On Ces 35 347€ 52 805€ 42000€|le territoire). Compte-tenu de
l’excédent de 2024 et de la réserve
financière de l'association, le montant
proposé est de 42 000€ au lieu de 52
805€ demandés
Enfants Valréas
Procès-verbal 2/28 Conseil Communautaire
10 avril 2025 Alsh FREP Visan 16 289€ 17 539€ 17 539€
PEACE 9 045€ 10 317€ 10 317€ Richerenches
Crèche Lis Amourié Le Bonus Territoire CAF ayant été : 63 000€ 43 000€ 43 000€ | revalorisé, l'association a baissé sa Valréas . demande de subvention
Crèche Pomme Le Bonus Territoire CAF ayant été .— 70 000€ 52 000€ 52 000€ | revalorisé, l'association a baissé sa d'Api Grillon . demande de subvention
Crèche Les Le Bonus Territoire CAF ayant été
Bout'Chous 50 000€ 42 500€ 42 500€ | revalorisé, l'association a baissé sa Grignan demande de subvention
| se Le Bonus Territoire CAF ayant été Crèche Les P'its 25 000€ 20 000€ 20 000€ | revalorisé, l'association a baissé sa Bouts Roussas . demande de subvention
Compte-tenu des déficits cumulés et de la
| k fréquentation de la structure sur les créneaux Micro-Crèche en horaires atypiques, il sera demandé à
Les Ptites Etoiles 29 000€ 52 540€ 29 000€ | l'association d'envisager une réduction de Valréas l'amplitude horaire afin de réduire les charges et permettre que l'activité soit plus
viable financièrement
297 681€ 290 701€ 256 356€
Il convient de renouveler l'ensemble des conventions avec les associations pour l’année 2025. Concernant le versement des subventions, il est proposé de budgétiser le montant total mais de notifier 80% de celui-ci, en précisant que les 20 % restants pourront être versés début 2026, en totalité, partiellement ou pas du tout, en fonction du bilan fourni par l'association.
En complément de ces subventions de fonctionnement, il est également proposé au Conseil Communautaire de se prononcer sur le versement de subventions spécifiques sur projet d'investissement.
Association Projet Montant | Subvention | Montant Observations
global demandée | proposé
Crèche Les Réfaction peintures 4 000€ 1 600€ | 1 600€ | Avis favorable, sachant que
Bout'chous et replacement lave- ne Faro sense . . réaliser en totalité en 2024, Grignan main la somme de 1 000€ a déjà été réservée
Micro-crèche Les | Achat anti-pince 5 900€ 1750€ | 1 750€ | Avis favorable
P'tits Bouts doigts et pose
Roussas ombrières
Crèche Pomme Achat meuble de 3 947,53€ | 1 579,01€ 1 580€ | Avis favorable
d'Api Grillon change et vaisselle
Micro-crèche Les Achat balançoire et 2 716,60€ 2 174€ 2 174€ | Compte-tenu de la nature et
Ptites Etoiles changement lave- AroreneeRe, Valreas vaisselle dépense de fonctionnement
16 564,13€ 7 103,01€ 7 104€
J. PERTE s’interroge sur la raison pour laquelle la Crèche Les P’tites Etoiles ne reçoit pas le montant de la subvention qu’elle a sollicitée alors que globalement c’est Le cas pour les autres structures. Il ajoute, d’une part, que compte tenu du contexte, il craint que cette proposition soit mal comprise à Valréas et, d’autre part, que l’explication donnée sur la viabilité financière de cette crèche ne lui parait pas pertinente. |
Conseil Communautaire
10 avril 2025
Procès-verbal 3/28 Le Président répond, en complément de l’explication de M.C. PEYRON, qu’effectivement c’est le montant de l’année précédente que la commission a proposé de reconduire compte tenu du fait que le besoin de fonctionner en horaires décalés ne semble pas avéré (seuls un à deux enfants sont accueillis sur des horaires atypiques, ce qui nécessite la mobilisation de personnel) et génère un surcoût du service conséquent. Il indique que la direction de la structure a été rencontrée à plusieurs reprises et qu’un nouvel entretien est prévu en fin d’année pour refaire un point sur les effectifs et l’activité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE EST INVITE A :
1. VALIDER le montant maximum de la subvention de fonctionnement allouée à l’ALSH La Maison des Enfants de Valréas pour un montant de 42 000 €.
PRECISER que la convention d'objectifs et de moyens à signer avec l’association fixera les conditions de versement et, notamment, le montant de l’attribution provisoire, correspondant à 80 % du montant maximum, soit 33 600 €, le solde de 20 % étant appelé à être versé ou non, en totalité ou partiellement, en fonction du bilan fourni par la structure.
Unanimité
2. VALIDER le montant maximum de la subvention de fonctionnement allouée au Foyer Rural d'Education Populaire de Visan pour un montant de 17 539 €.
PRECISER que la convention d’objectifs et de moyens à signer avec l’association fixera les conditions de versement et, notamment, le montant de l’attribution provisoire, correspondant à 80 % du montant maximum, soit 14031,20 €, le solde de 20 % étant appelé à être versé ou non, en totalité ou partiellement, en fonction du bilan fourni par la structure.
22 Pour OR ITEE 1 Ne prend pas part au vate
Ne prend pas part au vote : A. SAUREL
3. VALIDER le montant maximum de la subvention de fonctionnement allouée à l’ALSH L’Oustau d'Aqui de Richerenches pour un montant de 10 317 €.
PRECISER que la convention d’objectifs et de moyens à signer avec l’association fixera les conditions de versement et, notamment, le montant de l’attribution provisoire, correspondant à 80 % du montant maximum, soit 8 253,60 €, le solde de 20 % étant appelé à être versé ou non, en totalité ou partiellement, en fonction du bilan fourni par la structure.
Bt lal tte
4. VALIDER le montant maximum de la subvention de fonctionnement allouée à la Crèche Lis Amourié de Valréas pour un montant de 43 000 €.
PRECISER que la convention d’objectifs et de moyens à signer avec l’association fixera les conditions de versement et, notamment, le montant de l’attribution provisoire, correspondant à 80 % du montant maximum, soit 34 400 €, le solde de 20 % étant appelé à être versé ou non, en totalité ou partiellement, en fonction du bilan fourni par la structure.
(OLD TT
5. VALIDER le montant maximum de la subvention de fonctionnement allouée à la Crèche Pomme d'Api de Grillon pour un montant de 52 000 €.
PRECISER que la convention d’objectifs et de moyens à signer avec l’association fixera les conditions de versement et, notamment, le montant de l’attribution provisoire, correspondant à 80 % du montant maximum, soit 41 600 €, le solde de 20 % étant appelé à être versé ou non, en totalité ou partiellement, en fonction du bilan fourni par la structure.
Procès-verbal 4/28 Conseil Communautaire
10 avril 2025 AUTORISER en outre, le versement d’une subvention spécifique sur projet d’investissement d’un montant de 1 580 € à la Crèche Pomme d'Api de Grillon, effectué sur présentation de justificatif de réalisation du projet financé.
Unanimité
6. VALIDER le montant maximum de la subvention de fonctionnement allouée à la Crèche les Bout'chous de Grignan pour un montant de 42 500 €.
PRECISER que la convention d’objectifs et de moyens à signer avec l’association fixera les conditions de versement et, notamment, le montant de l’attribution provisoire, correspondant à 80 % du montant maximum, soit 34 000 €, le solde de 20 % étant appelé à être versé ou non, en totalité ou partiellement, en fonction du bilan fourni par la structure.
AUTORISER en outre, le versement d’une subvention spécifique sur projet d’investissement d’un montant de 1 600 € à la Crèche les Bout'chous de Grignan, effectué sur présentation de justificatif de réalisation du projet financé.
Unanimité
7. VALIDER le montant maximum de la subvention de fonctionnement allouée à la Crèche les P’tits Bouts de Roussas pour un montant de 20 000 €.
PRECISER que la convention d’objectifs et de moyens à signer avec l’association fixera les conditions de versement et, notamment, le montant de l’attribution provisoire, correspondant à 80 % du montant maximum, soit 16 000 €, le solde de 20 % étant appelé à être versé ou non, en totalité ou partiellement, en fonction du bilan fourni par la structure.
AUTORISER en outre, le versement d’une subvention spécifique sur projet d’investissement d’un montant de 1 750 € à la Crèche les P’tits Bouts de Roussas, effectué sur présentation de justificatif de réalisation du projet financé.
BTE
8. VALIDER le montant maximum de la subvention de fonctionnement allouée à la Micro-Crèche les P’tites Etoiles de Valréas pour un montant de 29 000 €.
PRECISER que la convention d’objectifs et de moyens à signer avec l’association fixera les conditions de versement et, notamment, le montant de l’attribution provisoire, correspondant à 80 % du montant maximum, soit 23 200 €, le solde de 20 % étant appelé à être versé ou non, en totalité ou partiellement, en fonction du bilan fourni par la structure.
22 Pour Re 1 Abstention
Abstention : J. PERTEK
AUTORISER en outre, le versement d’une subvention spécifique sur projet d’investissement d’un montant de 2 174 € à la Micro-Crèche les P’tites Etoiles de Valréas, effectué sur présentation de justificatif de réalisation du projet financé.
Unanimité
POINT 3 — GESTION INTERCOMMUNALE DU SERVICE FOURRIERE ANIMALE — CONVENTION
2024 « LUTTE CONTRE LES CHATS ET CHIENS ERRANTS » AVEC LA SOCIETE PROTECTRICE
DES ANIMAUX DE L’ENCLAVE DES PAPES À GRILLON — Rapporteure : Marie-Catherine PEYRON, Vice- Présidente de la commission Enfance, Jeunesse & Solidarité
Il est proposé au Conseil Communautaire d'autoriser le renouvellement pour 2025 de la convention passée avec la SPA de Grillon pour la gestion du service de fourrière animale.
Procès-verbal 5/28 Conseil Communautaire 10 avril 2025 Cette dernière prévoit les participations suivantes qu'il conviendra d'accepter : - Participation forfaitaire annuelle de 0,70 €/habitant soit, pour 23 243 habitants, 16 270 €. - Participation de 10 € par jour et par animal non réclamé au prorata du temps fourrière légal qui est de 8 jours francs et ouvrés (Montant estimé pour la prise en charge des jours de fourrière, 14 000 €).
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE EST INVITE A :
APPROUVER les termes de la convention 2025 « Lutte contre les chats et chiens errants » avec la Société Protectrice des Animaux de l’Enclave des Papes à Grillon.
ACCEPTER les montants de participations suivants :
- Participation forfaitaire annuelle de 0,70 E/habitant soit, pour 23 243 habitants, 16 270 €. - Participation de 10 € par jour et par animal non réclamé au prorata du temps fourrière légal qui est de 8 jours francs et ouvrés (Montant estimé pour la prise en charge des jours de fourrière, 14 000 €).
AUTORISER Monsieur le Président à signer toute pièce relative à cette affaire.
Unanimité
POINT 4 — COMPETENCE ACTIONS SOLIDARITE — EPICERIE SOCIALE : VERSEMENT D’UNE
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT — APPROBATION — Rapporteure : Marie-Catherine PEYRON, Vice-
Présidente de la commission Enfance, Jeunesse & Solidarité
Il est proposé au Conseil Communautaire de se prononcer sur le versement d'une subvention de fonctionnement de 8 500 € au bénéfice de l'association gestionnaire Rayon de soleil. Concernant les prises en charges de certains bénéficiaires par la CCEPPG, le montant 2024 est de 9 177 €. Pour 2025, le montant prévisionnel est de 10 800 €.
Il convient également de renouveler la convention pour l'année 2025.
Suite à une remarque de J. PERTEK portant sur le montant proposé qui est inférieur au montant prévisionnel, il est précisé qu’il y aura un ajustement en cours d’année si cela s’avère nécessaire au vu du nombre réel de bénéficiaires.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE EST INVITE A :
AUTORISER le renouvellement de la subvention de fonctionnement de 8 500€ au bénéfice de l’association Rayon de soleil,
AUTORISER la signature de la Convention d'objectifs et de moyens correspondante avec l'association. AUTORISER Monsieur le Président à signer toute pièce relative à cette affaire.
Unanimité
POINT 5/A — BUDGET PRINCIPAL — AFFECTATION DU RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE 2024
— Rapporteur : Jean-Luc BODIN, Vice-Président de la commission Finances
Il convient, en application des dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M57, de procéder
à l'affectation des résultats de 2024, issus du Compte Administratif 2024 pour le Budget Principal détaillés ci-dessous :
Procès-verbal 6/28 Conseil Communautaire
10 avril 2025 BUDGET PRINCIPAL - Compte Administratif 2024
DEPENSES RECETTES RESULTAT
. Fonctionnement | 15 166 778,14€ 16820 879,60 € 1654101,46 € Exercice 2024 =
Investissement 3054397,47€ 3753471,81€ 699074,34€
à Fonctionnement 596 710,15 € 596 710,15 € Reports à nouveau
Investissement -649 243,44 € 649 243,44 €
Restes à réaliser Investissement 1 098 581,00 € 894 179,00 € -204 402,00 €
Besoin de couverture en investissement -154 571,10 €
Les résultats de clôture de l'exercice 2024 du Budget Principal de la Communauté de Communes par section sont les suivants :
L Section de Fonctionnement : excédent de 2 250 811,61 €
- Section d’Investissement ….: excédent de 49 830,90 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-$ et suivants,
Vu l'instruction budgétaire et comptable,
Considérant la présentation faite en Commission des Finances,
Vu l’exposé qui précède,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE EST INVITE A :
ADOPTER l'affectation du résultat constaté au Compte Administratif 2024 du Budget Principal — Nomenclature M57- de la manière suivante :
Fonctionnement
Fonctionnement -Résultat de l'exercice 2024 (A)
Part affectée à l'investissement Exercice 2024 {C)
Résultat de clôture 2023 (B)
Résultat à affecter (D = A+B-C)
1654101,46€
1895 972,00 €
2 492 682,15 €
2250811,61€
Investissement - Résultat d'exécution 2024 699 074,34 €
Solde d'exécution reporté de 2023 -649 243,44 €
Capacité de financement (E) 49 830,90 €
Soldes des restes à réaliser en investissement (F)| -204 402,00 €
Besoin de financement (G=E#F)| -154571,10 €
Affectation du résultat (D)
Report en fonctionnement (ROO2)
Affectation en réserve{R1068) 950 000,00 €
Virement à la section d'investissement (R1068) 154572,00 €
AUTORISER Monsieur le Président à signer toute pièce relative à cette affaire.
1146239,61€
22 Pour O Contre 1 Abstention
Abstention : J. PERTEK
J. PERTEK intervient afin que soit porté à sa connaissance la liste actuelle des membres de la commission des finances et fait remarquer que les derniers compte rendus ne lui sont pas parvenus, comme c’est pourtant prévu dans le règlement intérieur de l’assemblée (article 9).
Le Président répond que tous les comptes-rendus, dès lors qu’ils sont validés, sont envoyés à tous les conseillers communautaires. En ce qui concerne les derniers, les réunions s’étant enchaînées rapidement et un agent en charge de leur rédaction étant en arrêt de travail depuis quelques semaines, il est possible que du retard ait été pris. Il sera toutefois vérifié que les envois sont bien faits par les services administratifs de la Communauté de Communes.
Conseil Communautaire
10 avril 2025
Procès-verbal 7/28 POINT 5/B - BUDGET ANNEXE DU SERVICE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF — AFFECTATION
DU RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE 2024 — Rapporteur : Jean-Luc BODIN, Vice-Président de la commission Finances
Il convient, en application des dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M49, de procéder
à l'affectation des résultats de 2024, issus du Compte Administratif 2024 pour le Budget Annexe du
Service d’Assainissement Non Collectif détaillés ci-dessous :
BUDGET ANNEXE ANC - Compte Administratif 2024
DEPENSES RECETTES RESULTAT
. Fonctionnement 31 769,40 € 29 168,79 € |- 2 600,61 € Exercice 2024 -
Investissement - € 2970,09 € 2970,09€
| Fonctionnement |- 31720,78€ - 31 720,78€ Reports à nouveau -
Investissement 7998,27€ 7 998,27 €
Restes à réaliser Investissement - € - € - €
Besoin de couverture en investissement 10 968,36 €
Les résultats de clôture de l'exercice 2024 du Budget Annexe du Service d'Assainissement Non Collectif
de la Communauté de Communes par section sont les suivants :
34 321,39 €
10 968,36 €
- Section de Fonctionnement : déficit de
- Section d'Investissement : excédent de
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-5 et suivants, Vu l'instruction budgétaire et comptable M49,
Considérant la présentation faite en Commission des Finances,
Vu l’exposé qui précède,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE EST INVITE À :
ADOPTER l'affectation du résultat constaté au Compte Administratif 2024 du Budget Annexe du Service d’Assainissement Non Collectif de la manière suivante :
BUDGET ANNEXE SPANC
Fonctionnement - Résultat de l'exercice 2024 (A) -2 600,61 €
Part affectée à l'investissement Exercice 2024 (C) 0,00 €
Résultat de clôture 2023 (B) -31 720,78€
Résultat à affecter (D = A+B-C) -34 321,39€
Investissement- Résultat d'exécution 2024 2 970,09 €
Solde d'exécution reporté de 2023 7998,27€
Capacité de financement (E) 10 968,36€
Soldes des restes à réaliser en investissement (F)} 0,00 €
Besoin de financement (G = E+F) 0,00 €
Affectation du résultat (D)
Report en fonctionnement (D002) -34 321,39 €
Affectation en réserve (R1068) 0,00 €
AUTORISER Monsieur le Président à signer toute pièce relative à cette affaire.
POINT 6/A — VOTE DU TAUX DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES POUR
2025 —- AMENDEMENT N°1 — Rapporteur : Pierre-André VALAYER, Président
Monsieur PERTEK a transmis un amendement n°1 « Au lieu de 11% = 9% », justifié comme suit :
Procès-verbal 8/28 Conseil Communautaire
10 avril 2025 1) « Les modifications apportées au système de collecte des ordures ménagères et aux règles de tri dans toutes les communes de la Communauté induisent une diminution des coûts. Ainsi que cela a toujours été prévu et annoncé, il est important que cela se traduise par une diminution du taux de la TEOM dans l’ensemble de la Communauté. »
2) « Au contraire, au cours des trois années passées, les montants de la taxe ont été augmentés de 15%. Cela résulte simplement des augmentations des bases décidées dans le budget de l'Etat. » 3) « De même, pour cette année, s'applique une augmentation des bases de 2,23%. Ceci a pour effet de limiter grandement la réalité et la visibilité d’une baisse des taux qui seraient trop limitée ou qui serait purement symbolique. »
4) « Pour la protection de notre environnement, il importe que soient encouragés les efforts de la population en matière de tri et de déplacements vers les points de collecte. »
kkX
Précisions données par le Président :
1- Le déploiement du nouveau système de collecte des déchets ménagers et assimilés est en voie d’achèvement, quelques points sur la commune de Valréas restant encore à mettre en œuvre dans le courant du premier semestre 2025. Si les premiers impacts positifs ont pu être constatés (-291 tonnes d’'OMR), ce n’est qu’à l’issue de l’année 2025 qu’il sera possible de connaitre l'impact réel sur les coûts de collecte, ce qui impose, au budget prévisionnel, de retenir des projections prudentes. A titre d'exemple, les tonnages collectés en mars 2025 sont en augmentation par rapport à mars 2024 alors que pour le début de l’année la tendance était la baisse.
2- Pour mémoire, l’article 1520 du code général des impôts précise que la TEOM peut couvrir les dépenses du service de collecte et de traitement des déchets qui comprennent tant les dépenses réelles de fonctionnement que les dépenses réelles d'investissement (lorsque la taxe n'a pas pourvu aux dépenses d'ordre de fonctionnement). Ainsi la collecte ne constitue qu’une partie du service financé par la TEOM.
3- Il convient, en regard de l’augmentation réelle des bases de 12,43 % (sur 3 ans), de rappeler les différentes augmentations subies sur différents postes de traitement. Ainsi, les tonnages des emballages et papiers ont augmenté mais avec un refus de tri de près de 26% en 2024 (coût de
refus de tri de 28 000 €). Entre 2022 et 2024, nous pouvons noter également l’augmentation de tonnages des cartons (en collecte en PAV ou porte à porte à porte et en déchèteries), des
végétaux et du bois. Les coûts de traitement des déchets déposés en déchèteries, malgré les
nouvelles filières mises en place, ont augmenté de près de 26% entre 2022 et 2024 (+129 300 €). Depuis 2023, il convient de prendre en compte des montants importants pour les parts fixe de METRIPOLIS et SYPROVAL (+255 000 € entre 2022 et 2024).
4- Concernant la fiscalité, dont la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, les bases d’imposition du territoire sont notifiées par la DGFIP. Les bases notifiées en Mars sont prévisionnelles et peuvent évoluer dans le courant de l’année. Ces variations s’expliquent notamment par le travail des CCID à l’échelon communal, les nouvelles constructions, la suppression d’exonération et également par une réévaluation différenciée des locaux professionnels. La variation de 2,23% indiquée porte sur la comparaison entre les bases notifiées N et N-1. Il est à noter que, sur les
feuilles d’imposition individuelles, la revalorisation, décidée par l’Etat représentera +1,89% en 2025.
Recevabilité financière de l’amendement :
Après la détermination prévisionnelle du coût 2025 de la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés, déduction des retours filières et subvention s’établit à 4 084 508 € suite aux ultimes modifications.
Cette proposition pourrait générer une perte supplémentaire de recettes de 690 703 € sur le produit attendu de TEOM, ce qui prévisionnellement porterait la part prise en charge par le budget principal à 976 345 €.
Procès-verbal 9/28 Conseil Communautaire 10 avril 2025 NOTIFICATION 2025 AMENDEMENT
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TOTAL 338 737 34 535 148 3 798 866 € 3 108 163 €
Besoin de financement TEOM 4 084 508 €
Reste à financer- Prévision -285 642 € | -976 345 €
Concernant les pistes d'économie évoquées lors du dernier conseil communautaire, il est à noter que l'investissement relatif à l'aménagement des déchèteries est déjà pris en charge par le budget général dans le cadre d’une taxe à 11 %.
Il est en outre à noter qu’une enveloppe budgétaire de 24.000 € est prévue sur 2025 destinée à doter la Communauté de Communes d’un ambassadeur du tri sur deux périodes de quatre mois, étant précisé que ce poste bénéficiera de financements à hauteur de 20.000 €.
J. PERTEK rappelle que les discussions sur la baisse de la TEOM sont anciennes et récurrentes. Il estime que le terme de recevabilité financière employé n’est pas forcément adéquat dans l’argumentaire du Président, dans la mesure où il n’est pas obligatoire, pour une collectivité, de disposer d’un budget annexe gestion des déchets. Il salue cependant le geste proposé par l’exécutif de la CCEPPG de passer de 11% au lieu de 11,7%, mais le juge dérisoire car les usagers ne s’en rendront pas forcément compte sur leurs avis d'imposition. Aussi, afin de compenser la perte financière générée par sa proposition de taux, 1l se dit prêt à présenter au Conseil des pistes d'économies de l’ordre de 200 000 € de dépenses à ne pas faire.
Il sollicite enfin, comme le règlement le permet, un vote par appel nominal.
L’assemblée n’étant pas majoritairement favorable au vote par appel nominal, le Président : INVITE LE CONSEIL A SE POSITIONNER SUR LA MODIFICATION DU TAUX DE TEOM APPLIQUE EN 2025 :
1 Favorable PP ee
19h33 : Arrivée de C. CHEYRON DESLYS -— 23 votants
19h37 : A. SAUREL quitte la séance et donne son pouvoir à J.M. ROUSSIN -— 23 votants
POINT 6/B — VOTE DU TAUX DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES POUR
2025 — AMENDEMENT N°2 -— Rapporteur : Pierre-André VALAYER, Président
Monsieur PERTEK a transmis un amendement n°2 portant sur l’« Abrogation de l’article 2 de la délibération n° 2018-83 du 13 octobre 2018 supprimant l’exonération prévue par la loi là où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures ménagères », justifié comme suit : 1/ La loi pose un principe très clair : « les locaux situés dans la partie de la commune [ou de la Communauté] où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures ménagères sont exonérés de la taxe ». C'est la règle posée par l'article 1521-III-4 du CGCT.
2/ Ce principe ne peut être écarté que par une « délibération contraire » de l'organe délibérant. 3/ Dans sa Délibération du 13 octobre 2018 généralisant la TEOM dans l’ensemble de la CCEPPG, le Conseil communautaire a retenu la « non-exonération », en faisant exception au principe législatif. Il l’a fait en estimant que l'apport volontaire serait organisé en permettant un accès de chacun aux containers, et en prévoyant que serait défini un zonage pour la collecte. Le système de collecte tel qu'il est mis en place aujourd'hui ne répond pas à ces prévisions.
Procès-verbal 10/28 Conseil Communautaire
10 avril 2025 4/ Il est donc nécessaire de revenir au principe posé par la loi, en n'interdisant plus l'exonération en cas de distance trop importante par rapport aux PAV.
5/ Ce retour au principe ne conduit pas à une automaticité de l'exonération. D'une part, il permet seulement de présenter une demande qui est examinée par les services fiscaux, qui accordent ou non une exonération. D'autre part, une éventuelle extension du service pour les zones aujourd'hui déraisonnablement éloignées conduirait nécessairement à une impossibilité de bénéficier d’une exonération pour les habitations nouvellement desservies.
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Pour mémoire :
- L’article 1521-III-4 du Code Général des Impôts est libellé de la sorte « Sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures sont exonérés de la taxe. ». La Loi permet donc aux Collectivités de prendre en compte les spécificités du service mis en place sur leur territoire pour maintenir ou non cette exonération, le déploiement des points d’apport volontaire ayant justifié le choix de ne pas maintenir l’exonération de ces locaux.
- Le zonage établi, objet de la délibération n° 2018-84 du 13 octobre 2018 « Instauration d’un zonage pour lissage », était organisé en vue de l’harmonisation des différents modes de financement à l’horizon 2024 étant rappelé que la collecte était alors exercée de manière disparate entre les territoires depuis 2014.
- Comme il l’a été déjà explicité dans la séance du Conseil Communautaire du 19/12/2024, concernant la question de l’éloignement des points de collecte, il n’existe aucune distance règlementaire minimale (écrite dans un texte de loi) entre une habitation et un PAV, les juridictions statuant aujourd’hui au cas par cas.
La TEOM, malgré son appellation, ne concerne pas que les ordures ménagères. Cette appellation n’a pas évolué dans le temps ce qui est regrettable, car elle n’est plus adaptée à la réalité. Les déchets ménagers et assimilés sont concernés par la TEOM (avec notamment les emballages et papiers, cartons, déchets déposés en déchèteries… et également désormais les biodéchets).
Ainsi, la compétence collecte et traitement des déchets ménagers (qui intègre les obligations liées à la séparation des biodéchets à la source) s’inscrit aujourd’hui sur notre territoire dans une triple contrainte : - Obligations de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés par la collectivité et pour l’ensemble du territoire,
- _ Disparité du territoire (rural et semi-urbain),
- _ Obligation de couverture du service par la TEOM déduction faite des recettes et notamment des aides, retour filière et redevance spéciale.
Il est à noter que cinq Communes ne disposent que d’un seul PAV soit par choix de la municipalité soit en raison de contraintes géographique ou foncière …
Faire supporter le coût de l’intégralité du service sur une minorité en raison de leur proximité avec un point de collecte pose une problématique de justice sociale et d’équité quand l’ensemble des usagers du territoire peut accéder aux différents services mis en place (points d’apport volontaire, déchèteries, placettes de compostage) pour déposer et faire traiter ses déchets ménagers et assimilés.
Vu les termes de l’article 2 de la délibération n° 2018-83 du 13 octobre 2018 :
« Article 2 : D'approuver le principe de non-exonération des locaux considérés comme situés dans la partie du territoire de la Communauté de communes où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures »
LE CONSEIL EST INVITE A SE POSITIONNER SUR L’ABROGATION DE CET ARTICLE :
ENT Ile 22 Défavorables
Procès-verbal 11/28 Conseil Communautaire 10 avril 2025 POINT 6/C — FIXATION DU TAUX DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES 2025 — Rapporteur : Jean-Luc BODIN, Vice-Président de la Commission Finances
Il est rappelé au Conseil Communautaire que, dans sa séance du 13 Octobre 2018, par délibération n° 2018-83, la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères a été instaurée sur l'ensemble du territoire à compter de 2019 avec un plafonnement à 2,5 fois la Valeur Locative Moyenne Intercommunale des locaux à usage d'habitation. Depuis 2024, un taux unifié s'applique sur l’ensemble du territoire. Pour mémoire, l’article 1520 du Code Général des Impôts dispose que cette taxe est « destinée à Pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers [et assimilés] » telles que définies ci-après :
« 1° Les dépenses réelles de fonctionnement ; 2° Les dépenses d'ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des immobilisations lorsque, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses réelles d'investissement correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure ; 3° Les dépenses réelles d'investissement lorsque, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses d'ordre de fonctionnement constituées des dotations aux amortissements des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure. » Le besoin de financement du service, s'établit prévisionnellement pour 2025, à 4 084 508 €. Les Services Fiscaux de Vaucluse ont notifié les bases prévisionnelles d'imposition 2025 pour la perception de la TEOM, suivantes :
NOTIFICATION TEOM 2025
Bases nettes | Taux . Variation | Variation Zones .| Produit
2025 proposé des bases | du taux
CCEPPG| 34 535 148| 11,00%| 3 798 866€] 223% | -5,98%
VU la délibération n° 2018-83 du 13 Octobre 2018, instaurant la Taxe d’Enlèvement des Ordures
Ménagères sur l’ensemble du territoire à compter du ler Janvier 2019 avec un plafonnement à 2,5 fois la Valeur Locative Moyenne Intercommunale des locaux à usage d'habitation, VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1379-0 bis, 1520 à 1522 et 1639 À,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE EST INVITE À :
FIXER pour l'année 2025 le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à 11,00 % - correspondant à un produit attendu de 3 798 866 €.
AUTORISER Monsieur le Président à signer toute pièce relative à cette affaire.
22 Pour BRIE 0 Abstention
VoIx CONTRE : J. PERTEK
POINT 7 — VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE POUR 2025 — Jean-Luc BODIN, Vice-Président de la commission
Finances
L'établissement doit fixer le produit attendu au titre de la fiscalité directe locale et donc est amené à voter les taux applicables aux bases 2025. Dans cette optique, la DGFIP a adressé l’état 1259 EPCI qu'il convient de compléter avec les taux arrêtés par le conseil communautaire. Conformément aux préconisations du rapport d'orientation budgétaire, la Commission des Finances propose de ne pas modifier les taux. Les bases prévisionnelles d'imposition 2025 notifiées sont les suivantes :
- Taxe foncière (bâti) additionnelle 35 121 000
- Taxe foncière (non bâti) additionnelle ….…....... : 1 989 000
- Taxe d'habitation additionnelle 9 287 000
- Cotisation Foncière des entreprises — Unique …….: 4 981 000
Procès-verbal 12/28 Conseil Communautaire
10 avril 2025 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE EST INVITE A :
Vu l'article L 1612-2 du CGCT ;
Vu les articles 1379 0 bis, 16394 et 1636B sexies à 1636B decies du CGI relatifs aux impositions directes locales et à leur vote ;
Vu l'état 1259EPCI portant notification des bases d'imposition des taxes directes locales et allocations compensatrices revenant à la collectivité pour l'exercice 2025 ;
FIXER pour l’année 2025 les taux d'imposition applicables sur l’ensemble du territoire suivants (taux inchangés par rapport à 2024) :
- Taxe Foncier bâti additionnelle …. : 0,464%
- Taxe Foncier non bâti additionnelle.: 3,46 %
- Taxe d'Habitation additionnelle … : 8,47%
- Cotisation Foncière des Entreprises : 26,75 %
Le produit de fiscalité 2025 attendu serait de : 2 350 807 €
AUTORISER Monsieur le Président à signer toute pièce relative à cette affaire.
22 Pour O Contre 1 Abstention
Abstention : J. PERTEK
POINT 8 — FIXATION DU PRODUIT DE LA TAXE SUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA
PREVENTION DES INONDATIONS POUR L’ANNEE 2025 — Rapporteur : Jean-Luc BODIN, Vice-Président de la
commission Finances
Les EPCI peuvent, selon les dispositions de l'article 1530 bis du Code Général des Impôts, instituer et percevoir une taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI. Le Conseil Communautaire par délibération n° 2019-50, a instauré cette taxe à compter de 2020.
Pour mémoire, les EPCI votent un produit attendu et non un taux. C'est l'administration fiscale qui est chargée d'assurer la répartition du produit sur les 4 taxes de la fiscalité directe locale (taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, taxe d'habitation, cotisation foncière des entreprises), proportionnellement aux recettes communales et intercommunales que ces taxes ont procuré l'année précédente sur le territoire de l’EPCI.
Le produit voté de la taxe est, par ailleurs, soumis à une double contrainte :
e _Ilest au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI, telle qu'elle est définie au I bis de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement ;
e Jlne peut excéder une équivalence de 40 € par habitant.
Il revient au Conseil Communautaire de se prononcer, au titre de l’année 2025, sur le montant du
produit attendu de la taxe GEMAPI.
Pour mémoire, la compétence GEMAPI concerne les trois bassins versants existant sur le territoire de la CCEPPG : le Lez, la Berre (et la Vence) et le Lauzon :
e Le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lez (SMBVL), œuvre sur le bassin du Lez. Au titre de 2025, la cotisation de base appelée de 337K€ (en baisse par rapport à 2024),
e Sur le bassin de la Berre, la CCEPPG est adhérente au Syndicat Intercommunal
d'Aménagement du bassin de la Berre, de la Vence et de leurs Affluents (SIABBVA). La
cotisation 2025 est reconduite pour 16K€. A noter qu'en 2025, une participation pour les travaux à réaliser est inscrite à hauteur de 27K€.
e Sur le Bassin du Lauzon, une procédure de transfert de compétence au SMBVL est en cours,
la CCEPPG étant, jusqu'à l'achèvement de cette dernière, responsable en direct de la mise en œuvre de l'entretien. Les travaux d'entretien ont été confiés au SMBVL par convention. Il est prévu la reconduction de l'enveloppe de travaux de 5K£€ pour 2025.
Procès-verbal 13/28 Conseil Communautaire 10 avril 2025 e Par ailleurs, le SMBVL appelle la participation de la collectivité au titre des travaux de sécurisation des berges du Lez. Au titre de 2025, l'inscription complémentaire s'élève à 96K€ soit avec les restes à réaliser une inscription totale de 332K€.
En prenant en compte les dépenses prévues pour cette compétence et après avis de la Conférence des Maires, il est proposé de fixer le montant 2025 du produit de la taxe GEMAPI à 230 000 € soit un équivalent par habitant de 9,90€.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Environnement et notamment l'article L. 211-7,
Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1530 bis,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu les statuts de la C.C.E.P.P.G. et notamment la partie portant sur la compétence obligatoire GEMAPI, Vu la délibération n° 2019-50 du 26 Septembre 2019, instaurant la Taxe sur la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations sur l’ensemble du territoire à compter du 1° janvier 2020,
B. DOUTRES aurait souhaité que le besoin réel pour le financement de cette compétence, estimé à environ 696 000 €, soit affiché.
J. PERTEK rappelle que cette taxe est facultative et que sous l’ancienne mandature le taux était fixé à 0 %. Il fait remarquer, en outre, que le besoin de financement est identifié à 696 000 € alors que sont seulement appelés 230 000 €. Cela n’est pas cohérent et indique que, si cela est possible pour la GEMAPI, cela doit également être le cas pour la TEOM. Il estime que cette taxe est incompréhensible pour les usagers.
Il est rappelé par le Président que la protection des inondations incombait précédemment aux communes et que cette compétence a été transférée aux intercommunalités et que, bien que l’instauration de la taxe soit facultative, elle est indispensable pour la protection des populations contre les inondations. Il est précisé en outre, que le choix actuel de la Commission des Finances d’appeler 230 000 € sur les 696 000 € nécessaires et de financer le reste avec un abondement du budget général est en phase d’être réétudié.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE EST INVITE A :
FIXER pour l’année 2025 le produit de la taxe sur la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations à 230 000 €.
AUTORISER Monsieur le Président à signer toute pièce relative à cette affaire.
22 Pour ONE 1 Abstention
Abstention : J. PERTEK
POINT 9/A — EXAMEN ET VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2025 — BUDGET PRINCIPAL — Jean-Luc BODIN, Vice-Président de la commission Finances
Vu la délibération n° 2025-05 du 13 Mars 2025 prenant acte du Débat sur les Orientations Budgétaires du Budget 2025,
Vu l'approbation du Compte Administratif et du Compte de Gestion de l'exercice 2024 du Budget Principal dans la séance du 13 Mars 2025,
Vu la note synthétique résumant les principales écritures du Budget Primitif 2025 jointe à la convocation, Vu la délibération n°2021-103 du 16 Décembre 2021 portant sur l'application à compter du 1“ Janvier 2022 de la nomenclature M57 pour le budget Principal,
Conformément au code général des collectivités territoriales et notamment aux articles L.5217-12-3 & D.5217-23 et L.1612-4, L.1612-6 & L.1612-7,
Considérant le Règlement Budgétaire et Financier approuvé par délibération n° 2022-14 du 24 Mars 2022, Considérant la présentation faite en Commission des Finances,
Procés-verbal 14/28 Conseil Communautaire
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Spa En recettes, J. PERTEK indique qu’apparaît une baisse du produit de la CFE cette année représentant 364 000 € par rapport à 2023. En parallèle, il y a eu une hausse de produit de 470 000 € en 2024, par
rapport à 2023. Il s’interroge donc sur la hausse de 103 000 € qui subsiste selon lui et demande qui va la payer, puisque le but était de revenir à la situation antérieure.
Le Président indique qu’il n’y a pas de hausse et rappelle que le Conseil Communautaire a bien voté la diminution des bases de CFE le 19 décembre 2024, ainsi qu’une baisse du taux de CFE en avril 2024. Par le biais de l’aide exceptionnelle, mise en place pour les entreprise impactées, une partie du produit perçu en 2024 sera donc reversé en 2025 (selon modalités).
Le Président confirme que les bases de CFE ont bien diminuées passant de 6 341 000 € en 2024 à
4 981 000 € en 2025. Il est en outre précisé que les bases notifiées pour la CFE comprennent 2 volets : d’une part le volet concernant les entreprises soumises à la cotisation minimum, et d’autre part, les entreprises soumises à la valeur locative foncière (= bases réelles). Les chiffres de CFE notifiés par les DGFIP, dans les états 1259, comprennent donc ces deux volets. Les bases 2025 (4 981 000 €) tiennent compte la délibération en décembre 2024 et intègrent bien la baisse de la CFE sur les 3 dernières catégories.
J. PERTEK demande ensuite si l’acquisition de bacs est bien prévue au budget afin de maintenir la collecte en bacs dans le centre-ville de Valréas, la location actuelle prenant fin prochamement.
Le Président répond qu’effectivement la Commission Développement Durable a travaillé sur le sujet et que compte tenu du fait, qu’il n’est pas possible d’équiper l’hyper centre de Valréas en points d’apport volontaire, il est nécessaire de maintenir la collecte en bacs et donc de faire l’acquisition des équipements nécessaires. La dépense, d’environ 200 000 €, est bien prévue au budget.
J.M. GROSSET demande qui va payer.
Le Président indique que c’est la TEOM qui finance l’intégralité su service, mais que la Commission Développement Durable va travailler sur le sujet avec éventuellement des propositions de zonages pour l’avenir.
A une question de J. PERTEK demandant à quoi correspondent les 25 000 € d’honoraires inscrits (p6), il est précisé qu’il s’agit d’une provision afin de pouvoir solliciter le service juridique d’un cabinet d’avocat si nécessaire.
LE CONSEIL EST INVITE A :
APPROUVER, chapitre par chapitre, le Budget Primitif 2025 de la Communauté de Communes « Enclave des Papes-Pays de Grignan » qui peut se résumer ainsi (cf. page précédente) : AUTORISER Monsieur le Président à signer toute pièce relative à cette affaire.
22 Pour NOTE O Abstention
Voix contre : J. PERTEK
POINT 9/B — EXAMEN ET VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2025 — BUDGET ANNEXE DU SERVICE
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF — Rapporteur : Jean-Luc BODIN, Vice-Président de la commission Finances
Vu la délibération n° 2025-05 du 13 Mars 2025 prenant acte du Débat sur les Orientations Budgétaires du Budget 2025,
Vu l'approbation du Compte Administratif et du Compte de Gestion de l'exercice 2024 du Budget Annexe du Service Assainissement Non Collectif dans la séance du 13 Mars 2025,
Vu la note synthétique résumant les principales écritures du Budget Primitif 2025 jointe à la convocation, Considérant la présentation faite en Commission des Finances,
Considérant que le Budget Primitif 2025 se présente équilibré en dépenses et en recettes dans les deux sections de fonctionnement et d'investissement,
Procès-verbal 17/28 Conseil Communautaire 10 avril 2025 STOT
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NOIL93S LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE EST INVITE À :
APPROUVER, chapitre par chapitre, le Budget Primitif 2025 du Budget Annexe du Service Assainissement Non Collectif de la Communauté de Communes « Enclave des Papes-Pays de Grignan » qui peut se résumer ainsi (cf. page suivante) :
AUTORISER Monsieur le Président à signer toute pièce relative à cette affaire.
22 Pour (CN Ir 1 Abstention
Abstention : J. PERTEK
POINT 10/A — AIDE ECONOMIQUE EXCEPTIONNELLE 2025 AUX ENTREPRISES DU TERRITOIRE -
MISE EN PLACE ET MODALITES — AMENDEMENT — Rapporteur : Pierre-André VALAYER, Président
Monsieur PERTEK a transmis un amendement portant sur une proposition alternative de rédaction de la délibération relative à l’aide économique aux entreprises du territoire, rédigée comme suit :
Amendement à la proposition de délibération (10)
In fine =
« PRECISER que c’est une délibération du Conseil communautaire qui statuera sur l’ensemble des demandes d’aide économique exceptionnelle présentées par les entreprises ».
Au lieu de « PRECISER qu’un rapport récapitulatif final fera l’objet d’une présentation en Conseil communautaire ».
+4k*
Il est à noter que le projet de délibéré relatif à cette question prévoit, dans son troisième paragraphe : « DIRE que les attributions individuelles feront l’objet de délibération ultérieure ».
La mention de « délibération ultérieure » renvoie bien à une présentation des attributions individuelles en Conseil Communautaire qui est seul autorisé à délibérer.
Afin d’éviter les redondances et de prendre en compte l’esprit du présent amendement, il est proposé de modifier la rédaction de ce troisième paragraphe comme suit :
«DIRE que les attributions individuelles feront l’objet de délibération ultérieure du Conseil Communautaire ».
Les autres paragraphes restant inchangés.
LE CONSEIL EST INVITE A SE POSITIONNER SUR LA MODIFICATION DU DELIBERE :
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DECIDER DE MODIFIER LA DELIBERATION RELATIVE A L’AIDE ECONOMIQUE EXCEPTIONNELLE $3 EN CONSEQUENCE ; LES AUTRES $ RESTANT INCHANGES.
AUTORISER le Président à signer toute pièce relative à cette affaire.
Unanimité
Procès-verbal 19/28 Conseil Communautaire 10 avril 2025 POINT 10/B — AIDE ECONOMIQUE EXCEPTIONNELLE 2025 AUX ENTREPRISES DU TERRITOIRE
MISE EN PLACE ET MODALITES — Rapporteur : Jean-Luc BODIN, Vice-Président de la commission Finances
Il est rappelé au Conseil Communautaire que, par délibération n°2023-74 du 28/09/2023, il a êté décidé de réviser les bases de cotisation minimum de CFE, qui, inchangées depuis 2013, n'étaient plus cohérentes avec le tissu économique du territoire.
Au vu des effets de cette délibération sur l'imposition des entreprises à cette contribution en 2024, il a été proposé, afin d'en limiter l'impact, d'instaurer une aide économique exceptionnelle, à l'attention des seules entreprises qui ont subi une hausse importante de leur cotisation qui a pu les mettre ponctuellement en difficulté.
Il est précisé que sont seulement concernées les entreprises, imposées sur les bases de la cotisation minimum en 2024, dont la catégorie de chiffres d'affaires est supérieure à 100.000€ (3 catégories). Il est précisé en outre que seuls les fonds propres de la collectivité serviront au versement de cette aide. Pour en bénéficier, les entreprises concernées devront en faire la demande à leur propre initiative. Cette aide serait, à tranche d'imposition équivalente, égale à la différence entre le montant de cotisation « Intercommunalité » réglé en 2024 sur les bases de la cotisation minimum et le montant calculé à partir des bases d'impositions à la cotisation minimum 2025 « Intercommunalité » à taux constant identique. Il est enfin rappelé que cette mesure n'est pas appelée à se renouveler, des mesures rectificatives ayant été prises pour réviser, à compter de 2025, les bases de cotisation minimum. Considérant que les entreprises concernées ont connues des difficultés économiques du fait de la mesure adoptée en 2023 par le Conseil Communautaire, qu'il convient donc de corriger, Considérant que l'intérêt public local est de ce fait caractérisé,
Considérant la saisine des Conseils Régionaux SUD et AURA,
VU les articles LI1111-8 et L1511-2-I du CGCT,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE EST INVITE À :
APPROUVER la mise en place du dispositif d'aide exceptionnelle aux entreprises ci-dessus décrit. VALIDER les modalités de calcul, de demande et de versement de l’aide économique exceptionnelle. DIRE que les attributions individuelles feront l'objet de délibération ultérieure du Conseil Communautaire
DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au Chapitre 65 — Article 65742 « Subvention de fonctionnement aux personnes, aux associations et autres organismes de droit privé-entreprises ». PRECISER qu'un rapport récapitulatif final fera l'objet d'une présentation en Conseil Communautaire.
AUTORISER le Président à signer tout document en rapport avec le présent dossier.
J. PERTEK remarque que le Conseil Communautaire doit : « VALIDER les modalités de calcul, de demande et de versement de l’aide économique exceptionnelle. ». Il demande quelles sont les modalités, n’en ayant pas connaissance. Il s’interroge ensuite sur l’appréciation de « la hausse importante de leur cotisation ». Il lui semblait que 481 entreprises étaient concernées. En outre, la demande doit être faite « à leur propre initiative ». Il avait été convenu qu’un formulaire leur serait fourni. Il demande, quels sont les documents à produire et le calendrier pour le faire. Enfin, il remarque l’emploi du conditionnel « que cette hausse serait égale » Il demande si l’on compare 2024 à 2023 ou 2025 à 2024. Le montant total de l’aide serait de 470 000 €. Il s’étonne que ce chiffre n’apparaisse pas dans la délibération.
Le Président rappelle qu’un groupe de travail au sein de la Commission des Finances a été désigné afin de travailler à tous ces sujets (Membres : J.L. BODIN, M. ALLEGRE, B. DOUTRES, J.M. ROUSSIN, V. DARNOUX). La méthode est en train d’être mise en place, néanmoins, l’objectif est bien d’indemniser les entreprises impactées. Le dossier va être envoyé à toutes les entreprises par courrier postal avec le formulaire à compléter et la liste des pièces à fournir. Il est rappelé que la provision de 470 000 € est intégrée dans le budget.
22 Pour O Contre 1 Abstention
Abstention : J. PERTEK
Procès-verbal 20 /28 Conseil Communautaire
10 avril 2025 POINT 11 — RESSOURCES HUMAINES — PROPOSITION D’OUVRIR AUX AGENTS CONTRACTUELS LE
RECRUTEMENT POUR POURVOIR A DES EMPLOIS PERMANENTS À TEMPS COMPLET DANS LES CADRES D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX ET DES REDACTEURS
TERRITORIAUX (ARTICLE L332-8 2° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE) — Rapporteur :
Pierre-André VALAYER, Président
Pour mémoire,
- Par dérogation au principe que les emplois permanents sont occupés par des fonctionnaires et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités réglementaires, les emplois permanents
peuvent être également occupés de manière permanente par des agents contractuels territoriaux, notamment lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par code général de
la fonction publique ;
- Considérant que la délibération créant un poste permanent doit préciser l'ouverture dudit poste aux
contractuels, à titre dérogatoire ;
- Considérant que dans le cadre de la réorganisation du Service Finances/Comptabilité, pour faire suite à un départ en retraite courant 2025, il est nécessaire de lancer deux recrutements et de se donner
l'opportunité d'avoir des candidatures ;
Au vu des postes permanents actuellement vacants, il est proposé de compléter les délibérations suivantes, afin de pouvoir permettre le recrutement d'un contractuel lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté (article L332-8 2° du code général de la fonction publique) :
Délibération Emploi
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2014-06 09/01/2024 | Adjoints Adjoint Administratif Temps complet
2014-06 | 09/01/2024 | Administratif | Adjoint Administranf | complet territoriaux Principal 2°" classe
2016-46 21/07/2016 ; Rédacteur Temps complet Rédacteurs Rédacteur Principal de 2023-79 28/09/2023 | territoriaux ème 2% classe Temps complet
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE EST INVITE A :
DECIDER d'ouvrir les postes permanents vacants présentés aux contractuels en application de l’article L332-8 2° du code général de la fonction publique, à compter du 15 avril 2025.
PRECISER que la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné. La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de même catégorie, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. S'ASSURER des crédits nécessaires au chapitre 012 du budget 2025 et suivants. AUTORISER en conséquence le recrutement d'agents contractuels dans le respect des dispositions de l'article L332-8 2° du code général de la fonction publique, en cas de recherche infructueuse de
candidats fonctionnaires.
AUTORISER enfin le Président à signer toute pièce relative à cette décision.
Unanimité
POINT 12 — RESSOURCES HUMAINES — PROPOSITION DE CREATION D'UN EMPLOI NON-PERMANENT
SUPPLEMENTAIRE - DISPOSITIF CONTRAT D’ENGAGEMENT EDUCATIF — Rapporteure : Marie-Catherine PEYRON, Vice-Présidente de la commission Enfance, Jeunesse & Solidarité
Pour mémoire :
Par délibération n°2024-77 du 19 décembre 2024, il a été décide :
Procès-verbal 21/28 Conseil Communautaire 10 avril 2025 - à compter du 1° janvier 2025, la création de 9 emplois non-permanents destinés aux recrutements sous contrat d'engagement éducatif du personnel pédagogique occasionnel assurant les fonctions d’animateur à l’accueil de loisirs sans hébergement « La Boîte à Malices » pour les périodes de vacances scolaires d'hiver, de printemps, d'été et de toussaint ;
- et la fixation de leur rémunération brute forfaitaire journalière en fonction de leur niveau de qualification, comme suit :
— forfait 1 - Animateur diplômé BAFA ou équivalent : 6,40 fois le montant du salaire horaire minimum de croissance en vigueur
— forfait 2 - Animateur stagiaire BAFA ou en cours de formation : 5,90 fois le montant du salaire horaire minimum de croissance en vigueur
Après le fonctionnement de l'accueil de loisirs « La Boîte à Malices » du 24 février au 7 mars derniers, il parait opportun de prévoir la création d'un 1 emploi non-permanent supplémentaire dans le cadre du dispositif Contrat d’Engagement Educatif, afin de pallier d'éventuelles indisponibilités qui impacteraient le taux d'encadrement règlementaire des enfants ou pour renforcer l'équipe sur des temps tels que les excursions en extérieur ou il est souhaitable, pour des raisons de sécurité et d'organisation, d’avoir un taux d'encadrement des enfants supérieur à la réglementation.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE EST INVITE À :
- Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L.432-1 à L.432-6 et D.432- 1 à D.432-9 ;
- Vu le décret n°2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif ;
- Vu la circulaire n°DJEPVA/DJEPVAA3/DGT/2012/230 du 11 juin 2012 relative aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur équivalent au repos quotidien pour les titulaires d'un contrat d'engagement éducatif ;
- Vu l'exposé du Président ;
DECIDER :
- De créer à compter du 15 avril 2025, 1 emploi non-permanent supplémentaire destiné au recrutement sous contrat d'engagement éducatif du personnel pédagogique occasionnel assurant la fonction d'animateur à l'accueil de loisirs « La Boîte à Malices » implanté sur le territoire drômois de la Communauté de Communes ;
- De fixer la rémunération forfaitaire brute pour une journée de travail, suivant le niveau de qualification des animateurs recrutés, comme suit :
— forfait 1 - Animateur diplômé BAFA ou équivalent : 6,40 fois le montant du salaire horaire minimum de croissance en vigueur
— forfait 2 - Animateur stagiaire BAFA ou en cours de formation : 5,90 fois le montant du salaire horaire minimum de croissance en vigueur
- De s’assurer des crédits nécessaires au chapitre 012 du budget 2025 et suivants ; - D’autoriser le Président à lancer le recrutement en cas de besoin et à signer toute pièce relative à cette décision.
Unanimité
POINT 13 — RESSOURCES HUMAINES - PROPOSITION D’AVENANT N°3 AU CDD ETABLI POUR LA
FONCTION DE CONSEILLER NUMERIQUE — CHANGEMENT D’INDICES DE REMUNERATION AU 25
AVRIL 2025 — Rapporteure : Marie-Catherine PEYRON, Vice-Présidente de la commission Enfance, Jeunesse & Solidarité
Vu la délibération n°2022-33 du 23 février 2022 créant un emploi non permanent à temps complet de Conseiller Numérique dans le cadre du dispositif Conseiller Numérique France Services du plan de relance, pour mener à bien le projet dispositif Conseiller Numérique pour une durée de deux ans, fixant le niveau de recrutement et la rémunération de cet emploi, et autorisant le Président à signer le contrat ;
Procès-verbal 22 /28 Conseil Communautaire
10 avril 2025 Vu la délibération n°2023-88 du 15 novembre 2023 prolongeant l'emploi non-permanent à temps complet de Conseiller Numérique dans le cadre du dispositif Conseiller Numérique France Services du plan de relance, pour mener à bien le projet dispositif Conseiller Numérique pour une durée de trois ans à compter du 25 avril 2024, fixant le niveau de recrutement et la rémunération de cet emploi, et autorisant le Président à signer le nouveau contrat ou l'avenant de prolongation au contrat initial ; Vu le décret n°88-145, notamment son article 1-2 qui prévoit que la rémunération des agents recrutés par un contrat de projet peut faire l'objet de réévaluation au cours du contrat, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article 1-3 du présent décret ; Au vu de ces éléments il est proposé de prendre un avenant n°3 au CDD établi à compter du 25 avril 2022 et prolongé par avenant n°2 au 25 avril 2027 pour mener à bien un projet - fonction Conseiller Numérique - établi en application des articles L332-24 à L332-26 du code général de la fonction publique, pour réévaluer au 25 avril 2025 la rémunération au 7°" échelon de la grille indiciaire du grade d'’adjoint administratif, indices de rémunération correspondants à l'indice brut 381 et à l'indice
majoré 372.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE EST INVITE A :
DECIDER à compter du 25 avril 2025, de faire bénéficier l'agent non titulaire de droit public en CDD à temps complet, occupant la fonction de Conseiller Numérique, des indices de rémunération correspondant au 7°" échelon de la grille indiciaire du grade d'adjoint administratifs - indice brut 381
- indice majoré 372 ;
AUTORISER le Président à signer l'avenant n°3 au CDD, qui prendra effet au 25 avril 2025.
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POINT 14 — RESSOURCES HUMAINES - PROPOSITION DE CREATION D’UN EMPLOI NON-PERMANENT
A TEMPS COMPLET POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE (ARTICLE L332-23-1° DU
CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE) — FONCTION : AMBASSADEUR DU TRI H/F A COMPTER
DU 01/06/2025 — Rapporteur : Norbert PERRIN, Vice-Président de la commission Développement Durable
La Commission Développement Durable souhaite renforcer la communication autour du tri pour les usagers du territoire de la Communauté de Communes. En effet, trop de déchets recyclables sont encore déposés dans les conteneurs ordures ménagères résiduelles et les performances en matière de tri peuvent être améliorées. De même, les refus de tri des emballages ménagers et papiers sont importants et il convient de faire de la pédagogie autour de cette thématique. Bien que les règles de tri aient été simplifiées sur le territoire, depuis le 1° janvier 2024, avec le mélange des emballages et papiers dans le même contenant, il est constaté que les usagers ont besoin d'informations sur le sujet. Pour répondre à cette problématique, la Commission Développement Durable propose de créer un poste d'ambassadeur de tri, qui pourrait bénéficier d'une aïde financière de l’organisme CITEO d'un
montant de 10.000 € à condition :
- Que le recrutement soit effectué par la Communauté de Communes sur des missions de communication de proximité sur la collecte et le tri des déchets d'emballages ménagers,
- Que ces missions représentent au minimum 60 jours par an.
La commission Développement Durable propose donc de faire réaliser deux missions de quatre mois,
par deux agents différents.
La mission principale d'un ambassadeur de tri est de sensibiliser les usagers au tri des emballages ménagers et à la réduction des déchets. Il pourra organiser des animations avec différents types de public (adultes, scolaires, associatifs.) ; faire des suivis de collecte avec nos prestataires pour effectuer des contrôles qualité ; réaliser du porte à porte auprès des administrés pour assurer la promotion du tri ou assurer une présence sur les points d'apport volontaire pour expliquer les consignes
de tri.
Ces missions ne peuvent actuellement pas étre réalisées par les effectifs du service Développement
Durable.
Procès-verbal 23/28 Conseil Communautaire 10 avril 2025 Au vu de ces éléments, il parait opportun de créer un emploi non-permanent, pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité (article L332-23-1° du Code Général de la Fonction Publique) :
- Emploi : Ambassadeur du Tri h/f
- Service : Développement Durable
- Temps de travail : temps complet (35h00 hebdomadaires)
- Catégorie : C
- Cadre d'emplois : Adjoints techniques territoriaux
- Grade : Adjoint technique
- Période : À compter du 01/06/2025
- Rémunération : 2°" échelon de la grille indiciaire du grade d’Adjoint technique, indice brut 368 - indice majoré 367 par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement Rappel des modalités d'un contrat pour accroissement temporaire d'activité (article L332-23-1° du code général de la fonction publique) : contrat maximum d'un an (renouvellement compris) pendant une même période de 18 mois consécutifs, pas de durée minimale du contrat, autant de renouvellements possibles jusqu'à hauteur d'un an maximum.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE EST INVITE À :
DECIDER de créer à compter du 01/06/2025 un poste non-permanent à temps complet de catégorie C en application de L332-23-1° du code général de la fonction publique, dans le cadre d'emplois des Adjoints techniques territoriaux, au grade d’Adjoint technique, pour assurer les fonctions d’Ambassadeur du tri h/f auprès des usagers du territoire communautaire. PRECISER que la rémunération correspondra au 2°" échelon du grade d’Adjoint technique (indice brut 368 - indice majoré 367), par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. S’'ASSURER des crédits nécessaires au chapitre 012 du budget 2025. AUTORISER enfin le Président à signer toute pièce relative à cette décision.
TT Tue
POINT 15 — PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL — SCHEMA DIRECTEUR DES MOBILITES —
EXPERIMENTATION D’UN SERVICE DE COVOITURAGE AVEC CAMPAGNE D’INCITATIONS
FINANCIERES SUR LE TERRITOIRE ENCLAVE DES PAPES PAYS DE GRIGNAN — DEMANDE DE
SUBVENTION DANS LE CADRE DU FONDS VERT - Rapporteure : Carole CHEYRON-DESLYS, Vice-Présidente de
la commission Aménagement et Cohésion Territoriale
Par délibérations du 06 juin 2024, le Conseil Communautaire a :
- Adopter définitivement le Plan Climat Air Energie Territorial Enclave des Papes Pays de Grignan (PCAET) et son programme d'actions, comprenant notamment la fiche « n° 1.4.3 - Développer le covoiturage et les transports en commun »,
- Approuver le Schéma directeur des mobilités et des mobilités actives du territoire Enclave des Papes-Pays de Grignan, ainsi que son programme d'actions, et notamment l'axe 4 : « agir pour faire évoluer la manière d'utiliser l'automobile »,
- Approuver la signature d’une convention de délégation de compétence avec la Région Sud, autorisant la CCEPPG à mettre en œuvre des actions identifiées comme prioritaires ou présentant une opportunité pour le territoire, et notamment la promotion et le développement du covoiturage sur le territoire communautaire via la mise à disposition d'une plate-forme d'utilisation et la signalisation des aires de covoiturage. Après un travail partenarial avec les intercommunalités voisines dans l'optique d’harmoniser les démarches sur cette thématique à l'échelle du bassin de mobilité dont dépend la CCEPPG, une consultation a été lancée auprès des opérateurs les plus influents pour le covoiturage courte distance du quotidien.
Il est ainsi envisagé de s'engager avec un opérateur de mise en relation pour une durée de deux ans avec campagne d'incitations financières au covoiturage.
Procès-verbal 24 /28 Conseil Communautaire
10 avril 2025 Ce type de dispositif bénéficie de cofinancements dans le cadre du Fonds Vert - Axe 3 : « développement
du covoiturage » :
- Volet 7 : Plateforme de mise en relation (hors incitatif), taux d'intervention compris entre 20 et
50%
- Volet 8 : Campagne d'incitations financières au covoiturage, participation à hauteur de 50 % Le plan de financement prévisionnel de cette opération, établi sur deux ans, se détaille comme suit :
FONDS VERT - AXE 3 MONTANT AUTOFINANCEMENT FINANCEMENT VOLET 7 OPERATION CCEPPG ETAT
Plateforme de mise en relation 15 0p0,00€ 7 500,00 € 7 500,00 € sans incitatif Rémunération de l’opérateur 7 920,00 € 3 960,00 € 3 960,00 €
TOTAUX 22 920,00 € 11 460,00 € 11 460,00 €
FONDS VERT - AXE 3 MONTANT AUTOFINANCEMENT FINANCEMENT VOLET 8 OPERATION CCEPPG ETAT
Campagne d'incitations 2£ il 11 000,00 € 5 500,00 € 5 500,00 €
financières au covoiturage
Animation 9 800,00 € 4 900,00 € 4 900,00 €
TOTAUX 20 800,00 € 10 400,00 € 10 400,00 €
TOTAL FONDS VERT - AXE 3 VOLET 7- SOLLICITE 11 460,00 €
TOTAL FONDS VERT - AXE 3 VOLET 8 - SOLLICITE 10 400,00 €
MONTANT TOTAL DE L'OPERATION 43 720,00 €
TOTAL FONDS VERT - AXE 3- SOLE 21 860,00 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE EST INVITE À :
VALIDER l'opération « Expérimentation d’un service de covoiturage sur le territoire Enclave des Papes Pays de Grignan avec campagne d'incitations financières », étant précisé que le coût prévisionnel sur deux ans est arrêté à 43.720,00 € HT.
AUTORISER le Président à solliciter le dispositif fonds vert : Axe 3 : « développement du covoiturage » - Volet 7 : Plateforme de mise en relation sans incitatif, à hauteur de 11.460,00 € pour une dépense prévisionnelle de 22.920,00 € AT sur deux ans.
AUTORISER le Président à solliciter le dispositif fonds vert : Axe 3 : « développement du covoiturage » - Volet 8 : Campagne d'incitations financières au covoiturage, à hauteur de 10.400,00 € pour une
dépense prévisionnelle de 20.800,00 € AT sur deux ans.
AUTORISER le Président à signer toute pièce relative à cette affaire.
Unanimité
POINT 16 — ETUDE PREALABLE A L’INSTAURATION D’UNE TARIFICATION INCITATIVE DEMANDE DE
SUBVENTION AUPRES DE L’ADEME — Rapporteur : Norbert PERRIN, Vice-Président de la commission
Développement Durable
La commission Développement Durable travaille depuis plusieurs mois sur la thématique de la tarification incitative pour la gestion des déchets et elle souhaite désormais lancer une étude afin de trouver un autre système de financement que la TEOM, en place sur la totalité de notre territoire depuis
le 1° janvier 2019.
Plusieurs impacts sont attendus, suite à la mise en œuvre d’une tarification incitative, notamment :
Procès-verbal 25/28 Conseil Communautaire 10 avril 2025 - La réduction de la production des déchets,
- L'amélioration des performances de la collecte séparée,
- La maîtrise des coûts de gestion des déchets.
Dans le cadre de la réalisation d'une étude préalable à l'instauration de la tarification incitative pour la gestion des déchets, l'ADEME peut contribuer financièrement. Il est donc proposé au Conseil Communautaire d'autoriser la constitution et le dépôt d’un dossier de demande d'aide financière, conformément au plan de financement ci-dessous détaillé :
Dépenses HT Recettes HT
Etude 35 000 € | Fonds propres CCEPPG 7 000 € ADEME 28 000 €
TOTAL : 35 000 € | TOTAL : 35 000 €
Il est à noter que le marché à procédure adaptée qui sera lancé correspondra à une étude sur deux volets : Etude préalable à l'instauration d'une tarification incitative et à la création d’une régie de collecte des déchets ménagers et assimilés.
Seule la partie concernant la tarification incitative pourra faire l'objet d'un financement de l'ADEME.
J. PERTERK fait remarquer que le nouveau système de points d’apport volontaire vient juste de finir d’être mis en place sur notre territoire et se demande s’il est bien raisonnable de lancer une réflexion sur un système opposé à la TEOM, qui plus est en fin de mandat.
Le Président rappelle qu’en janvier 2024, le marché groupé de collecte de déchets a dû être signé avec le seul prestataire qui avait répondu à l’appel d’offres. En conséquence, il lui parait raisonnable de mener dès aujourd’hui des réflexions, qui pourront permettre à la nouvelle équipe d’élus, de faire des choix en toute connaissance de cause.
JP. MAZEL, membre de groupe de travail en charge de cette thématique ajoute que tous les équipements actuels (conteneurs à ordures ménagères résiduelles) sont compatibles si le système devait évoluer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE EST INVITE A :
AUTORISER le Président à solliciter une demande de subvention auprès de l'ADEME, au titre de la réalisation d’une étude préalable à l'instauration d'une tarification incitative. AUTORISER le Président à signer toute pièce relative à cette affaire.
22 Pour Lee 1 Abstention
Abstention : J. PERTEK
POINT 17 — ETUDE PREALABLE À L’INSTAURATION D’UNE TARIFICATION INCITATIVE ET À LA
CREATION D’UNE REGIE DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES — CONVENTION DE
GROUPEMENT DE COMMANDES — Rapporteur : Norbert PERRIN, Vice-Président de la commission Développement
Durable
La commission Développement Durable souhaite lancer une étude préalable sur deux volets : - la mise en œuvre d’une tarification incitative pour son service de gestion des déchets - la création d’une régie de collecte pour ses déchets ménagers et assimilés. Sur le second volet, la Communauté de Communes Dieulefit-Bourdeaux a souhaité que les deux intercommunalités puissent se grouper pour étudier la création éventuelle d'une régie de collecte commune entre les deux intercommunalités.
La commission Développement Durable propose par conséquent d'étudier la création d'une régie de collecte seulement pour la CCEPPG mais également avec la CCDB, l'objectif étant de créer un service d'une taille critique optimale.
Procès-verbal 26/28 Conseil Communautaire
10 avril 2025 Pour cela, la Communauté de Communes Dieulefit Bourdeaux (CCDB) et la Communauté de Communes Enclave des Papes - Pays de Grignan (CCEPPG) doivent créer un groupement de commandes tel que visé aux articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la Commande Publique.
C'est donc la dernière partie de l'étude (régie de collecte mutualisée entre la CCDB et la CCEPPG) qui fera l’objet du groupement de commandes. Cette partie de l'étude sera financée à 50% par la CCDB et 50% par la CCEPPG.
Une convention dont l’objet est la constitution d'un groupement de commandes en vue de la passation d'un marché à procédure adaptée relatif à l'étude préalable à l'instauration d'une tarification incitative et à la création d'une régie de collecte des déchets ménagers et assimilés a donc été établi.
La Communauté de Communes Enclave des Papes — Pays de Grignan est désignée comme Coordonnateur du groupement chargé de procéder à l'organisation de l’ensemble des opérations de la consultation, dans les règles prévues par le Code de la Commande Publique.
La durée du groupement correspond à la période comprise entre la date de signature de la convention par les parties et la date d'échéance du marché à conclure. La fin du marché est prévue pour décembre 2025.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE EST INVITE A :
VALIDER la convention d’un groupement de commandes en vue de la passation d'un marché à procédure adaptée relatif à une étude préalable à l'instauration d'une tarification incitative et à la création d'une régie de collecte des déchets ménagers et assimilés, dans les termes annexés à la présente convention.
AUTORISER Monsieur le Président à signer toute pièce relative à ce dossier.
Oise
18. Information du conseil sur les décisions prises par le Président sur délégation du conseil
| N°et date
2025-16
13/03/2025
Objet
Compétence Développement Durable_ Broyage de
déchets verts sur le territoire de CCEPPG_ Choix d'un
prestataire
Montant/Détails
Entreprise ETS Claude FEROTIN — Châteauneuf du Rhône (26780) —
Broyage de déchets verts sur l'exploitation de M. FRANCON à
Montségur sur Lauzon — Montant : 1 610,00 € HT, soit 1 932,00 € TTC.
2025-17
18/03/2025
Plan Climat Air Energie Territorial _ Mise en œuvre
d'actions pour le territoire de la Communauté de
Communes Enclave des Papes Pays de Grignan _
SIG _ Système d'information Géographique et
applications _ Intégration du schéma directeur
d'adduction d'eau potable _ Communes de Valaurie et
Roussas
Enterprise SIRAP — Romans (26106) - Intégration à X'MAP, application
du logiciel de SIG, des données numériques relatives au schéma
directeur d'adduction eau potable des communes de Valaurie et
Roussas - Montant : 790,00 € HT, soit 948,00 € TTC.
2025-18
25/03/2025
Développement Durable _ Achat de matière première
(bois) pour la fabrication de composteurs _ Choix du
prestataire
SARL WOOD DIFFUSION -— Vaison la Romaine (84110) - Fourniture de
bois, Coût de la prestation : 1 043,00 € HT, soit 1 251,60 € TTC.
2025-19
25/03/2025
Développement Durable _ Achat de matériaux
(visserie) pour la fabrication de composteurs _ Choix
du prestataire
Société Weldom - Valréas (84600) - Fourniture de visserie - Coût de
la prestation : 1 042,05 € HT, soit 1 250,46 € TTC.
19. Questions diverses
Procès-verbal Conseil Communautaire 10 avril 2025 He ke fe ke ke fe ee Ke ke
LE PRESIDENT LEVE LA SEANCE A 21H00
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Les Secrétaires de Séance, Le Président,
Céline LASCOMBES Jacques PERTEK Pierre-André VALAYER
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ENCLAVE DES PAPES - PAYS DE GRIGNAN
Procès-verbal 28 /28 Conseil Communautaire
10 avril 2025