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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Délégation SDIF St Pierre
Document publié le Lundi 5 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Délégation SDIF St Pierre)
Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Transports,
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Service des impôts fonciers de La Réunion Pour l'antenne installée à la ZAC BANK,
1
rue du Père Raimbaut,
CS 97751, 97751
St-Pierre
Vu
le code général des impôts,
et notamment son
article 408 de son
annexe
II
et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;: Vu
le décret n° 2008-309 du
3
avril
2008
portant diverses dispositions relatives à
la direction
générale des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Arrête
:
Article
1er
Délégation de signature est donnée à
l'effet de signer :
1°)
en
matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale,
d'admission
partielle ou de
rejet,
de
dégrèvement ou
restitution
d'office et,
en
matière de gracieux fiscal,
les décisions
portant remise,
modération
ou
rejet
:
a) dans la limite de 100 000 €, à l'inspecteur divisionnaire des finances publiques désignés ci-après : |
VIEL
Philippe
b) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après : |
RAMIADANTSOA
Chantal
HUET Audrey
c) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
LAMBERT Bruno
METRO Alain
HAUTEFORT Philippe
NATIVEL
Pascal
Emmanuel FIGUIN
AUBERT Alice Alain METRO Peggy VALIAMIN
d) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DUBARD MAILLOT Nicolas
GRACE Marie TATEL
Jeannine
BOYER Marie-Evelyne
TIGNAN Maguy
DAMBREVILLE Sandrine 2°)
sans
limitation
de
montant,
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
ainsi
que
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
aux
agents
des
finances
publiques
désignés
ci-après
:
VIEL
Philippe
RAMIADANTSOA
Chantal
DAMBREVILLE
Sandrine
HUET
Audrey
DUBARD
MAILLOT
Nicolas
METRO
Alain
TATEL
Jeannine
AUBERT
Alice
VALIAMIN
Peggy
METRO
Alain
Article
2
Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
les
locaux
du
service.
A
St-Denis,
le
04/09/2026
Le
responsable
du
Service
Départemental
des
impôts
fonciers,
’ f
M
Dominique
GASTRIN