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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Délégation SDIF st denis
Document publié le Lundi 5 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Délégation SDIF st denis)
Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Enseignement supérieur,
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Service des impôts fonciers de La Réunion Pour le siège installé au Centre des Finances Publiques de St-Denis,
1
rue Champs Fleuri à Ste-Clotilde
Vu le code général des impôts,
et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son
annexe
[V
;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu
le décret n° 2008-309 du
3 avril 2008
portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Arrête
:
Article
1er
Délégation de signature est donnée à
l'effet de signer :
1°) en
matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d'admission totale,
d'admission
partielle ou de
rejet,
de
dégrèvement ou
restitution
d'office
et,
en
matière de gracieux fiscal,
les décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet
:
a) dans la limite de 100 000 €, à l'inspecteur divisionnaire des finances publiques désignés ci-après :
VIEL
Philippe
b) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
PALAMA Marina
|
c) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Laurent POTHIN
Nathalie DAMOUR
Siti Idhuhar
ALI M'CHINDRA
Karine BABILON
Jean-Marc ISAMBERT
Corinne ANANDANADARADIJA
Philippe ROOS
d) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Laurent ROCHEFEUILLE
Chantal LIGDAMIS
Anthony HOARAU
ISAMBERT MASSON Marie
Françoise LIEON KAO
Régine GROSSET
Véronique DUVERGE
Alain ALBUFFY
Ludivine ABLANCOURT
Mohamed GOULAM 2°)
sans
limitation
de
montant,
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
ainsi
que
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
VIEL Philippe
Marina PALAMA
Siti Idhuhar
ALI M'CHINDRA
Laurent POTHIN Nathalie DAMOUR
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A
St-Denis,
le 03/09/2026
Le responsable du Service Départemental des Impôts F
minique GA
IN
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