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Déliberation - Participation financière au raccordement des eaux usées
Document publié le Jeudi 19 janvier 2017 par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - Participation financière au raccordement des eaux usées)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Santé,
Délibération n° 14 Conseil Municipal du 19 janvier 2017
Direction des Services Techniques Domaine de compétence :
8.8 - Environnement
Objet: Participation financière au raccordement des eaux usées aux réseaux d'assainissement
Rapporteur : Monsieur Lucien Bonvoisin, Adjoint
Synthèse de la délibération : Participation financière au raccordement des
eaux usées aux réseaux d'assainissement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1331-1 et suivants,
Vu le code de l'environnement,
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques,
Vu le décret n° 2007-981 du 15 mai 2007 relatif aux agences de l'eau,
Vu le Xème programme d'intervention 2013-2018 de l'agence de l'eau Artois-Picardie voté par le conseil d'administration du 27 septembre 2012,
Vu la délibération n°52 du Conseil Municipal du 4 avril 2013,
Vu la convention de partenariat signée entre la commune d'Etaples-sur-mer et l'Agence de
l'eau Artois-Picardie le 12 juillet 2013 et son avenant signé le 18 novembre 2015,
L'agence de l'eau Artois-Picardie a, dans le cadre de son 10ème programme d'interventions, institué une participation financière pour aider les particuliers, artisans, à se raccorder au réseau public de collecte, conformément aux règles d'éligibilité qu'elle a établie.
La commune est chargée de contrôler la conformité des installations ainsi réalisées et de transmettre les dossiers de subventions à l'agence de l'eau.
Dans le cadre de la participation financière de l'Agence de l'eau pour le raccordement au réseau public d'assainissement, l'Agence de l'eau s'engage à verser à la commune les subventions destinées aux particuliers, à charge pour la commune de les leur reverser.
Il est proposé à l'Assemblée :
— D'autoriser Monsieur le Maire à encaisser les subventions versées par l'agence de l'eau Artois-Picardie,
— D'autoriser le reversement de ces subventions auprès des particuliers préalablement identifiés par l'agence de l'eau après contrôle de la commune.
La délibération est adoptée par 32 voix pour.