Déliberation - AMO EAU

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Déliberation - AMO EAU Document publié le Mardi 16 juin 2015 par la commune d'Étaples. Lien du pdf (Déliberation - AMO EAU)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques, Commune d'Etaples-sur-Mer

Extrait du registre des délibérations

Délibération n°3 Conseil Municipal du 16 juin 2015

Direction Domaine de compétence

Le mardi seize juin deux mille quinze à 20 h, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en réunion publique, à la Mairie, sous la présidence du Maire, Monsieur Philippe Fait.

Présents : Philippe Fait, Bernard Gheselle, Laurence Caron, Lucien Bonvoisin, Frédéric Cadet, Beaurain Christelle, Kathy Hanquez, Bagdad Ghezal, Dominique Delsaux, Sébastien Baillet, Adjoints, Richard Kasprzak, Gérard André, Maryse Maillart, Jean- Michel Gosselin, Charlotte Perrault, Angélique Cousin, Martine Ghezal, Pascal Thiébaux, Stéphane Sagnier, Stéphanie Danne, Francis Gravet, Marie Pierre Hagneré, Francis Leroy, Monique Vambre, Jean-Pierre Lamour, Conseillers Municipaux.

Absents excusés ayant donné pouvoir : Joël Dachicourt à Gérard André, Ramet Christian à Richard Kasprzak, Brihier Yvon à Baillet Sébastien, Laurie CAFFIER à Maillart Maryse, Descharles Martina à Perrault Charlotte, Hagnere Jean Paul à Monique Vambre, Stéphanie Codron à Pascal Thiebaux

Absent excusé : Mme Boutoille Josiane

Votants : 32

Secrétaire de séance : Monsieur Sébastien BAILLET

Objet :Validation du principe de la mise en place d'une délégation de service public, par affermage, du service de fourniture et de distribution de l'eau potable sur le territoire de la Commune d'Etaples/mer, Validation du principe de lancement d'une consultation d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la mise en place de la nouvelle délégation de service public.

Rapporteur : Monsieur BONVOISIN

Vu la Délégation de Service Public en cours jusqu'en 2020 avec VEOLIA sur la Commune d'Etaples pour la fourniture et la distribution de l'eau potable,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1411-2, et L 1411-4,

Vu que la jurisprudence de l'arrêt « Ville d'Olivet » du 8 avril 2009 s'applique au contrat de délégation sus-cité et que la Direction Générale des Finances Publiques a rendu un avis négatif quant à la poursuite du contrat jusqu'à son terme,

Vu la délibération n° 1 du 13 janvier 2015, par lequel le Conseil Municipal autorise la poursuite du contrat de délégation actuel conclu avec VEOLIA EAU, avec résiliation anticipée au 30 juin 2016,

Vu la délibération n°7 du 2 décembre 2014, par laquelle le Conseil Municipal a autorisé le lancement d'une consultation visant à désigner un assistant à Maîtrise d'ouvrage chargé de définir le mode de gestion du service de l'eau le mieux adapté à la Ville d'Etaples et autorisant M. Le Maire à signer tous documents se rapportant à cette consultation.

Date de convocation :

27/05/015

Effectif du Conseil Municipal: 33

Nombre de membres

en exercice : 33

Compte-rendu des délibérations

affiché le : 18/06/2015Etant donné que la Société EGIS a présenté la meilleure offre, cette dernière s'est vu confier une mission d'audit et d'analyse en vue d'établir la meilleure orientation pour la Commune d'Etaples/mer en matière de fourniture et de distribution d'eau potable,

Vu les résultats de l'étude réalisée par l'Assistant à Maîtrise d'Ouvrage de la Commune (annexée à la présente délibération) qui conduisent à l'orientation ci-après :

Gestion par affermage du service public d’eau potable de la Ville d’Etaples, pour une durée de 6 ans, avec les caractéristiques évoquées ci-après, et en option, la pose de compteurs en télé- relève.

– nature du contrat : Gestion par affermage du service public d’eau potable de la Ville d’Etaples/mer comprenant achat et distribution d’eau potable, – régime de responsabilités : gestion du service aux risques et périls du délégataire, responsable du bon fonctionnement des ouvrages et de la continuité du service, et assurant notamment les interventions d'urgence 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7,

– durée du contrat : 6 ans, compte tenu des évolutions possibles de la gestion des différents services de l'eau des Communes à l'échelle du Territoire, dans le cadre de leur prochain regroupement obligatoire,

Vu l'avis favorable rendu par le comité technique paritaire le 10 juin 2015 (annexé à la présente délibération),

Vu l'avis favorable rendu par la commission consultative des services publics locaux le 10 juin 2015 (annexé à la présente délibération),

Considérant la complexité et la nécessaire sécurisation juridique du futur contrat, au regard de ses impacts financiers potentiels,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

– Approuve le principe du recours à une procédure de délégation de service public par voie d'affermage pour la fourniture et la distribution d'eau potable sur le territoire de la Commune d'Etaples/mer,

– Autorise Monsieur le Maire à lancer une consultation visant à désigner un Assistant à Maîtrise d'Ouvrage chargé d'accompagner la Commune dans la mise en place de la gestion du service telle que définie ci-dessus,

– Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette consultation, du lancement de la publicité jusqu'à l'attribution du marché et à son exécution complète.

La dépense sera imputée sur le budget annexe « Eau Potable » de la Ville.

VOTE DE L'ASSEMBLEE

Par 26 voix pour, 1 contre, 5 abstentions, le rapport est adopté