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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 26 septembre
Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 4 avril 2024
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Champagne-au-Mont-d'Or.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 4 avril 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Fiscalité,
Conseil municipal
Procès-Verbal n° 1
Séance du mardi 13 février 2024 à 19h00
CM 04/04/2024
Point n°2
Nombre de conseillers en exercice : 28
Nombre de conseillers présents ou représentés en début de séance et tout au long de la séance : 27 dont 8 pouvoirs
Présidence : Mme Véronique GAZAN
Présents: Mme Véronique GAZAN, M. Bernard REMY, Mme Geneviève BENSIAM, M. Jean-Charles DONETTI, Mme Josette DUCREUX, Mme Virginie RYON, M. Rémy GAZAN.
Absents
excusés:
M. Gilbert ARLABOSSE, M. Gilles MAJEUR, M. Bruno RYON, Mme Stéphanie BERARD-POITRASSON, M. Guillaume GUERIN, Mme Marie-Valérie ROBIN, Mme Anne-Marie BACIC, Mme Maria FASSI, M. Matthieu BONNARY, Mme Amélie IAHNS-FRANC, Mme Catherine MORAND, M. Patrick VAN VOORTHUYSEN.
Mme Nathalie BENYAHIA ............. pouvoir à .... Mme Geneviève BENSIAM M. Bruno LECARPENTIER ............. pouvoir à ... M. Guillaume GUERIN Mme Sarah AGGOUN .................. pouvoir à ... Mme Josette DUCREUX M. Julien TREUILLOT .................. pouvoir à ... M. Rémy GAZAN
M. Joachim BENIN ....................... pouvoir à ... Mme Véronique GAZAN Mme Béatrice NEYRET ................. pouvoir à ... M. Matthieu BONNARY M. André BOIS ........................... pouvoir à ... M. Gilbert ARLABOSSE Mme Christine DESITTER ............. pouvoir à .... M. Jean-Charles DONEm M. Stéphane SUBRIN Ordre du jour Pages
e Installation d'une nouvelle conseillère municipale 4
e Désignation du secrétaire de séance et de l’auxiliaire 5
° Arrêt du procès-verbal du conseil municipal du 14 décembre 2023... 5
e Détermination du nombre d'adjoints au Maire 5et6
e Election d’un 7ème adjoint... 6à8
e Modification des indemnités de fonction des membres du conseil municipal à la suite de la réduction du nombre d'adjoints au Maire 8 à 10
e Désignation de nouveaux membres dans les commissions « Culture, Vie locale et Sportive », « Sécurité », « Solidarité », « Urbanisme- Foncier » et « Transition écologique et Mobilité » 10 à 12
e Désignation des 8 nouveaux membres élus du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale 12 et 13
e Désignation d'un nouveau délégué suppléant au SIVU Champagne-Dardilly 13 rt 14
e Désignation d’un nouveau délégué titulaire au SIGERLYy 14 et 15
° Désignation d'un nouveau représentant au sein de l'association LéCHEMp'PANISE ssvissssstsie cames soso nimes star asnasiases das eh test moder tune 16 et 17
e Désignation d'un nouveau représentant au sein de l'association Entraide Champenoise sers rer raner nan eannet san en ane perd lansas mr sencs 17 et 18
e Désignation d’un nouveau représentant au sein de l'association GOAL FC. 18 et 19
+ Désignation d’un nouveau représentant titulaire à la Mission locale 19 à 21
e Convention avec la Métropole pour l'abondement du Fonds d'Initiative Com- MEN (FIE)ssesussssstortaesmssennenslnte tr aitth isa al ennein metres 21
e Demandes de subventions auprès de divers organismes pour les travaux de restructuration de l'Espace Chatelet Sport/ Enfance / Jeunesse 21 à 24
e Acquisition à amiable des parcelles AH527 — 529 — 530 et 329 sises place ludo iÉ MAMIE rrirssseres se nenrersomnseneetoamnansr notant desde notre tram aus as 24 et 25
e Avis de la commune sur le dossier d'enquête publique de la modification N°4 AU PEU sons setmantanesnsasirss a semestre RP mamesrra raté ques 25 à 27
e Vote des taux communaux des taxes directes locales 2024... 28
e Reprise anticipée du résultat du budget 2023... 29 à 31
se . Budget-DriMitif 2024 .,h ii sstnsrcrneteMantineaeeenrennedaieianieuteunns 31 à 37
e Convention avec la Métropole de Lyon et le Syndicat Mixte Plaines Monts d'Or relative à l'aménagement et à l'entretien des chemins de randonnée, inscrits dans le Plan Départemental-Métropolitain des Itinéraires de
Promenade et de Randonnée... 37 et 38
e Modification du tableau des emplois permanents... 38 et 39
e Communication du rapport d'activité 2022 du SIGERLy … ss 39 et 40
e Communication du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement 40 et 41
e Communication du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité des services publics de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés 42 et 43 Fin des compétences, cessation d'activité et dissolution du Syndicat
Rhodanien de Développement du Câble (SRDC)....
Décisions prises par délégation (article L. 2122-22 du CGCT)
Informations diverses ne donnant lieu ni à vote, ni à débat
QUESTIONS OFAlÉS ss rérre tie dssrenetete ei simesrentienses
Thèmes abordés dans les commissions
Annexes :
annexe À (Taux d'indemnités de fonction des él US) rnb sienne rannss
annexe B (Tableau des changements — Modification n°4 du PLUh).....….
annexe C (Reprise anticipé du Résultat et RAR)
annexe D (Convention SMPMO/Métropole/Commune)
annexe E (Tableau des emplois permanents)...
annexe F (Protocole d'accord dissolution SRDC)
43 et 44
44 et 45
45
45
47
48
49 et 50
51 et 53
54 à 57
58 et 59
60 à 64 Véronique GAZAN informe l'assemblée que la séance du conseil municipal est filmée et est retransmise en direct sur la chaîne Youtube de la Commune
(https://voutube.com/live/ tEA8WZDN-M). Elle invite les personnes notamment du public qui ne souhaiteraient pas être filmées à se signaler pour qu'elles soient installées hors champs de la caméra.
Elle ajoute que le public à distance pourra poser des questions durant la séance du conseil municipal, sur l’adresse mail : cm@mairiedechampagne.fr. Les réponses aux questions ayant un intérêt communal et collectif posées par des personnes identifiées seront
apportées en fin de séance quand la parole sera donnée au public présent.
Pour la bonne écoute de la part de l'auditoire qui est connecté à distance ou présent dans
la salle et pour faciliter la retranscription des propos, elle demande aux conseillers
municipaux de bien vouloir penser à activer leur micro et de s'en approcher lorsqu'ils
prennent la parole.
I- Installation d'une nouvelle conseillère municipale
Véronique GAZAN informe le conseil que par courrier reçu le 19 décembre 2023, Bernard BUSSELIER, conseiller municipal de la liste « Vivons Champagne ! » lui a présenté sa démission et qu'elle en a pris acte.
Elle a alors prévenu la suivante de liste, Madame Christine DESITTER, et elle l'a informée
de sa nomination au sein du conseil municipal à compter du 19 décembre 2023.
Elle informe également que Madame Michelle VAUQUOIS de la liste « Vivons
Champagne ! » a déposé sa démission de ses fonctions d’adjointe et de conseillère municipale auprès de Madame la Préfète du Rhône qui l'a acceptée en date du 1° février 2024.
Elle à alors prévenu le suivant et dernier de liste, Monsieur Pierre GARDONI et l'a informé
de sa nomination au sein du conseil municipal à compter du 1* février 2024. En date du
2 février 2024, ce dernier a refusé de siéger. Par conséquent, Véronique GAZAN annonce
que désormais le conseil municipal ne compte plus que 28 conseillers municipaux.
Véronique GAZAN demande à l'assemblée de bien vouloir excuser l'absence de Madame DESITTER qui n'a pas pu se libérer pour ce conseil. Elle annonce qu'elle est installée au
sein du conseil municipal. Elle lui souhaite la bienvenue ainsi que de nombreuses
satisfactions dans ses nouvelles fonctions de conseillère municipale. Elle ajoute qu'elle sera accueillie officiellement lors du prochain conseil municipal.
Véronique GAZAN remercie Monsieur Bernard BUSSELIER et Madame Michelle VAUQUOIS
pour leur investissement personnel et le travail accompli pour la commune. II — Désignation du secrétaire de séance et de l’auxiliaire du secrétaire de séance
Rapporteur : Véronique GAZAN
En application de l'article 12 du règlement intérieur, Véronique GAZAN demande à l'assemblée qui se porte candidat pour assurer les fonctions de secrétaire.
Après appel de candidature, seule Amélie IAHNS-FRANC a soumis sa candidature. Par conséquent en application de l'article L.2121-21, Amélie IAHNS-FRANC est désignée secrétaire de séance.
Frédéric HEYRAUD, Directeur Général des Services de la commune, assurera les fonctions
de secrétaire auxiliaire.
Bénédicte MOATE, DGA et Directrice du pôle des ressources et des services à la population, est présente en tant qu'experte « Finances et Ressources humaines ».
Evelyne ROCHET, référente du service Elections est présente pour assurer le suivi des diverses élections et désignations opérées en début de séance.
Amélie IAHNS-FRANC, secrétaire, procède à l'appel et constate que le quorum est atteint.
III — Arrêt du procès-verbal du conseil municipal du 14 décembre 2023 Rapporteur : Véronique GAZAN
Aucune remarque n'a été formulée sur le procès-verbal du conseil municipal du 14 décembre 2023.
Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le procès-verbal du conseil municipal du 14 décembre 2023.
IV — Détermination du nombre d'adjoints au maire (Délibération 2024/01)
Rapporteur : Véronique GAZAN
Le conseil municipal étant composé de 28 élus, la commune Champagne au Mont d'Or peut donc disposer de 8 adjoints au maximum et d’un adjoint au minimum.
Par délibération n°2020/12 bis du 26 mai 2020, le conseil municipal a fixé le nombre d'adjoints à élire à huit.
La 7ème adjointe (Michelle VAUQUOIS) et le 5è"e adjoint (Guillaume GUERIN) ont tous les deux démissionné de leur fonction d'adjoint auprès de Madame la Préfète du Rhône qui a accepté leur démission en date du 1° février 2024. Véronique GAZAN précise que Guillaume GUERIN demeure conseiller municipal. Elle lui propose d'expliquer la raison de sa démission.
Guillaume GUERIN explique que la raison principale est la charge de travail du poste d'adjoint qui lui a été confié. Cette dernière est conséquente et n'était pas compatible avec son activité professionnelle. Cela lui devenait compliqué de mener à bien et très correctement toutes les missions, essentiellement pour tous les Champenois. Au terme d'échanges avec Madame la Maire, ils ont décidé de réduire ce portefeuille à la seule délégation « Voirie » déjà assez conséquente. Ce qui lui convient et convient également à l'équipe municipale qui a accepté. Il espère que ce changement conviendra aussi à tous les administrés.
Véronique GAZAN le remercie pour son intervention.
Compte tenu qu'il est envisagé, en respectant l'article L.2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), d'élire ce jour une nouvelle adjointe en remplacement de la 7" adjointe démissionnaire,
Compte tenu qu'il n’est pas envisagé d'élire, ce jour, un nouvel adjoint en remplacement du 5" adjoint démissionnaire,
Avant de procéder à l'élection d'un 7è"e adjoint et en application de l’article L.2122-2 du CGCT, il est proposé au conseil municipal de fixer le nombre d’adjoints au Maire à sept.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, fixe le nombre d'adjoints au Maire à sept (7).
V — Election d’une 7è"e adjointe
Rapporteur : Véronique GAZAN
Le 26 mai 2020, à la suite du renouvellement du conseil municipal issu du 1° tour des élections municipales du 15 mars 2020, il a été procédé à l'élection du maire et de huit adjoints.
Le 27 septembre 2023, le conseil municipal élisait en son sein un 8°" adjoint en remplacement du 7°" adjoint démissionnaire.
Madame Michelle VAUQUOIS, 7°" adjointe au Maire, déléguée au sport et aux associations sportives et de loisirs a démissionné de ses fonctions d'adjointe et de conseillère municipale et Monsieur Guillaume GUERIN, 5È" adjoint au Maire, délégué à la Mobilité, la voirie, l'éclairage public, la collecte des déchets, l'entretien des bâtiments, la gestion de l'EMO et la sécurité incendie a également démissionné de ses fonctions d'adjoint au Maire. En application de l’article L.2122-15 du CGCT, Madame la Préfète du Rhône les a acceptées en date du 1° février 2024.
Compte tenu qu'il n'est pas envisagé de remplacer le 5è" adjoint par un nouvel adjoint, par délibération de ce jour, le conseil municipal a fixé le nombre d'adjoint au Maire à sept. En application de l'article L.2122-7-2 du CGCT, dans les communes de 1000 habitants et plus, en cas de démission d'un adjoint, le conseil municipal doit procéder à l'élection d'un nouvel adjoint. Ce dernier est choisi parmi les conseillers de même sexe que celui qu'il est appelé à succéder. Le conseil municipal peut décider que ce dernier occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l'adjoint démissionnaire. A défaut, le nouvel adjoint prend automatiquement la dernière place et les autres adjoints remontent d'une place.
Conformément à l'article L.2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le vote a lieu au scrutin secret.
Les candidatures à la fonction d'adjointe au maire sont déposées auprès du Maire.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé
à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est élu.
Pour procéder à cette élection, il y a lieu de constituer un bureau de vote composé d'un Président (La Maire), d'un secrétaire (Amélie IAHNS-FRANC) et de deux assesseurs (Virginie RYON et Maria FASSI).
Véronique GAZAN laisse un délai de deux minutes pour le dépôt des candidatures.
Marie-Valérie ROBIN de la liste « Vivons Champagne ! » dépose sa candidature auprès de Madame la Maire.
Il n'y a pas d'autre candidature.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Il est proposé au conseil municipal de procéder à l'élection d'une 7è"e adjointe.
Après avoir voté au scrutin secret, le résultat de l'élection d'une adjointe, au 1° tour et à la majorité absolue des suffrages exprimés, est le suivant :
Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote... 0 NoMBre TI VOTANESR Rte rise hante nee iee Nombres de suffrages déclarés nuls
Nombres de suffrages blancs :
Nombres de suffrages exprimés
Majorité Absolue
Suffrages obtenus liste VC (Marie-Valérie ROBIN) : 24
Par conséquent, Madame Marie-Valérie ROBIN est élue et proclamée 7?" adjointe au maire. (Cf. Procès-verbal et feuille de proclamation de l'élection d'un adjoint).
Véronique GAZAN félicite la nouvelle adjointe et lui donne la parole.
Marie-Valérie ROBIN remercie les conseillers municipaux pour cette élection. Elle ajoute qu'elle va tâcher d'être digne représentante et continuer dans la même lignée que précédemment pour divertir au mieux les Champenois. Véronique GAZAN la remercie.
VI — Modification des indemnités de fonction des membres du conseil municipal à la suite de la réduction du nombre d'adjoints au maire (Délibération 2024/02)
Rapporteur : Véronique GAZAN
Les articles L.2123-20-1 et L.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoient que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire fixée de plein droit au maximum, sont fixées par délibération, dans les trois mois qui suivent son installation.
Aussi, par délibération n°2020/14 du 11 juin 2020, le conseil municipal a fixé les indemnités des élus avec délégation comme suit :
Elus % de l'indice brut terminal
Adjoints au Maire 20,98
Conseiller municipal avec délégation 8,15
Puis par délibération n°2022/40 du 27 septembre 2022, à la suite de la démission d'un adjoint, à l'élection d'un nouvel adjoint et le souhait de la Maire de déléguer la Culture à une conseillère municipale, le conseil municipal a fixé les indemnités des élus, comme suit :
Elus % de l'indice brut terminal
Adjoints au Maire 20,25
Conseiller municipal avec délégation 14,00
La démission de ses fonctions du 5è"° adjoint, resté conseiller municipal gardant une partie de ses délégations et la délibération de ce jour, ramenant le nombre d'adjoints au Maire de 8 à 7, amènent le conseil municipal à délibérer à nouveau sur les indemnités.
Il est rappelé que pour les communes de 3 500 à 9 999 habitants, le taux maximal de l'indemnité brute mensuelle :
e du maire est de 55 % de l'indice brut terminal (art L.2123-23 du CGCT), + des adjoints est de 22 % de l'indice brut terminal (art L.2123-24 du CGCT).
Toutefois, à la demande du maire, le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité du maire inférieure au barème.
Dans les communes de moins de 100 000 habitants, les conseillers municipaux peuvent également percevoir une indemnité mais le montant total de toutes les indemnités des élus ne doit pas dépasser le montant maximal des indemnités allouées au maire et aux adjoints. Cette indemnité est au maximum égale à 6 % de l'indice brut terminal.
De même, les conseillers municipaux avec délégation en application des articles L.2122-18 et L.2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans la limite de l'enveloppe maximale des indemnités du maire et des adjoints. Cette indemnité n'est pas cumulable avec celle de simple conseiller municipal. Avant de proposer un taux permettant le calcul de l'indemnité à verser à chacun des élus de la commune, il est nécessaire de déterminer le montant des indemnités à ne pas dépasser :
Indemnité brute mensuelle du maire (55 % x indice brut terminal*) =... 2 260,75 € Indemnité brute mensuelle d'un adjoint (22 % x l'indice brut terminal*) = 904,30 € Montant total annuel à ne pas dépasser (pour le maire et 7 adjoints) = 103 090,20 € (* Depuis le 1° janvier 2024, l'indice brut terminal est égal à 4 110,45 €)
Il est précisé que chaque année, un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat est communiqué aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune.
Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 relative à la fixation des indemnités de fonction des maires et notamment son article 3 et 18,
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et notamment son article 92,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2123-20 à L. 2123- 24-1-1,
Vu les délibérations n°2020/14 du 11 juin 2020 et n°2022/40 du 27 septembre 2022 fixant les indemnités des membres du conseil municipal,
Considérant que Madame la Maire n'a pas sollicité le conseil municipal pour délibérer sur l'abaissement de son indemnité de fonction, elle continuera à percevoir de plein droit son indemnité à taux plein,
Considérant que ce jour, le conseil municipal a réduit le nombre d'adjoints de 8 à 7 et a élu un 7m adjoint,
Considérant que Madame la maire a décidé de confier une délégation de fonction à un conseiller municipal et qu'il est ainsi envisagé de lui verser une indemnité en application du III de l’article L.2123-24-1 du CGCT,
Considérant qu'il n'est pas envisagé d'attribuer d'indemnités aux conseillers municipaux sans délégation,
Compte tenu de la contrainte de rester dans une limite de l'enveloppe maximale d'indemnités pouvant être versées aux élus,
Catherine MORAND pense qu'il aurait été bien de récupérer cette somme pour verser une indemnité aux conseillers comme auparavant.
Véronique GAZAN répond qu'ils ne vont pas redébattre encore sur ce sujet. Elle ajoute que ce choix a été fait depuis le début du mandat et va continuer ainsi. Après en avoir délibérer, le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés (3 contre), à compter de ce jour :
° _ abroge la délibération n°2022/40 du 22 septembre 2022,
e conserve le taux d'indemnité des adjoints à 20,25 %,
e abaisse le taux d'indemnité du conseiller municipal avec délégation de 14 % à 12,25 %,
°__ approuve les taux des indemnités de fonction des élus de la commune, à l'exception de celle du maire, comme suit :
Elus % de l'indice brut terminal
Adjoints au Maire 20,25
Conseiller municipal avec délégation 12,25
e dit que ces indemnités seront versées mensuellement en fonction de la date d'établissement des arrêtés de délégation de fonctions,
e dit qu'en application du III de l'article L.2123-20-1, un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil sera annexé à la présente délibération,
e précise que les crédits correspondant au montant total des indemnités maximales allouées aux élus seront ouverts dans le budget primitif 2024 et les budgets suivants de la mandature, à l'article 6531.
VII — Désignation de nouveaux membres dans les commissions « Culture,
Vie locale et sportive », « Sécurité », « Solidarité », « Urbanisme- Foncier » et « Transition écologique et Mobilité » (Délibération 2024/03) Rapporteur : Véronique GAZAN
Par délibération 2023/16 du 11 mai 2023, le conseil municipal a modifié le nombre, l'intitulé et la composition des commissions municipales à caractère permanent. Pour les sept commissions créées, les membres ont été désignés à hauteur de 8 élus pour la liste « Vivons Champagne ! », 1 élu pour la liste « Ensemble pour Champagne » et 1 élu pour le groupe « Champagne, Demain ».
Il est rappelé qu'en application de la délibération 2020/94 du 10 décembre 2020, le conseil municipal a décidé, pour conserver le principe de la représentation proportionnelle, en cas d'absence ou empêchement des élus de la minorité, pour les commissions n'ayant qu'un unique élu, de désigner un suppléant.
Compte tenu de la démission de Monsieur Bernard BUSSELIER, conseiller municipal en date du 19 décembre 2023 et de Madame Michelle VAUQUOIS, 7È" adjoint en date du 1° février 2024, une place est désormais vacante dans les commissions « Culture, Vie locale et sportive », « Sécurité », « Urbanisme-Foncier » et « Transition écologique et Mobilité » et deux places sont également vacantes dans la commission « Solidarité ». (CF. tableaux en annexe).
Il est donc nécessaire de désigner des nouveaux élus de la liste « Vivons Champagne ! » pour les remplacer dans ces cinq commissions.
10 Dans les communes de plus de 1 000 habitants, les différentes commissions municipales doivent être composées de façon à respecter le principe de la représentation proportionnelle. La loi ne fixant pas de méthode particulière pour la répartition des sièges de chaque commission, le conseil municipal doit respecter l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée, chacune des tendances représentées en son sein devant disposer au moins d’un représentant.
La désignation des membres des commissions municipales doit être effectuée au scrutin secret conformément à l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, sauf si le conseil municipal a préalablement décidé, à l'unanimité, qu'il ne serait pas procédé au scrutin secret pour ces nominations.
Si aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. A égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Si une seule candidature est déposée pour chaque poste à pourvoir après appel à candidature, la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par la Maire.
Vu le code général de collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-21 et
L.2121-22
Vu le courrier de démission du conseil municipal de M. Bernard BUSSELIER du 19 décembre 2023,
Vu le courrier de Madame la Préfète du Rhône du 1% février 2024 acceptant la démission des fonctions d’adjointe au Maire et de conseillère municipale de Madame Michelle VAUQUOIS,
Véronique GAZAN propose à l'assemblée de ne pas procéder au scrutin secret pour ces nomination.
A l'unanimité, le conseil municipal accepte de voter à main levée.
Après appel de candidature, pour la liste « Vivons Champagne ! » :
— seul Bruno RYON s'est porté candidat pour siéger dans la commission « Culture, Vie locale et sportive » ;
— seule Marie-Valérie ROBIN s'est portée candidate pour siéger dans la commission « Sécurité » ;
— seules Virginie RYON et Christine DESITTER se sont portés candidats pour siéger sur les deux postes vacants dans la commission « Solidarité » ;
— seule Josette DUCREUX s'est portée candidate pour siéger dans la commission « Urbanisme-Foncier » ;
— seul Bernard REMY s'est porté candidat pour siéger dans la commission « Transition écologique et mobilité » ;
Par conséquent, en application de l'article L.2121-21, sont désignées membres des commissions :
— _« Culture, Vie locale et sportive » : Bruno RYON,
— « Sécurité » : Marie-Valérie ROBIN,
— _« Solidarité » : Virginie RYON et Christine DESITTER,
11 — _« Urbanisme-Foncier » : Josette DUCREUX,
— _« Transition écologique et mobilité » : Bernard REMY.
VIII — Désignation des huit nouveaux membres élus du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (Délibération 2024/04)
Rapporteur : Véronique GAZAN
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est régi par les dispositions du code de l’action sociale et des familles (CASF). Il est géré par un conseil d'administration (CA) qui est composé du maire, qui en est le président de droit, et, en nombre égal : - de membres élus en son sein par le conseil municipal,
- de membres nommés par le maire parmi des personnes extérieures au conseil municipal, participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune.
Aussi, par délibération 2020/21 du 11 juin 2020, le conseil municipal a fixé le nombre d'administrateurs à 16 et a élu, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, 8 membres du conseil municipal pour siéger au CA du CCAS, à savoir: Josette DUCREUX, Nathalie BENYAHIA, Sarah AGGOUN, Sylviane GUILMART, Gilbert ARLABOSSE, Bernard BUSSELIER, Bruno LECARPENTIER et Maria FASSI.
A la suite de la démission de Madame Sylviane GUILMART, le 3 octobre 2022 et compte tenu que la liste des candidats « Vivons Champagne ! » au conseil d'administration du CCAS ne comportait pas de suivant de liste, conformément au 2°" alinéa de l'article R.123-9 du CASF, il revenait de pourvoir le poste vacant par le suivant de liste de l'autre liste candidate. Par conséquent, Madame Anne-Marie BACIC, suivante de la liste « Ensemble pour Champagne » a été installée au CA du CCAS, le 27 octobre 2022.
Aujourd'hui, compte tenu de la démission du conseil municipal de Monsieur Bernard BUSSELIER, en date du 19 décembre 2023, une place de membre élu est vacante pour la liste « Vivons Champagne ! » et compte tenu qu'il n'y a plus de suivants de listes dans les listes de candidats des listes « Vivons Champagne ! » et « Ensemble pour Champagne », il est nécessaire de renouveler les 8 membres élus.
En effet, en application de l’article R123-9 du code de l'action sociale et des familles, dans l'hypothèse où il ne reste aucun candidat des listes, il est procédé dans le délai de deux mois au renouvellement de l'ensemble des administrateurs élus.
Pour mémoire, les membres élus par le conseil municipal le sont en son sein au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats, même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.
Vu les articles L.123-6, R.123-7, R.123-8 et R. 123-9 du Code de l'Action sociale et des Familles,
Vu les listes candidates aux élections des membres du CA du CCAS du 11 juin 2020,
12 Vu la délibération n°2020/21 du 11 juin 2020 fixant le nombre de membres du CA du CCAS et désignant ses membres élus,
Vu la délibérationn°2022/58 du 15 décembre 2022 actant la modification de la composition des membres élus du CA du CCAS,
Vu le courrier de démission de ses fonctions de conseiller municipal de Monsieur Bernard BUSSELIER du 19 décembre 2023,
Il est proposé au conseil municipal de procéder à la désignation des 8 membres du CCAS élus parmi les conseillers municipaux.
Une seule liste commune de 8 candidats a été déposée.
Après avoir voté au scrutin secret, le résultat de l'élection, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, est le suivant :
Nombreide Votants nissan 27
Nombres de suffrages déclarés nuls :. 0
Nombres de suffrages blancs :.. .0
Nombres de suffrages exprimés :............... 27
Suffrages obtenus par la liste commune :… 27
Calcul du quotient : 27/8= 3,375
Nombre de sièges obtenus à la représentation proportionnelle :
Liste commune : 27/3,375= 8,01 soit 8 sièges
Par conséquent, les membres élus au sein du CCAS sont : Josette DUCREUX, Bernard REMY, Jean-Charles DONETTI, Gilbert ARLABOSSE, Patrick VAN VOORTHUYSEN, Stéphanie BERARD-POITRASSON, Maria FASSI, Anne-Marie BACIC.
IX- Désignation d'un nouveau délégué suppléant au SIVU Champagne- Dardilly (Délibération 2024/05)
Rapporteur : Véronique GAZAN
Il est rappelé que conformément aux statuts du SIVU Champagne-Dardilly, le syndicat intercommunal est administré par un comité composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres. Chaque commune est représentée par trois délégués désignés au scrutin secret et à la majorité absolue.
Par délibération 2020/28 du 11 juin 2020, le conseil municipal a désigné ses trois délégués titulaires ainsi que ses trois suppléants. Puis, à la suite de la démission d'un délégué titulaire, par délibération 2021/48 du 29 septembre 2021, le conseil municipal a désigné un nouveau délégué titulaire.
Compte tenu que Madame Michelle VAUQUOIS, déléguée suppléante a présenté sa démission de ses fonctions d'adjointe au Maire et de conseillère municipale à la Préfète qui l'a acceptée le 1% février 2024, il est nécessaire de la remplacer.
13 Il est rappelé qu'en cas de vacance parmi les délégués d'un conseil municipal pour quelque cause que ce soit, le conseil pourvoit au remplacement dans le délai d'un mois selon les
modalités prévues à l'article L.2122-7 du code général des collectivités territoriales pour les syndicats de communes.
Les délégués suppléants comme les délégués titulaires sont élus par le conseil municipal
parmi ses membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après 2 tours de scrutin,
aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3°" tour et l'élection a
lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, le candidats le plus âgé est déclaré élu.
Vu la délibération du conseil municipal 2020/28 du 11 juin 2020 désignant les délégués au
SIVU Champagne-Dardilly,
Vu la délibération du conseil municipal 2021/48 du 29 septembre 2021 désignant un
nouveau délégué titulaire au SIVU Champagne-Dardilly,
Vu le courrier de la Préfète du Rhône acceptant la démission de Madame Michelle
VAUQUOIS de ses fonctions d'adjoint au Maire et de conseillère municipale,
Vu les articles L.5211-8 et L. 2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Il est proposé au conseil municipal de procéder à la désignation d'un nouveau délégué
suppléant au SIVU Champagne-Dardilly.
La liste « Vivons Champagne ! » propose la candidature de Monsieur Gilles MAJEUR. La liste
« Ensemble pour Champagne » et le groupe « Champagne, Demain » proposent aucune
candidature.
Après avoir voté au scrutin secret, le résultat de l'élection, au 1° tour et à la majorité
absolue des suffrages exprimés, est le suivant :
Nombre:dé VOtAnts À. sssscsssiisereranenenenmnnennss issssentreenes 27
Nombres de suffrages déclarés nuls :. .0
Nombres de suffrages blancs : >
Nombres de suffrages exprimés : 26
Majorité Absolue 14
Suffrages obtenus par la liste VC (Gilles MAJEUR) : ..…..26
Par conséquent, le conseiller élu délégué suppléant au sein du SIVU Champagne-Dardilly est Gilles MAJEUR.
X- Désignation d’un nouveau délégué titulaire au SIGERLy (Délibération 2024/06)
Rapporteur : Véronique GAZAN
Il est rappelé que conformément aux statuts du Syndicat Intercommunal de Gestion des
Energies de la Région Lyonnaise (SIGERLy), chaque commune membre du syndicat doit désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant.
14 Par délibération n°2020/27 du 11 juin 2020, le conseil municipal a désigné ses délégués titulaire et suppléant.
Compte tenu que Monsieur Guillaume GUERIN, délégué titulaire a présenté sa démission de ses fonctions d'adjoint au Maire à la Préfète qui l’a accepté le 1% février 2024 et compte tenu que ce dernier n'a plus la délégation « Eclairage public », il est nécessaire de le remplacer.
Il est rappelé qu'en cas de vacance parmi les délégués d'un conseil municipal pour quelque cause que ce soit, le conseil pourvoit au remplacement dans le délai d'un mois selon les modalités prévues à l'article L.2122-7 du code général des collectivités territoriales pour les syndicats de communes.
Les délégués titulaires sont élus par le conseil municipal parmi ses membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après 2 tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3°" tour et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, les 2 candidats les plus âgés sont déclarés élus. Il en est de même pour les délégués suppléants.
Vu la délibération du conseil municipal 2020/27 du 11 juin 2020 désignant les délégués au SIGERLY,
Vu le courrier de la Préfète du Rhône acceptant la démission de Monsieur Guillaume GUERIN de ses fonctions d'adjoint au Maire,
Vu les articles L.5211-8 et L. 2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Il est proposé au conseil municipal de procéder à la désignation d'un nouveau délégué titulaire au sein du SIGERLYy.
La liste « Vivons Champagne ! » propose la candidature de Monsieur Rémy GAZAN. La liste « Ensemble pour Champagne » et le groupe « Champagne, Demain » proposent aucune candidature.
Après avoir voté au scrutin secret, le résultat de l'élection, au 1% tour et à la majorité absolue des suffrages exprimés, est le suivant :
Nombre de Votants: seen
Nombres de suffrages déclarés nuls
Nombres de suffrages blancs :..
Nombres de suffrages exprimés
Majorité Absolue
Suffrages obtenus par la liste VC (Rémy GAZAN) : …. 27
Par conséquent, le conseiller élu délégué titulaire au sein du SIGERLy est Rémy GAZAN.
15 XI- Désignation d'un nouveau représentant au sein de l'association Le Champ'panier (Délibération 2024/07)
Rapporteur : Véronique GAZAN
L'association Le Champ'panier, association régie par les dispositions de la loi 1901, a pour objet la création d'un jardin partagé éco-responsable dans le respect de la nature et des personnes.
Elle est administrée par un conseil d'administration composé de 12 membres. Le maire et deux membres du conseil municipal sont membres de droit du conseil d'administration.
Par délibération 2020/55 du 9 juillet 2020, le conseil municipal a désigné en plus de la Maire, Madame Michelle VAUQUOIS et Monsieur Rémy GAZAN pour représenter la commune au conseil d'administration l'association Le Champ'panier.
Compte tenu que Madame Michelle VAUQUOIS a démissionné de ses fonctions d'adjoint au Maire et de conseillère municipale, il y a lieu de procéder à l'élection d'un nouveau représentant, membre du conseil municipal.
Conformément à l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, le vote a lieu au scrutin secret, puisqu'il s'agit d'une nomination, sauf si le conseil municipal a préalablement décidé, à l'unanimité, qu'il ne serait pas procédé au scrutin secret pour ces nominations.
Si aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. A égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Si une seule candidature est déposée pour le poste à pourvoir après appel à candidature, la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par la Maire.
Conformément aux statuts de l'association Le Champ'panier, en date du 23 mars 2010, et particulièrement à son article 9,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-21,
Vu la délibération n°2020/55 du 9 juillet 2020 désignant les représentants de la commune au sein du conseil d'administration de l'association Le Champ'panier,
Vu le courrier de Madame la Préfète du Rhône du 1° février 2024 acceptant la démission des fonctions d'adjointe au Maire et de conseillère municipale de Madame Michelle VAUQUOIS,
Il est proposé au conseil municipal de procéder à l'élection d'un nouveau représentant du conseil municipal au sein du conseil d'administration de l'association Le Champ'panier.
Véronique GAZAN propose à l'assemblée de ne pas procéder au scrutin secret pour ces
nomination.
A l'unanimité, le conseil municipal accepte de voter à main levée.
Après appel à candidature, seul Gilles MAJEUR s'est porté candidat en tant que représentant pour siéger au sein du conseil d'administration de l'association Le Champ'panier
16 Par conséquent, en application de l'article L.2121-21, Gilles MAJEUR est désigné représentant pour siéger au Conseil d'Administration de l'association Le Champ'panier.
XII- Désignation d'un nouveau représentant au sein de l'association L'Entraide Champenoise (Délibération 2024/08)
Rapporteur : Véronique GAZAN
L'entraide champenoise, association régie par les dispositions de la loi 1901, a pour objet :
— l'aide, sous toutes ses formes, aux habitants de Champagne au Mont d'Or et aux
associations qui se trouvent provisoirement ou définitivement dans une situation
précaire,
— la création de toute réalisation permanente d'entraide ou d'assistance qu'elle juge utile.
Elle peut également prendre l'initiative de faire appel à la générosité des habitants, par le lancement de souscriptions ou de quêtes sur la voie publique.
L'entraide champenoise est administrée par un conseil d'administration composé de 24 membres. Le maire et deux membres du conseil municipal sont de droit membres du conseil d'administration.
Par délibération 2020/51 du 9 juillet 2020, le conseil municipal a désigné en plus de la Maire, Mesdames Josette DUCREUX et Sylviane GUILMART pour représenter la commune au sein du conseil d'administration de l'association l'Entraide champenoise. Puis Par délibération 2022/56 du 15 décembre 2022, Madame Sylviane GUILMART, démissionnaire, a été remplacé par Madame Michelle VAUQUOIS
Compte tenu que Madame Michelle VAUQUOIS a démissionné de ses fonctions d'adjoint au Maire et de conseillère municipale, il y a lieu de procéder à l'élection d'un nouveau représentant, membre du conseil municipal.
Conformément à l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, le vote a lieu au scrutin secret, puisqu'il s’agit d'une nomination, sauf si le conseil municipal a préalablement décidé, à l'unanimité, qu'il ne serait pas procédé au scrutin secret pour ces nominations.
Si aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. A égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Si une seule candidature est déposée pour le poste à pourvoir après appel à candidature, la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par la Maire.
Conformément aux statuts de l'association l'Entraide champenoise, datés le 25 avril 2003,
et particulièrement à son article 8,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-21,
Vu la délibération n°2020/51 du 9 juillet 2020 désignant les représentants de la commune au sein du conseil d'administration de l'Entraide champenoise,
17 Vu la délibération n°2022/52 du 15 décembre 2022 désignant un nouveau représentant de la commune au sein du conseil d'administration de l'Entraide champenoise,
Vu le courrier de Madame la Préfète du Rhône du 1° février 2024 acceptant la démission des fonctions d'adjointe au Maire et de conseillère municipale de Madame Michelle VAUQUOIS,
Véronique GAZAN propose à l'assemblée de ne pas procéder au scrutin secret pour ces nomination.
A l'unanimité, le conseil municipal accepte de voter à main levée.
Après appel à candidature, seul Rémy GAZAN s'est porté candidat en tant que représentant pour siéger au sein du conseil d'administration de l'association L'Entraide Champenoise.
Par conséquent, en application de l'article L.2121-21, Rémy GAZAN est désigné représentant pour siéger au Conseil d'Administration de l'association L'Entraide Champenoise.
XIII- Désignation d’un nouveau représentant au sein de l'association GOAL FC (Délibération 2024/09)
Rapporteur : Véronique GAZAN
Le club « Grand Ouest Association Lyonnaise Football Club » (GOAL FC), association loi 1901, résulte de la fusion de trois associations : Tassin FC, Champagne Sport Football et Mont d'Or Anse Foot.
Cette association a pour objet de promouvoir et de développer le football, de faire découvrir des activités sportives et de loisirs à des jeunes et des adultes toute l’année et de procéder à la gestion du club de football GOAL FC.
GOAL FC est affiliée à la Fédération Française de Football. Son siège social est fixé au stade René Rollet à Champagne au Mont d'Or.
L'association se compose de trois collèges de membres :
— Les membres actifs : personnes physiques ou morales qui contribuent activement à
la réalisation de l'objet statutaire de l'association,
_— Les membres partenaires : personnes morales, publiques ou privées, qui soutiennent financièrement et/ou matériellement l'activité statutaire de l'association, — Les membres d'honneur: personnes qui ont rendu des services notables à l'association ou qui lui apportent par leur renommée un éclairage particulier.
Toute personne morale est représentée par son représentant légal en exercice ou éventuellement un suppléant expressément mandaté à cet effet. Elle dispose d'une voix au sein de l'association).
Pour la commune de Champagne au Mont d'Or, le représentant légal est Madame la Maire,
qui peut être remplacée par un représentant suppléant.
18 Par délibération 2020/95 du 10 décembre 2020, le conseil municipal a désigné Madame Michelle VAUQUOIS pour représenter la commune au sein de l'association GOAL FC, en cas d'absence de la Maire.
Compte tenu que Madame Michelle VAUQUOIS a démissionné de ses fonctions d'adjoint au Maire et de conseillère municipale, il y a lieu de procéder à l'élection d'un nouveau représentant suppléant, membre du conseil municipal.
Conformément à l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, le vote a lieu au scrutin secret, puisqu'il s'agit d'une nomination, sauf si le conseil municipal a préalablement décidé, à l'unanimité, qu'il ne serait pas procédé au scrutin secret pour ces nominations.
Si aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue après deux tours, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. A égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Si une seule candidature est déposée pour le poste à pourvoir après appel de candidatures, la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le maire.
Conformément aux statuts de l'association GOAL FC, datés le 10 juin 2020, et
particulièrement à ses articles 7-2 et 9,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-21,
Vu la délibération n°2020/95 du 10 décembre 2020 désignant les représentants de la commune au sein de l'association GOAL FC,
Vu le courrier de Madame la Préfète du Rhône du 1° février 2024 acceptant la démission des fonctions d'adjointe au Maire et de conseillère municipale de Madame Michelle VAUQUOIS,
Véronique GAZAN propose à l'assemblée de ne pas procéder au scrutin secret pour ces nomination.
A l'unanimité, le conseil municipal accepte de voter à main levée.
Après appel à candidature, seul Gilbert ARLABOSSE s'est porté candidat en tant que représentant pour siéger au sein de l'association GOAL FC.
Par conséquent, en application de l’article L.2121-21, Gilbert ARLABOSSE est désigné représentant pour siéger au sein de l'association GOAL FC.
XIV- Désignation d'un nouveau représentant titulaire à la Mission locale (Délibération 2024/10)
Rapporteur : Véronique GAZAN
La Mission Locale des Monts d'Or et des Monts du Lyonnais, association loi 1901, accueille,
informe, oriente et accompagne les jeunes de 16 à 25 ans, sortis du système scolaire, en recherche d'emploi, dans leurs démarches vers l'autonomie et répond à leurs
19 questions/besoins en termes d'emploi, formation, logement, ressources, santé, mobilité, numérique, culture.
D'une durée illimitée, la Mission Locale est composée de membres adhérents répartis en quatre collèges :
- communes et communautés de communes,
- administrations,
- partenaires économiques et sociaux,
- associations locales poursuivant un objectif d'insertion économique.
Le conseil d'administration de la Mission locale, composé 29 membres élus pour une durée égale au mandat municipal, comprend 17 membres assurant la représentation de chaque canton :
— 4 pour le canton d'Ecully (dont 2 pour la commune d’Ecully, 1 pour la commune de Dardilly et 1 pour la commune de Champagne au Mont d'Or),
— 3 pour le canton de Limonest,
— 5 pour le canton de Vaugneray,
— 3 pour le canton de Tassin,
2 pour le canton de Saint Symphorien sur Coise.
Par délibérations 2020/49 du 9 juillet 2020 et 2022/55 du 15 décembre 2022, le conseil
municipal a désigné un représentant titulaire et un représentant suppléant pour siéger au sein du conseil d'administration de la Mission locale.
La représentante titulaire actuellement désignée, du fait de ses obligations professionnelles, n'est plus disponible pour assister au conseil d'administration de la mission locale. Par conséquent, il est nécessaire de la remplacer en désignant un nouveau représentant titulaire.
Conformément à l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, le vote a lieu au scrutin secret, puisqu'il s'agit d'une nomination, sauf si le conseil municipal a préalablement décidé, à l'unanimité, qu'il ne serait pas procédé au scrutin secret pour cette nomination.
Si aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. A égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Si une seule candidature est déposée pour le poste à pourvoir après appel à candidature, la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par la Maire.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-21,
Vu la délibération n°2020/49 du 9 juillet 2020 désignant les représentants de la commune au sein du conseil d'administration de la Mission locale,
Vu la délibération n°2022/55 du 15 décembre 2022 désignant les représentants de la commune au sein du conseil d'administration de la Mission locale,
Véronique GAZAN propose à l'assemblée de ne pas procéder au scrutin secret pour ces nomination.
A l'unanimité, le conseil municipal accepte de voter à main levée.
20 Après appel à candidature, seule Josette DUCREUX s'est portée candidate en tant que représentante titulaire pour siéger au sein la Mission Locale.
Par conséquent, en application de l'article L.2121-21, Josette DUCREUX est désignée représentante titulaire pour siéger au sein de la Mission Locale.
XV — Convention avec la Métropole pour l'abondement du Fonds d'Initiative Communal (FIC) (Délibération 2024/11)
Rapporteur : Guillaume GUERIN
L'article L3611-4 du Code général des collectivités territoriales, modifié par l'ordonnance n°2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la Métropole de Lyon, permet de mettre à disposition des communes de la Métropole, une enveloppe budgétaire destinée à l'aménagement du domaine public. Les communes peuvent abonder cette enveloppe via le fonds d'initiative communal - FIC, par l'intermédiaire d'un fonds de concours.
Le montant de l'enveloppe globale du FIC est réparti par la Métropole de Lyon entre les communes au prorata du nombre d'habitants et de la surface de voirie. Le montant total du fonds ne peut excéder la part de financement assurée par le bénéficiaire du fonds, hors subvention.
La commune souhaite abonder ce fonds à hauteur de 36 000 €, portant ainsi le montant du FIC à 72 000 €, afin d'accompagner les travaux de la Métropole de Lyon sur différents axes restants à définir.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.3611-4 et L,5212-26 :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
— approuve l’'abondement du Fonds d'Initiative Communale pour un montant de 36 000 €;
— autorise la Maire ou son premier adjoint à signer la convention relative au versement
d'un fonds par la commune à la Métropole de Lyon ;
— dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 au compte 2041512.
XVI — Demandes de subventions auprès de divers organismes pour les travaux de restructuration de l'Espace Chatelet Sport / Enfance / Jeunesse (Délibération 2024/12)
Rapporteur : Jean-Charles DONETTI
La commune est propriétaire d'un gymnase de 1 240 m2 de plain-pied, en proximité immédiate du groupe scolaire Dominique Vincent, situé au 26 rue Pasteur, sur la parcelle
AH66 de 5 142 m?2 au total.
21 L'opération de restructuration de l'Espace Chatelet consiste à démolir l'actuel gymnase très vétuste, qui peut être qualifié de passoire thermique, au profit d'un nouvel espace visant la
labellisation passive.
Ce projet a été conçu avec une volonté de limiter l'artificialisation des sols. C'est pourquoi,
il a été choisi de rassembler, sur un espace commun, un pôle sportif et un pôle Enfance/ Jeunesse de plus de 2 200 m2 développés sur deux niveaux, sur le tènement du gymnase.
Le nouvel espace comprendra notamment :
e igymnase;
e 2 salles de danse ;
e 2 salles tatamis ;
e des vestiaires ;
+ 1 city-stade ;
e__3 nouvelles salles enfance/ jeunesse dédiées au 3-5 ans ;
° 1 espace jeunes dédié aux adolescents ;
+ 1 partie administrative.
Ce bâtiment sera accessible et adapté aux personnes à mobilité réduite (PMR) à tous les étages.
Le programme de travaux comprend :
e Une conception bioclimatique de l'enveloppe pour tirer parti de l'environnement ;
+ __L'isolation de l'enveloppe avec des matériaux biosourcés et peu émissifs ;
e L'installation de fenêtres triple vitrage à haute efficacité énergétique ;
e La mise en place de brises soleil orientables sur les façades sensibles ;
e Le raccordement du bâtiment au réseau de chaleur urbain le plus proche, utilisant
essentiellement de la biomasse ;
e L'installation de panneaux solaires photovoltaïques ;
+ La création de 550 m2 de toiture végétalisée semi-intensive ;
e La mise en place de trois centrales de traitement d'air (CTA) double-flux avec récupération d'énergie > 80 % pour préparation de l'air neuf et appoint de
chauffage si nécessaire pour une des trois zones ;
e La réutilisation de matériaux grâce à la réalisation d'un diagnostic PEMD (Produit
Equipement Matériaux Déchet) complet ;
e La mise en place d'éclairage LED avec détection de présence et extinction totale
centralisée en fin de journée ;
+ La gestion de l'eau avec la mise en place d'équipements hydro-économes sur les
installations sanitaires mais aussi de la récupération d'eau de pluie pour l'arrosage.
Le financement du coût des travaux pour cette opération, estimé à ce jour à 4 518 410,11 euros HT, soit 5 422 092,14 euros TTC, peut se résumer de la manière suivante :
22 2024 Montant HT | Montant TTC [Ventilation
Coût prévisionnel total des travaux 9 relatifs à l'opération 4518 410,11] 5 422 092,14 100
Financement de l'opération :
Demande de subvention auprès de l'Etat au 1 200 000,00! 1 440 000,00 26,5 % titre de la DSIL
Demande de subvention ou de
financement
auprès de collectivités publiques
(Etat, Métropole de Lyon, collectivités
locales, toutes personnes morales
de droit public)
Autofinancement prévisionnel interne et
financement externe (épargne et résultat! 1818 410,11) 2 182 092,14 40,5 % disponible de la collectivité, emprunt)
1 500 000,00 1 800 000,00 33
L'engagement comptable et préalable des travaux sera réalisé sur l'exercice 2024. Les crédits seront ensuite reportés au sens de la réglementation comptable puis exécutés sur les exercices 2024, 2025 et 2026.
Il convient également de préciser que ces dépenses d'investissement seront assujetties à
la TVA. La commune pourra en percevoir un remboursement partiel l'année d'après leur réalisation par le biais du FCTVA, à hauteur de 16,4% des dépenses éligibles, soit 889 223€. Cette recette d'investissement permettra le financement d'autres investissements communaux.
Les travaux pourront débuter après le dépôt des dossiers de demandes de subventions ou de financement sans que cela ne compromette ni le projet, ni les échéances calendaires souhaitées par la ville. Les aléas imprévisibles à ce jour dans l'exécution et le suivi des travaux seront susceptibles d'impacter le plan de financement prévisionnel.
Les partenaires où les financeurs pourront in fine attribuer un montant différent des financements externes envisagés. Le différentiel éventuel sera pris en charge par les ressources propres de la commune (épargne, résultat, …) ou externes (recours à l'emprunt). Seules les subventions notifiées ou versées feront l'objet d'inscriptions budgétaires au sein de l'exercice comptable concerné de manière à respecter les principes de prudence et de sincérité budgétaires.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L2121- 29, L2121-1 à L2121-23, relatifs au conseil municipal et ses modalités de fonctionnement,
Vu l'article L2334-42 du CGCT instituant une dotation budgétaire de soutien à l'investissement local,
Vu la délibération n°2023/63 du 14 décembre 2023 actant de la tenue du débat d'orientation budgétaire 2024,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
— approuve la réalisation du projet d'investissement présenté par la présente délibération et son plan de financement prévisionnel,
23 — autorise la Maire à solliciter une ou plusieurs subventions d'équipement auprès de l'Etat, ou de toutes collectivités publiques ;
— autorise la Maire à signer tous les documents utiles et à effectuer toutes les démarches pour ce faire,
— dit que les recettes seront inscrites puis titrées au budget, sur les exercices 2024 et suivants aux comptes 138.
XVII — Acquisition à l'amiable des parcelles AH527-529-530 et 329 sises place Ludovic Monnier (Délibération 2024/13)
Rapporteur : Bernard REMY
La commune a l'opportunité de réaliser une acquisition à l'amiable pour un tènement situé Place Ludovic Monnier contigu à la parcelle AH 224 acquise par préemption en 2022. Le vendeur (Indivision Roccati) a proposé la vente de son bien à la commune par courrier en date du 19 décembre 2023.
Les quatre parcelles référencées sous les numéros AH 527 529 530 et 329 sont l'objet de la présente acquisition. Il s'agit d’un tènement ayant comme usage de stationnements
couverts,
Extrait du cadastre avec localisation des quatre parcelles objet de la présente acquisition.
La localisation à proximité immédiate du centre-bourg et d'autres propriétés communales, confère à ce tènement une position avantageuse afin de disposer d'une réserve foncière cohérente et d'un seul tenant.
Le montant de cette acquisition s'élève à 320 000 €.
Vu le code général des collectivités territoriales,
24 Vu l'estimation de la valeur vénale du bien réalisée par le juge des expropriations en date du 22 avril 2022 ;
Vu l'avis favorable de la commission urbanisme du 6 juin 2023,
Maria FASSI demande s'il est envisagé sur la mandature de donner une destination particulière à ces terrains.
Bernard REMY répond par la négative. Il indique que la municipalité est déjà engagée sur d'autres projets de grande ampleur. Il ajoute que pour l'instant, la parcelle AH 224 est utilisée en tant que zone de stockage. Quant aux autres, il n'y a pas encore de destination. Il s'agit plus d’un investissement que la municipalité fait pour la commune en vue de projets ultérieurs sur d’autres mandatures.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés (1 abstention) :
— approuve l'acquisition foncière du tènement sis Place Ludovic Monnier d'une contenance d'environ 315 m2 pour un montant de 320 000 euros ;
— prévoit les crédits nécessaires à cette acquisition et aux frais annexes engagés (taxes diverses, notaire et géomètre) ;
— autorise la Maire à accomplir et signer tout document nécessaire à cette acquisition :
promesses d'achat, actes notariés, frais de contentieux, et autres frais inhérents et
lui donner tout pouvoir à cet effet ;
— autorise la Maire à poursuivre et finaliser la procédure d'acquisition de cette parcelle ;
— dit que les dépenses liées à l'acquisition des parcelles AH 527-529-530 et 329 seront imputées sur le compte 21328 du budget 2024.
XVIII — Avis de la commune sur le dossier d'enquête publique de la modification n°4 du PLU-h (Délibération 2024/14)
Rapporteur : Bernard REMY
Le Plan Local d'Urbanisme et de l'Habitat (PLU-h) de la Métropole de Lyon du 13 mai 2019 est le document règlementaire central de la planification locale qui, en compatibilité notamment avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) actuellement en phase de révision, cadre le développement territorial à travers les autorisations du droit du sol (permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable, ….).
Document évolutif et « vivant », il fait l'objet d'un pilotage continu conduisant à de
régulières évolutions. Suivant la dernière modification n°3, opposable depuis le 22 décembre 2022, la Métropole de Lyon poursuit depuis début 2023 la procédure de modification n°4 du PLU-h. le dossier de modification n°4 sera présenté en enquête publique du 23 avril au 8 juin 2024, C'est dans ce cadre-là que l'avis de la commune est sollicité.
25 Cette quatrième procédure est axée sur les objectifs suivants :
° Contribuer à décarboner l'aménagement : développer les énergies renouvelables, favoriser la rénovation du bâti existant, protéger et renforcer la nature en ville, favoriser les mobilités actives,
e Poursuivre la politique de l'habitat, y compris en renforçant l'offre de logement autour des secteurs les mieux desservis en transports en commun,
+ Accompagner le développement territorial en matière économique en faveur des activités productives et de nouveaux modèles économiques, en matière d'accueil de logements, services et d'équipements, tout en poursuivant la protection du patrimoine bâti,
e Limiter l’artificialisation des sols et l'impact sur les ressources : préserver les terres agricoles et naturelles, la ressource en eau, le patrimoine végétal,
e Intégrer les évolutions des projets opérationnels et d'aménagement et leur « gestion courante » : Grands projets d'intérêt métropolitain, projets d'intérêt intercommunal (échelle du bassin de vie), projets des communes,
e _Ajuster certaines règles du document suite à leur application lors de l'instruction des autorisations du droit des sols.
La modification n°4 portera sur 779 points de modification dont 68 sur le règlement. Après un travail en concertation et partenariat avec le service de la planification durant toute l'année, il a été identifié des points d'évolution. C'est ainsi que 10 changements seront apportés pour le territoire communal, le tableau joint en annexe les détaille.
Après étude, la commission Urbanisme-Foncier émet un avis favorable au dossier de modification n°4 du PLU-h. Toutefois, une réserve est portée sur ce dossier mis à enquête publique.
1- Ajuster certaines règles du document suite à leur application lors de l'instruction des autorisations du droit des sols : une réserve est émise quant à la mise en pratique de règles nouvelles ou modifiées avec la modification n°4 du PLU-h. La prochaine méthode de calcul du coefficient d'emprise au sol indiquera que les ombrières photovoltaïques abritant des aires de stationnement ne soient pas génératrices d'emprise au sol, A l'application, cette règle peut faire craindre une augmentation des surfaces de stationnements couvertes au détriment de celles dédiées au coefficient de pleine terre.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de dossier de modification n°4 du PLU-h soumis à enquête publique ;
Vu l'avis favorable avec réserve de la commission Urbanisme-Foncier du 30 janvier 2024,
Anne-Marie BACIC trouve que sur ce dossier très technique, il serait souhaitable, comme cela s'est passé en 2019 pour la création de ce PLU, si elle ne se trompe pas, que des réunions d'information soit proposées à la population. Elle trouve dommage que la concertation oblige les Champenois à se connecter volontairement sur le site pour prendre connaissance d'une information très technique. Cela ne lui semble pas suffisant et n'être pas la bonne méthode. Comme elle l'a déjà demandé au cours de la commission d'Urbanisme, elle souhaiterait que la Métropole organise des réunions avec la présence de médiateurs ou de conseillers pour expliciter le dossier notamment dans un domaine où les
26 termes ne sont pas toujours parlants pour les administrés alors que les conséquences peuvent avoir un impact réel sur leur vie.
Bernard REMY lui répond que depuis sa première demande en commission Urbanisme, il a porté cette question qu'il trouve pertinente, auprès de la Métropole pour associer davantage de Champenois à ce dossier. Il indique que malheureusement, la Métropole a répondu négativement. Elle demande aux communes que l'ensemble des questions et remarques respecte l'organisation mise en place et passe par l'intermédiaire du commissaire enquêteur. Il ne peut pas y avoir d'information particulière et générale auprès des communes qui viendrait perturber le déroulement de l'enquête.
Véronique GAZAN précise que si jamais la commune organisait ce type de réunion, tout le processus de l'enquête publique pourrait être invalidé. Elle ajoute que c'est dommage car la municipalité partageait ce souhait. La municipalité est toujours prête à partager et à faire un peu de pédagogie en urbanisme mais là ce n'est pas possible.
Maria FASSI, pour appuyer les propos d'Anne-Marie BACIC, indique que dans le tableau annexé, il est proposé, pour la commune, 10 changements. Elle en cite un, notamment l'objectif suivant : « Intégrer les objectifs de production de logements locatifs sociaux fixés par l'Etat pour la nouvelle période triennale 2023-2025, pour les communes déficitaires (article 55 de la loi SRU). >» . Elle demande comment la commune compte faire pour atteindre cet objectif.
Bernard REMY répond que l'objectif, s'il ne se trompe pas, est de 43 logements. Il rappelle que tous les chiffres en matière de logements sociaux ont été communiqués lors de la commission Urbanisme de la semaine dernière. Il indique que la commune a largement rempli son contrat d'objectifs 2020-2022 avec une couverture de 227 %. Il précise que grâce à cette couverture, Champagne-au-Mont-d'Or ne fait pas partie des 10 ou 11 communes qui se sont vu retirer leurs prérogatives en matière d'urbanisme comme Caluire-et-Cuire et Tassin-la-Demi-Lune qui n'ont pas rempli leur contrat 2020-2022. Elles ont donc perdu leur pouvoir et leur délégation d'urbanisme, soit un très grand handicap pour ces communes.
Bernard REMY signale que dans la modification n°4, il y a un ajustement des objectifs pour la période suivante 2023-2025. Il rappelle que la commune a un solde de création de logements très important de 227 %. Il ÿ aura donc des reports et les programmes pas encore enregistrés vont venir s'imputer sur le nouveau contrat 2023-2025. Il rassure l'assemblée en indiquant que la commune sera largement au-dessus de l'objectif assigné. Il ajoute que sans aucun nouveau programme mais simplement avec la répercussion des nombreux programmes signés entre 2014 et 2020 (550 logements validés) et le report (59 logements), les objectifs sont remplis. Toutefois, cela n'empêchera pas la commune de recevoir chaque année de la part de l'Etat une fiche rappelant les pénalités tant que la commune est carencée et n'a pas atteint les 25 % de logements sociaux. Il rappelle que cette pénalité peut être effacée par le versement de subventions d'équipement accordées par la commune au bailleur sociaux lors d'un programme de construction de logements. Il ajoute que depuis 2020 et jusqu'en 2026, la commune va effacer les pénalités qui lui seront calculées. Il précise que le taux actuel de logements sociaux sur la commune est de 21,98 %.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, donne un avis favorable au dossier de modification n°4 du PLU-h avec la réserve précédemment énoncée.
27 XIX — Vote des taux communaux des taxes directes locales 2024
(Délibération 2024/15)
Rapporteur : Jean-Charles DONE
Le vote des taux d'imposition de fiscalité directe locale des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), prévu à l'article 1639A du code général des impôts, doit intervenir en même temps que le vote du budget, à savoir avant le 15
avril.
La compensation de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales est, depuis 2021, remplacée par le versement de la part départementale du foncier bâti. L'Etat se chargeant de surcompenser ou sous-compenser par un coefficient correcteur le produit ainsi
obtenu pour garantir à la commune un produit constant. Par conséquent, en 2021, le taux communal de TFPB a été majoré de l'ex-taux départemental 2020, soit 11,03 % (taux identique pour les communes métropolitaines). Ainsi, le taux de référence communal pour la commune
de Champagne-au-Mont-d'Or a été égal à 25,58 % (),
Pour information, le taux de coefficient correcteur 2023 n'est pas encore connu.
(2) TFPB communal = 14,55 % + TFPB départemental = 11,03 %.
Par ailleurs, le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté depuis 2023. Cette taxe concerne les résidences secondaires, ainsi que les locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2311-1 et suivants, L.2312-1 et suivants, L2331-3,
Vu le code général des impôts et notamment ses articles 1639 A et 1636 B sexies,
Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 modifiée portant aménagement de la fiscalité directe locale,
Vu la loi de finances,
Vu le document officiel d'information de la DGFIP relatif aux nouveaux états n°1259 non notifiés à ce jour qui présentent les produits prévisionnels et les taux d'imposition des taxes directes
locales pour l'exercice 2024,
Vu l'avis de la commission Finances-Patrimoine du 25 janvier 2024,
Anne-Marie BACIC questionne sur l'exonération possible de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements neufs qui a été votée l'année dernière, il lui semble. Elle demande si ce sujet ne devrait pas de nouveau être voté à ce conseil.
Jean-Charles DONETTI répond que l'exonération dont elle parle est acquise.
Anne-Marie BACIC demande confirmation qu'il ne soit pas obligatoire de redélibérer.
Jean-Charles DONETTI confirme que la délibération est exécutoire et n'est pas remise en cause.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de maintenir, sans aucun changement, en 2024, les taux communaux des taxes directes locales de 2023, comme suit : - Taxe foncière sur les propriétés bâties (y compris taux départemental transféré) ..…..... 25,58 % - Taxe foncière sur les propriétés non bâties
- Taxe d'habitation des résidences secondaires et autres ….
28 XX — Reprise anticipée du résultat du budget 2023 (Délibération 2024/16)
Rapporteur : Jean-Charles DONETTI
L'instruction budgétaire et comptable précise que l'arrêté des comptes permet de déterminer d'une part, le résultat de la section de fonctionnement ainsi que le solde d'exécution de la section d'investissement et d'autre part, les restes à réaliser qui seront reportés au budget de l'exercice suivant.
L'exécution de la section de fonctionnement en 2023 dégage un excédent égal à + 794 029,03 €.
LIBELLE PREVU REALISE
(A) RECETTES 6 645 467,66 € 6961 577,71€
(B) REPORTS ANTERIEURS 100 000,00 €
(C) DEPENSES 6 645 467,66 € 6 167 548,68 €
(D) RESULTAT DE L'ANNEE (A-C) 794 029,03 €
(E) RESULTAT A REPORTER (A-+B-C) 894 029,03 €
La section d'investissement s'établit à — 291 096,77 €.
LIBELLE PREVU REALISE
(A) RECETTES
(B) REPORTS ANTERIEURS
9 322 678,26 € 2 204 352,01 €
6 341 561,97 €
(C) DEPENSES 9 322 678,26 € 2 495 448,78 €
(D) RESULTAT DE L'EXERCICE (A-C) - 291 096,77 €
(E) RESULTAT À REPORTER (A+B-C) 6 050 465,20 €
De façon cumulée, l'exercice 2023 présente l'exécution suivante :
SECTION DEPENSES RECETTES RESULTATS
FONCTIONNEMENT 6 167 548,68 € 6 961 577,71€ 794 029,03 €
INVESTISSEMENT 2 495 448,78 € 2 204 352,01 € - 291 096,77 €
RESULTAT DE L'EXERCICE 2023 502 932,26 €
29 Intégration des reports (restes à réaliser) :
Pour mémoire les reports sont des « dépenses engagées non mandatées [..] et (des) recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre ».
Il convient de prendre en compte les « restes à réaliser » de l'exercice 2023 « au titre de l'affectation du résultat », à savoir 1 457 980,94 €.
Les reports ou « restes à réaliser » 2023 se décomposent de la façon suivante :
DEPENSES 1 457 980,94 €
RECETTES 0,00 €
BESOIN DE FINANCEMENT -1 457 980,94 €
Le détail des reports ou « restes à réaliser » 2023 est annexé au présent rapport.
Affection du résultat
Une fiche de calcul du résultat prévisionnel est annexée au présent rapport.
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 894 029,03 €
RESULTAT INVESTISSEMENT DONT
REMBOURSEMENT DU CAPITAL DES EMPRUNTS B'OSO A6 AU
BESOIN DE FINANCEMENT DES REPORTS - 1457 980 ,94 €
SOLDE DISPONIBLE 5 486 513,29 €
Après la prise en compte du résultat (positif) d'investissement et des « restes à réaliser » (en dépenses), il en résulterait un solde disponible de 5 486 513,29 € qui pourrait permettre de financer les dépenses d'équipement qui ont été prévues dans le Budget Primitif 2024.
Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M57 précitée « le conseil municipal inscrit également au budget de reprise la prévision d'affectation ». Les résultats et écritures qui résultent de la fiche de calcul du résultat prévisionnel sont donc repris au budget primitif 2024,
Le résultat positif d'investissement constituera une recette d'investissement d'un montant de + 6 050 465,20 € qui sera imputée au compte 001. Le résultat de la section de fonctionnement de + 894 029,03 € sur lequel porte la décision d'affectation, pourrait être affecté en section de fonctionnement au compte 002 pour la somme de 100 000 € et en section d'investissement au compte 1068 pour la somme de 794 029,03 € et constituera également une recette d'investissement.
30 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2311-5 et L.2311-6,
Vu l'avis de la commission Finances-Patrimoine du 25 janvier 2024,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
e constate, sur l'exercice budgétaire 2023, un excédent de fonctionnement de clôture
égal à 794 029,03 € et un déficit d'investissement de clôture égal à 291 096,77 € ;
e reporte l'excédent d'investissement au compte 001 « Solde d'exécution de la section d'investissement reporté », d'un montant de 6 050 465,20 € dans le budget primitif 2024 ;
e reporte un total de 100 000€ au compte 002, correspondant au résultat de fonctionnement reporté en section de fonctionnement du budget primitif 2024 ;
e affecte 794029,03€ au compte 1068, correspondant aux excédents de fonctionnement capitalisés (= compte de réserve) en section d'investissement du budget primitif 2024.
XXI — Budget primitif 2024 (Délibération 2024/17)
Rapporteur : Jean-Charles DONETTI
Le budget primitif (BP) est le document prévisionnel qui fixe l'ensemble des recettes et des dépenses, tant en fonctionnement qu'en investissement, pour l'année à venir. Le vote du budget doit s'effectuer après la tenue du débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu le 14 décembre 2023 et au plus tard le 15 avril. Puis, le BP est transmis au représentant de l'État avant le 30 avril.
Les informations de contexte macro-économique et de ratios propres à la commune ont été
exposées dans les chapitres I et II du ROB 2024.
° Présentation générale
Section de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement
BP 2023 (pour rappel) BP 2024
Charges à caractère général- Chap.011 1 740 000,00 € 1 900 000,00 € Charges de personnel- Chap. 012 2 652 000,00 € 2 803 000,00 € Atténuations de produits- Chap. 014 90 000,00 € 95 000,00 € Autres charges de gestion courante- 780 150,00 € 805 294,00 € Chap.65
Charges financières- Chap.66 35 000,00 € Charges spécifiques- Chap.67 10 000,00 € 10 000,00 € Virement à la section d'investissement- 390 050 ,00 € 575 852,00 € 023
Opérations d'ordre- 042 869 000,00 € 758 377,00 €
Total des dépenses de 6 531 200,00 € 6 982 523,00 €
fonctionnement
31 Les dépenses à caractère général regroupent les dépenses liées aux contrats de maintenance, aux fluides, aux frais liés aux services publics locaux (animations pour les enfants, vies locale et culturelle, communication, etc.). Le renouvellement du contrat triennal avec le SIGERLy sur l'achat groupé de gaz et d'électricité aura pour conséquence une augmentation importante des coûts.
Les charges de personnel intègrent une augmentation liée à : — L'augmentation de la valeur du point en année pleine 30 000 €
— La refonte des grilles annoncées par le Gouvernement (+5 points) : 35 000 € — Une marge de manœuvre : ss 30 000 €
Les atténuations de produits comprennent les pénalités versées par la commune du fait
de la carence de logements sociaux (loi SRU) et le fonds de péréquation intercommunal. Du fait des subventions versées aux bailleurs sociaux, les pénalités SRU seront nulles à nouveau en 2024, Les crédits inscrits correspondent uniquement aux sommes versées pour le fonds de péréquation intercommunal.
Les autres charges de gestion courante prévoient les crédits pour les indemnités des élus et les subventions et contributions versées. L'augmentation des effectifs champenois à l'école privée engendre une augmentation de la subvention à l'association Saint-Irénée les Chartreux (+ 23 635,95 €). La subvention au CCAS connait une augmentation du fait du legs reçu et se compose d'une part communale fixe de 30 000 € et d'une part complémentaire de 150 000 € liée au don de madame COURTEUGE-THOMAS permettant de s'assurer que les sommes léguées seront intégralement versées au budget du CCAS à la fin de la mandature.
Le virement à la section d'investissement permet de financer les projets
d'investissement de la commune.
Les opérations d'ordre intègrent les amortissements des biens acquis avant le
31 décembre 2020 (amortissement linéaire) et les biens acquis à compter du 1° janvier 2021 (amortissement au prorata temporis). A noter que les immeubles non générateurs de revenus ne sont pas amortis.
Recettes de fonctionnement
chap. 70
BP 2023 (pour rappel) BP 2024
Atténuations de charges- Chap. 013 45 000,00 € 33 455,00 € Produits de services et du domaine- 604 000,00 € 770 000,00 €
Impôts et taxes- Chap. 73 626 000,00 € 668 547,00 € Fiscalité locale- Chap. 731 4 819 000,00 € 5 032 271,00 € Dotations et participations- Chap. 74 85 000,00 € 113 050,00 € Autres produits de gestion courante-
Chap.75
240 000,00 € 253 000,00 €
Produits spécifiques- Chap.77 10 000,00 € 10 000,00 €
Opérations d'ordre- Chap. 042 2 200,00 € 2 200,00 € Résultat reporté- 002 100 000,00 € 100 000,00 €
Total des recettes de
fonctionnement
6 531 200,00 € 6 982 523,00 €
32 Les atténuations de charges intègrent la part agent des titres restaurant et les remboursements liées aux absences des agents titulaires (assurance) et des agents contractuels (CPAM).
Les produits des domaines connaissent une légère augmentation liée aux activités périscolaires et extrascolaires.
La fiscalité intègre une revalorisation des bases fiscales, ce qui permet une évolution positive des recettes.
Les produits de gestion courante intègrent les loyers perçus au titre des logements
communaux (8), tous occupés, et du local commercial ainsi que le produit de la vente des maisons reçues par legs de madame COURTEUGE-THOMAS. Les montants définitifs seront connus lors des ventes effectives.
Les produits spécifiques permettent de prendre en charge des mandats annulés sur exercices antérieurs.
Le résultat reporté de 100 000 € (chapitre 002) provient de l'anticipation du résultat du budget 2023.
Section d'investissement
Dépenses d'investissement
Chap.204
BP 2023 (pour BP 2024
rappel)
Immobilisations incorporelles- Chap.20 1 144 697,39 € 161 683,91 € Subventions d'équipement versées- 106 000,00 € 137 322,00 €
Immobilisations corporelles- Chap.21 6 549 082,70 € 2 394 618,36 € Immobilisations en cours- Chap.23 1 488 536,81 € 7 375 225,96 € Emprunts et dettes assimilées- chap. 16 3 000,00 € 53 000,00 € Participations et créances rattachées 7 000,00 € Opérations d'ordre- Chap.040 2 200,00 € 2 200,00 €
Total des dépenses d'investissement 9 293 516,90 € 10 131 050,23 €
Recettes d'investissement
BP 2023 (pour
rappel)
BP 2024
Subventions reçues- Chap.13 591 092,00 € 770 897,00 € Emprunts et dettes- Chap.16 853 000,00 € Dotations- Chap.10 32 680,00 € 328 430,00 € Excédent de fonctionnement capitalisé-
Chap.1068
1 066 132,93 € 794 029,03 €
Opérations d'ordre- Chap.040 869 000,00 € 758 377,00 € Virement de la section de
fonctionnement- 023
390 050,00 € 575 852,00 €
Résultat reporté- 001 6 341 561,98 € 6 050 465,20 €
Total des recettes d'investissement 9 293 516,90 € 10 131 050,23 €
33 e Extrait des principaux postes de chaque section par service
Dépenses de fonctionnement (pour rappel BP 2023)
Services BP 2023 BP 2024
Bâtiments et logistique 842 014,96 € 897 383,56 €
Petite enfance 308 650,00 € 301 650,00 €
Vie scolaire 325 210,00 € 379 625,30 €
Affaires générales 226 348,53 € 230 494,00 €
Animation territoriale 148 210,00 € 196 825,00 €
Enfance et jeunesse 108 520,00 € 106 800,00 €
Action sociale 220 325,00 € 207 500,00 €
Performance numérique 115 033,57 € 118 400,00 €
Communication 48 180,00 € 47 340,00 €
Espaces verts 31 210,74 € 36 710,74 €
Médiathèque 39 460,00 € 38 191,00 €
Développement durable 18 000,00 € 25 200,00 € Police municipale 8 800,00 € 22 250,00 €
Dépenses d'investissement
D PatfiMONé sé assainissement nee 7 444 100,00 €
> Performance numérique : … 84 680,00 €
> Equipements : 74 550,00 € > Développement durable : issues 51 280,00 €
En matière de travaux, l'enveloppe globale est de 7 444 100,00 € et les dépenses seront
principalement affectées aux projets suivants :
Réhabilitation de l'espace Chatelet.................. ss 6 458 000 € Aménagement Villa Giroud... ss 468 000 €
Gestion de la surchauffe estivale- médiathèque (report). .… 205 000 €
Etude amélioration thermique médiathèque (report) …… 5 000 €
Pose de panneaux photovoltaïques (report). ..90 000 €
Subvention d'équipement SRU................ .. 30 000 €
Réservation LLS .. 20 000 €
Maitrise d'œuvre de la villa Giroud... .. 53 400 €
Abondement FIC Métropole... 36 000 € Réaménagement ACCUEIL rscssscerssreceransséesasserseeseesseenerserasasendinmitsssesesenneisnesnnss 12 000 € Relevage concessions cimetière... 25 000 €
Création de 3 nouvelles bornes pour le marché... 12 000 € Motorisation des perches EMO............. iii 7 200 €
Acquisition actions Agence France locale 7 000 €
Création alimentation eau extérieure BONORA........ 5 000 €
Divers travValiK isscisseinrssnrsmmenmsnesmndesmmémadianenitteenesnniemennéendtitnedrrisnteneinn 10 500 €
En matière informatique, le budget dédié aux projets structurants est de 84 680,00 € et sera principalement affecté aux dépenses suivantes :
Extension de la vidéo protection ..49 000 €
Migration lOgiGielSs.sssssssssensssssssesssncieaisssisassassesiansene sienne seteeseiseresesents 15 500 €
34 Remplacement vidéo protection... 10 000 € Achat matériel informatique...ss 10 180 €
En matière d'équipement, l'enveloppe globale est de 74 550,00 € et comprend les achats principaux suivants :
Colonne MORRIS EEE crum ie seranan re dre ment e cena land res cordes ne 30 000 € Equipements annexes après réception. 15 000 € Équipements: divers: hi tenn ne mn nr nn tenait and 29 550 €
En matière de transition énergétique et espaces verts, l'enveloppe globale est de 51 280,00 € et sera principalement affectée aux dépenses suivantes :
Remplacement luminaires boulodrome ............................ .. 12750 € Installation système de goutte/goutte (place de la Liberté) .…. 6 000 € Plantation 5 arbres et arbustes .. 8 400 € Remplacement luminaires qui éclairent le ciel ..… 3 600 € Fourniture de 5 corbeilles extérieures avec cendrier . es .…. 2 530 € Pose d'une cuve de récupération des eaux pluviales 18 000 €
Les recettes d'investissement bénéficient d'un cumul de résultats excédentaires dans les deux sections et d’un virement de la section de fonctionnement.
En ce qui concerne, le financement de nos investissements, la municipalité sera à même de déterminer si un emprunt est nécessaire sur 2024, son montant, sa nature, sa durée. au 2ère trimestre 2024, en fonction du retour des appels d'offre du projet de l'Espace Chatelet et du montant définitif de la capacité d'autofinancement donné par le Compte Financier Unique 2023 définitif.
Apparaît donc une ligne d'emprunt de 850 000 € en recettes d'investissement, une ligne de remboursement du capital de 53 000 € en dépenses d'investissement et une ligne de remboursement des charges financières de 35 000€ en dépense de fonctionnement."
Conformément à l'article L.2123-24-1-1, est annexé au présent rapport un état de l'ensemble des indemnités de toute nature versées en 2023 aux conseillers municipaux au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés au sein de la commune et de tout syndicat.
Il est précisé que le budget de l'exercice 2024 a été établi en conformité avec la nomenclature de l'instruction budgétaire et comptable M57.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2311-7, L.2312-1
Vu la délibération n°2023/63 du 14 décembre 2023 actant de la tenue du débat d'orientation budgétaire 2024,
Vu l'avis de la commission Finances-Patrimoine du 25 janvier 2024,
Anne-Marie BACIC revient sur les frais de la maîtrise d'œuvre pour le projet d'aménagement de la villa Giroud pour environ 510 000 €. Elle trouve que c'est un peu onéreux pour créer un parking décentralisé par rapport au centre de Champagne. Elle regrette, même si globalement elle est d'accord avec le plan de financement notamment du gymnase Chatelet,
35 qu'il n'y ait pas d'étude de faite pour aménager les anciens locaux qui ont été libérés comme par exemple la maison Courteuge-Thomas. Elle trouve dommage de repousser les études à 3 ans et de refuser de réaliser ces travaux. Elle souhaiterait qu'il ÿ ait plus d'équilibre entre le projet de parking qui coûte assez cher et l'aménagement de locaux existants qu'il faut également entretenir.
Jean-Charles DONETTI rappelle qu'il y a déjà eu des études faites sur la parcelle Giroud. Initialement, une étude a été menée pour que la petite enfance vienne s'installer dans cette maison mais compte tenu de l'étroitesse du terrain, il a été déclaré impossible de réaliser des travaux raisonnables.
Il ajoute que l'intérêt de la commune de créer ce parking s'explique notamment avec la venue prochaine de la VL4 (Voie lyonnaise n°4). Le parking qui comptera 33 places pourra également servir pour l'école primaire et aux riverains du boulevard de la République mais également aux autres car il n'est pas si loin du centre. Il est conscient que le coût semble élevé mais il explique qu'avant la démolition de la maison, une phase de désamiantage sera nécessaire. Il ajoute que le jardin partagé sera déplacé en fond de parcelle pour libérer le plus de place possible pour le stationnement.
Véronique GAZAN revient sur l'aménagement de la maison Courteuge-Thomas. Elle rappelle qu'actuellement le projet phare de la mandature est la réhabilitation du gymnase Chatelet et que bien que les agents de la commune soient efficaces, ils ne peuvent pas être de front sur plusieurs projets. Elle ajoute qu'il n'est pas possible d'engager des frais sur ce bâtiment durant cette mandature. Elle trouve intéressant de laisser aux élus suivants la possibilité d'aménager cette maison comme ils le souhaïiteront. Faire des frais sur un bâtiment dont on ne connaît pas le devenir ne lui semble pas être un bon placement financier. Elle n'a pas de doute, des choses se feront mais il faut être un peu patient.
Maria FASSI ne voit pas de ligne dans le budget relative à des travaux de mise aux normes des bâtiments par rapport au handicap.
Jean-Charles DONETTI répond que tous les travaux de mise aux normes PMR ont été réalisés et payés sur 2023,
Maria FASSI demande si tous les bâtiments sont aux normes.
Jean-Charles DONETTI répond par l'affirmative.
Véronique GAZAN indique que seule la maison Courteuge-Thomas ne l'est pas. Elle revient sur ses précédents propos concernant les travaux sur cette maison qui à la base n'est pas un bâtiment à vocation à recevoir du public. Des travaux de mise aux normes seraient extrêmement onéreux. Elle cite l'exemple de la Villa d'Este qu'il a fallu mettre aux normes pour en faire un bâtiment administratif avec l'installation d'un ascenseur, d'une rampe d'accès avec une pente douce à respecter. Ce sont donc des travaux coûteux que les élus du prochain mandat devront entreprendre s'ils souhaitent continuer à ouvrir la maison Courteuge-Thomas au public,
Bernard REMY signale que pour la maison Courteuge-Thomas , la commune a obtenu une
dérogation car elle a déjà fourni un gros effort depuis 3 ans dans ce domaine.
Véronique GAZAN tient à souligner que la réglementation de mise aux normes PMR des
bâtiments aurait dû être respectée depuis 2015. La commune était très en retard, aucun
36 frais n'avait été engagé. La municipalité a mis plus de 300 000 € pour l'aménagement des divers bâtiments pour les rendre accessibles.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, adopte le budget primitif de l'exercice 2024 arrêté comme présenté ci-dessous :
Dépenses Recettes
Fonctionnement 6 982 523,00 euros 6 982 523,00 euros
Investissement 10 131 050,23 euros 10 131 050,23 euros
XXII — Convention avec la Métropole de Lyon et le Syndicat Mixte Plaines Monts d'Or relative à l'aménagement et à l'entretien des chemins de randonnée, inscrits dans le Plan Départemental-Métropolitain des Itinéraires de Promenade et de randonnée (Délibération 2024/18) Rapporteur : Rémy GAZAN
Le 1* janvier 2015, la Métropole de Lyon a été créée en lieu et place de la communauté urbaine de Lyon et du département du Rhône, qu'elle remplace sur le territoire métropolitain. La Métropole exerce sur son territoire toutes les compétences exercées auparavant par la communauté urbaine de Lyon et le département du Rhône et notamment l'établissement des itinéraires de promenade et de randonnée.
Sur l'intégralité du Rhône, le département du Rhône et la Métropole de Lyon établissent conjointement, après avis des communes intéressées, un Plan Départemental-Métropolitain des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDMIPR).
La Métropole de Lyon souhaite poursuivre la gestion et le développement du PDMIPR défini précédemment afin :
— d'assurer la conservation d'un réseau de chemins organisé à l'échelle de la Métropole ;
— de garantir la cohérence de l'organisation des sentiers existants ;
— de créer un maillage continu d'itinéraires dans l'ensemble de la Métropole, appelé réseau touristique, permettant de valoriser le territoire, son histoire et sa géographie, par la diversité de ses espaces naturels et agricoles et de son patrimoine bâti ;
— de mettre en place une signalétique homogène de ce réseau en suivant les préconisations de la charte nationale, commune à tous les usagers.
Le PDMIPR est un plan départemental-métropolitain décrivant les itinéraires de promenades et de randonnées protégés. Il se compose d'un « réseau touristique » équipé d'une signalétique chartée et faisant l'objet d'une promotion touristique au travers de documents de valorisation et d'une « réserve PDMIPR », autres chemins qui ne sont pas équipés de la signalétique mais qui font néanmoins l'objet d'une protection juridique.
Le PDMIPR est composé de chemins ruraux (propriété privée des communes), de voies relevant du domaine public de voirie de la Métropole de Lyon et du département et de
37 sections de chemins ayant pour assiette foncière des parcelles détenues par des personnes privées.
Il est à noter que des communes peuvent avoir transféré la gestion de leurs chemins ruraux
à une structure intercommunale.
La partie du PDMIPR inscrite dans le périmètre de la Métropole de Lyon, repose sur une organisation de moyens répartis entre la Métropole (pilote du projet), les structures intercommunales et/ou les communes concernées ainsi que les personnes privées.
Afin de déterminer les modalités d'aménagement et d'entretien des chemins de randonnée inscrits au PDMIPR, il est donc nécessaire de mettre en place des conventions entre les différentes collectivités concernées.
Il est précisé que ces conventions sont conclues pour une durée de cinq ans et seront
renouvelables par tacite reconduction par période de même durée.
Vu la convention relative à l'aménagement et à l'entretien des chemins de randonnée, inscrits dans le Plan Départemental-Métropolitain des Itinéraires de Promenade et de
Randonnée,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
— approuve la convention avec la Métropole de Lyon et le Syndicat Mixte Plaines Monts d'Or relative à l'aménagement et à l'entretien des chemins de randonnée, inscrits dans le Plan Départementai-Métropolitain des Itinéraires de Promenade et de Randonnée ;
— autorise la Maire ou son 1% adjoint à signer ladite convention et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
XXIII — Modification du tableau des emplois permanents (Délibération 2024/19)
Rapporteur : Véronique GAZAN
1. Rappel du contexte :
Par délibération 2020/07 du 3 février 2020, la commune de Champagne-au-Mont-d'Or a établi un tableau des emplois permanents comprenant 53 postes. Ce dernier a été modifié à plusieurs reprises et la dernière fois, par délibération 2023/36 du 3 juillet 2023. Il comprend désormais 59 postes.
2. Proposition
Le pôle enfance jeunesse et performance numérique compte parmi ses agents, un
éducateur sportif pour enseigner la pratique du sport aux élèves du groupe scolaire Dominique Vincent. Actuellement, cet agent est sur un poste à temps non complet de 25 heures.
A la demande de l'agent en place qui a trouvé un autre emploi à mi-temps dans une autre
collectivité, il est envisagé de réduire son temps de travail à Champagne-au-Mont-d'Or.
38 C'est la raison pour laquelle, il est proposé de créer un emploi d'éducateur sportif à temps non complet selon les bases suivantes :
Création d'un poste
Pôle Poste Grade Temps de | Date d'effet travail
Enfance Jeunesse et
Performance Educateur sportif ETAPS
numérique
TNC (50 %) 17,5/35ème | 01/03/2024
Il est bien entendu que son ancien emploi à 25 h, créé le 3 février 2020, sera proposé à la suppression lors d'un prochain conseil municipal, après avis des membres du Comité Social Territorial.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,
Conformément à l'article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité,
Vu le tableau des emplois permanents,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
— approuve la création d’un poste d'éducateur sportifà temps non complet 17,5/35è"e, à compter du 1% mars 2024 ;
— approuve le tableau des emplois permanents de la commune, arrêté tel que présenté en annexe ;
— dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et aux grades ainsi créés et existants sont et seront inscrits aux budgets 2024 et suivants.
XXIV — Communication du rapport d'activité 2022 du SIGERLy (Délibération 2024/20)
Rapporteur : Guillaume GUERIN
Le rapport d'activité du SIGERLY, publié en application de l'article 5211-39 du code général des collectivités territoriales retrace l’activité du syndicat durant l'année 2022, à savoir : son fonctionnement, le contrôle des concessions, ses travaux de dissimulation des réseaux et de l'éclairage public, ses actions en maîtrise des énergies, ainsi que les moyens humains et financiers mobilisés au service des communes de son territoire.
Il vise à renforcer la transparence de l'information dans la gestion des services publics locaux et permettre un suivi de la performance et des résultats du service.
39 Le rapport d'activité 2022 informe les collectivités membres et leurs administrés sur :
1. Les moments forts de l’année,
2. Les instances décisionnaires et participatives,
3. Ses missions :
— La distribution d'énergies,
- Les groupements d'achats d'énergie,
— La gestion du parc d'éclairage public,
— La dissimulation coordonnée des réseaux,
— Le conseil en énergie partagée,
— Les énergies renouvelables.
4. Le SIGERLy côté coulisses :
Ses équipes,
La vie interne,
La communication,
Les finances.
|
Ce rapport d'activité 2022 est téléchargeable sur le site internet www.sigerly.fr.
Cette communication pour information du conseil municipal n'entraîne aucun vote.
Le conseil municipal a pris acte de la communication du rapport d'activité 2022 du SIGERLy.
XXV — Communication du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l'assainissement (Délibération 2024/21)
Rapporteur : Guillaume GUERIN
Conformément aux dispositions de l'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement doit être présenté aux conseils municipaux des communes membres.
Il vise à renforcer la transparence de l'information dans la gestion des services publics locaux et permettre un suivi de la performance et des résultats du service.
Par l'intermédiaire de textes, schémas, tableaux et graphiques, ce document informe les collectivités et leurs administrés sur l'organisation de la Direction de l'Eau de la Métropole de Lyon, les chiffres-clés de 2022, les faits marquants, le prix de l'eau, les redevances mais également sur :
5. L'organisation des services et les engagements : L'organisation de la direction du cycle de l'eau,
6. Les missions et activités des services :
a) Garantir l'alimentation en eau potable :
— L'organisation de la production et de la distribution de l'eau potable,
— La ressource en eau,
— La gestion du patrimoine,
40 10.
11.
— La production d'eau potable.
b) Collecter et traiter les eaux usées par des systèmes d'assainissement collectif :
— Agir à la source pour préserver la santé humaine et les milieux aquatiques,
— Dimensionner et piloter les systèmes d'assainissement pour réduire les impacts sur l'environnement,
— Gérer les patrimoines et les faire évoluer,
c) Contrôler la performance des assainissements non collectifs :
La relation aux usagers des services :
— La solidarité locale,
— La tarification du service de l'eau potable,
— La tarification du service collectif de l'assainissement,
— Le service public d'assainissement non collectif.
La contribution aux objectifs de l'ONU pour le développement :
— La solidarité internationale,
— la coopération décentralisée.
Les données financières :
— Les données financières de l'eau potable,
— Service public de l'assainissement collectif.
Les indicateurs de performance :
— Eau potable,
— Assainissement collectif,
— Assainissement non collectif.
Le bilan d'exploitation détaillé des stations de traitement des eaux usées (à Pierre- Bénite, Saint-Fons, La Feyssine, Meyzieu, Jonage, Fontaine-sur-Saône, Neuville-sur- Saône, Saint-Germain-au-Mont-d'Or, Quincieux, Lissieu-Sémanet, Lissieu-Le-Bourg et Genay ZT).
Ce rapport annuel 2022 sera mis à la disposition du public à l'accueil de la mairie et est également téléchargeable sur le site Métropole Grand Lyon, à la rubrique : Pratique / Documentation > Ressources documentaires > Eau ou en cliquant sur le lien ci-dessous :
https://www.grandlyon.com/fileadmin/user_upload/media/pdf/eau/rapports/20231219 ea u rapport annuel 2022.pdf
Cette communication pour information du conseil municipal n'entraîne aucun vote.
Le conseil municipal a pris acte de la communication du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement.
ai XXVI — Communication du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité des services publics de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés (Délibération 2024/22)
Rapporteur : Guillaume GUERIN
Conformément aux dispositions de l'article L.2224-17-1 du code général des collectivités territoriales, le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés doit être présenté aux conseils municipaux des communes membres.
Il vise à renforcer la transparence de l'information dans la gestion des services publics locaux et permettre un suivi de la performance et des résultats du service.
Par l'intermédiaire de textes, schémas, tableaux et graphiques, ce document informe les collectivités et leurs administrés sur les faits marquants, la prévention et la gestion des déchets ménagers et assimilés, la définition du champ d'intervention et du territoire desservi mais également sur :
12. La prévention des déchets :
— Réduction des déchets à la source ;
— La limitation des déchets alimentaires et végétaux ;
— La lutte contre les gaspillages ;
— Solutions de proximité ;
— Actions évènementielles ;
— Lesinitiatives d'acteurs sur le territoire ;
— Actions de communication.
13. La collecte des déchets ménagers et assimilés :
— Des dispositifs de collecte adaptés et diversifiés ;
— Les actions d'accompagnement au geste de tri ;
— Bilan quantitatif et qualitatif.
14. Le traitement des déchets :
— Circuit complexe, car optimisé ;
— Valorisation matière ;
— Valorisation énergétique des déchets ménagers et assimilés ;
— Le traitement en Installation de Stockage des Déchets (ISD) ;
— Sites de traitement.
15. La synthèse de la gestion des flux des déchets
16. Les actions pour réduire l'impact des activités sur l’homme et l'environnement
— Amélioration des conditions de travail des agents en termes d'hygiène et sécurité ;
— Limitation de l'impact sur la santé et l'environnement.
17. Les modes de gestion du service : une gestion fondée sur une complémentarité public/privé
42 18. Le bilan financier :
— Dépenses 2022 ;
— Recettes 2022 issues des activités ;
— Le coût net de la gestion des déchets (dépenses / recettes) ;
— Dette du budget annexe de prévention et gestion des déchets.
19. Les indicateurs de suivi.
Ce rapport annuel 2022 sera mis à la disposition du public à l'accueil de la mairie et est également téléchargeable sur le site Grand Lyon Territoires, à la rubrique : Pratique / Documentation > Ressources documentaires > Déchets.
https://www.grandlyon.com/fileadmin/user upload/media/pdf/proprete/rapports/2023121 9 proprete rapport annuel 2022.pdf
Cette communication pour information du conseil municipal n'entraîne aucun vote.
Le conseil municipal a pris acte de la communication du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité des services publics de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
XXVII — Fin des compétences, cessation d'activité et dissolution du Syndicat Rhodanien de Développement du Câble (SRDC) (Délibération 2024/23)
Rapporteur : Bernard REMY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5212-33, L.52 11-25-1, et L.5211-26
Considérant qu'après la décision de l'établissement Public pour les Autoroutes Rhodaniennes de l'Information (EPARI) du 20 octobre 2022 de résilier sa convention de conception et d'établissement d'un réseau câblé sur le territoire du Syndicat Rhodanien de Développement du Câble (SRDC), de céder son réseau et d'être dissout, la dissolution du SRDC est de plein droit en raison de l'achèvement de l'opération pour laquelle il avait été créé (autoriser l'EPARI à concéder un réseau câblé sur son territoire).
Vu la délibération en date du 6 novembre 2023, par laquelle le SRDC a approuvé sa dissolution à compter du 31 décembre 2023 et accepté les conditions de sa liquidation.
Considérant notamment, au vu du protocole d'accord de dissolution ci-annexé, que cette dissolution du SRDC n'entrainera aucune charge pour ses communes et groupements de communes membres, qui pourront au prorata de leur participation au budget de fonctionnement du SRDC et de la participation de ce dernier au budget de fonctionnement de l'EPARI, percevoir une partie de l'excédent du résultat de fonctionnement constaté de l'EPARI à sa dissolution.
Conformément aux dispositions de l'article L.5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit qu'un syndicat ne peut être dissout que par le consentement
43 unanime des organes délibérants de ses collectivités membres, il convient donc aujourd'hui d'approuver la dissolution du SRDC et les conditions de sa liquidation.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
— approuve la dissolution du SRDC et les conditions du protocole d'accord de dissolution ci-annexé ;
— autorise la Maire à accomplir tout acte et formalité en ce sens ;
— communique, aux fins de la bonne administration de cette décision, la présente
délibération à Monsieur le Président du SRDC.
XXVIII — Décisions prises par le maire dans le cadre de sa délégation (article L.2122-22 du CGCT)
Rapporteur : Véronique GAZAN
1)
# *
2)
Commande publique
Marchés inférieurs à 30 000 € TTC (Cf. tableau en annexe)
Marchés supérieurs à 30 000 € TTC € passés en procédure adaptée et leurs avenants :
21/12/2023 : Marché de travaux 2023-12 pour l'aménagement paysager sur 3 secteurs de la commune (Parking de la villa Giroud, Parking Dominique Vincent et une bande le long du chemin des anciennes Vignes) avec :
Pour le lot 1 : l’entreprise DESIGN CONCEPT PAYSAGES de Vindry-sur-Turdine (69) pour une tranche ferme de 68953,50€ HT et une tranche conditionnelle de 216 929,25 E HT ;
Pour le lot 2 : l'entreprise SODETEC de Brignais (69) pour 19 000 € HT ; Pour le lot 3 : l'entreprise CLEARSTONE de Communay (69) pour 9 042 € HT.
Louage de choses
14/12/2023: Contrat d'occupation d'un logement (T3) du domaine public, situé 1° étage du Groupe scolaire Dominique Vincent, 24 rue Pasteur, pour une période de 1 an, du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024, avec Madame GRUET et Monsieur BENIN.
(Loyer mensuel : 543,00 €)
03/01/2024 : Convention de mise à disposition, pour l'année 2024, d’un bureau au rez- de-chaussée de la mairie à la Mission Locale des Monts d'Or et des Monts du Lyonnais, pour accueillir, informer, orienter et accompagner les jeunes de 16 à 25 ans, sortis du système scolaire, en recherche d'emploi, dans leurs démarches vers l'autonomie et répondre à leurs questions/besoins en termes d'emploi, formation, logement, ressources, santé, mobilité, numérique, culture, deux fois par mois, les mercredis de 9h00 à 12h00.
(A titre gratuit)
44 3) Subventions exceptionnelles accordées à des associations
Il est rappelé que le conseil municipal, lors de sa séance du 2 février 2023, a approuvé l'attribution de subventions aux associations et autres organismes pour l’année 2023. Pour permettre de répondre à des demandes exceptionnelles déposées en cours d'année de la part :
+ des écoles champenoises, une réserve pour appel à projet de 2 500 € non affectée a été prévue.
+ d'associations, une enveloppe de 12 018,57 € non affectée a été prévue.
— 14/12/2023 : Versement d'une subvention exceptionnelle de 1 047,68 € à la Crèche Les Pastourelles pour l'acquisition d'un nouveau logiciel informatique
4) Concessions cimetière communal
Entre le 2 décembre 2023 au 2 février 2024 :
Référence de Création où Concession ou | Durée de la | Montant la concession renouvellement ou columbarium concession | acquitté relevage
1539 - C5 Renouvellement Concession 15 ans 390 €
1184 — C6 Renouvellement Concession 30 ans 1511,22 € 1362 — C6 Renouvellement Concession 15 ans 390 € 573 —- C2 Création Concession 30 ans 780 € C5 -8 Création Columbarium 15 ans 340 € 568 — C2 Création Concession 30 ans 780 € 228 — C2 Renouvellement Concession 15 ans 390 € 1600 — C5 Renouvellement Concession 15 ans 390 € 1358 — C6 Renouvellement Concession 15 ans 390 € 590.1 — C2 Création Concession 15 ans 390 € 590.2 — C2 Création Concession 30 ans 780 €
XXIX — Informations diverses
Rapporteur : Véronique GAZAN
Conseil municipal
Véronique GAZAN indique que la prochaine séance du conseil municipal aura lieu le jeudi 4 avril 2024.
XXX — Questions orales
Rapporteur : Véronique GAZAN
Aucune question orale reçue.
45 Véronique GAZAN informe les élus des dates des réunions des commissions et pour lesquelles un compte-rendu a été distribué aux conseillers. Puis avant de répondre aux éventuelles questions du public posées par courriel pendant la réunion ou directement par le public présent, elle clôt la réunion du conseil municipal.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h53.
Véronique GAZAN Amélie IAHNS-FRANC
Maire Secrétaire de séance
{
46 Thèmes abordés dans les commissions municipales permanentes
Commission Sécurité : réunie le 19 décembre 2023
— Activités de la gendarmerie (année 2023)
— Bilan annuel du service de police municipale
— Présentation du label « Ville prudente »
— Organisation d'une journée de la sécurité routière en 2024
— Présentation des nouveaux locaux
Commission Culture, Vie locale et sportive : réunie le 23 janvier 2024 — Retour sur le débat de la saison culturelle 2023-2024
— Contribution au futur projet d'établissement de Mélodie Champagne — Echange sur les propositions d'emplacement de boîtes à livres par le comité consultatif
— Point à date sur Champagne Terre de Jeux
— Retour sur le marché de Noël
— Proposition pour les Fêtes de Champagne
Commission Finances-Patrimoine : réunie le 25 janvier 2024
— Reprise anticipée du résultat du budget 2023
— Budget primitif 2024
— Vote des taux des taxes directes locales 2024
— Acquisition à amiable des parcelles AH527-529-530 et 329 PI. L. Monnier — Informations et questions diverses
Commission Urbanisme-Foncier : réunie le 30 janvier 2024
— Acquisition à amiable des parcelles AH527-529-530 et 329 PI. L. Monnier — Modification n°4 du PLU-h
— Bilan d'activité 2023
— Informations et actualités diverses
— Décisions et arrêtés rendus
— Avant-projets — Chantiers en cours
— Questions diverses
47 Taux des indemnités de fonction des élus
Enveloppe maximale en pourcentage à ne pas dépasser
Fonction Nombre Taux Taux total
Maire 1 56,00% 55,00%
Adjoint 7 22,00% 154,00%
Total 8 209,00%
Taux d'indemnités pour la mandature 2020-2026 (à compter du 13 février 2024)
Fonction Nombre Taux Taux total
Maire (de plein droit) 1 55,00% 55,00%
Adjoint 7 20,25% 141,75%
Conseiller avec délégation 1 12,25% 12,25%
Total 9 209,00%
l,2
Annexe  Annexe 8
MODIFICATION
N°
4 - CHAMPAGNE-AU-MONT-D'OR
Numéro
Thè
jecti
séquences
defiche
hème
Objectifs
Conséq
58
|11-
Organiser
un
développement
commercial
équilibré
et
_
|Conforter
l'implantation
des
activités
commerciales
et artisanales
afin
[Modification
du
linéaire
toutes
activités
en
linéaire
artisanal
et
durable
de
préserver
la dynamique
économique
du
centre-bourg.
commercial
de
part et d'autre
de
l'avenue
Lanessan,
entre
la rue
Maxime
Lalouette
et la rue
Dellevaux.
59
8
-Améliorer
la
qualité
du
parc
de
logement
et
du
cadre
de
Éviter,
dans
les
constructions
existantes,
la
surproduction
de
petits
Inscription
d'un
secteur
de
taille
minimale
de
logements
(STML)
n°1
sur
vie
logements
au
détriment
de
logements
familiaux
et
lutter
contre
l'ensemble
des
zones
U,
concernant
des
opérations
sur
constructions
l'habitat
indigne
(division
excessive),
et
favoriser,
dans
le
neuf,
la
neuves
ou
changement
de
destination
à
partir
de
400
m?
de
surface
de
production
de
logements
familiaux
de
grande
taille.
plancher
(SDP)
créées,
ou
des
opérations
sur
constructions
existantes
à
destination
d'habitation
créant
3
logements
ou
plus
:50%
minimum
de
surface
de
plancher
du
programme
de
logements
doit
correspondre
à des
T3
et
plus.
60
3
- Aménager
un
cadre
de
vie
de
qualité
en
alliant
valeur
Mettre
en
cohérence
les
possibilités
de
construction
avec
le
tissu
urbain
Modification
de
la
zone
URm2a
en
zone
URi2c
sur
les
parcelles
cadastrées
patrimoniale,
nouvelles
formes
urbaines
et
offre
de
services
|existant,
classé
en
périmètre
d'intérêt
patrimonial,
et
les
AD
125,
126
et
146
situées
5
et
7
rue
Armand
Brancilhon,
à
l'angle
de
la
et
d'équipements
caractéristiques
des
voies,
dont
le
dimensionnement
n'est
pas
adapté
à
|rue
Jean-Claude
Bartet.
la
mutation
urbaine
permise
par
le
zonage
actuel.
61
|4-
Améliorer
la
prise
en
compte
de
la
sécurité
et
de
la
santé
[Intégrer
les
dispositions
réglementaires
de
protection
des
biens
et
Inscription
des
périmètres
de
protection
ZP
et
ZPE
des
risques
dans
l'organisation
du
développement
urbain
personnes
identifiées
dans
le
cadre
du
porter
à
connaissance
transmis
[technologiques
lié à
la
chaufferie
urbaine
située
565
avenue
d'Ecully.
par
la
préfecture
du
Rhône
le
19
juin
2022
relatif
à
la
chaufferie
urbaine
de
la
Métropole
de
Lyon.
62
|3-
Aménager
un
cadre
de
vie
de
qualité
en
alliant
valeur
Préciser
les
conditions
d'évolution
de
l'entrée
Nord
du
centre-bourg
Modification
de
la
zone
UCe4a
entre
le
n°84
b
et
n°133
le
long
de
l'avenue
patrimoniale,
nouvelles
formes
urbaines
et
offre
de
services
et
d'équipements
afin
d'accompagner
la
mutation
de
ces
emprises
dans
un
objectif
de
transition
qualitative
avec
les
secteurs
d'habitat
individuel
limitrophes.
de
Lanessan
depuis
l'avenue
de
Montlouis
: inscription
d'un
coefficient
de
pleine terre
(CPT)
de 0,3
en
bande
de
constructibilité
secondaire
(BCS),
d'une
hauteur
graphique
de
10
mètres
en
bande
de
constructibilité
principale
(BCP)
et de
7
mètres
en
BCS,
Inscription
d'un
linéaire
commercial
et
artisanal
sur
les
parcelles
cadastrées
AI
188
et 399.
Service
Planification
S7
1/2 OS
MODIFICATION
N°
4
- CHAMPAGNE-AU-MONT-D'OR
Numéro
Thè
jecti
Conséquence:
de
fiche
ème
Objectifs
onséquences
65
|3- Aménager
un
cadre
de
vie
de
qualité
en
alliant
valeur
Compléter
l'identification
des
bâtiments
présentant
des
qualités
Inscription
de
deux
éléments
bâtis
patrimoniaux
(EBP)
sur
les parcelles
patrimoniale,
nouvelles
formes
urbaines
et
offre
de
services
et
d'équipements
urbaines
et
architecturales,
en
cohérence
avec
l'objectif
de
préservation
du
patrimoine
identitaire
et
historique
champenois,
inscrit
dans
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
(PADD)
de
la
commune.
cadastrées
AH
199
et
AH
198,
situées
respectivement
7
et
9
rue
Jean-
Marie
Michel.
70
1 - Aller
vers
une
organisation
urbaine
et des
mobilités
plus
économes
d'espaces
et d'énergie,
limitant
les
gaz
à effet
de
serre
Favoriser
la
création
d'espaces
publics
contribuant
à
l'amélioration
du
cadre
de
vie
des
habitants
et
facilitant
les
cheminements
piétons
et
cycles
au
coeur
du
centre-bourg.
Suppression
de
l'emplacement
réservé
(ER)
aux
équipements
publics
n°2,
inscrit
au
bénéfice
de
la
commune,
pour
création
d'un
pôle
enfance
et
jeunesse
et
centre
de
loisirs,
Inscription
d'un
ER
aux
cheminements
piétons
ou
cyclistes,
au
bénéfice
de
la
commune,
sur
la
parcelle
cadastrée
AI
304
située
entre
l'avenue
Lanessan
et
la
rue
de
la
République.
72
2
- Développer
l'agglomération
en
faisant
projet
avec
la
trame
verte
et
bleue
et
en
renforçant
la
présence
de
la
nature
en
ville
Poursuivre
l'identification
des
ensembles
boisés
de
qualité
contribuant
à
l'identité
paysagère
du
territoire
communal,
en
cohérence
avec
l'objectif
de
préservation
de
la
perception
arborée
depuis
la
rue
inscrit
dans
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
(PADD)
du
PLUH,
notamment
sur
les
secteurs
résidentiels
situés
à
l'Ouest
de
l'avenue
de
Montlouis.
Inscription
d'espaces
végétalisés
à valoriser
(EVV)
sur
les
parcelles
cadastrées
BC
124
au
7
chemin
du
Tronchon,BC
143
au
7
avenue
des
Frères
Lumière,
BD
238
au
10b
et
BD
24
au
30
avenue
de
Montlouis,
BD
25
et
26
au
1
et
2
rue
de
Bellevue
,BD
168
au
55
rue
Hector
Berlioz,
et
BD
143,
144,
145,
156,
162
et
163
situées
allée
des
Monts
d'Or.
9
- Garantir
l'accès
au
logement
à
toutes
les
étapes
de
la
vie
intégrer
les
objectifs
de
production
de
logements
locatifs
sociaux
fixés
par
l'État
pour
la
nouvelle
période
triennale
2023-2025,
pour
les
communes
déficitaires
(article
55
de
la
loi
SRU).
Actualisation
du
programme
d'orientations
et
d'actions
pour
l'habitat
(POAH).
157
12
- Accompagner
et
valoriser
l'activité
agricole
périurbaine
Mettre
en
cohérence
le
zonage
avec
la
vocation
actuelle
des
sols
afin
de
préserver
les
ressources
agricoles
du
territoire
communal.
Modification
de
la
zone
N25h
en
zone
N2
sur
les
parcelles
cadastrées
AD
42,
43,
44,
52,
57,173,
263,
264
et
partiellement
AD
165,
situées
de
part
et
d'autre
du
chemin
de
la
Voutillière.
Service
Planification
w =
S
d 2XUUT 5 IL
Budget
COMMUNE
CHAMPAGNE
AU
MONT
D'OR
Exorcl
2023
SECTION INVESTISSEMENT:
D EN aug dean-Chares DONETTI
BerTO-SAVATTEZ
4=
\
‘Adjoint
eux
finances
insgectrice
des
Publiques
D PXaUU/ V\
Annexe-
fiche
de
calcul
prévisionnel
2023
Le
présent
tableau
a
été
réalisé
au
regard
des
écritures
concordantes
entre
l'ordonnateur
et
le comptable
public.
INVESTISSEMENT
LIBELLE
PREVU
REALISE
(A)
RECETTES
(B)
REPORTS
ANTERIEURS
9
322
678,26
€
2
204
352,01
€
6
341
561,97
€
(C)
DEPENSES
9 322
678,26
€
2 495
448,78
€
(D)
RESULTAT
DE
L'EXERCICE
(A-C)
(E)
RESULTAT
A
REPORTER
(A+B-C)
- 291
096,77
€|
6 050
465,20
€
AFFECTATION
DU
RESULTAT
EXCEDENT
DE
FONCTIONNEMENT
REPORTE
894
029,03
€|
RESULTAT
INVESTISSEMENT
DONT
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
DES
EMPRUNTS
6 050
465,20
€|
BESOIN
DE
FINANCEMENT
DES
REPORTS
- 1 457 980,94 €|
SOLDE
DISPONIBLE
5 486
513,29
€|
FONCTIONNEMENT 2e
LIBELLE
PREVU
REALISE
(A)
RECETTES
D
6
645
467,66
€|
6 961
577,71 €
(B)
REPORTS
ANTÉRIEURS
100
000,00
€
(C)
DEPENSES
6
645
467,66
€|
6
167
548,68
€
(D)
RESULTAT
DE
L'ANNEE
(A-C)
794
029,03
€
(E)
RESULTAT
A
REPORTER
(A+B-C)
894
029,03
€
REPORTS DEPENSES
1457
980,94
€
RECETTES
0,00
€
BESOIN
DE
FINANCEMENT
- 1457
980,94
€
G/3 Actes administratifs/Conseil municipal/Rapport/2024.doc
G/1 Actes administratifs/Conseil municipal/Rappor/2024
doc
7 PX2UVt hS
Entre, La
Métropole
de
Lyon,
dont
le siège
est
situé
20
rue
du
Lac,
CS
33569
- 69505
Lyon
Cedex
03,
représentée
par
son
Vice-président
en
charge
de
l'Environnement,
de
la
protection
animale
et
de
la
prévention
des
risques,
Monsieur
Pierre
ATHANAZE,
agissant
en
vertu
d’un
arrêté
de
son
président,
Monsieur
Bruno
BERNARD,
n°2023-06-28-R-0491
en
date
du
28
juin
2023,
ce
dernier
agissant
lui-
même
en vertu
de
la délibération
n°2023-2035
du Conseil
en
date
du
11
décembre
2023.
Ci-après dénommée
« la Métropole
de Lyon
» ou « la Métropole
» ;
d'une
part,
Et, Le
Syndicat
Mixte
Plaines
Monts
d'Or,
représenté
par
sa
présidente
Madame
Béatrice
DELORME,
agissant
en
exécution
d’une
délibération
n°2023-12-10
en
date
du
05/12/2023.
Ci-après
dénommé
«
la structure
intercommunale
compétente
»
;
d'autre
part,
Et, La commune
de Champagne-au-Mont-d’Or,
représentée
par son
maire
Madame
Véronique
GAZAN,
agissant
en
exécution
d’une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
après
dénommée
« la
commune
de
Champagne-au-Mont-d'Or
» ou
« la
commune
compétente
d’autre
part,
1/7
IL
EST
PREALABLEMENT
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Le
1°
janvier
2015,
la
Métropole
de
Lyon
a
été
créée
en
lieu
et
place
de
la
communauté
urbaine
de
Lyon
et
du
département
du
Rhône,
qu'elle
remplace
sur
le
territoire
métropolitain.
La
Métropole
exerce
sur
son
territoire
toutes
les
compétences
exercées
auparavant
par
la communauté
urbaine
de
Lyon
et
le
département
du
Rhône
et
notamment
l'établissement
des
itinéraires
de
promenade
et
de
randonnée. Sur
l'intégralité
du
Rhône,
le
département
du
Rhône
et
la
Métropole
de
Lyon
établissent
conjointement,
après
avis
des
communes
intéressées,
un
Plan
Départemental-Métropolitain
des
Itinéraires
de
Promenade
et
de
Randonnée
(PDMIPR).
La
Métropole
de
Lyon
souhaite
poursuivre
la
gestion
et
le
développement
du
PDMIPR
défini
précédemment
afin :
- d'assurer
la conservation
d'un
réseau
de chemins
organisé
à l'échelle de
la Métropole
;
- de
garantir
la cohérence
de
l'organisation
des
sentiers
existants
;
- de
créer
un
maillage
continu
inéraires
dans
l'ensemble
de
la
Métropole,
appelé
réseau
touristique,
permettant
de
valoriser
le
territoire,
son
histoire
et
sa
géographie,
par
la
diversité
de
ses
espaces
naturels
et
agricoles
et
de
son
patrimoine
bâti;
- de
mettre
en
place
une
signalétique
homogène
de
ce
réseau
en
suivant
les
préconisations
de
la charte
nationale,
commune
à tous
les
usagers.
Le
PDMIPR
est
un
plan
départemental-métropolitain
décrivant
les
itinéraires
de
promenades
et
de
randonnées
protégés.
Il se compose
d’un
« réseau
touristique
» équipé
d’une
signalétique
chartée
et
faisant
l'objet
d'une
promotion
touristique
au
travers
de
documents
de
valorisation
et
d’une
«
réserve
PDMIPR
»,
autres
chemins
qui
ne
sont
pas
équipés
de
la
signalétique
mais
qui
font
néanmoins
l’objet d’une protection
juridique.
Le PDMIPR
est composé
de
chemins
ruraux
(propriété
privée
des
communes),
de
voies
relevant
du
domaine
public
de
voirie
de
la
Métropole
de
Lyon
et
du
département
et
de
sections
de
chemins
ayant
pour
assiette
foncière
des
parcelles
détenues
par
des
personnes
privées.
Il
est
à
noter
que
des
communes
peuvent
avoir
transféré
la
gestion
de
leurs
chemins
ruraux
à
une
structure
intercommunale.
La
partie
du
POMIPR
inscrite
dans
le
périmètre
de
la
Métropole
de
Lyon,
repose
sur
une
organisation
de
moyens
répartis
entre
la
Métropole
(pilote
du
projet),
les
structures
intercommunales
et/ou
les
communes
concernées
ainsi
que
les
personnes
privées.
Afin
de
déterminer
les
modalités
d'aménagement
et
d'entretien
des
chemins
de
randonnée
inscrits
au
PDMIPR,
il
est
donc
nécessaire
de
mettre
en
place
des
conventions
entre
les
différentes
collectivités
concernées
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1%.
OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
définit
les
conditions
d'aménagement
et
d'entretien
des
chemins
de
randonnée
inscrits
au
Plan
Départemental-Métropolitain
des
Itinéraires
de
Promenade
et
de
Randonnée
(réseau
touristique
et
réserve
POMIPR)
sur
le territoire
de
la
commune
de
Champagne-
au-Mont-d'Or. Convention
relative à l'aménagement et
à
l'entretien des chemins de randonnée
inscrits au POMIPR
27
Ç 2xaUuY S
ARTICLE
2.
AMENAGEMENT
DES
ITINERAIRES
ET
ENTRETIEN
DE
LA
SIGNALETIQUE
ARTICLE 2.1.
Engagements
d'aménagement
par la Métropole
de
Lyon
La
Métropole
de
Lyon
assure
la
conception
et
la
coordination
de
conception
de
l'aménagement
du
réseau
touristique
PDMIPR.
Pour
les
créations
et/ou
modifications
des
itinéraires,
elle
soumet
les
propositions
d’itinéraires
et
les
plans
d'implantation
de
la signalétique
aux
structures
intercommunales
et
communes concernées.
L'aménagement
du
réseau
touristique
PDMIPR
comprend
la
signalétique
directionnelle
et
d'information
implantée
le
long
des
itinéraires
concernés,
que
la
Métropole
de
Lyon
installe
et
entretien. Si
l'aménagement
du
réseau
touristique
PDMIPR
nécessite
la
réalisation
de
travaux
conséquents,
la
Métropole
pourra
éventuellement
concourir
à
la
réalisation
des
aménagements
après
une
étude
au
cas
par
cas,
et
s'ils
sont justifiés
par
l’activité
randonnée.
ARTICLE
2.2.
Engagements
d'aménagement par la
structure
intercommunale
compétente
La
structure
intercommunale
compétente
travaille
conjointement
avec
la
Métropole
de
Lyon
pour
assurer
le suivi
de
coordination
des
travaux
d'aménagement
des
sentiers.
Elle
participera
également,
par
ses
retours
auprès
de
la
Métropole,
à
la veille
du
balisage
et de
la signalétique
des
sentiers
inscrits
au
réseau
touristique
PDMIPR.
ARTICLE 2.3.
Engagements
d'aménagement
par la commune
La
commune
participe,
par
ses
retours
auprès
de
la structure
intercommunale
compétente
et
de
la
Métropole
de
Lyon, à
la veille
du
balisage
et
de
la
signalétique
des
sentiers
inscrits
au
réseau
touristique
PDMIPR.
ARTICLE
3.
ENTRETIEN
DU
VEGETAL
Seuls
les
sentiers
inscrits
au
réseau
touristique
sont
concernés
par
l'entretien
du
végétal.
Pour
les
sentiers
inscrits
en
réserve
POMIPR,
il est volontairement
choisi
de
les inscrire
au
PDMIPR
mais
de
les
laisser sans
entretien
pour
la création
d’une
liaison
ultérieure.
ARTICLE
3.1.
Engagements
d'entretien
par
la Métropole
de
Lyon
La
Métropole
assure
une
fois
par
an
un
entretien
du
végétal
par
une
fauche
et
un
débroussaillage
raisonné
sur
l'ensemble
des
sections
de
chemin
concernées
par
cette
problématique,
hors
parcs
communaux.
il vise
à assurer
le passage
des
randonneurs
et sera
effectué
sur
une
largeur
d'un
mètre
lors du
deuxième
trimestre
de
l'année
civile.
La
Métropole
peut,
ponctuellement,
accompagner
techniquement
ou
opérationnellement
la
structure
intercommunale
compétente
et/ou
la
commune
pour
des
travaux
de
mise
en
sécurité
plus
conséquents,
de
type
élagage
ou
coupe
de
végétaux
notamment,
lorsque
ceux-ci
présentent
un
danger
avéré
pour
les
usagers
sur
l’emprise
du
chemin.
En
cas
d'incident
de
nature
à compromettre
la sécurité
des
usagers
et lorsqu'elle
en
à connaissance,
elle
met
en
place
les
éléments
d'information
du
public
pour
interrompre
ou
détourner
l'itinéraire.
ARTICLE
Engagements
d'entretien
par la structure
intercommunale
compétente
La
structure
intercommunale
compétente
assure
une
surveillance
régulière
des
itinéraires
inscrits
au
PDMIPR,
afin
de
veiller
au
bon
état
des
chemins
— assise
et
état
du
végétal
notamment.
La
structure
intercommunale
compétente
effectue
les
opérations
d’entretien,
à
la
suite
de
lopération
menée
par
la
Métropole
de
Lyon,
hors
parcs
communaux,
si
cela
est
nécessaire
pour
maintenir
ou
rétablir
a
continuité
des
itinéraires
et la
sécurité
des
randonneurs
dans
le cadre
d’une
activité
de
pleine
nature.
En
cas
de
danger
imminent
dont
elle
aurait
connaissance,
la
structure
intercommunale
compétente
devra
en
informer
les autres
Parties.
Le
cas
échéant,
elle
pourra
intervenir
en
lieu
et
place
de
la
commune
compétente
et/ou
de
la
Métropole
de
Lyon
pour
sécuriser
les
lieux
si celles-ci
en
sont
d'accord.
Par
ailleurs,
la
structure
intercommunale
compétente
pourra
confier
les
opérations
d'entretien
du
domaine
public
ou
privé
à
un
prestataire
qui
sera
amené,
dans
le cadre
de
ses
missions
à circuler
sur
le sentier
et
procéder
à des
opérations
de
maintenance.
ARTICLE
ngagements
d'entretien
par
la commune
compétente
La
commune
compétente
assure
une
surveillance
régulière
des
itinéraires
inscrits
au
PDMIPR,
afin
de
veiller
au
bon
état
des
chemins
— assise
et
état
du
végétal
notamment.
En
cas
de
danger
imminent
dont
elle
aurait
connaissance,
la
commune
devra
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
garantir
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens.
Elle
devra
également
en
informer
les autres
Parties.
Par
ailleurs,
la
commune
compétente
pourra
confier
les
opérations
de
mise
en
sécurité
du
domaine
public
ou
privé
à
un
prestataire
qui
sera
amené,
dans
le
cadre
de
ses
missions
à circuler
sur
le
sentier
et
procéder
à des
opérations
de
maintenance.
ARTICLE
4.
DUREE
La
présente
convention,
conclue
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
sa
signature
par
les
Parties,
est
renouvelable
par
tacite
reconduction
par
période
de
même
durée.
En
cas
de
dénonciation
de
la
convention
par
l’une
des
parties,
elle
devra
être
notifiée
aux
autres
parties
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
trois
mois
avant
la
fin
de
la
période
en
cours. ARTICLE
5.
ANNEXES
À
cette
convention
sont
jointes
les
annexes
suivantes
:
1.
Carte
du
PDMIPR
de la commune
2.
Coordonnées
des
parties
Fait
à
En.
. exemplaires
originaux.
Convention
relative à l'aménagement et à l'entretien des chemins de randonnée inscrits au PDMIPR
3/7
Convention
relative à l'aménagement et
à
l'entretien des chemins de randonnée
inscrits au PDMIPR
417
: DANUME Pour
la
Métropole
de
Lyon
Pour
le Syndicat
Mixte
Plaines
Monts
d'Or
Le Vice-président
La Présidente
Pierre
ATHANAZE
Béatrice
DELORME
Pour
la
commune
de
Champagne-au-
Mont-d’Or La
Maire
Véronique GAZAN
$
Convention
relative à l'aménagement et à l'entretien des chemins de randonnée
inscrits au POMIPR
S/7
ANNEXE
1 — Carte
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Convention
relative à l'aménagement et à l'entretien des chemins de randonnée
inscrits au PDMIPR
6/7
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ANNEXE
2 - Coordonnées
des
parties
1.
Métropole
de
Lyon:
nature@grandlyon.com
2.
Structure
intercommunale
:
technique@montsdor.com
3.
Commune :
Le cas échéant,
les parties se tiendront informées
de tout changement
de coordonnées.
Convention
relative à l’aménagement
et à l'entretien des chemins de randonnée
inscrits au POMIPR
717
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Tableau
des
emplois
de
la
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Champagne
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PROJET:
ACCORD
DE
DISSOLUTION
DU
SYNDICAT
RHODANIEN
DE
DÉVELOPPEMENT
DU
CÂBLE
Entre
les
soussignés
:
les
communes
de
Affoux,
Albigny-sur
Saône,
Ampuis,
Ancy,
Bagnols,
Beauvallon,
Belleville-
en-Beaujolais,
Blacé,
Brignais,
Cailloux-sur-Fontaines,
Caluire
et
Cuire,
Cercié,
Chabanière,
Chambost-Allières,
Chamelet,
Champagne
au
Mont
d'Or,
Chaponost,
Charbonnières
les
Bains,
Charentay,
Charly,
Chassieu,
Châtillon
d'Azergues,
Chaussan,
Chénelette,
Chessy
les
Mines,
Claveisolles,
Cogny,
Collonges-au-Mont-d'Or,
Colombier-Saugnieu,
Condrieu,
Corbas,
Corcelles-en
Beaujolais,
Couzon-au-Mont-d'Or,
Craponne,
Curis-au-Mont-d'Or,
Dardilly,
Denicé,
Deux-Grosnes,
Dième,
Dracé,
Echalas,
Ecully.
Feyzin,
Fleurieu
sur
Saône,
Fontaines-
Saint-Martin,
Fontaines
sur
Saône,
Francheville,
Frontenas,
Genas,
Genay,
Givors,
Gleizé,
Grandris,
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lrigny,
Jonage,
Joux,
La
Mulatière,
La
Tour
de
Salvagny,
Lacenas,
Lamure
sur
Azergues,
Lancié,
Le
Breuil,
Le
Perréon,
Légny,
Les
Haies,
Les
Sauvages,
Letra,
Limas,
Limonest,
Loire
sur
Rhône,
Longes,
Marcy
l'Etoile,
Millery,
Mions,
Moiré,
Montagny,
Montanay,
Montmelas
Saint
Sorlin,
Mornant,
Neuville
sur
Saône,
Odenas,
Orliénas,
Oullins,
Pierre-
Bénite,
Poleymieux
au
Mont
d'Or.
Porte
des
Pierres
Dorées,
Poule
les
Echarmeaux,
Pusignan,
Quincieux,
Rillieux
la
Pape,
Rivolet,
Rochetaillée
sur
Saône,
Rontalon,
Sathonay
Camp,
Sathonay
Village,
Solaize,
Soucieu
en
Jarrest,
Saint
André
la
Côte,
Saint
Appolinaire,
Saint
Bonnet
de
Mure,
Saint
Bonnet
le
Troncy,
Saint
Clément
sur
Valsonne,
Saint
Cyr
au
Mont
d'Or,
Saint
Cyr
le
Châtoux,
Saint
Cyr
sur
le
Rhône,
Saint-Didier
au
Mont
d'Or,
Saint
Etienne
des
Oullières,
Saint
Etienne
la
Varenne,
Saint
Forgeux.
Saint-Genis
Laval,
Saint
Genis
les
Ollières,
Saint-Julien-sous-Montmelas,
Saint
Lager,
Saint
Laurent
d'Agny,
Saint
Laurent
de
Mure,
Saint
Marcel
l'Eclairé,
Saint
Nizier
d'Azergues,
Saint
Pierre
de
Chandieu,
Saint
Romain
au
Mont
d'Or,
Saint
Romain
de
Popey,
Saint
Romain
en
Gal,
Saint
Romain
en
Gier,
Saint
Vérand,
Sainte
Catherine,
Sainte
Colombe,
Sainte-Foy
les
Lyon,
Sainte
Paule,
Salles
Arbuissonnas
en
Beaujolais,
Taluyers,
Taponas,
Tassin
la
Demi-Lune,
Ternand,
Theizé,
Toussieu,
Trèves.
Tupin
et
Semons,
Val
d'Oingt,
Valsonne,
Vaux
en
Beaujolais,
Vaulx
en
Velin,
Vernaison,
Ville
sur
Jarnioux,
Vyndry-sur-Turdine
et
Vourles.
- Communauté
de
communes
du
Pays
de
l'Arbresle,
- Communauté
de
communes
des
Monts
du
Lyonnais,
- Communauté
de
communes
des
Vallons
du
Lyonnais,
-
Communauté
de
communes
Saône
Beaujolais
(en
représentation
des
communes
de
l'ancienne
communauté
de
communes
de
la
Région
de
Beaujeu,
des
communes
de
Cenves
et
de
Saint
Georges
de
Reneins,
et
des
communes
de
l'ancienne
Communauté
de
communes
du
Haut
Beaujolais),
-
Communauté
d'agglomération
de
l'Ouest
Rhodanien
—
COR
(en
représentation
des
communes
de
l'ancienne
communauté
de
communes
du
Pays
d'Amplepuis-Thizy),
- Communauté
de
communes
du
Pays
de
l'Ozon,
- Syndicat
Intercommunal
Beaujolais-Azergues,
Représentés
par
leur
Maire
ou
Président
en
exercice,
individuellement
dénommée
ci-après,
«
le
Membre
»,
Collectivement
dénommées
ci-après,
«
les
Membres
».
EN
PRESENCE
DE
:
Le
Syndicat
rhodanien
de
développement
du
câble,
dont
le
siège
est
situé
Hôtel
du
département
au
29-31,
cours
de
la Liberté
69483
Lyon
Cedex
D3,
représenté
par
son
Président
en
exercice
du
comité
syndical
M.
Daniel
POMERET.
2x7 UU4 & 19
SOMMAIRE
PREAMBULE
:
ARTICLE
1.
DEFINITIONS
ARTICLE
2.
OBJET
DE
L'ACCORD...
ARTICLE
3.
PROCEDURE
DE
DISSOLUTION...
REPARTITION
DE
L'ACTIF
ET
DU
PASSIF
ET
DE
L'EXCEDENT
DU
DERNIER
BUDGET
DU
SYNDICAT.
see
8
ARTICLE
4.
REPARTITION
DES
RECETTES
CONSTATEES
POSTERIEUREMENT
A
LA
DISSOLUTION
DU
SYNDICAT
…..
me
ARTICLE
5.
DISSOLUTION
DU
SRDC
AVANT
LIQUIDATION
DE
L'EPARI....ERREUR
!
SIGNET
NON
DÉFINI.
ARTICLE
6.
PERSONNEL
DU
SYNDICAT.
ARTICLE
7.
CONTRATS
DU
SYNDICAT
ARTICLE
8.
BIENS
DU
SYNDICAT
ARTICLE
9.
SORT
DES
ARCHIVES...
ARTICLE
10.
ENTREE
EN
VIGUEUR
DE
L'ACCORD
ARTICLE
11.
ATTRIBUTION
DE
COMPETENCE.…..
ARTICLE
12.
NOTIFICATION
ENTRE
LES
PARTIES...
ARTICLE
13.
ANNEXES
NN NP & bb b
PREAMBULE
:
1.
La
création
du
syndicat
des
communes
En
1990,
le
Département
du
Rhône
a
souhaité
engager
un
projet
de
déploiement
d'un
réseau
câblé
permettant
la
fourniture
des
services
de
radiodiffusion
sonore
et
de
télévision
et
la
distribution
de
services
de
communication.
Les
communes
et
les
groupements
des
communes
étaient
compétents
pour
établir
sur
leur
territoire
de
réseaux
distribuant
par câble
des
services
de
radiodiffusion
sonore
et de télévision
au
titre
de
l'article
34
de
la
loi
n°86-1067
du
30
septembre
1986
relative
à
la
liberté
de
communication, Ainsi,
le
Syndicat
Rhodanien
de
Développement
du
Câble
(ci-après
«le
Syndicat
»
ou
le
«
SRDC
»)
fût
créé
par
arrêté
préfectoral
n°91-1841
en
date
du
4
juillet
1991.
I!
s'est
vu
attribuer
par
ses
membres,
la compétence
communale
en
matière
de
déploiement
d’un
réseau
câblé.Au
titre
de
l'article
3
des
statuts
du
SRDC,
tels
qu'approuvé
par
l'arrêté
préfectoral
n°69-2021-
11-09-004
du
9
novembre
2021,
il a pour
objet
:
-
d'une
part,
autoriser
l'établissement
sur
le
territoire
de
ses
adhérents,
et
sous
maîtrise
d'ouvrage
du
syndicat
mixte
« Etablissement
Public
pour
les Autoroutes
Rhodaniennes
de
l'Information
»
(EPARI),
d'un
réseau
distribuant
par
câble
ou
par
tout
autre
support
technologique
tout
service
de
radiodiffusion
sonore
et
de
télévision
ainsi
que
tous
services
interactifs
;
-
d'autre
part
proposer
au
conseil
Supérieur
de
l'Audiovisuel,
aux
fins
d'autorisation,
le
projet
d'exploitation
dudit
réseau
par
une
société
dont
la
désignation
revient
à
l'EPARI.
Dans
ce
contexte,
l'EPARI
a été
créé
par
l'arrêté
préfectoral
n°857
en
date
du
11
mars
1992,
avec
pour
membres
fondateurs
le
Département
du
Rhône,
le
SRDC
et
le
Syndicat
Départemental
d'Énergie
du
Rhône
(SYDER).
Par
arrêté
préfectoral
n°
2017
du
19
mars
2019,
le
SDMIS
s'est
substitué
au
SYDER
au
sein
de
l'EPARI.
La
Métropole
de
Lyon,
depuis
l'entrée
en
vigueur
de
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et d'affirmation
des
métropoles,
exerce
sur
son
territoire,
en
lieu
et
place
du
Département
du
Rhône,
les
projets
et
les
compétences
anciennement
dévolues
à
ce
dernier.
Elle
a
en
conséquence
adhéré
à
l'EPARI
par
arrêté
préfectoral
n°69,
en
date
du
28
novembre
2016.
Dans
le
respect
de
son
objet
statutaire,
l'EPARI
a
conclu
le
3
juillet
1995
une
Convention
portant
sur
la
conception,
l'établissement,
l'exploitation
et
l'entretien
d'un
réseau
distribuant
par
câble
des
services
de
tk
sion,
de
radiodiffusion
sonores
et de
communication,
dont
le
concessionnaire
est
la
Société
Rhône
Vision
Câble,
devenu
SFR
Fibre
SAS,
(ci-après «
la
Convention
de
concession
»).
Ce
réseau,
construit
dans
les
années
2000,
comprend
4 000
km
de
réseau
et dessert
232
000
adresses.
4 2x >uut 87
À
ce
jour,
il
procure
des
services
collectifs
de
télévision
auprès
d'environ
23
000
foyers
et
des
services
individuels
dits
« Triple
Play
»
(Télévision,
Internet
et
Téléphonie)
auprès
de
26
000
foyers
sur
le
territoire
de
la
Métropole
de
Lyon
et
du
Département
du
Rhône.
Ce
réseau
permet
par
ailleurs
d'apporter
un
accès
Internet
gratuit
à
près
de
1
000
sites
publics
(collèges,
mairies,
écoles,
casernes,
etc.)
et
des
entreprises
sur
son
territoire.
Cependant,
si
l'intervention
du
Syndicat
était
nécessaire
pour
permettre
le
déploiement
des
solutions
à
haut
et
très
haut
débit
sur
son
territoire,
aujourd'hui,
l'évolution
des
technologies,
notamment
le
déploiement
de
la
fibre
optique,
ainsi
que
la
présence
accrue
des
opérateurs
privés,
remet
en
cause
l'intérêt
de
son
action.
2.
La
décision
de
céder
le
réseau
L'EPARI
et
ses
membres
ont
ainsi
lancé
une
consultation
publique
en
vue
de
la
cession
du
réseau,
par
délibération
en
date
du
18
janvier
2022.
À
l'issue
de
cette
procédure,
par
délibération
en
date
du
8juillet
2022,
le
Syndicat
a
choisi
l'offre
d'achat
d'un
montant
de
46
000
000
euros
proposée
par
la
société
Infra-Corp
SAS,
seule
offre
cohérente
avec
l'estimation
de
la
valeur
du
réseau
faite
par
la
Direction
de
l'Immobilier
de
l'État.
Les
Membres
du
Syndicat
ont
ainsi
décidé,
par
délibération
en
date
du
20
octobre
2022,
de
mettre
fin
au
service
public,
de
procéder
à
la
résiliation
anticipée
de
la
convention
de
concession
et
à
la
cession
du
réseau.
Cette
décision
fait
suite
à
la
perte
de
l'intérêt
général
de
l'activité
et
au
besoin
de
céder
le
réseau
par
anticipation
afin
d'éviter
la
baisse
de
sa
valeur
à
court
terme,
en
raison
de
la
fuite
des
clients
vers
les
réseaux
de
fibre
optique.
Une
promesse
de
vente
a
été
signée
le
23
février
2023
pour
une
cession
qui
doit
intervenir
le
27
octobre
2023,
date
à
laquelle
entrera
aussi
en
vigueur
la
résiliation
anticipée
de
la
Convention
de
concession.
La
promesse
de
vente
sera
confirmée
par
un
contrat
de
vente
réitérant
et
constitutif
du
consentement
des
parties.
4.
La
résiliation
anticipée
de
la
Convention
de
concession
Par
délibération
en
date
du
20
octobre
2022,
l'EPARI
a,
en
conséquence
de
la
cession
envisagée,
décidé
de
la
résiliation
anticipée
de
la
Convention
de
concession
engagée
en
1995,
en
application
de
l'article
40
de
son
cahier
des
charges.
Cet
article
prévoit
en
effet
la
possibilité
pour
l'EPARI
de
résilier
la
Convention
de
concession
en
rachetant
le
réseau,
à
compter
de
l'expiration
d'un
délai
minimum
de
20
ans
courant
à
compter
de
l'entrée
en
vigueur
du
contrat,
à
condition
de
respecter
un
préavis
d'un
an
entre
la
décision
de
rachat
et
son
entrée
en
vigueur. La
décision
de
résiliation
de
la
Convention
de
concession
a
été
notifiée
le
26
octobre
2022
à
SFR
Fibre
SAS.
En
respectant
le
délai
de
préavis
d'un
an
susmentionné,
la
résiliation
interviendra
le
26
octobre
2023.
Le
27
octobre
2023,
Infra-Corp
SAS
doit
ainsi
entrer
en
possession
du
réseau.
5.
La
dissolution
du
Syndicat
La
résiliation
anticipée
de
la
Convention
de
concession,
ainsi
que
la
décision
de
cession
du
réseau
a pour
conséquence
la dissolution
de
l'EPARI,
qui
n’aura
ainsi
plus
d'objet
dès
lors que
l'opération
pour
laquelle
il a
été
créé
est
achevée.
Le
SRDC
perd
aussi
sa
raison
d'être
et
peut
être
dissous.
La
dissolution
du
Syndicat
peut
s'opérer
de
plein
droit,
comme
le
prévoit
l'article
L.5721-7
du
CGCT.
Après
la fin
de
la
Convention
de
concession
le Syndicat
continuera
à exister
pour
une
durée
limitée
à
la réalisation
des
opérations
relatives
à
sa
liquidation
et dissolution.
Les
principes
de
cette
dissolution
de
plein
droit
ont
été
présentés
et
approuvés
au
Comité
syndical
du
SRDC
du
27
février
2023.
Conformément
aux
articles
L.5721-7,
L.5211-25-1
et
L5211-26
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
présent
Accord
de
dissolution
vise
à
déterminer
les
conditions
de
dissolution
et
de
liquidation
du
Syndicat
et
répartit
entre
ses
Membres
les
actifs
et
passifs
figurant au
dernier
compte
administratif 2023,
ainsi que
les droits
et obligations
nés
des
actions
menées
par
le
Syndicat.
LES
MEMBRES
ONT
CONVENU
DES
STIPULATIONS
SUIVANTES
:
4 2X2VUVUfJ E 9
ARTICLE
1.
DEFINITIONS
Sauf
stipulations
expresses
contraires,
les
termes
et
expressions
définis
ci-après
auront
la
définition
suivante
pour
l'exécution
du
présent
Accord
de
dissolution
et
ses
Avenants,
sauf
stipulations
explicitement
contraires
de
ces
derniers
:
« Accord
»
: désigne
le présent
Accord
de
dissolution
du
Syndicat.
«
Convention
de
Concession
»
:désigne
le
contrat
et
son
cahier
des
charges
conclu
le
3
juillet
1995
entre
la
société
la
Société
Rhône
Vision
Câble,
devenue
SFR
Fibre
SAS,
et
l'EPARI,
tel
que
présenté
dans
le
préambule,
portant
sur
la
conception,
l'établissement,
l'exploitation
et
l'entretien
d'un
réseau
distribuant
par
câble
des
services
de
télévision,
de
radiodiffusion
sonores
et
de
communication,
et
les
onze
avenants
conclus
depuis
cette
signature. «
Membres
»
:désignent
les
membres
du
Syndicat,
telles
que
nommées
et
visées
ci-dessus.
« Syndicat
»
: désigne
le Syndicat
rhodanien
de
développement
du
câble
(SRDC).
ARTICLE
2.
OBJET
DE
L'ACCORD
Le
présent
Accord
a
pour
objet
d'organiser
la
répartition,
entre
les
Membres,
de
l'actif
et
du
passif
et
du
droit
et
des
obligations
du
Syndicat,
à
la
suite
de
la
dissolution
de
ce
dernier
dont
ils
étaient
membres.
Cet
Accord
est
conclu
en
vertu
des
articles
L.
5721-7,
L.
5211-26,
L.
5211-25-1
et
L.
5211-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
qui
encadrent
les
conditions
de
la
dissolution
d'un
syndicat
mixte
associant
notamment
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
3.
PROCEDURE
DE
DISSOLUTION
3.1
Déroulement
de
la
procédure
de
cessation
d’exercice
des
compétences
et
de
dissolution La
cessation
des
activités
du
Syndicat,
interviendra
conformément
à
l'arrêté
préfectoral
de
dissolution.
Cet
arrêté
actera
de
la
dissolution
et
liquidation
du
Syndicat,
après
approbation
par
son
Comité
syndical
:
de
l'état
de
l'actif et du
passif
au
31
décembre
2023
;
-
du
compte
de
gestion
2023
:
du
compte
administratif
2023.
3.2
Opérations
comptables
préalables
à
la
dissolution
Le
Syndicat
clôturera
ses
comptes
au
31
décembre
2025,
et
n'émettra
plus
ni
mandat,
ni
titre
à compter
de
cette
date,
afin
de
permettre
l'établissement
du
compte
administratif
et
du
compte
de
gestion
de
l'exercice
2023.
Pour
mémoire,
le
Syndicat,
créé
dans
l'objectif
de
faire
participer
ses
Membres
au
projet
mené
par
l'EPARI,
n'a
aucune
activité
opérationnelle.
Le
budget
d'investissement
du
Syndicat
est
établi
à
chaque
exercice
comptable
à
zéro,
la
subvention
d'équipement
du
Concessionnaire
de
l'EPARI
ayant
bénéficié
exclusivement
des
fonds
du
Département
du
Rhône
et de
la
Métropole
de
Lyon.
Son
budget
en
section
de
fonctionnement
est
composé
uniquement
des
contributions
annuelles
de
ses
Membres.
L'intégralité
de
ces
contributions
annuelles,
perçues
en
recettes,
sont
mandatées,
en
dépenses
à
l'EPARI
pour
les
besoins
de
suivi
de
la
Convention
de
concession. En
conséquence,
le compte
de
gestion
et
le
compte
administratif
du
Syndicat
s'établissent
à
zéro
en
fin
de
chaque
exercice
comptable.
Au
vu de
ce qui
précède,
préalablement
à la clôture
de
ses
comptes,
le Syndicat
aura
procédé
:
-
à
l'encaissement
de
son
unique
recette
de
fonctionnement,
constituée
de
la
contribution
annuelle
de
ses
Membres
:
-
à
la
liquidation
et
au
mandatement
de
son
unique
dépense
de
fonctionnement,
à
savoir
sa
contribution
annuelle
au
budget
de
fonctionnement
de
l'EPARI.
ARTICLE
4. REPARTITION
DE
L’ACTIF
ET
DU
PASSIF
ET
DE
L'EXCEDENT
DU
DERNIER
BUDGET
DU
SYNDICAT
L'arrêt
des
comptes
sera
effectué
à
la
date
de
dissolution
du
Syndicat
avec
émission
du
compte
de
gestion
2023
par
la
Paierie
départementale
du
Rhône,
comptable
public
du
Syndicat,
et
du
compte
administratif
2023
par
le
Syndicat.
Le
résultat
de
la
section
de
fonctionnement
sera
réparti
entre
les
Membres
au
prorata
de
leur
contribution
au
Syndicat,
visées
à
l'annexe
2
du
présent
Accord.
Le
résultat
de
la
section
d'investissement
est
égal
à zéro.
Sa
répartition
entre
les
Membres
au
titre du
présent
Accord
est
sans
objet.
ARTICLE
5. DISSOLUTION
DU
SRDC
AVANT
LIQUIDATION
DE
L'EPARI
En
cas
de
dissolution
du
SRDC
préalablement à
la liquidation
de
l'EPARI,
la
part
revenant
au
SRDC
sera
répartie
et
versée
à
ses
membres
adhérents,
selon
la
liste
et
le
prorata
visés
en
annexe
1
du
présent
Accord.
ARTICLE
6.
REPARTITION
DES
RECETTES
CONSTATEES
POSTERIEUREMENT
A
LA
DISSOLUTION
DU
SYNDICAT
En
cas
de
recette
constatée
postérieurement
à
la
dissolution
du
Syndicat,
notamment,
lié
au
versement
de
la
part
d'excédent
de
fonctionnement
consécutif
à
la
liquidation
de
l'EPARI,
le
2X æVUu4/ el 49
montant
sera
réparti
entre
les
Membres
au
prorata
de
leurs
contributions
au
Syndicat,
visées
à
l'annexe
1du
présent
Accord.
ARTICLE
7.
PERSONNEL
DU
SYNDICAT
Le
personnel
du
Syndicat
lui
était
mis
à
disposition
sans
frais
par
l'EPARI.
A
la
date
de
sa
dissolution,
comme
tout
au
long
de
son
existence,
Syndicat
ne
dispose
donc
pas
de
personnel
propre,
de
sorte
que
les
Membres
n'ont
à
reprendre
aucun
agent
titulaire
ou
contractuel
à
la
suite
de
la
dissolution
du
Syndicat.
ARTICLE
8.
CONTRATS
DU
SYNDICAT
7.1
Contrats
d'emprunts
A
la
date
de
sa
dissolution,
le
Syndicat
n'a
souscrit
aucun
emprunt,
de
sorte
que
les
Membres
n'ont
aucun
contrat
d'emprunt
à
reprendre
àla
suite
de
la
dissolution
du
Syndicat.
7.2
Les
marchés
publics
en
cours
d'exécution
A
la
date
de
sa
dissolution,
le
Syndicat
n'a
conclu
aucun
marché
public,
de
sorte
que
ses
Membres
n'ont
aucun
contrat
à
reprendre
à
la
suite
de
la
dissolution
du
Syndicat.
7.3
Bail
A
la
date
de
sa
dissolution,
le
Syndicat
ne
disposant
pas
de
locaux
ni
de
bail
d'occupation.
Aucun
bail
ni
local
n'a
à
être
pris
en
charge
àla
suite
de
la
dissolution
du
Syndicat.
ARTICLE
9.
BIENS
DU
SYNDICAT
À
la
date
de
sa
dissolution,
le
Syndicat
ne
dispose
d'aucun
patrimoine
mobilier
ou
immobilier,
de
sorte
que
les
Membres
n'ont
pas
à
déterminer
à
ce
sujet
des
modalités
de
répartition.
ARTICLE
10.
SORT
DES
ARCHIVES
Il est
rappelé
que
conformément
au
code
général
des
collectivités
territoriales
(notamment
ses
articles
L.
1421-1,
R.
1421-1
et
1421-2)
et
au
code
du
patrimoine
(notamment
ses
articles
L.
212-6
à
L.
212-10
et
L.
212-33
et
sa
partie
réglementaire
relative
à
la
collecte,
la
conservation
et
à
la
protection
des
archives
publiques),
dans
le
cas
où
un
groupement
de
collectivités
territoriales
vient
à être
dissous,
les
archives
d'utilité
courante
et
intermédiaire
sont
transférées
à
la
structure
ayant
hérité
des
compétences
de
la
structure
dissoute,
et
que
les
archives
définitives
(dont
le
sort
final
est
la
conservation)
sont
transférées
soit
à la
structure
ayant
hérité
des
compétences
de
la
structure
dissoute,
soit
aux
archives
territorialement
compétentes.
Après
concertation
entre
les
Membres,
il
a
été
convenu
que
l'ensemble
des
archives
sont
transférées
au
Département
du
Rhône.
Les
Membres
disposent,
sur
simple
demande
au
Département
du
Rhône,
d'un
droit
à
la
communication
de
copie
de
ces
archives.
Elles
sont
communiquées
librement
aux
Parties.
en
salle
de
lecture
des
archives
du
Département
du
Rhône,
ou
sous
forme
de
copies
numériques,
dans
les
limites
des
possibilités
techniques
de
la direction
des
archives.
Elles
sont
communiquées
librement
aux
tiers
qui
en
font
la
demande,
sous
réserve
des
délais
légaux
de
communicabilité
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
règlement
de
salle
de
lecture
et
les
conditions
de
réutilisation
d'informations
publiques
conservées
aux
archives
du
Département
du
Rhône.
Dans
l'hypothèse
où
elle
divulguerait
ces
archives
à
des
tiers
et,
ce
faisant,
porterait
préjudice
à
d'autres
tiers
pour
quelque
raison
que
ce
soit,
le
Département
du
Rhône
assumera
l'ensemble
des
responsabilités
en
résultant,
la
responsabilité
des
autres
Membres
que
le
Département
du
Rhône
ne
pouvant
être
recherchée
à
cet
égard.
ARTICLE
11.
ENTREE
EN
VIGUEUR
DE
L'ACCORD
Le
présent
Accord
prendra
effet
à
la
date
de
la
prise
d'effet
de
l'arrêté
préfectoral,
auquel
il
sera
annexé.
ARTICLE
12.
ATTRIBUTION
DE
COMPETENCE
En
cas
de
litige
sur
l'interprétation
du
présent
Accord,
les
Membres
conviennent
de
s'en
remettre
au
jugement
du
Tribunal
administratif
de
Lyon,
après
démarche
d'une
médiation
amiable
non
aboutie. ARTICLE
13.
NOTIFICATION
ENTRE
LES
PARTIES
Pour
les
besoins
de
l'exécution
du
présent
Accord
de
dissolution,
les
Membres
échangent
par
le
biais
de
courriers
recommandés
avec
accusé
de
réception,
sous
la
forme
classique
ou
électronique,
adressés
aux
personnes
et
adresses
suivantes
:
Pour
le
SRDC,
le
Président,
M.
Daniel
POMERET,
29-31,
cours
de
la
Liberté
69483
Lyon
Cedex
03,
Pour
les
Membres
: l'adresse
postal
de
leur
siège
mentionnée
à
l'annexe
2
du
présent
accord.
ARTICLE
14.
ANNEXES
-
Annexe
1
: Membres
du
SRDC
et
clé
de
répartition
;
-
Annexe
2:
Nom
et qualité
des
signataires
et adresse
postale
des
Membres.
+ 2 PUUE/