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Document publié le Samedi 5 octobre 2024 par la commune d'Aiguillon-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 24 10 155 PROVISIONS port depreciation Comptes de tiers Visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 24/10/2024
Reçu en préfecture le 24/10/2024 … , …
Publié le 2 5 OCT. 2024 5 LOST
ID : 085-200096832-20241022-DELIB24 10 155-DE
L’AIGUILLON
LÂ-PRESQU'ILE
MAIRIE DE
L'AIGUILLON-LA-PRESQU'ÎLE
24-10-155
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION DU 22 OCTOBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 22 octobre, le Conseil Municipal de la Commune de L'Aiguillon-
la-Presqu'île (Vendée), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à 19 heures 00 à la Salle
Polyvalente de L'Aiguillon-sur-Mer, sous la présidence de Monsieur Laurent HUGER, Maire de la
Commune de L'Aiguillon-la-Presqu'île.
Date de convocation : 16 octobre 2024
Membres en exercice : 27
Quorum : 14
Membres présents: HUGER Laurent; FABIEN Sury; PACTAT-LAFAYE Josiane, BOISSEAU Nicolas;
COLLIN Patrick; LOPEZ Colette; GIRARD Jean-François, FOUCAULT Sandrine; DUPUY Emmanuel;
TARRERY Marie-Thérèse; FLICHY Bernard; HAMEL Isabelle; ROBLET Laurent, OUVRARD Bruno:
GOUIN Jackie ; VERCEUX Sophie; ; BOUTEFEUX Aline; RABOTIN Mélanie; LARCHER Valentin ;: DUBOIS Johanna.
Membres absents excusés: PAITRAUD Dolores (donne pouvoir à Fabien SURY); PAULIN Johan
(donne pouvoir à Jean-François GIRARD), PLAIRE Jules-Théo (donne pouvoir Josiane PACTAT-
LAFAYE); ROCHER Lydia (donne pouvoir à Laurent HUGER), BLANCHARD Christophe (donne pouvoir
à Bernard FLICHY), LEBEAU Pierre (donne pouvoirà Nicolas BOISSEAU), FRUITIER Emilie.
Membres absents :
Monsieur Valentin LARCHER est désigné secrétaire de séance (article L2121-15 du C.G.C.T).
QUESTION 24-10-155 : CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR DÉPRÉCIATION DES COMPTES
DE TIERS AU BUDGET PORTS
Rapporteur : Bruno OUVRARD
Monsieur Bruno OUVRARD, Conseiller délégué aux finances indique que la constitution de provisions
comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par l'article R. 2321-
2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Envoyé en préfecture le 24/10/2024
Reçu en préfecture le 24/10/2024 .
par 25 OCT. AD ID : 085-200096832-2024 1022-DELI824 10 155-DE
Par soucis de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de
fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances
douteuses. ll est d'ailleurs précisé qu'une provision doit être constituée par délibération de
l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est
compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque
d'irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable.
Monsieur OUVRARD présente la liste des créances non recouvrées sur le budget port
. Taux de Reste à Provisions à Domaines Vo ou 2022 2023 , dépréciation Recouvrer prévoir
Autorisation
d'occupation 100 % 45 365.07 € 44 367.23 44 367.23 €
temporaire
Locations 100% 566.79 € 1 068.33 1635.12 1635.12 €
45 931.86 € 1 068.33 4600235 46 002.35 €
Budget port
VU l'avis de la commission FINANCES en date du 10 juillet 2024
VU l'avis du comptable public
Entendu le présent exposé,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
NE PREND PAS PART POUR CONTRE ABST.
VOTE AU VOTE
26
APPROUVE le mode de calcul tel que précisé ci-dessus. v
DECIDE de fixer le montant de la provision pour créances douteuses imputée au compte v
6817 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants) à 46002.35 €
correspondant à des titres de recettes non encaissés dont les débiteurs sont en difficultés.
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires
à la mise en œuvre de cette provision. Envoyé en préfecture le 24/10/2024
Reçu en préfecture le 24/10/2024
puni 1e 2 5 OCT. 04 S LOT
ID : 085-200096832-20241022-DELIB24 10 155-DE
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l'état.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
. st HUGE uergent par/d Valentin LARCHER Laurent HUGERLe ee Qualité : se de Alkuillon 427%