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Déliberation - 3 Finances – Provision pour depreciation de compte de tiers
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Confolens.
Lien du pdf (Déliberation - 3 Finances – Provision pour depreciation de compte de tiers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Budget,
AR
PREFECTURE
MULEDE
Confolens
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
COMMUNE
DE
CONFOLENS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D>>>>>>>D>DDDDDDDDDDDDDDDEDDDDP>DDDD>DD>D>DDDDDD
DEPARTEMENT DE
LA
CHARENTE
COMMUNE
DE
CONFOLENS Effectif
légal
du
Conseil
Municipal
: 27
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
27
Présents
:
21
Excusés-Absents
: 06
Délégations
:
03
Date
de
Convocation:
21
novembre
2018
Date
d'affichage
:
21
novembre
2018
Le
28
novembre
deux
mil
dix-huit
à dix-huit
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
CONFOLENS
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
convocation
en
date
du
21
novembre
2018,
sous
la présidence
de
M.
Jean-Noël
DUPRE,
Maire.
Etaient
présents
:
M.
BOUTY
Philippe,
Mme
COURSAGET
Mireille,
Mme
VILLEDARY
Véronique,
M.
GUINOT
Jean
François,
Mme
LAMANT
Marie-Line,
M.
BOOB
Frédéric,
M.
GAULTIER
Emmanuel,
M.
GERMANEAU
Gilbert
Adjoints,
M.
PONTCHARRAUD
Michel,
Mme
BARRY
Marie-Christine,
M.
DEMONT
Jean-Michel,
M.
DESBORDES
Pierre,
Mme
DEVAINE
Colette,
Mme
FLEURIAU
Valérie,
M.
GANTHEIL
Robert,
M.
GOWELAND
James,
Mme
NGOMBET
BITOO
Madeleine,
M.
POINTIER
Emeric,
Mme
VICTOR
Nathalie,
Mme
VIGNAUD
Christine,
Conseillers
Municipaux,
Excusé(e)s
/ Absent{e}s:
M.
PAULET
Didier,
M.
VIGNAUD
Jean-Michel,
Mme
DUMASDELAGE
Chantal,
Mme
LAFONT
Cindy,
M.
LASCAUX
Laurent,
M.
MASDOUMIER
Pascal
Délégations
: M.
PAULET
Didier
à M.
GUINOT
Jean-François,
M.
LASCAUX
Laurent
à
M.
DESBORDES
Pierre,
Mme
DUMASDELAGE
Chantal
à M.
DUPRÉ
Jean-Noël
Secrétaire
de
séance
: M POINTIER
Emeric
M
Germaneau
arrive
et
prend
part
au
vote
à partir
de
la délibération
n°2
2018/11/28
N°
03
3 - Finances
— Provision
pour
dépréciation
de
compte
de
tiers
Monsieur
le Maire
explique
que
dans
un
souci
de
sincérité
budgétaire,
de
transparence
et
de
fiabilité
des
résultats
de
fonctionnement
des
collectivités,
la constitution
de
provisions
pour
dépréciation
de
compte
de
tiers
constitue
une
dépense
obligatoire,
en
application
de
l'article
R2321-2
du
CGCT,
visant
la prise
en
charge
au
budget
des
créances
irrécouvrabies
correspondants
aux
titres
émis
par
la
Collectivité,
mais
dont
le recouvrement
n’a
pu
être
mené
à son
terme
par
le comptable
en
charge
du
recouvrement,
et
qui
se
traduira,
au
final,
probablement
par
une
demande
d'admission
en
non-
valeurs. Par
ailleurs,
les
reprises
sur
provisions
permettent
d'atténuer
la charge
sur
l'exercice
des
dotations
aux
provisions
des
nouvelles
créances
pour
dépréciation
de
compte
de
tiers
et d'en
diminuer
l'impact
voire
de
les
neutraliser
sur
le résultat
de
l'exercice.
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal,
à titre
d'illustration,
selon
les
données
transmises
par
le
Comptable
Public,
le calcul
du
stock
de
provisions
à constituer
en
2018
par
rapport
au
total
des
créances
restant
à recouvrer,
soit
le suivant
:
AR
PREFECTURE
Reçu
le
30/11/2018
016-200054047-20181128-2018_11
28
_0S-DE
z
à
application
mode
de
calcul
exercice
des
créances
montant
total
taux
de
:
dépréciation
montant
du
stock
de
provisions
à constituer
2017
(N-1)
1.419,68
€
0%
0,00
€
2016
(N-2)
3.392,10
€
25%
848,02
€
2015
(N-3)
155,55
€l
50%
77,78
€
antérieur
à 2015
131,75
€
100%
131,75
€
5.099,08
€]
1.057,55
€
En
conséquence,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
constituer
une
provision
au
regard
des
créances
dont
le recouvrement
paraît
compromis,
pour
un
montant
de
1 057.55
euros
au
compte
6817
sur
le budget
général
2018.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à l'unanimité
:
e__ AUTORISE
Monsieur
le Maire
à constituer
une
provision
au
regard
des
créances
dont
le
recouvrement
paraît
compromis,
pour
un
montant
de
1 057.55
euros
au
compte
6817
sur
le budget
général
2018.
Pour
Extrait
Conforme
En
Mairie,
le 29
novembre
2018
Jean-Noël
DUP
Maire
de
Con