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Déliberation - 2 Finances – Provision pour depreciation de compte de tiers
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Confolens.
Lien du pdf (Déliberation - 2 Finances – Provision pour depreciation de compte de tiers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Budget,
AR
PREFECTURE
06-2019_11_06
MUEDE
Confolens
E FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
COMMUNE
DE
CONFOLENS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
PPPDPDPDPDDDPDDDPDDDDDDDDDDEDDD>DDDDDD>D>DDDDD
DEPARTEMENT DE
LA
CHARENTE
COMMUNE
DE
CONFOLENS Effectif
légal
du
Conseil
Municipal
: 27
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
27
Présents
:
18
Excusés-Absents
: 09
Délégations
:
05
Date
de
Convocation:
28
octobre
2019
Date
d'affichage
:
28
octobre
2019
Le
six
novembre
deux
mil
dix-neuf
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
CONFOLENS
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
convocation
en
date
du
28
octobre
2019,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Noël
DUPRE,
Maire.
Etaient
présents
:
M.
BOUTY
Philippe,
Mme
COURSAGET
Mireille,
M.
GERMANEAU
Gilbert,
Mme
VILLEDARY
Véronique,
M.
GUINOT
Jean
François,
Mme
LAMANT
Marie-Line,
M.
BOOB
Frédéric,
M.
GAULTIER
Emmanuel
Adjoints,
M.
PAULET
Didier,
Mme
BARRY
Marie-Christine,
M.
DESBORDES
Pierre,
Mme
DEVAINE
Colette,
Mme
DUMASDELAGE
Chantal
; Mme
FLEURIAU
Valérie,
M.
GANTHEIL
Robert,
M.
GOWLAND
James,
Mme
VIGNAUD
Christine,
Conseillers
Municipaux, Excusé(e}s
/ Absent{e}s:
M.
PONTCHARRAUD
Michel,
M.
VIGNAUD
Jean-Michel,
M.
DEMONT
Jean-Michel,
Mme
LAFONT
Cindy,
M.
LASCAUX
Laurent,
M.
MASDOUMIER
Pascal,
Mme
NGOMBET
BITOO
Madeleine,
, M.
POINTIER
Emeric,
, Mme
VICTOR
Nathalie Délégations
: M.
PONTCHARRAUD
Michel
à M.
GAULTIER
Emmanuel,
M.
DEMONT
Jean-Michel
à Mme
VILLEDARY
Véronique,
M.
LASCAUX
Laurent
à M.
DESBORDES
Pierre,
M.
POINTIER
Emeric
à
M.
GUINOT
Jean
François,
Mme
VICTOR
Nathalie
à
M.
DUPRE
Jean-Noël
Secrétaire
de
séance
: Mme
DEVAINE
Colette
2019/11/06
N°02
2 - Finances
— Provision
pour
dépréciation
de
compte
de
tiers
Monsieur
le Maire
explique
que
dans
un
souci
de
sincérité
budgétaire,
de
transparence
et
de
fiabilité
des
résultats
de
fonctionnement
des
collectivités,
la
constitution
de
provisions
pour
dépréciation
de
compte
de
tiers
constitue
une
dépense
obligatoire,
en
application
de
l’article
R2321-2
du
CGCT,
visant
la
prise
en
charge
au
budget
des
créances
irrécouvrables
correspondants
aux
titres
émis
par
la
Collectivité,
mais
dont
le recouvrement
n'a
pu
être
mené
à son
terme
par
le comptable
en
charge
du
recouvrement,
et
qui
se
traduira,
au
final,
probablement
par
une
demande
d'admission
en
non-
valeurs. Par
ailleurs,
les
reprises
sur
provisions
permettent
d’atténuer
la charge
sur
l'exercice
des
dotations
aux
provisions
des
nouvelles
créances
pour
dépréciation
de
compte
de
tiers
et
d'en
diminuer
Pimpact
voire
de
les
neutraliser
sur
le
résultat
de
l’exercice.
Îlest
proposé
au
Conseil
Municipal,
à titre
d'illustration,
selon
les
données
transmises
par
le
Comptable
Public,
le
calcul
du
stock
de
provisions
à
constituer
en
2019
par
rapport
au
total
des
créances
restant
à
recouvrer,
soit
le
suivant
:
AR
PREFECTURE
116-2
S4+047-20191106-2019_11_06
Reçu
le
05/11/2019
créances
restant
à recouvrer
application
mode
de
calcul
montant
du
stock
de
exercice
des
créances
montant
total
taux
de
dépréciation
Le
.
.
provisions
à constituer
2018
{N-1}
2 632,86
€
0%
0,00€
2017
(N-2}
908,72
€
25%
227,18
€
2016
(N-3)
2 102,43
€
50%
1051,22
€
antérieur
à 2016
287,30
€
100%
287,30
€
5 931,31
€
1 565,70
€
En
conséquence,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
constituer
une
provision
au
regard
des
créances
dont
le recouvrement
paraît
compromis,
pour
un
montant
de
1 565.70
euros
au
compte
6817
sur
le budget
général
2019.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à l'unanimité
:
+ AUTORISE
Monsieur
le Maire
à constituer
une
provision
au
regard
des
créances
dont
le
recouvrement
paraît
compromis,
pour
un
montant
de
1 565.70
euros
au
compte
6817
sur
le budget
général
2019.
Pour Extrait
Chnforme
En
Mairie,
le 7
hovembre
2019
Jean-Noël
DUPRÉ
Maire
de
Confolens