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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 223 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 223 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-223
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2024 Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2024-08-08-00004 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification
des Statuts du Syndicat d'Aménagement de la Baïse et Affluents (2
pages) Page 3
2 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-08-08-00004
Arrêté Inter-préfectoral portant modification
des Statuts du Syndicat d'Aménagement de la
Baïse et Affluents
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-08-00004 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification des Statuts du Syndicat d'Aménagement de la Baïse et Affluents 3 | D. Préfecture du Gers Direction de la citoyenneté et de la légalité
F RE FET Service des relations avec les collectivités locales
DU GERS Bureau du contrôle de légalité et de l'’intercommunalité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ inter-préfectoral n° 32-2024-0%_ 02-9003 / 65-2024-08-08-00004 portant extension du périmètre et modification des statuts
du Syndicat d'Aménagement de la Baïse et Affluents
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de l’ordre national du mérite Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5711-1 et suivants
relatifs aux syndicats mixtes fermés, l'article L.521118 relatif à la modification de périmètre et
l'article L.5211-20 relatif à la modification des statuts ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 29 décembre 2015 modifié portant création du Syndicat
d'Aménagement de la Baïse et Affluents ;
VU la délibération du 23 janvier 2024 du conseil communautaire de la communauté de
communes du Pays de Trie et du Magnoac sollicitant l'adhésion au Syndicat d'Aménagement de
la Baïse et Affluents ;
VU la délibération du 11 mars 2024 du comité syndical du Syndicat d'Aménagement de la Baïse
et Affluents approuvant l'extension du périmètre du syndicat par l'adhésion d'une nouvelle
communauté de communes et approuvant la modification des statuts du syndicat ;
VU les délibérations des conseils communautaires membres du syndicat d'Aménagement de la
Baïse et Affluents approuvant la modification des statuts ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises en l'espèce sont réunies :
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, de Madame la
secrétaire générale de la préfecture des Hautes Pyrénées ;
ARRÉTENT :
ARTICLE 1° :
La communauté de communes du Pays de Trie et Magnoac est autorisée à adhérer au syndicat
d'Aménagement de la Baïse et Affluents pour le territoire de ses communes comprises dans les
bassins versants.
ARTICLE 2 :
Le Syndicat d'Aménagement de la Baïse et Affluents est autorisé à modifier ses statuts.
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 - Fax. 05 62 05 47 78
tz pe. q . + — Mél:
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-08-00004 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification des Statuts du Syndicat d'Aménagement de la Baïse et Affluents 4 ARTICLE 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Madame la secrétaire générale de la
préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le sous-préfet de Mirande, Madame la sous-préfète
de Condom , Madame la directrice départementale des finances publiques du Gers, Monsieur
le président du Syndicat d'Aménagement de la Baïse et Affluents, Monsieur le président de la
communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne, Mesdames et Messieurs les
présidents des communautés de communes, membres du syndicat précité, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Tarbes, le Ai 4 Faità Auch, le KR #cuY 22 Ar pour le préfet e rs BR pour le préfet et par délégation, 7 le secrétaire général fénérale" la secrétai
Nathalie GUILLOT-JUIN . Cédric KARI-HERKNER
_B. : Délais et voies de recours (application des articles R.421:1 et R.421-5 du code de justice administrative) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur et des Outre-mer, Place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 - 64010 PAU CEDEX
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite de l'un
de ces deux recours
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-08-00004 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification des Statuts du Syndicat d'Aménagement de la Baïse et Affluents 5