Déliberation - 2026 6 10 mdp principe de recours dsp bar restaurant

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - 2026 6 10

unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance

Déliberation - 2026 6 12 mdp election membres commission dsp

unknown - 2026 6 10 pj rapport presentation dsp

Déliberation - 2026 6 11 mdp fixation conditions commission dsp

Déliberation - 2026 7 34 mdp feader plan de financement

Déliberation - D202304019 approbation principe recours DSP campin

Conseil Municipal - 25 32 principe recours dsp pour cinema

unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - 2026 6 10

Déliberation - 2026 5 15 avenants marche 2025 11 mdp

Déliberation - 2026 6 10 mdp principe de recours dsp bar restaurant Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Valserres. Lien du pdf (Déliberation - 2026 6 10 mdp principe de recours dsp bar restaurant)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Investissement et développement économique, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE

05230 LA BATIE NEUVE

DELIBERATION

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE ORDINAIRE DU MERCREDI 24 JUIN 2026

L’an deux mille vingt-six, le vingt-quatre du mois de juin, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le dix juin deux mille vingt-six.

Présents

ACHARD Liliane, AUBIN Daniel, AUDIER Nathalie, BAULET Bertrand, BERTOCHIO Cédric, BETTI Alain, BOISSERENQ Josiane, BONNAFFOUX Joël, CAVALLINO Frédéric, CESTER Francis, DISDIER Ludovic, DURIF Marlène, FARAMAZ Monique, MIGNON Anthony, POTIN Sandra, PRINTEMPS Nicole, REYNAUD Laurent, ROUX Lionel, SARRAZIN Joël, SEIMANDO Mylène et SPOZIO Christine.

Absents excusés

Mesdames et Messieurs BREARD Jean-Philippe, CARRET Bruno, DUBOIS Dominique, GARNIER Ma- rie-José, KUENTZ Adèle, LALLEMAND Chloé, LESBROS Pascal, MERLIER Michèle, PHILIP Michel, ROSTAING Hugo, SAUNIER Clémence, SARRET Jean, SAUMONT Catherine et VANDENABEELE Ma- gali.

Procurations

Monsieur BREARD Jean-Philippe donne procuration à Monsieur SARRAZIN Joël ; Monsieur CARRET Bruno donne procuration à Madame DURIF Marlène ; Monsieur DUBOIS Dominique donne procuration à Monsieur BONNAFFOUX Joël ; Madame GARNIER Marie-José donne procuration à Monsieur DISDIER Ludovic ; Madame LALLEMAND Chloé donne procuration à Monsieur REYNAUD Laurent ; Monsieur LESBROS Pascal donne procuration à Madame SPOZIO Christine ; Madame MERLIER Michèle donne procuration à Monsieur BERTOCHIO Cédric ; Monsieur ROSTAING Hugo donne procuration à Monsieur CESTER Francis ; Madame SAUNIER Clémence donne procuration à Madame SEIMANDO Mylène ; Monsieur SARRET Jean donne procuration à Madame POTIN Sandra.

Monsieur le président constate que le quorum est atteint.

Madame SPOZIO Christine est élue secrétaire de séance.

Objet : Principe du recours à une délégation de service public (DSP) pour la gestion du bar-restaurant « Chez Monette »

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1411-1 à L

1411-18, et en particulier l’article L 1411-4 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment sa 3ème partie ;

Vu le rapport de présentation établi en application de l’article L 1411-4 du CGCT,

présentant les caractéristiques des prestations à confier au délégataire ainsi que les

principales caractéristiques du contrat envisagé ;

Considérant que dans le cadre de ses compétences de développement économique, de

politique locale du commerce, de soutien aux activités commerciales d’intérêt

N° 2026/6/10

Membres en exercice : 35

Membres présents : 21

Procurations : 10

VOTES : 31

Pour : 31

Contre : 0

Abstention : 0

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260624-D2026610-DE en date du 29/06/2026 ; REFERENCE ACTE : D20266102

communautaire, et de promotion du tourisme, la Communauté de communes Serre-Ponçon

Val d’avance (CCSPVA) a initié un projet de création d’une Maison de pays à Montgardin

(05), sur la parcelle cadastrée n°A1232, comprenant un projet de bar-restaurant ;

Considérant que la Communauté de communes a pour objectif de garantir, sur l’ensemble

de l’année, une offre de proximité en matière de restauration et de boissons, dans des

conditions d’ouverture et de qualité compatibles avec les besoins de la population locale

et touristique, et la clientèle de passage ;

Considérant que la Communauté de communes entend encourager le délégataire à

travailler avec les producteurs, artisans et acteurs locaux, de manière à favoriser les

circuits courts, la valorisation des produits du terroir et le rayonnement de l’activité

économique sur le territoire intercommunal et départemental ;

Considérant que la création de ce bar-restaurant vise à créer un lieu d’échanges et de

convivialité, en y organisant ou accueillant des animations régulières, afin de renforcer le

lien social sur le territoire ;

Considérant qu’il n’existe pas, à ce jour, d’offre de bar-restauration permettant de

répondre aux objectifs d’intérêt général fixés ;

Considérant la nécessité d’assurer la continuité, la qualité et la pérennité du service public

local constitué par l’exploitation de cet établissement au regard des investissements

publics réalisés ;

Considérant qu’il y a lieu de confier l’exploitation du bar-restaurant à un opérateur

économique qualifié, dont la rémunération sera substantiellement liée aux résultats de

l’exploitation et qui exercera son activité à ses risques et périls sous le contrôle étroit de

la Communauté de communes ;

Considérant que l’ouverture de l’établissement est, à titre prévisionnel, envisagée au

printemps 2027 ;

Il appartient dès lors à l’assemblée délibérante de se prononcer sur le principe de la

délégation de service public pour l’exploitation de cet établissement.

1. Principe de la délégation

L’exploitation du bar-restaurant « Chez Monette » qui sera situé dans l’ensemble

immobilier de la Maison de Pays de Montgardin (05) sera confiée à un délégataire dont la

rémunération sera assurée par les résultats d’exploitation.

Il sera en outre assujetti au versement d’une redevance à la Communauté de communes.

L’exploitation se fera aux risques et profits du délégataire, mais il devra produire les

éléments permettant à la CCSPVA de s’assurer de la qualité du service rendu et

d’apprécier les conditions d’exécution du service public.

Cette délégation formalise le caractère de service public local de l’activité, avec des

obligations de continuité, d’égalité d’accès, de qualité et un contrôle contractuel par la

Communauté de communes.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260624-D2026610-DE en date du 29/06/2026 ; REFERENCE ACTE : D20266103

2. Caractéristiques des prestations attendues

Le contrat de DSP aura pour objet la gestion et l’exploitation des activités de bar,

restauration et services de proximité en plus si l’exploitant le souhaite.

L’établissement devra être ouvert onze mois par an, avec une ouverture minimale de six

jours sur sept.

L’exploitant devra intégrer des produits locaux dans sa carte.

Ces points pourront faire l’objet d’ajustements dans le cadre des négociations avec les

candidats retenus.

3. Obligations principales du délégataire

Le délégataire devra respecter des plages horaires d’ouverture, appliquer une tarification

encadrée avec une grille tarifaire de référence favorisant l’accessibilité du site et assurer

l’entretien et la maintenance des locaux et équipements.

4. Durée et modalités financières

La convention sera conclue pour une durée de trois ans, éventuellement prolongée par

deux reconductions d’un an, sans excéder cinq ans.

Le délégataire assumera le risque d’exploitation et percevra les recettes.

La CCSPVA percevra une redevance mensuelle dont le montant et la structuration seront

à affiner dans le cadre de la passation et des négociations.

5. Suivi et contrôle

Le délégataire devra transmettre annuellement un rapport d’activité complet comprenant

les données d’exploitation, les informations financières, la qualité du service, la

fréquentation, les animations et les tarifs.

La Communauté de communes exercera un contrôle régulier, avec des réunions

périodiques et la possibilité de mettre en œuvre des mesures correctives et coercitives en

cas de non-respect des obligations souscrites et des objectifs fixés (pénalités, injonctions).

6. Procédure de passation

Conformément aux articles L1411-1 et suivants du Code général des collectivités

territoriales, la procédure comprendra :

• La délibération sur le principe de la DSP (la présente délibération) ; • La publication d’un avis d’appel public à la concurrence fin juin 2026 ;

• La constitution d’une commission de délégation de service public chargée d’exa-

miner les candidatures et de sélectionner les candidats admis à présenter une offre. À l’issue de la remise des offres, la Commission des DSP émet un avis et Monsieur le Président invite une ou plusieurs entreprises admises à remettre une offre à né- gocier ;

• La négociation avec un ou plusieurs candidats ;

• La proposition au conseil communautaire du choix du délégataire et de la conven- tion finale pour approbation ;

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260624-D2026610-DE en date du 29/06/2026 ; REFERENCE ACTE : D20266104

• L’information des candidats non retenus ;

• La signature du contrat par le Président et sa transmission au contrôle de légalité.

Après en avoir délibéré le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents

et représentés :

▪ Approuve le principe du recours à une délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du bar-restaurant « Chez Monette » dans le cadre du projet de Mai- son de Pays de Montgardin (05), conformément aux dispositions des articles L 1411- 1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

▪ Accepte les caractéristiques de la délégation de service public telles que décrites dans le rapport préalable ci-joint ;

▪ Autorise Monsieur le Président à engager la procédure de mise en concurrence et de dévolution du contrat de délégation de service public, à conduire la négociation avec les candidats admis, puis à soumettre au conseil communautaire le choix du délégataire et le projet de convention pour approbation, et à prendre tout acte né- cessaire à la passation de ce contrat et à l’exécution de ce dernier ;

▪ Dit que la commission de délégation de service public sera appelée à intervenir dans le cadre de la procédure, conformément aux textes en vigueur.

▪ Dit que les prestations attendues pourront faire l’objet d’ajustements dans le cadre des négociations avec les candidats retenus.

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.

Le président de la Communauté de Com-

munes Serre-Ponçon Val d’Avance

La secrétaire de séance

Monsieur Joël BONNAFFOUX Madame Christine SPOZIO

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en préfecture le 29 juin 2026

Et de la publication, le 1er juillet 2026

(Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication).

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260624-D2026610-DE en date du 29/06/2026 ; REFERENCE ACTE : D2026610