Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - d24 68 avis sur le principe du recours a une deleg
Conseil Municipal - d24 102 dsp du cinema de houlgate prorogation jusq
Déliberation - annexe dsp cinema avenant prorogation
unknown - d25 60 dsp cinema
Conseil Municipal - d23 49 avenant n 1 dsp cinema de houlgate
Déliberation - AR 25ANNEXADGS0113 AG DEL 2 DSP CINEMA PRINCIPE RE
Déliberation - D202304019 approbation principe recours DSP campin
Conseil Municipal - 29. Principe de renouvellement DSP cinéma Landowsk
Déliberation - PST SCP Approbation de principe du recours une DS
Déliberation - AR 25DELIBADGS0113 AG DEL 2 DSP CINEMA PRINCIPE RE
Conseil Municipal - 25 32 principe recours dsp pour cinema
Document publié le Mardi 12 juin 2018 par la commune d'Houlgate.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 25 32 principe recours dsp pour cinema)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne,
y VILLE , DE
nn ù
République Française - Département du Calvados
MAIRIE DE HOULGATE
10, Boulevard des Belges * 14510 Houlgate
Tél. 02 31 28 14 00 : Mail : mairie@houlgate.fr
D 25-32
AVIS DU CONSEIL
MUNICIPAL SUR LE
PRINCIPE MEME DU
MAINTIEN ET DU
RECOURS A UNE DSP
POUR L’EXPLOITATION
DU CINEMA MUNICIPAL,
AU VU DU RAPPORT
PRESENTANT LE
DOCUMENT CONTENANT
LES CARACTERISTIQUES
DES PRESTATIONS QUE
DEVRA ASSURER LE
CONCESSIONNAIRE ET
MISE EN ŒUVRE DE LA
PROCEDURE.
Votants : 19
Pour: 19 voix
Contre : O0 voix
Abstention : O voix
L’an deux mille vingt-cinq, le cinq mai à dix-huit heures, le conseil municipal,
légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes sous la présidence de son
Maire, Monsieur Olivier COLIN.
Présents :
Olivier COLIN, Maire,
Laurent LAEMLÉ, Annie DUBOS, Olivier HOMOLLE, Dominique FROT, Adjoints au
Maire,
Alain BERTAUD, Alain GOSSELIN, Élisabeth LEGRAND, Christian MASSON, Patrick
BARBA, Nathalie MAHIER, Joanna de KERGORLAY, Didier FRAGASSI, Antoine ARIF,
et Patrick BLOSSE, Conseillers municipaux.
Absents excusés :
Catherine POULAIN : pouvoir donné à Laurent LAEMLÉ
Sylvia FLEURY : pouvoir à Alain BERTAUD
Céline VOISIN : pouvoir donné à Dominique FROT
Fabien DUPONT : pouvoir donné à Olivier HOMOLLE
Annie DUBOS est désignée en qualité de secrétaire de séance et Nicolas GRANGER,
en qualité de secrétaire auxiliaire.
Olivier HOMOLLE rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération D18-47 en
date du 12 juin 2018, la commune de HOULGATE a approuvé le choix de confier, par convention
de délégation de service public, à la Société NOE CINEMAS, l'exploitation du cinéma de la
Commune de HOULGATE.
Les missions confiées au concessionnaire actuel sont les suivantes :
- __ Gérerle service public du cinéma par la programmation de films ou d'œuvres notamment
numériques, et plus spécifiquement de films classés Art et Essai ou documentaire et de films commerciaux;
- Adapter la programmation au public fréquentant la station, sédentaires et vacanciers,
avec au moins deux films, tout public, différents, chaque semaine ainsi qu’un film pour
les enfants, à l'exception de la période des vacances scolaires ;
-__ Garantir 5 animations au moins par an à destination des établissements scolaires
Participer à la demande de la commune à certains évènements locauxinitiés par elle ;
-__ Collaborer aux projets des institutions culturelles départementales, régionales ou
nationales ;
- Maintenir le partenariat actuel avec le festival du film européen d’Houlgate ;
-__ Mettre la salle de cinéma à disposition gratuitement de la commune, dans des limites
convenues contractuellement ;
1/4
Accusé de réception en préfecture
014-211403381-20250506-D2532-DE
Date de télétransmission : 06/05/2025
Date de réception préfecture : 06/05/2025 - Garantir de programmer un minimum de 15 séances hebdomadaires, à l'exception des
périodes hivernales comprises entre le mois de novembre et le mois de mars, où ne sont
exigées que 10 séances hebdomadaires et garantir d'assurer l’ouverture du cinéma sept
jours sur sept avec un minimum de 20 séances hebdomadaires durant les mois de juillet
et d’août;
- Assurer un minimum de 650 séances annuelles et programmer un minimum de trois films
différents chaque semaine.
Le cinéma est ouvert au minimum 49 semaines par an dont les week-end et jours fériés.
Actuellement, Le délégataire s’est engagé contractuellement à :
- Assurer l'ouverture du cinéma 49 semaines par an;
- Développer le festival du film européen de Houlgate
- Développer divers partenariats notamment avec le casino municipal et l'office de
tourisme
- Maintenir le film club par la projection d’un film d’Art et essai en version originale chaque
vendredi soir ;
- Participer à diverses manifestations cinématographiques nationales et régionales (Fête
du cinéma, Printemps du cinéma)
- Participer aux manifestations culturelles de La commune
- Assurer un programme hebdomadaire tiré à 1000 exemplaires ;
- Afficher les programmes au cinéma et dans les lieux stratégiques de La commune en
accord avec celle-ci (sien dehors des emplacements des panneaux prévus à cet effet)
- _ Procéder à des annonces presse dans les journaux Ouest France et Le Pays d’Auge
- Maintenir le site internet d’information du concessionnaire et y présenter la
programmation spécifique au cinéma municipal de Houlgate
- _ Procéder à l’envoi de newsletter aux spectateurs intéressés.
Contractuellement, La subvention pour compensation de contrainte de service public versée par la Ville, avant Le 1° mars de chaque année, a été fixée à 9000 euros HT.
Cette convention était conclue pour une durée de 7 ans et doit venir à échéance le 16 juin 2025.
Par délibération n° 24-102 en date du 18 décembre 2024, la convention d'exploitation du cinéma
a été prolongée jusqu’au 30 novembre 2025 afin de permettre la mise en place d’une nouvelle procédure de mise en concurrence permettant La poursuite de l’activité.
Cette prorogation a été rendue nécessaire pour permettre à la ville de mieux définir ses besoins.
En effet, la mise en œuvre de la procédure de renouvellement d’une convention de délégation de
service public impose à l'autorité concédante d'apporter toutes précisions dans le cadre de
l'exécution du service public qu’elle entend mettre en œuvre, que par ailleurs, l’autorité
délégante se doit dans le cadre de ladite procédure de mise en concurrence de fournir aux candidats potentiels tous Les éléments leur permettant de formuler leurs offres.
Le cinéma de la Commune de Houlgate est actuellement exploité dans le même bâtiment que
les jeux du casino.
La Commune de Houlgate a ouvert une procédure de consultation pour le choix du futur
délégataire du casino de Houlgate qui aura la charge de construire un nouveau bâtiment des jeux.
Ce faisant Les jeux du casino sont voués à déménager, à terme, sur un autre site et que les locaux actuellement exploités seront libérés.
274
Accusé de réception en préfecture
014-211403381-20250506-D2532-DE
Date de télétransmission : 06/05/2025
Date de réception préfecture : 06/05/2025 La Commune de HOULGATE a envisagé d’exploiter une partie des locaux qui seront libérés par
suite du déménagement des jeux du casinos au bénéfice du cinéma aux fins notamment
d'installer une deuxième salle de projection.
IL a donc été décidé, dans un premier temps, d'attendre que la procédure de passation de la
concession de service public relative au casino soit plus avancée, pour définir précisément les
besoins de La commune d'HOULGATE et les conditions futures d'exploitation du cinéma.
A la date du présent conseil, la procédure de mise en concurrence lancée par la Ville s'agissant
du renouvellement de la délégation d'exploitation du casino a donné lieu à candidatures ce qui
permet de considérer que le projet de déplacement des jeux se concrétisera.
Cependant, la Ville considère qu’elle n’est pas encore en mesure à ce jour de définir au mieux
ses besoins s’il était envisagé d’intégrer au contrat de délégation du cinéma les locaux libérés
par le casino et qu’il serait préférable bénéficier de la durée d’une nouvelle convention pour
approfondir Le projet d’agrandissement du cinéma.
Ce délai permettra à la commune de mieux prendre en compte l’avis des usagers pour leur offrir
un service de nature à les satisfaire au mieux.
De plus, elle mettra ce délai à profit pour consulter des maîtres d'œuvre et ce afin de définir plus
précisément les modalités d'exploitation d’une deuxième salle. Cela lui permettra de définir au
mieux son besoin à ce sujet.
IL est de toute façon nécessaire de lancer sans tarder une procédure de renouvellement du
contrat de délégation de l'exploitation du cinéma au regard du terme prochain de la convention
actuellement en cours.
IL a été précisé que le délégataire actuel bénéficie du fait de sa prorogation d’une convention
d'exploitation du cinéma jusqu’au 30 novembre 2025.
La commission de délégation de service public et de concession de HOULGATE s’est prononcée
sur cette prorogation le 9 décembre 2024.
Par La présente délibération, il vous est demandé de vous prononcer sur Le maintien du principe
de délégation de service public pour la gestion de cette salle de cinéma et d'autoriser le Maire à
lancer la procédure de consultation correspondante.
IL vous est proposé d’approuver le principe de renouvellement de cette délégation, sur la base
des orientations et exigences définies dans Le rapport annexé à la présente délibération, et
d’autoriser Le Maire à lancer La procédure de consultation correspondante.
Ce préambule étant fait, le conseil municipal:
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1411-4;
Vu la délibération n° 20-94 du 11 décembre 2020, portant création de la commission de
délégation de services publics et de concession ;
Vu Le rapport de présentation des caractéristiques principales des prestations que devra assurer
le futur délégataire ;
3/4
Accusé de réception en préfecture
014-211403381-20250506-D2532-DE
Date de télétransmission : 06/05/2025
Date de réception préfecture : 06/05/2025 Considérant que l’article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit
: « Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs
établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local
après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à
l'article L. 1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les
caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire »
Considérant que compte tenu, d’une part, de la clôture, au 30 novembre 2025, de la délégation
de service public actuelle, d’autre part, de l'intérêt du maintien de l’activité du cinéma sur le
territoire, afin de contribuer au dynamisme économique et culturelle de la Ville,
Considérant les termes du rapport de présentation des caractéristiques principales des
prestations que devra assurer le futur délégataire ;
Après en avoir délibéré, compte-tenu de ce qui précède, après avoir pris connaissance du rapport
annexé, des contrats en cours, de l’avis des membres du Comité Social Territorial en date du 23
avril 2025, les membres du conseil municipal décident, à l'unanimité :
1° / d'approuver :
e Le principe du recours à une délégation de service public pour l’exploitation du cinéma à
compter du 1° décembre 2025 pour une durée de 4 ans;
e le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, telles
qu’elles sont définies dans le rapport sur Le choix du mode de gestion (document annexe
à la délibération), étant entendu qu’il appartiendra ultérieurement à l'exécutif d’en
négocier Les conditions précises conformément aux dispositions des articles L1411-4 et
L1411-5 du code général des collectivités territoriales
2° / d'autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant, à prendre toutes Les mesures nécessaires
à la mise en œuvre de la procédure de délégation de service public et les conventions et actes
associés.
j4
Accusé de réception en préfecture
014-211403381-20250506-D2532-DE
Date de télétransmission : 06/05/2025
Date de réception préfecture : 06/05/2025