Acte - ARR097CSAC2026 disp sign actes FPT

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Acte - ARR097CSAC2026 disp sign actes FPT Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine. Lien du pdf (Acte - ARR097CSAC2026 disp sign actes FPT)Thèmes du document : Données personnelles, Égalité et non-discrimination, Justice et droit, La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint-Philbert-de-Bouaine.

COMMUNE ARR097CSAC2026 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE

REPUBLIQUE FRANCAISE

ARRÊTÉ DÉFINISSANT LE DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCÈLEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES

LE MAIRE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L135-6 et L452-43,

Vu l’arrêté n°2026-026 du Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Vendée portant mise en place du dispositif de signalement pour les collectivités et établissements publics de son ressort,

Considérant que toute autorité territoriale a l’obligation de mettre en place un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes,

Considérant que le présent dispositif a été transmis pour information aux membres du comité social territorial en séance du 26 janvier 2026,

ARRÊTE

Article 1 :

La Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine met en place un dispositif de signalement prévu à l’article L135-6 du Code général de la fonction publique et dont la gestion est confiée au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée dans le strict respect du marché sous responsabilité du Centre de Gestion de Loire-Atlantique.

Le dispositif mis en place par ce biais permet de répondre aux obligations fixées par le décret 2020-256 du 13 mars 2020 et de bénéficier des services suivants :

• Plateforme dématérialisée de recueil des signalements des agents,

• Prestation de traitement et d’orientation des agents s'estimant victimes ou témoins vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ainsi que vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés.

Article 2 :

Les faits susceptibles d’êtres signalés sont les suivants :

• Atteinte volontaire à l’intégrité physique,

• Acte de violence,

• Acte de discrimination,

• Harcèlement moral,

• Harcèlement sexuel,

• Agissement sexiste,

• Menace,

• Tout autre acte d’intimidation.La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint-Philbert-de-Bouaine.

Article 3 :

Est susceptible de déposer un signalement toute personne employée par la Commune de Saint- Philbert-de-Bouaine, quel que soit son statut, les agents ayant quitté ses services (retraite, démission) depuis moins de six mois ainsi que les candidats à un recrutement dont la procédure a pris fin depuis trois mois maximum.

L’auteur du signalement peut être la victime ou un témoin.

Article 4 :

De manière à faciliter et à sécuriser le dépôt des signalements par les agents, la plateforme Qualicare proposée par les Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire et mise en place par le prestataire Qualisocial répond aux critères suivants :

• Garantie de l’anonymat et de la confidentialité,

• Respect des obligations en termes de protection des données personnelles (certificat de conformité au RGPD) et d’accessibilité (conformité au référentiel général d’accessibilité pour les administrations),

• Adaptation à tous les types d’écrans depuis un navigateur Web (mobile, tablette, PC…), • Confirmation de la réception et de la lecture des messages,

• Disponibilité d’accès 24h/24h et 7j/7j,

• Assistance technique aux utilisateurs (hot line).

En outre, les signalants ont la possibilité de contacter un psychologue préalablement à la saisie de leur signalement sur la plateforme dédiée de manière à en faciliter la prise en compte et le traitement par le biais d’un accueil téléphonique assuré par le prestataire en numéro vert.

Article 5 :

La prestation de conseil, accompagnement et traitement des situations est assurée par QUALISOCIAL, qui dispose des compétences expertes pour la mener.

QUALISOCIAL prend contact avec chaque signalant après le dépôt de son signalement et évalue la situation. Si celle-ci ne répond pas au périmètre du dispositif objet de la présente convention, il en informe le signalant et le réoriente si nécessaire vers les structures d’accompagnement adaptées.

Une fois la qualification du signalement établie, QUALISOCIAL met en place le ou les entretiens téléphoniques et échanges nécessaires avec le demandeur et le cas échéant l’invite à lui fournir des précisions ou indices de nature à étayer sa demande. Il est procédé à une première analyse juridique de la situation.

Un premier plan d’action peut à ce stade être défini avec le demandeur, incluant éventuellement un dispositif de soutien psychologique, un conseil juridique ou le recours à tout professionnel compétent pour répondre aux besoins identifiés. Cette première phase peut suffire à traiter la situation si le demandeur réussit à résoudre la difficulté rencontrée. Le dossier est alors clôturé.

Si le demandeur souhaite lever la confidentialité de son signalement, QUALISOCIAL informe l’employeur adhérent du signalement et organise les échanges aux fins de définir un plan d’action sur les suites à donner. L’Adhérent porte dès lors la responsabilité de la mise en œuvre du plan d’action pour ce qui le concerne.La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint-Philbert-de-Bouaine.

Article 6 :

La plateforme Qualisocial constitue l’outil principal de recueil et de traitement des alertes. Elle garantit la confidentialité et la protection des données à caractère personnel, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 et à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978.

L'émetteur peut échanger de manière anonyme et sécurisée avec le psychologue Qualisocial, avant ou après le dépôt de son signalement, en passant par le numéro gratuit de la ligne d'écoute ou le formulaire de rappel.

Types de données traitées :

Les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la collecte de données lors des entretiens et renseignement des données sur la plateforme web peuvent inclure, sans que cette liste soit exhaustive :

• Données d’identification : nom, prénom, numéro de téléphone,

• Données relatives au signalement et aux suites à donner,

• Données de connexion liées à la navigation sur la Plateforme,

• Données sensibles qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou encore l’appartenance syndicale ainsi que des données concernant la santé, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une ou des personne(s) physique(s) ou encore des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes.

Traitement des données :

Les données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre du dispositif de signalement sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Les données transmises par l'émetteur du signalement sont intègres car non modifiables dans la plateforme dans les phases de recueil et de clôture de l'alerte. L'émetteur du signalement a la possibilité de communiquer avec le référent de l'alerte par le biais de la messagerie sécurisée et de demander à compléter/ modifier/ supprimer son signalement initial.

Sécurité des données :

Le responsable de la plateforme Qualisocial (co-responsable de traitement) s’engage à :

• Garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données, • Mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées, • Limiter l’accès aux données à caractère personnel aux seuls membres de son personnel pour lesquels cet accès est strictement nécessaire à l’exécution, la gestion ou le suivi de la convention,

• S’assurer également que toutes les personnes autorisées à traiter ces données sont soumises à une obligation appropriée de confidentialité, qu’elle soit contractuelle ou légale,

• Ne pas sous-traiter tout ou partie des opérations à un tiers sans autorisation écrite préalable du co-responsable de traitement,

• Notifier toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et coopérer activement à la gestion de l’incident.La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint-Philbert-de-Bouaine.

Notification de violations de données à caractère personnel :

En cas de violation de données à caractère personnel, le co-responsable de traitement s’engage à coopérer pleinement avec le Centre de Gestion coordonnateur de la coopération régionale des Pays de la Loire et à lui fournir l’assistance nécessaire pour lui permettre de se conformer aux obligations qui lui incombent au titre des articles 33 et 34 du Règlement (UE) 2016/679, selon le cas applicable.

Localisation et transfert des données :

Les données à caractère personnel sont exclusivement hébergées et traitées au sein de l’Union européenne. Aucun transfert de données en dehors de l’UE ne pourra avoir lieu sans l’accord écrit préalable du Centre de Gestion coordonnateur de la coopération régionale des Pays de la Loire.

Conservation des données :

Après la clôture du signalement, la plateforme permet d’anonymiser les données personnelles éventuellement présentes dans le signalement ainsi que dans les éléments recueillis lors de son traitement.

Au regard des finalités justifiant la mise en place d’un dispositif d’alerte — et sauf dispositions légales ou réglementaires contraires — les règles suivantes s’appliquent :

• Les données considérées comme ne relevant pas du dispositif sont détruites dans un délai très court.

• Lorsque le signalement n’aboutit pas à une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données sont anonymisées puis détruites à bref délai, et au plus tard dans les deux mois suivant la clôture des opérations de vérification,

• À l’issue de la mission, l’ensemble des données est supprimé de la plateforme, • Le CDG coordonnateur dispose uniquement d’un tableau de bord anonymisé, ne contenant aucune donnée personnelle ni aucune information permettant d’identifier l’agent concerné.

Droits des personnes concernées :

Les personnes peuvent exercer leurs droits en adressant leur demande à l’adresse électronique du DPO de l’organisation : rgpd@qualisocial.com.

Lorsqu’une personne exerce son droit d’accès, elle ne peut en aucun cas obtenir des informations concernant des tiers. Par ailleurs, l’auteur d’un signalement peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de ses données personnelles.

En revanche, la personne mise en cause par un signalement ne peut pas s’opposer de manière systématique au traitement de ses données. Conformément à l’article 21 du RGPD, ce traitement repose sur des motifs légitimes et impérieux liés à l’application du dispositif réglementaire, ou est nécessaire à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. Elle peut cependant s’y opposer si elle démontre que le traitement repose sur une erreur ou que ses données n’ont pas ou n’ont plus vocation à être traitées.

Pour toute information, le ou la délégué(e) à la protection des données de QUALISOCIAL et/ou du Centre de gestion de la Vendée peuvent être contactés par courriel à l’adresse suivante : rgpd@qualisocial.fr ou direction@cdg85.fr.

Lorsqu’une procédure disciplinaire ou contentieuse est engagée à l’encontre d’une personne, les données sont conservées jusqu’au terme de la procédure et jusqu’à l’expiration des voies de recours. Elles peuvent être conservées au-delà, sous réserve d’avoir été préalablement anonymisées dans un délai bref.La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint-Philbert-de-Bouaine.

Article 7 :

Chaque employeur procède, par tout moyen propre à la rendre accessible, à une information des agents placés sous son autorité sur l’existence de ce dispositif de signalement. Le prestataire leur fournira une documentation prévue à cet effet.

Article 8 :

Un suivi des signalements effectués (nature, nombre) et des suites qui y sont données (règlement du litige, suites disciplinaires / suites judiciaires) est établi par le Centre de Gestion via les informations anonymisées mises à disposition par le prestataire.

Ce suivi se traduit par un rapport annuel présenté au Comité social territorial.

Article 9 :

La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Philbert-de-Bouaine,

#signature#

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture le ………………………………………………

et publication ou notification du …………………………………………

Le Maire,

Hubert CORMERAIS