Compte-Rendu - CR CM 24.02.2022 2 internet

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Compte-Rendu - CR CM 24.02.2022 2 internet Document publié le Jeudi 24 février 2022 par la commune de Quiers-sur-Bézonde. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 24.02.2022 2 internet)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Consommateurs, Commune de Quiers sur Bezonde

Conseil municipal 24.02.2022 1

Lieu : salle polyvalente

(Loi N° 2021-1465 du 10.11.2021 rétablissant les mesures dérogatoires du fonctionnement des conseils municipaux et EPCI : lieu, procurations, quorum, Visio)

L’an deux mil vingt-deux, le vingt-quatre février, à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal de Quiers sur Bezonde, légalement convoqués le 18 février 2022 se sont réunis à la salle polyvalente sous la présidence de Yohan Jobet, Maire.

Sont présents : Jobet Yohan, Chavaneau Philippe, Roux Michel, Archenault Pascale, Asselin Christian, Asselin Marie-Claude, Lebrun Patrick, Garré Bernard, Gouvernayre Magali, Berthelot Nicole. Dominique Bazin, Bérengère Montagut, Julie Rivert, Arnaud Toussaint.

Est absente : Raluca Alexandrescu

Secrétaire : Julie Rivert

Affichage convocation : 18.02.2022

Lecture et approbation du compte rendu de la dernière séance.

Ordre du jour

• Finances :

• Lotissement route de paris délégation EPFLI

• Cession maison 34 rue de l’Aunoy

• Prix concours maisons fleuries et illuminées

• Tarif régie marche rotonde

• Personnel communal

• Convention assurance chômage

• Questions diverses

CONSEIL MUNICIPAL 24.02.2022

Commune de

QUIERS-SUR-BEZONDE Commune de Quiers sur Bezonde

Conseil municipal 24.02.2022 2

2022 004

DEMANDE D’INTERVENTION DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL INTERDEPARTEMENTAL FONCIER CŒUR DE FRANCE

La Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais est adhérente à l’EPFLI Foncier Cœur de France, offrant la possibilité à toutes ses communes membres de demander son intervention.

L’EPFLI Foncier Cœur de France est un Etablissement Public Industriel et Commercial (E.P.I.C.) doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il résulte de l’extension du périmètre d’intervention de l’EPFL du Loiret, créé par arrêté préfectoral du 3 décembre 2008, conformément à l’article L324-2 du code de l’urbanisme.

L’EPFLI Foncier Cœur de France est compétent pour acquérir et porter des biens immobiliers bâtis ou non bâtis pour le compte de ses adhérents ou de toute personne publique. Après signature d’une convention portant notamment sur la durée du portage foncier ainsi que sur les modalités et conditions du remboursement du capital, l’EPFLI acquiert les biens et les gère dans tous leurs aspects. Le temps du portage peut être consacré à la réalisation de travaux de proto- aménagement (sécurisation, démolition, dépollution, etc) sous maîtrise d’ouvrage de l’EPFLI. Au terme du portage convenu ou par anticipation, l’EPFLI rétrocède les biens à l’adhérent à l’initiative de la demande d’intervention ou à toute personne publique ou privée qu’il lui désignerait.

Considérant ce qui précède et la nécessité d’obtenir la maîtrise publique des biens immobiliers nécessaire au projet d’aménagement d’un lotissement, d’intérêt communal, je propose de solliciter l’intervention de l’EPFLI.

Acquisition de plusieurs parcelles situées à l’entrée de l’agglomération sur la RD 975 en limite de la commune de Bellegarde,

Les terrains sont situés en zone 1AU du PLUI approuvé le 30.05.2015 et sont couverts par une OAP.

L’OAP dite « le Plessis et Le Poirier » est à vocation d’habitat et d’activité compatible avec l’habitat.

La densité moyenne à obtenir sera au moins égale à 15 logements à l’hectare mais peut différer suivant les équipements publics à construire.

Afin de maitriser le développement de futurs aménagements en termes de lotissement et services, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de confier à la l’EPFLI, la maitrise du foncier sur les parcelles citées ci-dessous.

Le mandat confié à l’EPFLI consistera à négocier l’acquisition des biens concernés, situés à QUIERS-SUR-BEZONDE, ainsi cadastrés :

Section Numéro Lieudit Contenance Emprise

ZI 18 OUCHES MOREAU 1 010 m² la totalité

ZI 32 OUCHES MOREAU 5 503 m² Pour une partie à définir en

fonction de l’implantation de la

gendar merie

ZI 196 OUCHES MOREAU 8 321 m² Pour une partie à définir en

fonction de l’implantation de la

gendarmerie

ZI 198 OUCHES MOREAU 5 674 m² Pour une partie à définir en

fonction de l’implantation de la

gendarmerie Commune de Quiers sur Bezonde

Conseil municipal 24.02.2022 3

En effet, la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais porte un projet d’implantation de la gendarmerie sur les mêmes parcelles. Plusieurs scénarios sont encore à l’étude.

Conformément aux dispositions du règlement d’intervention de l’EPFLI, la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais a été consultée par courrier en date du 16.02.2022, le Conseil communautaire ayant émis un avis favorable sur l’opération de portage envisagée par délibération en date du 08 mars 2022.

L’EPF se chargera des négociations de la totalité des parcelles, étant entendu que la Communauté de communes poursuivra directement l’acquisition des parties qui sont nécessaires au projet de gendarmerie.

Le coût prévisionnel des acquisitions foncières est inconnu à ce jour. Le mandat de l’EPFLI sera limité au montant de l’avis du Domaine sur la valeur vénale des biens, à obtenir le cas échéant, ou au prix de marché déterminé après accord écrit du Maire. Après accord écrit du Maire, à qui le Conseil donne délégation expresse pour ce faire, l’EPFLI sera habilité à faire la ou les offre(s) d’achat qui lui semblera(ont) la/les plus adéquate(s) au vu du marché et à poursuivre l’acquisition selon les modalités de portage ci-dessous définies.

Mandat est également donné à l’EPFLI de négocier le départ et l’indemnisation du preneur en place, soit directement en application du protocole signé entre la profession agricole et les services fiscaux et de la convention s’y rapportant, soit par l’intermédiaire de la SAFER du Centre via une convention ad hoc. Tous les frais liés seront réintégrés au capital à rembourser.

Le portage foncier s’effectuera sur une durée prévisionnelle de 10 ans, selon remboursement par annuités constantes au vu des simulations financières produites par l’EPFLI. Observation étant ici faite que la durée du portage pourra être réduite ou prorogée selon l’évolution et l’avancement du projet, sur demande auprès de l’EPFLI.

La gestion des biens sera assurée par l’EPFLI soit directement soit en partenariat avec la SAFER du Centre.

Vu le règlement intérieur et d’intervention de l’EPFLI Foncier Cœur de France, Vu le dossier de demande d’intervention de l’EPFLI Foncier Cœur de France, Vu le courrier en date du 16 février 2022 à l’attention de la CCCFG, Vu le projet de convention de portage foncier avec l’EPFLI Foncier Cœur de France,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’habiliter le Maire à solliciter l’intervention de l’Etablissement Public Foncier Local Interdépartemental Foncier Cœur de France (EPFLI Foncier Cœur de France) dans le cadre du projet d’aménagement d’un lotissement, nécessitant l’acquisition des biens situés à QUIERS-SUR-BEZONDE, en nature de terrains, ainsi cadastrés :

o section ZI n°18 lieudit OUCHES MOREAU d’une contenance de 1 010 m² ; o section ZI n°32 lieudit OUCHES MOREAU, pour une partie à définir après division parcellaire, d’une contenance totale 5 503 m² ;

o section ZI n°196 lieudit OUCHES MOREAU, pour une partie à définir après division parcellaire, d’une contenance totale 8 321 m² ;

o section ZI n°198 lieudit OUCHES MOREAU, pour une partie à définir après division parcellaire, d’une contenance totale 5 674 m².Commune de Quiers sur Bezonde

Conseil municipal 24.02.2022 4

- D’approuver l’extension du mandat de l’EPFLI Foncier Cœur de France à toutes les parcelles qui pourraient s’avérer utiles au projet d’aménagement d’un lotissement, après accord écrit du Maire, à qui le Conseil donne délégation expresse pour ce faire ;

- D’habiliter l’EPFLI Foncier Cœur de France à négocier l’acquisition des biens immobiliers jusqu’au montant de l’avis du Domaine sur leur valeur vénale, à obtenir le cas échéant ou au prix de marché déterminé après accord écrit du maire ; d’autoriser le représentant de l’EPFLI, après accord écrit du Maire à qui le Conseil donne délégation expresse pour ce faire, à signer tous documents et avant-contrats ainsi que le ou les acte(s) authentique(s) de vente ;

- D’approuver les modalités du portage foncier par l’EPFLI Foncier Cœur de France, d’une durée prévisionnelle de 10 ans, remboursement par annuités constantes ;

- D’autoriser le Maire à signer la convention de portage foncier à passer avec l’EPFLI Foncier Cœur de France ;

- D’habiliter l’EPFLI Foncier Cœur de France à négocier le départ et l’indemnisation du preneur en place, soit directement en application du protocole signé entre la profession agricole et les services fiscaux et de la convention s’y rapportant, soit par l’intermédiaire de la SAFER du Centre via une convention ad hoc.

- D’approuver le principe de la mise à disposition des biens au profit de la Commune en cas de besoin et autoriser le Maire à signer la convention correspondante ;

- D’une façon générale, d’approuver les conditions du mandat confié à l’EPFLI Foncier Cœur de France dans le cadre de cette opération ;

- D’autoriser le Maire à signer l’acte d’acquisition des biens par la Commune aux conditions contractuelles à l’issue du portage foncier le cas échant, ainsi que tous actes rendus nécessaires à la réalisation de cette opération.

2022 005

PATRIMOINE : CESSION MAISON

Monsieur le Maire rappelle que la maison située 34 rue de l’Aunoy a été mise en vente à travers le site Webenchères. Aucune offre n’a été faite mais des personnes qui l’avaient visitée se sont manifestés après coup.

Deux offres : 45000.00 € et 65000.00 €

Monsieur le Maire propose de retenir l’offre à 65000.00€ présentée par Mr Sébastien Rovira pour d’une part, le montant et d’autre part, le projet proposé, y faire sa résidence principale. Monsieur Sébastien Rovira a fait une contrevisite le 14.02.2022 et a été destinataire de toutes les pièces rattachées à ce bien : diagnostics, bornage, servitude.

Au vu de ces informations le conseil décide :

• De vendre à Mr Sébastien Rovira la maison et garage sis 34 rue de l’Aunoy sur les parcelles ZH 154 et 155p d’une superficie totale de 1254 m² pour la somme de 65000,00 €. • De confier à Me Bourges Elise notaire à Bellegarde la rédaction de l’acte de vente, Dit que :

• l’acte de vente devra comporter la servitude qui se présente sous la forme d’une citerne gaz Primagaz desservant le restaurant au Fil des Roses. Citerne enterrée située devant la maison coté rue.

• Les diagnostics, bornage seront transmis à Me Bourges,

Autorise Monsieur le Maire ou un Maire Adjoint à signer l’acte.Commune de Quiers sur Bezonde

Conseil municipal 24.02.2022 5

2002 006

PRIX CONCOURS MAISONS FLEURIES TROTTOIRS ENTRETENUS ET MAISONS ILLUMINEES

La commune organise chaque année plusieurs concours :

• Maisons fleuries

• Trottoirs entretenus

• Maisons illuminées

Les habitants doivent s’inscrire et un jury communal note chaque participant.

Pour les concours maisons fleuries et trottoirs il est octroyé aux participants au vu des notes obtenues, des bons d’achats à retirer auprès des pépiniéristes de la région du Bellegardois. Pour le concours des maisons illuminées, il est octroyé aux participants au vu des notes obtenues, des bons d’achat à faire valoir auprès des pépiniéristes de la région du Bellegardois et/ou au restaurant au Fil des Roses à Quiers.

Barème concours maisons fleuries :

20.00 à 18.00 50.00 €

17.99 à 15.00 40.00 €

14.99 à 13.00 20.00 €

12.99 à 10.00 15 .00 €

9.99 à 5.00 10.00 €

4.99 à 0 0

Prix trottoirs entretenus : bon d’achat de 15.00 € par famille

Barème concours maisons illuminées :

20.00 à 18.00 50.00 €

17.99 à 15.00 40.00 €

14.99 à 13.00 20.00 €

12.99 à 10.00 15.00 €

9.99 à 5.00 10.00 €

4.99 à 0 0

Ces dépenses sont imputées sur le compte 6232.

Au vu de ces informations le conseil municipal :

• Approuve les barèmes instaurés,

• Attribue aux personnes participant aux concours des maisons fleuries, illuminées, trottoirs entretenus des bons d’achats suivants les conditions citées ci-dessus, • Dit que cette dépense sera inscrite au compte 6232

• Que cette décision est valable jusqu’à la fin du mandat.

La remise des prix des maisons fleuries, illuminées et trottoirs entretenus aura lieu le jeudi 10 mars à 18 heures à la salle des fêtes. Commune de Quiers sur Bezonde

Conseil municipal 24.02.2022 6

2022 007

REGIE MARCHES

Au vu des prochaines manifestations qui dépendent de la régie dite marchés, il est demandé de créer un nouveau tarif intitulé location rotonde pour un montant de 10.00 € par emplacement, en plus du tarif emplacement classique qui est actuellement à 5.00 €

Ces tarifs sont applicables pour une journée ou une ½ journée selon les manifestations. A savoir que les rotondes actuelles font 3m x 6m et que l’on peut installer deux exposants dans les angles soit 4 tables de 2.20 m.

Après avoir entendu ces informations le conseil décide de créer un nouveau tarif : Emplacement sous rotonde (3x6m) : 15.00 € pour un emplacement (2 tables de 2.20 m en angle) par jour ou ½ journée selon les manifestations.

Donc à compter de cette décision les tarifs régie marchés seront :

• Emplacement sans rotonde : 5.00 €

• Emplacement sous rotonde : 15.00 €

• Fourniture électricité : 5.00 €

• Emplacements en intérieur :

o 12 € la table de 1.20m (max 3 tables)

o 22 € la table de 2.20m (max 2 tables)

Cette information sera transmise au Service de Gestion Comptable Montargis.

2022 008

ADHESION A LA MISSION CHOMAGE DU CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DU LOIRET

Monsieur Le Maire expose que les collectivités territoriales et leurs établissements assurent eux-mêmes le risque chômage, et indemnisent directement leurs agents privés d’emplois.

Toutefois, ils ont la possibilité d’adhérer, par convention, à l’assurance chômage pour leurs agents contractuels. Dans ce cas, en contrepartie d’une contribution de 4.05% assise sur la rémunération brute, Pôle Emploi prend en charge l’indemnisation des agents contractuels involontairement privés d’emploi (vérification des droits, calcul et versement de l’allocation de retour à l’emploi).

A l’inverse, les collectivités territoriales et leurs établissements ne peuvent conventionner avec Pôle emploi pour leurs agents fonctionnaires (stagiaires et titulaires).

Ainsi, hormis l’hypothèse d’une convention avec Pôle emploi évoquée précédemment, les collectivités territoriales et leurs établissements doivent assurer l’instruction des demandes d’indemnisation de leurs anciens agents et leur verser directement les allocations chômage dues en cas de perte d’emploi.

La gestion des demandes d’indemnisation s’appuie sur l’article L.5424-1 du Code du travail applicable aux salariés du secteur privé et aux agents publics.

Le règlement d’assurance chômage précise que la procédure d’indemnisation implique une inscription préalable de l’ancien agent auprès de Pôle emploi. Lors de son inscription, l’agent renseigne la demande d’allocations qui reprend notamment ses différents employeurs, ses formations, ses périodes de maladie, ses pensions, une éventuelle ouverture de droits antérieurs, ses reprises d’activité ou ses activités conservées.

Pôle emploi vérifie :

La perte volontaire ou involontaire d’emploi

L’application des règles de coordination afin de déterminer l’établissement qui va supporter la charge de l’indemnisation

Il est précisé que :Commune de Quiers sur Bezonde

Conseil municipal 24.02.2022 7

Même lorsque la perte d’emploi est volontaire (démission, abandon de poste), l’agent bénéficiera néanmoins, à sa demande, d’un réexamen de son dossier au terme d’une période d’observation de 121 jours, en vue de lui accorder une ouverture de droits, une reprise du paiement de ses allocations ou un rechargement de ses droits.

Les motifs de perte involontaire d’emploi incluent la sanction disciplinaire de révocation.

La durée d’indemnisation est calculée en jours calendaires

Durée minimale : 122 jours si la condition de 88 jours travaillés (ou 610 heures) est remplie Durée maximale :

 Agents de moins de 53 ans : 730 jours

 Agents de 53 ans et moins de 55 ans : 913 jours

 Agents d’au moins 55 ans : 1095 jours

La complexité des règles afférentes à la gestion des demandes d’indemnisation au titre de l’assurance chômage nécessite le recrutement et la formation d’un personnel dédié et formé. Or, le Centre départemental de gestion du Loiret (CDG 45) dispose d’une mission chômage spécialisée qui assure, pour les collectivités et les établissements qui lui sont rattachés :

La vérification du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi,

Le calcul du montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Créé par la délibération n° 2015-35 du 27 novembre 2015 du Conseil d’administration du Centre départemental de gestion du Loiret, la mission chômage constitue une mission facultative du CDG 45. Conformément à l’article 22 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le financement de cette mission fait l’objet d’une convention conclue entre le CDG 45 et la collectivité territoriale ou l’établissement demandeur. Au regard de ces éléments et dans l’intérêt de bénéficier de l’ensemble des prestations décrites ci-dessus, il est donc proposé au Conseil municipal de confier la vérification du droit et le calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi au service chômage du Centre départemental de gestion du Loiret et d’autoriser Monsieur ou Madame le Maire ou le-la Président /Présidente à signer la convention jointe en annexe. Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111, L.1111-1 Vu le Code du travail, notamment son article L.5424-1

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 13 à 27-1,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2019-796 du 29 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi Vu le décret n°2019-797 du 29 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage Vu la circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public.

Vu la circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/direction du budget no 2012-01 du 3 janvier 2012 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public

Vu la circulaire UNEDIC n° 2019-12 du 1 er novembre 2019

Vu la délibération n°2015-35 du 27 novembre 2015 du Conseil d’administration du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret relative à la mise en place du service chômage pour le compte des collectivités territoriales et des établissements qui le demandent,

Considérant la complexité des dossiers d’assurance chômage et la nécessité de confier cette mission à un personnel dédié et spécifiquement formé,

Considérant qu’en application de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le CDG 45 propose cette mission facultative à l’ensemble des collectivités et établissements du Loiret qui le demandent, Considérant la nécessité de conclure une convention entre la commune de Quiers sur Bezonde et le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret,Commune de Quiers sur Bezonde

Conseil municipal 24.02.2022 8

Sur le rapport de Monsieur le Maire après en avoir délibéré, le Conseil municipal

DÉCIDE

Article 1 :

De confier la vérification des droits et le calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi de leurs agents privés d’emploi à la mission chômage du Centre départemental de gestion du Loiret Article 2 :

De confier le calcul des indemnités de licenciement de toute nature et des indemnités de rupture conventionnelle à la mission chômage du Centre départemental de gestion du Loiret Article 3 :

D’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention afférente à ces prestations, jointe en annexe à la présente délibération

Article 4 :

Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal

Article 5 :

Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

2022 009

OPERATON VAE 2022

Pour encourager les habitants à utiliser des modes de déplacements dit développement durable, il a été décidé en 2020 et 2021 de programmer une opération VAE qui consistait à octroyer une participation communale de 100,00 € aux habitants qui en faisaient la demande pour l’achat d’un vélo électrique.

En raison de problème de stock, les objectifs n’ont pas été atteints et il est proposé de relancer cette opération sur l’exercice 2022.

La société INTERSPORTS a accepté de reporter cette opération sur 2022 dans les mêmes conditions, remise de 10 % sur l’achat d’un VAE.

Après avoir entendu ces informations le conseil approuve à l ‘unanimité le report de cette opération sur l’exercice 2022 :

• Décide d’octroyer une aide de 100,00 € pour l’achat d’un vélo à assistance électrique, sous condition que l’achat se fasse auprès du magasin Intersport basé à Saint Père sur Loire, • Dit que cette aide est étendue à 2 vélos par famille et 20 pour l’année, • Dit que cette opération est valable jusqu’au 31 décembre 2022,

• Que les crédits seront portés au budget primitif 2022,

• Autorise Mr le Maire ou le conseiller délégué à signer la convention avec Intersport Saint Père sur Loire,

• Approuve le règlement intérieur et contrat qui devront être contresignés par les acquéreurs,

• Dit que la participation sera versée aux acquéreurs au vu de la facture acquittée et sous couvert du contrat signé,

• Autorise Mr le Maire ou le conseiller délégué à signer toutes les pièces afférentes à cette opération.

2022 010

PAV RUE DE LA DUBOISERIE

Monsieur le Maire informe que la commission développement durable projette d’installer un point d’apport volontaire rue de la Duboiserie et de l’associer à d’autres équipements (composteur, poulailler) en remplacement du PAV situé avenue de la Gare qui n’est plus adapté (manque d’espace, nombres de bacs inférieurs à la demande, problème de stationnement...) Cette opération a fait l’objet d’une concertation avec le SICTOM qui a fourni des informations techniques et a validé le projet.Commune de Quiers sur Bezonde

Conseil municipal 24.02.2022 9

Ce projet pourrait être subventionné par la CCCFG dans le cadre du fonds de concours 2022. L’opération comprend :

• Une plateforme pour l’accueil des véhicules particuliers et camions SICTOM, • Une volière,

• Un poulailler et ses accessoires,

• Des plantations,

• Un panneau d’affichage,

• Un abri pour stocker outils et aliments,

• Un composteur,

• De l’éclairage

• Des caméras.

Le SICTOM prend en charge la dalle recevant les conteneurs.

Au vu de ces informations, il est proposé aux membres du conseil de déposer une demande de subvention auprès de la CCCFG.

Après avoir entendu ces informations le conseil décide de déposer auprès de la CCCFG une demande de subvention dans le cadre du fonds de concours 2022 :

• Dit que le montant des travaux et achats HT est de 37 359,53 €

• Dit que la subvention demandée est de 18 769,77 €

• Dit que la commune autofinancera le solde soit 18 769,77 € et le delta du FCTVA.

INFORMATIONS GENERALES

Vidéo vœux : Mr le Maire a reçu beaucoup de messages, Il tient à remercier les élus, et les agents qui ont joué le jeu.

Personnel communal : entretiens professionnels semaine 9.

ADIL convention : signature prévue le 4 mars en présence de Mr le Sénateur Hugues Saury, Directrice Adil et les membres du conseil qui pourront se rendre disponibles. URBANISME PLUI : Le conseil municipal devra donner son avis sur le futur PLUI avant le 4 avril 2022. Monsieur le Maire informe le conseil qu’il y a une incohérence des zonages mitoyens entre les territoires de Bellegarde et Quiers.

Monsieur le Maire a invité le vendredi 11 mars à 15h00, Messieurs Février, Fouassier, Mme Letreneuf pour évoquer ce sujet et quelques autres (granges, Stecal, OAP, zonage silo). Les membres du conseil sont invités à participer à cet échange. A cette occasion, les élus se voient remettre un plan présentant les zonages.

SILO : Monsieur le Maire informe le conseil que le silo a été vendu à une personne de Beaune, il est projeté d’installer dans la partie coté Duboiserie une ressourcerie dédiée à des matériaux du bâtiment et côté rue du Grand Orme location à une personne qui répare et revend des voitures uniquement sur internet. Aucun véhicule ou matériaux ne sera exposé à l’extérieur. Dans un premier temps clôture des extrémités et par la suite clôture complète du site.

Démontage des silos extérieurs, bascule.

Projet salle

Subvention obtenue du conseil départemental 90000.00 €

En attente décision DETR.

Cessions de matériel :

Tracteur et tondeuse pour la somme de 3000.00 €.

Reste à vendre la rotonde.Commune de Quiers sur Bezonde

Conseil municipal 24.02.2022 10

ACPG CATM section Quiers Le devenir de la section de Quiers.

Deux réunions ont été organisées : une avec les adhérents pour recueillir leur ressenti et leurs souhaits. Une seconde avec Mr Joly Président de la Fédération Départementale. Aucun membre ne souhaite reprendre la gouvernance et de ce fait il a été décidé : • Les cotisations 2021 qui n’ont pas été versées à la Fédération le seront, • Les cotisations 2022 seront payées par la section et non demandées aux adhérents. • Les aides habituellement versées aux veuves seront versées par l’association et quelques plaques « anciens combattants pour les concessions » seront acquises par l’association.

• Le solde sera versé à la commune pour l’achat d’un monument dédié aux anciens combattants section Quiers. Cette procédure prendra environ 1 an voire plus.

Procédure d’expropriation : Monsieur le Maire informe le conseil qu’il va mettre en place une procédure d’expropriation dans le cadre d’un abandon de propriété sur une maison située chemin de Jobert. La procédure sera longue, mais il est inconcevable à notre époque que des personnes délaissent des biens et ne se préoccupent pas des nuisances apportées au voisinage.

Rue des Erables : Mr le Maire propose d’inaugurer la rue des Erables et d’en profiter pour faire une réunion de quartier.

COMMISSION COMMUNICATION

La gazette a été distribuée par des élus et des agents.

ADAPA : Revalorisation du prix du repas. Il est étudié la possibilité de mutualiser certaines missions : comptabilité, paies, plannings...pour éviter d’être absorbé par une entreprise privée comme Chatillon Coligny.

Le but est de garder de la proximité.

Audit adressage : L’audit est presque fini, les personnes concernées ont reçu un courrier officialisant leur nouvelle adresse. Livraison des nouveaux panneaux courant avril.

COMMISSION FLEURISSEMENT

Cimetière : reformulation du massif du monument aux morts, programmation de la végétalisation du cimetière, quelques arbres pour absorber le chaud, semer de la jachères rases entre les inter-tombes. Plantation de 25 Lierres. Végétalisation plaques béton avec des plantes grimpantes. Arrachage de plantes vieillissantes descente cimetière. Dès que les jachères seront semées, faire de la communication.

Parking Eglise , création de petits massifs arbustes, pelouse, banc. Clocher minéraliser le socle et planter une haie de petite hauteur pour ne pas cacher l’ossature.

Vigne : plantation mars.

Sentier des abeilles jachères annuelles et vivaces, mellifères.

JAT : Jachères PBI dans un potager pour attirer les insectes dits nuisibles. Jobert : Mme Marie-Charlotte Gilotts va réaliser un plan et un programme pour les travaux envisagés.

Achats de jardinières entrée cimetière et place mairie.

Portails à poser, route de Paris, route d’Auvilliers.Commune de Quiers sur Bezonde

Conseil municipal 24.02.2022 11

OYAS : Dans le cadre du concours des maisons fleuries et pour faire la promotion de cette technique d’arrosage très ancienne mais méconnue dans nos régions, il sera offert une oyas aux 3 premiers lauréats.

SHOL intervention 17 mars à Quiers (salle polyvalente) pour les villages fleuris. Cette réunion sera l’occasion de présenter notre commune et surtout comment elle a fait pour obtenir et maintenir le label, le budget, les moyens humains.

Clôture de la réunion par la visite du jardin à thèmes.

COMMISSION DEVELOPPEMENT DURABLE

PAV rue de la Duboiserie ,

Demande de subvention à la CCCFG dans le cadre du fonds de concours 2022. Jobert : EPAGE reprise des travaux début avril, fin de travaux mi-mai. Gestion de la pêche et entretien de l’étang : organiser une rencontre avec le Président de la Fédération de Pêche du Loiret.

Mousse rouge dans le lit de la rivière : c’est un phénomène naturel. En cas de dégagement d’odeurs, prévenir le voisinage.

Protection borne incendie : devis en cours.

Piscine : constat huissier établi, affaire à suivre.

Schémas directeurs eaux pluviales, assainissement, eaux pluviales ...une réunion est programmée pour faire le point et savoir si l’Agence de l’eau accepte de prendre en charge les communes qui n’ont pas été intégrées au programme.

Composteurs : distribution sur deux créneaux : vendredi soir et samedi matin. Mobilité : définition d’un parcours reliant les communes entre elles : les parcours ont été présentés, il reste à définir si ces circuits seront ouverts aux vélos ou uniquement piétonniers, définir la matérialisation sur les sites.

COMMISSION VOIRIE PATRIMOINE

Ateliers agrandissement ateliers et plancher, les devis sont à l’étude. Personnel service technique : les agents se verront remettre chacun un classeur qui reprend l’ensemble des outillages, la manière de les utiliser, les sécurités, leur entretien, les formations, les autorisations.

En partenariat avec le personnel, il a été demandé des devis pour le renouvellement de certains équipements : tondeuse, taille haie, rotofil thermique et ou batterie, canne de débouchage, lève palette.

Fissures école : relancer la CCCFG.

Voirie travaux 2022 financés par la CCCFG

1 Vc4 Rte de Nesploy PAT et ma rquage axial

2 Vc6 Ch de la Souplière Stabilisation accotements

6bis Du VC6 au ch des Harmouzeaux Curage fossés

8 Vc15b ch des Quatre vents Enrobé coulé à froid

9 Vc18 ch des Sab lons des Brosses Enrobé coulé à froid

10 Vc14 a ch de B écheneau Renfor cement enrobé

11 Vc14b ch des Platellières Enrob é cou lé à froi d 910m

17 Vc 44 impasse de la Barau dière Enrobé coulé à froi d Commune de Quiers sur Bezonde

Conseil municipal 24.02.2022 12

COMMISSION ANIMATIONS

Fresque transformateur rue des rosiers donner des idées.

Marché hebdomadaire accueil de la garderie qui propose des produits. Objectif : organiser une sortie à Nigloland. Remerciements aux personnes qui montent et démontent le barnum. Prochaine action le 23 mars.

Cabaret : 2 avril

Repas des ainés : 7 mai

Dimanche 5 juin QPA marché producteur

Rte de La rose 11 juin JAT

Achats à venir : barnums et tableaux d’affichage

COMMISSION CADRE DE VIE

Tour du Loiret 2022 : passage sur la commune le 14 mai.

Chemin piétonnier rue de l’Eglise , travaux réalisés par l’entreprise Jaquet courant mars. Eglise : possibilité d’installer des coffrets électriques pour les animations à venir. Devis en cours.

Montagne aux bœufs : il sera installé prochainement des panneaux indiquant les circuits. EREA boite à livres, hôtel à insectes et boite à livre s.

Mr Dunis va revoir leur conception. Les matériaux seront directement achetés par la commune. Livraison avant la fin de l’année scolaire.

Dominique Bazin Président QEF

Saint Patrick : 19 MARS

14 juillet : guinguette Gilou et son petit accordéon.

QUESTIONS DIVERSES

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20 heures 15.