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Déliberation - 2026 7 Fiscalite Directe Locale Taux 2026
Document publié le Vendredi 13 mars 2026 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 7 Fiscalite Directe Locale Taux 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
CHIÎTEAUNEUF 7 sur Charente
Mise en ligne le 13 mars 2026
Ville de Châteauneuf-sur-Charente République Française Membres en exercice : 27
Membres présents : 18
Suffrages exprimés : 24
Délibération N° 2026-7
Conseil Municipal du 4 Mars 2026
DATE DE CONVOCATION : 26 FÉVRIER 2026
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : JL. LEVESQUE - K. GAI - B. LAFAYE - M. VILLEGER - MH. AUBINEAU - T. DEGRANDE - P. FRÉON - M.A. CHEVALIER - G. MICHELY - P. ORMECHE - $S. BROUILLET - H. ROSARIO - S. RAYNAUD - C. RAFIN - J, MARTINEAU - P. MAURY - S. HIBON-MINET - M. BARO
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR : G. MIGNON donne pouvoir à M. BARO - J.P. DESLIAS donne pouvoir à M.A. CHEVALIER - J.F. CESSAC donne pouvoir à M.H. AUBINEAU - K. PERROIS donne pouvoir à J.L. LEVESQUE - F. GUIRAO donne pouvoir à M. VILLEGER - E. PILLARD-CLEMENTEL donne pouvoir à S. RAYNAUD
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS : G. MIGNON - J.P. DESLIAS - J.F. CESSAC - K. PERROIS - F. GUIRAO - E. PILLARD-CLEMENTEL - M. VOISIN
CONSEILLERS MUNICIPAUX NON EXCUSÉS : P. BERTON - S. BUTET
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. VILLEGER
| Fiscalité Directe Locale - Taux 2026
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Impôts, notamment l'article 1639A,
CONSIDÉRANT la transmission des bases prévisionnelles 2026 par le Conseiller aux Décideurs Locaux du Service de Gestion Comptable de Cognac,
CONSIDERANT la volonté municipale de poursuivre la politique de lutte contre les logements vacants,
En conséquence, Monsieur le Maire propose de fixer les taux comme suit :
Taxe foncière sur les propriétés bâties 43,92%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 51,63%
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants 10,25%
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.
AR Préfecture
016-211600903-20260304-2026_7-DE
Reçu le 12/03/2026 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, PAR 24 VOIX POUR :
- De fixer pour 2026 les faux d'imposition tels qu'ils ont été exposés soit :
Taxe foncière sur les propriétés bâties 43,92%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 51,63%
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants 10,25%
- De transmettre cette décision aux Services Préfectoraux,
- De transmettre l'état 1259 complété à la Direction Départementales des Finances Publiques, accompagné d'une copie de la présente délibération rendue exécutoire, via « Démarches simplifiées ».
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire, Jean-Louis LÉVESQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.