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Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=12906&path=11 Document publié le Vendredi 1 juillet 2011 par la commune de Saint-Jean-de-Moirans. Lien du pdf (Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=12906&path=11)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 1er JUILLET 2011

Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique le 1er juillet 2011 sous la présidence de Monsieur Bernard GASSAUD, Maire, convocation du 24 juin 2011.

En application de l’article L 2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation du 24 juin 2011 a été affichée à la porte de la mairie.

ORDRE DU JOUR

1. Demande de subvention DETR – gymnase

2. Ajout d’un membre à la commission extra-municipale « enfance-jeunesse-vie scolaire » 3. Avis sur l’enquête publique VERTARIS

4. Demande d’admission en non valeur d’une taxe d’urbanisme – MGC Les Dauphinelles 5. Remise gracieuse sur pénalités taxe d’urbanisme – M. Boutabla

6. Création d’une agence postale communale

7. Questions diverses

- Information : Rapport d’activité des PFI

_____________________

Désignation d'une secrétaire de séance : M. Le Maire propose M. TUAILLON – VOTE : à l’unanimité. Approbation du procès verbal du CM 17.06.11 à l’unanimité.

M. Le Maire rajoute un point d’information en questions diverses à l’ordre du jour : Rapport d’activité des PFI .

1. Demande de subvention DETR – gymnase

M. le Maire rappelle que par délibération du 13 mai 2011, le conseil municipal a sollicité une subvention de 280 000 € au titre de la DETR pour la réalisation du gymnase.

Par courrier en date du 19 mai 2011, la Préfecture de l’Isère a informé que le conseil municipal devait délibérer sur l’adoption de l’avant-projet et sur le plan de financement du projet.

M. le Maire expose à l’assemblée le plan de financement :

Montant total du projet HT : 2 838 733 €

Subvention du Conseil Général : 336 000 €

Subvention DETR : 280 000 €

Emprunt : 1 000 000 €

Autofinancement : 1 222 733 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité : adopte l’avant-projet, approuve le plan de financement ci- dessus présenté, demande une subvention de 280 000 € au titre de la DETR et charge M. le Maire de déposer le dossier afférent.

Suite à une demande de M. Pinatelle concernant les annuités de remboursements, M. Le Maire explique au conseil municipal que la projection sur 2014 est bonne et que deux prêts se finissent en 2012. Le prêt sera contracté sur 25 ou 30 ans. La subvention DETR sera perçue à la fin des travaux. Le règlement des entreprises sera étalé de 2011 à 2013. M. Bésanger souhaite savoir comment est-on positionné par rapport au projet de 2010 et à combien sont évalués les frais de fonctionnement. En réponse, M. Le Maire informe que le projet est à 400 000 € au dessus des prévisions car le premier projet ne prenait pas en compte la totalité des pièces annexes. Les frais de fonctionnement ont été évalués à 15% du montant sur les 2 premières années puis 5% pour les années suivantes (cf études Stratorial).

2. Ajout d’un membre à la commission extra-municipale « enfance-jeunesse-vie scolaire »

M. Le Maire rappelle que par délibération du 28 mars 2008, le conseil municipal en application de l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, avait formé les commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres. Il rappelle les membres élus à la commission « Enfance –jeunesse et vie scolaire » : MC MARILLAT, C. JOYAUD, D. URWEILLER, F. DURAND, I. PERRET. Vu le décès de Mme JOYAUD et la démission de Mme URWEILLER, il convient d’élire un membre supplémentaire. S’est porté candidat : M. STEPHAN.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité : désigne M. STEPHAN membre de la commission « enfance – jeunesse – vie scolaire ».

Mme Marillat informe l’assemblée des effectifs pour la prochaine rentrée scolaire : 64 inscriptions en maternelle, 278 enfants dont 158 primaires.

Une ouverture des classes est prévue pour la maternelle : soit 4 classes de 30 enfants.

3. Avis sur l’enquête publique VERTARIS

Vu, l’avis de l’autorité environnementale en date du 28 avril 2011, concernant la demande d’autorisation de régulariser l’activité existante sur la commune de Voreppe de la société VERTARIS, Il est proposé à l’assemblée délibérante d’émettre un avis sur la qualité de l’étude d’impact, de l’étude de danger et sur la prise en compte de l’environnement dans le projet. Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité : donne un avis favorable à cette demande.4. Demande d’admission en non valeur d’une taxe d’urbanisme – MGC Les Dauphinelles

Le Maire explique à l’assemblée qu’il convient de délibérer sur une demande d’amission en non-valeur concernant la MGC Les Dauphinelles pour le PC40005Z1008.

La Trésorerie nous informe que la situation du pétitionnaire est la suivante : Liquidation judiciaire. Par conséquent, l’irrécouvrabilité de la taxe d’urbanisme est avérée. Le reste à recouvrer s’élève à 1929 €. M. Le Maire propose d’accepter la demande d’admission en non-valeur. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 7 voix pour, 11 voix contre et 2 abstentions : rejette la demande d’admission en non-valeur concernant le redevable MGC Les Dauphinelles.

5. Remise gracieuse sur pénalités taxe d’urbanisme – M. Boutabla

Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu’en application de l’article L 251A du Livre des procédures fiscales, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales sont compétentes pour accorder la remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d’exigibilité des taxes, versements et participations d’urbanisme. Une demande de remise gracieuse des pénalités est formulée par M. Hamide BOUTABLA, pour un montant de pénalités de 149 €. M. BOUTABLA ayant évoqué des aléas liés à son divorce. M. Le Maire propose de refuser la remise gracieuse des pénalités.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 15 voix pour, 2 voix contre et 3 abstentions : refuse la remise gracieuse des pénalités sur la taxe d’urbanisme d’un montant de 149 € à M. BOUTABLA et charge Monsieur le Maire de transmettre sa décision à Monsieur le Trésorier Principal.

6. Création d’une agence postale communale

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que,

M. CHAUVIERE, directeur de l’entité Voreppe Moirans, Mme DESCHAMP, service évolution du réseau de l’Enseigne la Poste en Isère nous ont informés que suite aux différentes contraintes économiques et de fonctionnement de la Poste, ils souhaitaient fermer le bureau de poste de St Jean de Moirans au plus vite. Après négociation, il a été convenu que cette fermeture ne pourrait intervenir avant le 1er décembre 2011.

Cette fermeture est induite sur une baisse importante de la fréquentation du bureau de St Jean de Moirans entre 2009 et 2010 et sur la présence de bureaux de poste à moins de 5 km (distance cible visée par la loi de régulation postale du 12 mai 2005). Lors de ces rencontres a été évoquée, la possibilité pour la commune de maintenir la présence postale en créant une agence postale communale. L’agence postale fait l’objet d’une convention et d’un financement (cadre contractuel type négocié par l’association des Maires de France).

En particulier, en contrepartie d’une offre de service mieux précisée, d’une amplitude horaire d’ouverture qui peut être portée jusqu’à 60 heures par mois, d’un équipement modernisé et d’une formation de l’agent chargé de la gestion de l’agence postale communale, La Poste propose une indemnisation atteignant 950 € (pour une ouverture de 60 heures). A titre exceptionnel, une prime d’installation égale à trois fois l’indemnité d’agence postale sera versée. D’autre part, les loyers du bail commercial seront versés à la commune (fin du bail au 31/12/2012). Monsieur le Maire rappelle l’importance du service public postal et de sa proximité notamment pour les personnes les plus âgées et les plus défavorisées.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité : approuve la création d’une agence postale communale à compter du 1er décembre 2011 et autorise M. Le Maire à signer une convention de partenariat avec La Poste. Dominique Chambon précise que le conseil municipal a œuvré sans publicité et directement avec la Poste pour garder l’agence postale le plus longtemps possible ouverte sur la commune. M. Le Maire précise qu’il y aura bien un changement d’enseigne : Agence Postale Communale.

7. Questions diverses

- Information : rapport d’activité des PFI

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h

Le Maire,

Bernard GASSAUD

Rédaction :V. DODDO Vérification : B. GASSAUD Date : 04.07.11