Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n° 971 2024 008 publié le 16 janvier 2024

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n° 971 2024 008 publié le 16 janvier 2024 Document publié le Mardi 16 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n° 971 2024 008 publié le 16 janvier 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Tourisme, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2024-008

PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2024Sommaire

MINISTERE DE LA JUSTICE / COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

971-2023-03-10-00015 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

TITRE 3 (2 pages) Page 3

971-2023-03-10-00016 - T2 (2 pages) Page 6

2MINISTERE DE LA JUSTICE

971-2023-03-10-00015

DECISION PORTANT DELEGATION DE

SIGNATURE TITRE 3

MINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2023-03-10-00015 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE TITRE 3 3MINISTÈRE DE LA JUSTICE

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

BOP 0166 - TITRES 3, 5 ET 6

LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRES LADITE COUR

Vu le code de l'organisation judiciaire en son article R 312-66 instituant le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes des juridictions de leur ressort relatives au personnel, au fonctionnement et aux interventions, avec possibilité de déléguer conjointement leur Signature, sous leur responsabilité, aux magistrats ou agents en fonction dans le ressort de la cour d'appel :

Vu le code de l'organisation judiciaire en ses articles R 312-70 relatif aux missions des SAR et R312-73 permettant, sous réserve des dispositions de l'article R 312-66, au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette Cour, de donner conjointement délégation de signature, pour les matières relevant des attributions du service administratif régional, au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à ses adjoints, ou à défaut, aux responsables de gestion placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions :

Vu le décret 2006-975 du 1e août 2006 portant code des marchés publics ;

Vu le décret 2011-1853 du 09 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics ;

Vu le décret en date du 16 août 2017 nommant monsieur Philippe CAVALERIE conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Basse-Terre:

Vu le décret en date du 9 août 2022 nommant monsieur Eric MAUREL avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre ;

Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 2 janvier 2019 nommant monsieur Roger DUFAY, directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires 2ème groupe, directeur délègué à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Basse-Terre ;

Vu la précédente décision en date 10 mars 2021 ;

DECIDENT

Article 1 : Délégation conjointe de leur signature est donnée à monsieur Roger DUFAY, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Basse-Terre, ou en cas d'absence ou d'empêchement, à ses adjoints afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant de leur compétence conjointe pour passer des marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel.

Article 2 : Délégation conjointe de leur signature est donnée au directeur de greffe de la cour d'appel ou en cas d'absence ou d'empêchement, à son adjoint, aux directeurs de greffe des juridictions judiciaires du premier ressort de la cour d'appel de Basse-Terre, ou en cas d'absence ou d'empêchement, à leur adjoint, dont les noms et les fonctions figurent sur la liste jointe en annexe, uniquement en ce qui concerne les dépenses inférieures à 15.000 € hors taxe et pour l'émission des bons de commande dans le cadre des marchés à bons de commande.

Article 3 :La présente décision sera communiquée aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Basse-Terre, ainsi qu'au directeur régional des finances publiques de la Martinique. Elle sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Basse-Terre, le 10 mars 2023

Le premier président,

“Philippe CAVALERIE.

MINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2023-03-10-00015 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE TITRE 3 4Spécimens des signatures pour accréditation auprès du directeur régional des finances publiques de la Martinique

Service administratif régional

Roger DUFAY Jean-Claude PARSHAD Anne-Lise MICHEL

(Lo Tæ 7 ?

ne,

«

Marine DENIVET Fatima BENZAIT

———<{—

Directeurs de greffe et adjoints des juridictions

Cour d'appel André AIGLE Manuelle VALERIUS

TJ de Basse-Terre M CUP épouse NABAB Nicole BERTIN épouse FRANCILLETTE

/\

[ W\ ol (> N\) ee.

UNE er

TJ de Pointe-à-Pitre Carounagarane ADY

MINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2023-03-10-00015 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE TITRE 3 5MINISTERE DE LA JUSTICE

971-2023-03-10-00016

T2

MINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2023-03-10-00016 - T2 6MINISTÈRE DE LA JUSTICE

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

| DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRES LADITE COUR

Vu le code de l'organisation judiciaire en son article R 312-66 instituant le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes des juridictions de leur ressort relatives au personnel, au fonctionnement et aux interventions, avec possibilité de déléguer conjointement leur signature, sous leur responsabilité, aux magistrats ou agents en fonction dans le ressort de la cour d'appel ;

Vu le code de l'organisation judiciaire en ses articles R 312-70 relatif aux missions des SAR et R312-73 permettant, sous réserve des dispositions de l’article R 312-66, au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour, de donner conjointement délégation de signature, pour les matières relevant des attributions du service administratif régional, au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à ses adjoints, ou à défaut, aux responsables de gestion placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions ;

Vu le décret en date du 16 août 2017 nommant monsieur Philippe CAVALERIE conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Basse-Terre :

Vu le décret en date du 9 août 2022 nommant monsieur Eric MAUREL avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre :

Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 2 janvier 2019 nommant monsieur Roger DUFAY, directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires 2è" groupe, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Basse-Terre ;

Vu la précédente décision en date du 10 mars 2021 :

DECIDENT

Article 1 : Donnons délégation conjointe de signature à monsieur Roger DUFAY, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Basse-Terre, en matière d'ordonnancement secondaire pour les crédits relevant des titres 3, 5 et 6 et les crédits du titre 2.

Article 2 : Disons qu'en cas d'absence de monsieur Roger DUFAY, la même délégation est dévolue à monsieur Jean- Claude PARSHAD, responsable de la gestion du patrimoine immobilier, à madame Anne-Lise MICHEL, responsable de la gestion des ressources humaines, à madame Marine DENIVET, responsable de la gestion budgétaire, à madame Fatima BENZAIT, responsable de la gestion informatique, au service administratif régional de la cour d'appel de Basse- Terre, pour les crédits relevant des titres 3, 5 et 6 et les crédits du titre 2.

Article 4 : La présente décision sera communiquée aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Basse-Terre, ainsi qu'au directeur régional des finances publiques de la Martinique. Elle sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Basse-Terre, le 10 mars 2023 7,

3

Le procureur géhéral, ( Le prémier préside)

J f \ À a

Philippe CAVALERIE.

MINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2023-03-10-00016 - T2 7Spécimens des signatures pour accréditation auprès du directeur régional des finances publiques de la Martinique

Roger DUFAY Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire

Jean-Claude PARSHAD Responsable de la gestion du patrimoine immobilier

Anne-Lise MICHEL Responsable de la gestion des ressources humaines

Marine DENIVET Responsable de la gestion budgétaire

Ke

Fatima BENZAIT Responsable de la gestion informatique

(

MINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2023-03-10-00016 - T2 8