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Déliberation - del n°10 Convention Territoire Energies 47
Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune de Sainte-Colombe-en-Bruilhois.
Lien du pdf (Déliberation - del n°10 Convention Territoire Energies 47)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Logement,
er cm À PUBLIQUE FRANÇAISE
Gant Cebmbe Bien vivre ensemble
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N°10- 2025
En exercice : 19
Présents : 14
Votants : 17
Pour 17 - Abstentions : 00- Contre : 00
Date de convocation du Conseil municipal : 26 mars 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le huit avril, à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINTE-COLOMBE-EN-BRUILHOIS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle de la
Maison Commune, sous la présidence de Madame Dominique MILANI, Maire.
Mr Frédéric DAILLÉ a été désigné Secrétaire de séance
Présents : Mme MILANI Dominique, M. PORTELLA Philippe, Mme CARTIER Marie-Christine, M. DAILLÉ Frédéric, Mme LAPEYRE
Christiane, Mme RETHORET Marie-Hélène, Mme COSTES Sonia, Mme SOUBIRON Sarah, M. STRONIARZ Christian, Mme DUPRAT Anne-
Laure, Mr MALLEN Christophe, M. CUNY Mathieu, M. USTULIN Jacques, M. THERASSE Olivier.
Absents excusés ayant donné un pouvoir :
Mme DUMAS Véronique à M. DAILLÉ Frédéric
Mme RETHORET Marie-Hélène à Mme CARTIER Marie-Christine
Mme VIOLTON Mylène à Mr THERASSE Olivier
Absents excusés : Mme MARCHETTI Caroline, M. PIACENTINI Christophe
OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION DE SERVITUDE ENTRE LA COMMUNE ET TERRITOIRE ENERGIES 47 :
Dans le cadre de l'implantation d'ouvrages de distribution publique d'électricité sur le domaine de la commune, il
convient de conclure une convention de servitude sur les parcelles cadastrées section ZE et ZB Chemin rural situées
lieudit Carrère de Brax au bénéfice du TE 47 et de son concessionnaire du service public de distribution d'électricité,
dans le cadre de l'affaire « Construction d’une ligne de distribution électrique souterraine supérieure où égale à 2 mètres ».
Ces mêmes conventions, si elles concernent des ouvrages électriques souterrains d’un linéaire supérieur ou égal à 2
mètres ainsi que l’implantation d’un poste de transformation, peuvent faire l’objet le cas échéant d’une publication
auprès du Service de Publicité de Foncière afin de sécuriser les parcelles et le réseau de distribution publique.
Considérant l'intérêt que présente pour la commune l'implantation de ces ouvrages de distribution publique
d'électricité,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré,
à l’unanimité des membres présents,
AUTORISE Madame le Maire à signer les conventions de servitudes nécessaires ainsi que les actes authentiques
correspondants ;
Pour extrait conforme, au registre sont les signatures.
Sainte Colombe, le 8 avril 2025.
Le Maire, Le secrétaire de séance
Dominique MILA Frédéric DAILLÉ
Mairie de Sainte-Colombe-en-Bruilhois - 47310
Tél. 05 53 67 82 16° E-mail : accueil@ville-saintecolombeenbruilhois.fr
AR Prefecture
047-214702383-20250408-10_2025-DE
Reçu le 17/04/2025