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Arrêté - AT N° 034.25 Arrete Temporaire de Stationnement et Doccupation du Domaine Public
Document publié le Vendredi 3 octobre 2014 par la commune d'Achères.
Lien du pdf (Arrêté - AT N° 034.25 Arrete Temporaire de Stationnement et Doccupation du Domaine Public)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
LO
ACTE PUBILI
Aie al 2o2fl
ou NOTIFIÉ
PÔLE
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
CADRE DE VIE ET
DÉVELOPPEMENT DURABLE
DIRECTION
DES SERVICES TECHNIQUES
Service Infrastructures < Environnement
Domaine Public à f
Réf. : HA/DS/AQ/BF
AT N°034.25
Catégorie : : Réglementation Temporaire de Stationnement et d'Occupation du Domaine Public.
ARRÊTÉ TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT ET D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ECHAFAUDAGE 09 RUE DE SAINT GERMAIN
78260 ACHERES
Le Maire de la Ville d'Achères,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales article L 2213-2,
VU le Code de la Route en vigueur et notamment ses articles R 411-1 sur les pouvoirs de police de circulation,
R417-1 sur les arrêts et stationnements et R325-1 sur les immobilisations et mises en fourrière,
VU le règlement de voirie adopté par délibération N°20 du Conseil Municipal du 03 octobre 2014,
VU l'arrêté du Maire du 1er juillet 2022 portant délégation à Monsieur Giraud, Adjoint au Maire, chargé de l'Entretien du Patrimoine, des Travaux, de la Voirie et de la Propreté,
VU la délibération N° 58 du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2019 fixant le montant des redevances d'Occupation du Domaine Public,
VU la demande du 30 janvier 2025, par la société SCI ATTAK 5 Allée de la RHUBARBE 78260 ACHERES,
CONSIDÉRANT, qu'il est nécessaire de prendre des mesures de sécurité,
ARRETE
Article 1 :
La société SCI ATTAK, est autorisée à Occuper Temporairement le Domaine Public pour pose d'échafaudage au 09 Rue de SAINT GERMAIN 78260 ACHERES. Cette autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable et ne pourra en aucun cas être transférée au bénéfice d’un tiers. A compter du 21 février 2025 pour une durée d'application de 60 jours calendaires.
échofoudage sur rue Article 2 :
Pour permettre une circulation normale, évitant toute déviation et tout détour, une largeur de passage réservée aux piétons sera au minimum égale à 0,90 m sur trottoir.
L'installation de mobilier sera effectuée de telle sorte que :
-La hauteur sous panneau mesurée depuis le sol soit égale à 1m ou supérieur à 2,3 m -Les plaques de rue, signalisation de police de jalonnement et d'autres mobiliers ne soient pas masqués -La visibilité des carrefours soit maintenue
-La mise en sécurité soit garantie côté voie de circulation
Article 3 :
Les opérations de nettoyage consécutives à l'occupation du Domaine Public sont à la charge de l'occupant. A l'expiration de la présente autorisation, le Domaine Public sera dégagé de tout encombrement, un état des lieux sera établi contradictoirement entre la ville et l'occupant.
En cas d'anomalie, la Ville d'Achères se réserve le droit de facturer les opérations de remise en état ou de
nettoyage nécessaires.Le titulaire de l'autorisation est tenu de s'assurer en responsabilité civile contre les risques inhérents à l'occupation du Domaine Public.Le demandeur est seul responsable tant envers la Ville d'Achères qu'à un tiers de tout accident, dégâts ou dommages de quelque nature que ce soit pouvant résulter de son installation ou de son exploitation.La Ville d'Achères ne garantit en aucun cas les dommages causés aux mobiliers et aux accessoires mis en place pendant la période d'occupation du Domaine public. La ville n'est pas responsable en cas d'accident ou tout événement survenu sur la voie publique.
Article 4 :
Cette autorisation est accordée à la société SCI ATTAK 5 Allée de la RHUBARBE 78260 ACHERES - Identifiant SIRET du siège, 431 587 112 00027, moyennant une redevance d’Occupation du Domaine Public pour la période de 9 semaines d’un montant total de :
369€ ( Trois cent soixante neuf euros )
-Durée : 9 semaines
-Forfait jusqu’à 7 mètres linéaire / semaine : 41€
-Superficie utilisée par la société : 6m linéaire
-Total : 9x41= 369€
Toute semaine commencée est due
Article 5 :
Ce présent arrêté est adressé à :
-Commissariat de Police
-Police Municipale
-La Direction des services Techniques
-Le Service Environnement et Espaces Extérieurs
-La Société SCI ATTAK
Sont chargés, chacun en ce qui concerne, l'exécution du présent arrêté.
Article 6:
En cas de manquements par l'occupant aux obligations prévues par le présent arrêté, La Ville pourra prononcer fin de l'occupation de plein droit. La ville se réserve le droit de pouvoir interdire l'occupation.
Cet arrêté bénéficie d'un délai de recours de deux mois et tout litige pourra être porté auprès du "Tribunal Administratif de Versailles".
Fait à Achères, le M loël£o ès ransmis à :
Commissariat de Police
Centre d'incendie et de Secours d'Achères
Police Municipale
Centre Technique Municipal
Service Juridique
GPS&O
Société SCI ATTAK
Pour le Maire et par Délégation,
Le Maire Adjoint Chargé de l'Entretien du patrimoine
des Travaux, de la Voirie et de la Propreté
Daniel GIRAUD