Procès Verbal - PV CM du 23 10 2023

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Procès Verbal - PV CM du 23 10 2023 Document publié le Lundi 23 octobre 2023 par la commune de Saint-Restitut. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 23 10 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 OCTOBRE 2023

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Nombre de conseillers :

En exercice : 15

Présents : 9 puis 10

Votants : 12 puis 13

Le 23 OCTOBREE 2023, le Conseil Municipal de la commune de SAINT RESTITUT (Drôme), s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous

la présidence de Christine FOROT, MAIRE.

Etaient présents : C.FOROT - W.AUGUSTE — S.MEARY — Y. ARMAND — M.MERLIN — M.CECCHINI — L.MEJEAN — H.CHARANCON —

G.JANUEL (arrivé en cours de séance) - B.DUBOIS

Absents excusés :

L.VIGER : procuration à W.AUGUSTE

F.THEOLAS : procuration à Y.ARMAND

S.ROUSSIN : procuration à M.MERLIN

AM.SOLIER

Absente non excusée : M.DENISE

Secrétaire de séance : S.MEARY

Mme le maire remercie les personnes présentes.

Présence de LA PRESSE (LE DAUPHINE et LA TRIBUNE).

Mme le maire informe qu’il y a lieu de rajouter un point non prévu à l’ordre du jour :

CLASSEMENT/DECLASSEMENT VOIRIE COMMUNALE DGF 2024

Accord du conseil à l'unanimité.

Le quorum étant atteint, les points de l’ordre du jour sont abordés.

ÉLELSÉE ES

1. APPROBATION PV séance du 25/09/2023 (DELIBERATION N° DE-2023-077) Pas de remarque. Approuvé à l'unanimité des votants.

2. RENDU ACTE DES DECISIONS DU MAIRE

-Décision N°15.2023 portant sur la signature du devis de DANIEL NICOLAS TERRASSEMENTS — 26130 CLANSAYES

traitement des eaux pluviales et pose chicanes chemin du Planès : 16.320.00 € TTC.

Décision N° 16.2023 portant sur la signature de la cession de droit au bail et l'acceptation du cessionnaire comme nouveau locataire du

cabinet d’infirmier (Mme BARDET Karine au profit de Mme Stéphanie DONZE) à compter du 1° novembre 2023.3. CCDSP CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES MUTUALISATION COUT DU TRAITEMENT DES DECHETS

PROFESSIONNELS (DELIBERATION N° DE-2023-078)

La CCDSP a la compétence déchets ménagers depuis janvier 2016. En 2017, la CCDSP avait porté un marché « bas de quai » via le SYPP

pour la collecte des déchets services techniques de 3 communes (CTM de Pierrelatte, St Paul 3 Châteaux et Donzère).

Depuis le 1° octobre 2022, dans le nouveau marché « bas de quai » le SYPP n’a plus inclus les déchets des CTM considérant qu'il s’agit de

déchets professionnels.

La CCDSP propose pour cadrer cette prestation, de lancer un marché mutualisé à bons de commandes pour le traitement des déchets des

services techniques. L'objectif est de mutualiser le traitement des déchets dits professionnels, afin d'obtenir des coûts plus ajustés pour les communes. Le marché d’une durée de 3 ans portera sur :

traitement des cartons, des encombrants, des végétaux, de la ferraille, location de benne 15m3, transport des bennes jusqu'aux lieux de

traitement (rotation).

Les communes intéressées par le groupement, outre la CCDSP : Pierrelatte — St Paul 3 Châteaux — Donzère — La Baume de Transit — Les

Granges Gontardes et St Restitut.

| convient d'approuver la constitution d’un groupement de commandes à intervenir entre les communes citées ci-dessus ainsi que les

termes de la convention

Accord du conseil municipal à l'unanimité des votants.

Délibération prise en ce sens.

ARRIVEE DE M. GUY JANUEE

4. CARRIERES DE PIERRE DU MIDI : CONVENTION D'ACCOMPAGNEMENT VERS L'INTEGRATION AU RESEAU DES ESPACES NATURELS SENSIBLES (ENS) (DELIBERATION N° DE-2023-079)

Le Département de la Drôme a souhaité développer des partenariats avec des collectivités locales impliquées dans la préservation

d'espaces naturels pour la mise en place d’une démarche de labellisation de sites ENS, dans le but de préserver, gérer durablement et ouvrir au public des sites remarquables.

Le plateau Saint Restitut-Barry totalisant 1200 hectares est un paysage subméditerranéen qui abrite une flore et une faune intéressante

et un patrimoine historique remarquable. Aujourd'hui, la présence d'anciennes carrières sur le site plus perçue comme une nuisance environnementale mais comme une curiosité à découvrir.

Une politique de protection du patrimoine a été mise en place à ST RESTITUT et ST PAUL 3 CHATEAUX sous la forme de Zones de Protection du Patrimoine Architectural et Paysager (ZPPAUP).

Afin de sécuriser, de dynamiser et d'ouvrir le site au public, les différents partenaires envisagent aujourd’hui une réhabilitation et une

requalification de l’ensemble du plateau. Les objectifs sont la mise en place d’une politique en faveur de l’espace naturel sensible des

carrières, la conservation des patrimoines présents sur le site et la valorisation auprès des publics. Le département de la Drôme a ainsi

décidé de répondre favorablement à la volonté des collectivités de préparer l'intégration du site des carrières de pierre du Midi au

réseau des ENS drômois.

Il est proposé la signature d’une convention d'accompagnement vers l'intégration au réseau des espaces naturels sensibles pour le site des carrières pierres du midi sur ST RESTITUT et ST PAUL 3 CHATEAUX.

Cette convention prendra effet à compter de sa signature pour une durée de 3 ans.

Accord du conseil à l’unanimité des votants.

Délibération prise en ce sens.

5. CONTENTIEUX DESIGNATION AVOCAT CONSEIL D'ETAT PARIS (DELIBERATION N° DE-2023-080)

Madame le maire rappelle qu'une affaire contentieuse (urbanisme) est en cours contre la commune de ST RESTITUT :

-qu’une décision de 1e instance a débouté la partie adverse par le TA de Grenoble, décision confirmée par la Cour d'Appel de Lyon

-que l'arrêt de la Cour d'Appel est à ce jour attaqué et l'affaire portée devant le Conseil d'Etat

-qu'il convient de constituer avocat pour défendre les intérêts de la commune auprès du Conseil d'Etat à Paris.

Maître FARGE Hélène avocate associée 27 quai Anatole France — 75007 Paris est désignée pour défendre les intérêts de la commune dans cette affaire, au Conseil d'Etat à Paris.

Accord du conseil municipal à l'unanimité des votants.

Délibération prise en ce sens.

POINT RAJOUTE A L'ORDRE DU JOUR

CLASSEMENT/DECLASSEMENT DE LA VOIRIE COMMUNALE DGF 2024 (DELIBERATION N° DE-2023-081)

Madame le maire rappelle que la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) est calculée en fonction d’un certain nombre de critères, dont la longueur de la voirie publique communale.

s’agit de faire un recensement de la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal arrêtée au 01/01/2023

{changement de longueur intervenu entre le 01/01/2022 et la 31/12/2022) pour une répartition de la DGF 2024. La longueur actuelle est de 32.327 mètres linéaires.

1! convient de prendre en compte la remise en ordre de la domanialité des voies de la déviation et la rue du pont.Ainsi, 315 mètres de la RD859 (rue du pont) ont été repris par la commune et les 160 mètres ont été classés dans la voirie

départementale.

En conséquence, la nouvelle longueur totale de la voirie communale classée en domaine public est de 32.642 mètres linéaires au titre

de la DGF 2024.

Accord du conseil municipal à l'unanimité des votants.

Délibération prise en ce sens.

6. INFORMATIONS DIVERSES

RELEVE N° 0.2023

DECLARATION D’INTENTION D'ALIENER OU DEMANDE D’ACQUISITION D'UN BIEN SOUMIS A L'UN DES DROITS DE PREEMPTION PREVUS

PAR LE CODE DE L'URBANISME

-Article À 213.1 du Code de l’Urbanisme-

Le maire est chargé par délégations du conseil municipal, et pour la durée de son mandat, de prendre certaines décisions, prévues par l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les DECISIONS prises par délégation du CM au Maire doivent être communiquées au conseil municipal lors de la séance suivante.

Date de réception de la Section N° Parcelle Nature Lieu-dit

DIA

26/9/2023 H 77 MI LE VILLAGE

28/9/2023 H FONDS DE COMMERCE LE VILLAGE

5/10/2023 D 890 MI CHEMIN DU PLANES

DECISION DU MAIRE :

Madame le maire informe le conseil municipal qu’elle n’a pas fait valoir son Droit de Préemption sur les parcelles précitées.

MI : maison individuelle

TB : terrain à bâtir

MV : maison de village

QUESTIONS DIVERSES

ECOLE : suppression des Etudes Surveillées après les vacances de Toussaint, à partir du 6/11/2023.

Au vu des statistiques, moins d'enfants en études surveillées et beaucoup plus en périscolaire, l’organisation des agents

communaux devient compliquée.

Vigilance Attentat : interdiction de stationner et de circuler devant l’école.

MANIFESTATIONS :

Le 28/10/2023 : COMITE DES FETES Soirée Rugby

Le 03/11/2023 : CRECHES ET TRADITIONS Veillée d'antan

Le 11/11/2023 : COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE départ devant la mairie à 10h45 — 11h Monuments aux Morts — Apéritif

offert par la municipalité

Le 17/11/2023 : COMITE DES FETES vin nouveau + repas

Le 16/12/2023 : COMITE DES FETES Brunch de Noël

CENTRE MUNICIPAL DE SANTE : Point sur avancement des travaux. La toiture devrait être terminée mi-novembre.

Remerciements à la PRESSE pour diffusion de l’appel à candidatures pour la création d’une Epicerie Multiservices.

La séance est levée à 19H30.

Le Secrétaire de séance : Sandrine MEARY