Procès Verbal - PV CM du 15 12 2025

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Procès Verbal - PV CM du 15 12 2025 Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Saint-Restitut. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 15 12 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Justice et droit, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 DECEMBRE 2025

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Nombre de conseillers :

En exercice : 15

Présents : 13

Votants : 13

Le 15 décembre 2025, le Conseil Municipal de la commune de SAINT RESTITUT (Drôme), s’est réuni en session ordinaire à la Mairie,

sous la présidence de Christine FOROT, MAIRE.

Etaient présents : C. FOROT - W. AUGUSTE — Y. ARMAND —S. MEARY - G.JANUEL — M.MERLIN — M.CECCHINI — F.THEOLAS —

AM.SOLIER

S.ROUSSIN — L.VIGER — I.MEJEAN -— B.DUBOIS : arrivés en cours de séance

Etaient absents excusés : H.CHARANCON

Absente non excusée : M. DENISE

Secrétaire de séance: S. MEARY

Christine FOROT remercie les personnes présentes pour ce dernier conseil municipal de l’année, constate que le quorum est atteint

et aborde les points de l’ordre du jour.

RAKEAXKE

LISTE DES DELIBERATIONS EXAMINEES :

DE-2025-100 : APPROBATION PV CM DU 24/11/2025

DE-2025-101 : DISSOLUTION DU BUDGET ANNEXE PHOTOVOLTAIQUE

DE-2025-102 : CCDSP CONVENTION DE SERVICE DROIT DES SOLS (ADS)

DE-2025-103 : FINANCES AUTORISATION D’ENGAGER, MANDATER, LIQUIDER DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 BUDGET PRINCIPAL

DE-2025-104 : REGULARISATION EMPRISE VOIRIE ZA DELIBERATION MODIFICATIVE

DE-2025-105 : DOSSIER DE PRESENTATION DU PROJET ESPACE NATUREL SENSIBLE (ENS) DES CARRIERES DE PIERRE

DU MIDI ST RESTITUT/ST PAUL 3 CHATEAUX - PLAN DE PRESERVATION - GESTION ET INTERPRETATION D'UN

ESPACE NATUREL SENSIBLE 2025-2030

1. DELIBERATION DE-2025-100 : APPROBATION PV CM DU 24 11 2025

Pas de remarque. Approuvé à l’unanimité des votants.DELIBERATION DE-2025-101 : DISSOLUTION DU BUDGET ANNEXE PHOTOVOLTAIQUE

Vu le CGCT,

Mme le maire rappelle la création en 2013 du budget annexe PHOTOVOLTAIQUE.

Considérant que le conseil municipal ne voit plus l’utilité de suivre dans un budget annexe l’activité photovoltaïque

de la commune comme la Loi N° 2025.391 du 30 avril 2025 — art.24 lui en donne désormais la possibilité.

La commune peut désormais prendre en charge les dépenses propres à un budget annexe PHOTOVOLTAIQUE car

elle n’est plus obligée de le constituer. Dans ces conditions, là commune peut donc dissoudre ce budget annexe

quel que soit son résultat même négatif.

l'est proposé :

-de clôturer le budget annexe PHOTOVOLTAIQUE

-de réintégrer les actifs dans le budget COMMUNE

- de réintégrer les emprunts dans le budget COMMUNE

-de tenir compte des RAR

-de réintégrer le résultat de fonctionnement et le solde d'exécution de la section d’investissement.

Ces dispositions prendront effet à compter du 1* janvier 2026.

Accord du conseil municipal à l’unanimité des votants.

DELIBERATION DE-2025-102 : CCDSP CONVENTION DE SERVICE COMMUN APPLICATION DU DROIT DES SOLS

(ADS) AVENANT 2

Notre commune a acté son adhésion au service commun d’application du droit des sols (ADS) porté par la

communauté de communes Drôme Sud Provence, puis la validation de la convention de service commune, ainsi

que la validation de l’avenant 1.

Il y a lieu de valider l’avenant 2 qui prévoit :

-article 2 Périmètre du service commun : ajout de la mention « arrêté pour la modification des documents d’un

lotissement conformément à l’article L4442.10 du code de l’urbanisme ».

-article 3 Définition opérationnelle des missions du maire lors de fa phase de dépôt de la demande : ajout de la

mention « enregistrement du dossier complet dans le logiciel dans les 7 jours calendaires »

-article 6 Moyens humains : suppression de la mention « le dimensionnement des moyens humains visera à

s'équilibrer à 300 équivalents permis de construire par agent instructeur »

-article 7 Répartition des frais : modalités de versement et clés de répartition ratios utilisés pour le calcul du

nombre de dossier.

Accord du conseil municipal à l’unanimité des votants.

DELIBERATION DE-2025-103 : FINANCES AUTORISATION D’ENGAGER, MANDATER, LIQUIDER DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 COMMUNE Considérant que l’article L 1612.1 du CGCT permet à l’organe délibérant d’autoriser le maire jusqu’à l’adoption du budget primitif, d'engager, de mandater, de liquider les dépenses d'investissement dans la limite du quart (25%) des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,

Ilest proposé au conseil municipal d'autoriser Madame le maire à engager, liquider, mandater les dépenses

d'investissement dans la limite définie ci-dessous :

Budget Principal 2025 Autorisation dépenses 2026 (25%)

Chapitre 21 immobilisations corporelles 478.787.05 € 119.696.76 €

Chapitre 23 immobilisations en cours 1.740.272.86 € 435.068.20 €

Accord du conseil municipal à l’unanimité des votants.

DELIBERATION DE-2025-104 : REGULARISATION EMPRISE VOIRIE ZA DELIBERATION MODIFICATIVE

Madame le maire rappelle la délibération du conseil municipal N°DE-2025-085 en date du 27/10/2025 validant les

régularisations à effectuer pour permettre la réalisation des aménagements projetés sur la voirie de la ZA.

Un erreur a été constatée sur le document rédigé par le géomètre concernant les parcelles appartenant à

l’indivision REGNIER Bernard, sur la superficie à céder à la commune. En effet, il était précisé 499 ca.

Or, il convient de régulariser pour 399 ca.

Accord du conseil municipal à l’unanimité des votants.CARRIERES DE PIERRE DU MIDI ST RESTITUT/ST PAUL 3 CHATEAUX - PLAN DE PRESERVATION - GESTION ET INTERPRETATION D'UN ESPACE NATUREL SENSIBLE 2025-2030

Les communes de ST RESTITUT et ST PAUL 3 CHATEAUX ont engagé ensemble une démarche de préservation et

de valorisation du territoire. L'objectif est de protéger ce patrimoine naturel et historique tout en permettant une

ouverture maïitrisée au public.

A ce jour, les deux communes sont propriétaires de 52 hectares situés au nord du plateau, un secteur prioritaire

pour le lancement de ce projet.

En lien avec l’association des carrières de la pierre blanche, une étude écologique (faune-flore) a été lancée et la

rédaction ainsi qu’un plan de gestion, sous la coordination de Mme Mylène LERT, directrice du musée.

Ce projet s'inscrit dans la démarche de labellisation « Espace naturel Sensible ».

Il est proposé au conseil municipal la validation du dossier de présentation du projet ENS des carrières de pierre du

midi St Paul/St Restitut — Plan de Préservation, gestion et interprétation d’un Espace Naturel Sensible (ENS) 2025-

2030.

Accord du conseil municipal à l’unanimité des votants.

C.FOROT remercie l'association des carrières du Tricastin et le musée d'archéologie pour leur investissement dans ce dossier.

Dossier ENS publié sur le site de la mairie.

17. INFORMATIONS DIVERSES

RELEVE DIA N° 08.2025

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER OÙ DEMANDE D’ACQUISITION D'UN BIEN SOUMIS A L’UN DES DROITS DE

PREEMPTION PREVUS PAR LE CODE DE L'URBANISME

-Article A 213.1 du Code de l’Urbanisme-

Le maire est chargé par délégations du conseil municipal, et pour la durée de son mandat, de prendre certaines décisions,

prévues par l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les DECISIONS prises par délégation du CM au Maire doivent être communiquées au conseil municipal lors de la séance

suivante.

Date de réception de la DIA Section N° Parcelle Nature Lieu-dit

10/12/2025 H 304 MI LE VILLAGE

DECISION DU MAIRE

Madame le maire informe le conseil municipal qu’elle n’a pas fait valoir son Droit de Préemption sur les parcelles précitées.

MI: maison individuelle

TB : terrain à bâtir

NB : non bâti

e Manifestations :

Le 17/01/2026 : après-midi récréative pour les séniors, goûter spectacle (adhérents de + 75 ans)

Le 23/01/2026 : vœux du maire à 18h30 dans la salle polyvalente.

Le 25/01/2026 : comité des fêtes repas truffes.

La séance est levée à 19h00. TT

Le secrétaire de séance : Sandrine MEARY