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Arrêté - DEC2015 23 CREATION REGIE GENERALE DE RECETTES 1
Arrêté - 26arr071 creation regie avances vvf
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vigan.
Lien du pdf (Arrêté - 26arr071 creation regie avances vvf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Tourisme,
DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
2026
GARD CANTON
Liberté
- Égalité
- Fraternité
LE
VIGAN
COMMUNE
ARRÊTE
DU
MAIRE
LE
VIGAN
2026/071
Acte
constitutif
d’une
régie
d’avances
pour
le Village
Vacances
La
Pommeraie
Budget
Annexe
du
Village
Vacances
Le
Maire
de
Le
Vigan
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
locales
et
des
établissements
publics
locaux
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
l’article
22
;
Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-
408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
:
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
22
mars
2026
autorisant
le
maire
à
créer
des
régies
communales
en
application
de
l’article
L.
2122-22
al.
7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
7
avril
2026.
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
- Il
est
institué
une
régie
d'avances
auprès
du
village
vacances
de
la
mairie
du
Vigan.
ARTICLE
2
- Cette
régie
est
installée
à
l'hôtel
de
ville,
place
Quatrefages
de
la
Roquete
30120
Le
Vigan. ARTICLE
3 - La
régie
paie
les
dépenses
suivantes
:
2)
—
011-
Fournitures
et
petits
équipements
2)
Compte
d'imputation
:6063
3)
—
011-
Carburants
;:
[
4)
—
011-
Fournitures
(clé,
lampe...)
- alimentation
3}
Gompte
d'imputaton
*6066
5)
—
011-
Abonnement
service
facturation,
envoi
collissimo)
:
Gene
d'imbutation
, DS
ARTICLE
4
-
Les
dépenses
désignées
à
l’article
3
sont
payées
selon
les
modes
de
règlement
suivants
:
1°
:carte
bancaire
ARTICLE
5
- Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la
DDFIP
du
Gard
;
ARTICLE
6
-
L'intervention
des
mandataires
a
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
leur
acte
de
nomination
;
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
lac
ant ho
130-21300350
le
68/84/2826
yréwe
Et
ke
t.
n
:
0126
04
08-26ARR7
1CRER ARTICLE
7
- Le
montant
maximum
de
l'avance
à
consentir
au
régisseur
est
fixé
à
1 500
€ ;
ARTICLE
8
- Le
régisseur
verse
auprès
du
SGC
Sud
Cévennes
la
totalité
des
pièces
justificatives
au
minimum
une
fois
par
mois
;
ARTICLE
9
- Le
régisseur
et
son
mandataire
suppléant
ne
percevront
pas
la
Nouvelle
Bonification
indiciaire
(NBI)
selon
la
réglementation
en
vigueur
;
ARTICLE
10
- Le
Maire,
Sylvie
ARNAL
et
le
comptable
public
assignataire
du
SGC
Sud
Cévennes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
en
l'Hôtel
de
Ville
le
8
avril
2026
De
Le
Vigan
Madame
le
Maire
Sylvie
ARNAL
39_AR-030-213003502-20
REÇU
EN
PREFECTURE
le
08/84/2826
glic at ho
rgrébe
E-legalte
com
n
+05-26ARR7
1CRER