Arrêté - 2026 74 ARR DSJ

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Arrêté - 2026 74 ARR DSJ Document publié le Samedi 7 février 2026 à 11h08 par la commune de Fos-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - 2026 74 ARR DSJ)Thèmes du document : Sécurité publique, Industrie, Institutions publiques, A R R E T E MU N I C I P A L N° 2026-74

POLE MOYENS GENERAUX

DIRECTION DES SERVICES JURIDIQUES

ASL/FG/LA

OBJET

Autorisation d’ouverture d’un débit de boissons temporaire à l’association Club d’Éducation Canine de Fos-sur-Mer, en vue d'organiser des concours et manifestations, les 14 et 15 février, 5 et 6 septembre et les 5 et 6 décembre 2026.

Le Maire de la Commune de Fos-sur-Mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, articles L.2213-1 et suivants,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, articles L 2121-1, L 2122-1 à L 2122-4

Vu le code de la consommation, et notamment l’article L 121-15,

Vu l’arrêté préfectoral n°152/2008 réglementant les heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons,

Vu l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2012, portant réglementation des bruits de voisinage dans le département des Bouches-du-Rhône,

Vu la demande formulée par Madame Nathalie SCHOUPPE, Présidente du Club d’Éducation Canine de Fos-sur-Mer, en vue d’organiser des concours et manifestations, les 14 et 15 février 2026, les 5 et 6 septembre 2026 et les 5 et 6 décembre 2026 au sein du Club d’Éducation Canine de Fos-sur-Mer, route d’Arles – ancien camping de la Feuillane, à Fos-sur-Mer,

Considérant qu’il incombe à l’autorité municipale de prendre toute mesure propre à assurer le maintien du bon ordre et à prévenir tout incident ou accident

ARRETE

I Ouverture d’un débit de boissons temporaire

Article 1 : Madame Nathalie SCHOUPPE, Présidente du Club d’Éducation Canine de Fos-sur-Mer, est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire de 1ère et 3ème catégorie, de 8h à 17h, au sein du Club CECF, route de d’Arles, ancien camping de la Feuillane à l’occasion de concours et manifestations :

- sélection d’hommes assistants de la section Mondioring les 14 et 15 février 2026, - concours d’Agility les 5 et 6 septembre 2026,

- concours Mondioring les 5 et 6 décembre 2026.

Article 2 : La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer strictement aux prescriptions imposées aux débits de boissons (obligations fiscales et obligations administratives, respect des dispositions de l’arrêté préfectoral relatif aux heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons, etc..) et aux dispositions du règlement général de voirie, portant réglementation sur la conservation et la surveillance des voies communales.

Article 3 : Les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes suivants :

GROUPE 1 : Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat. GROUPE 3 : Boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool (exemple : Champagne), vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueur de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur (exemples : Porto, Banyuls, Pommeau, Martini).Arrêté municipal n° 2026-74 (suite)

Article 4 : L’organisateur veillera à maintenir le bon ordre et la sécurité durant la manifestation. Il maintiendra en permanence un accès à la manifestation pour les services de sécurité et de secours.

II Mesures d’exécution

Article 7 : Le présent acte peut faire l’objet, d’une action en annulation totale ou partielle, dans un délai de deux mois suivant sa date de publication :

- soit, par recours gracieux adressé à Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue René Cassin 13270 Fos-sur-Mer, introduit dans ce délai

- soit par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille introduit dans ce même délai.

En cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à l’issue du silence gardé pendant deux mois par l’Administration saisie dudit recours, le requérant dispose alors, à cette date, d’un délai de deux mois pour introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean- François Leca, 13002 Marseille.

Le requérant peut également saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.

Article 8 : Le Directeur Général des Services de la Commune de Fos-sur-Mer, les services de Police Nationale et de Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé, publié sur le site internet de la Commune, inscrit au registre des actes administratifs de la commune et transmis en Sous-Préfecture dans le cadre du contrôle des actes administratifs.

Fos-sur-Mer, le 29 janvier 2026

Le Maire

René RAIMONDI