Déliberation - 2026 868 ARR DSJ

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Déliberation - 2026 868 ARR DSJ Document publié le Samedi 17 octobre 2026 à 00h48 par la commune de Fos-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - 2026 868 ARR DSJ)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Pêche et métiers de la mer, A R R E T E M U N I C I P A L N° 2026-868

POLE MOYENS GENERAUX

DIRECTION DES SERVICES JURIDIQUES

FG/SL

OBJET

Autorisation d’occupation du domaine public à Monsieur Thierry LLORENS pour la vente de chrysanthèmes devant le cimetière de Beaume Loubière, du 26 octobre au 1er novembre 2026.

Le Maire de la commune de Fos-sur-Mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L. 2212- 2 et suivants,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2121- 1, L.2122-1 à L. 2122- 4 et L. 2125-1,

Vu le code de la voirie routière,

Vu la délibération n°2025-40 du 24 juin 2025, relative à la majoration des tarifs des services publics communaux et notamment ceux pour les droits de place,

Vu la demande de Monsieur Thierry LLORENS en date du 7 octobre 2026, sollicitant l’autorisation de disposer d’un emplacement devant le cimetière de Beaume Loubière, du 26 octobre au 1er novembre 2026 pour la vente de chrysanthèmes,

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article L.2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le titre peut être délivré sous forme d’une procédure simplifiée sans mise en concurrence lorsque « le nombre d’autorisations disponibles pour l’exercice de l’activité économique projetée n’est pas limité »,

Considérant que l’autorisation d’occupation peut être délivrée sans mise en concurrence à Monsieur Thierry LLORENS, du fait qu’il existe suffisamment de domaines disponibles pour la vente de chrysanthèmes,

Considérant qu’il appartient à Monsieur le Maire d’autoriser l’occupation du domaine public,

A R R E T E

I Occupation du domaine public

Article 1er : Monsieur Thierry LLORENS - SIRET : 498 107 903 00011 - domicilié Mas du Petit Saule à Fourques (30300), est autorisé à occuper le domaine public, devant le cimetière de Beaume Loubière, en vue d’une vente de chrysanthèmes du 26 octobre au 1er novembre 2026.

Article 2 : La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions du règlement général de voirie, portant réglementation sur la conservation et la surveillance des voies communales.

Article 3 : Les aménagements réalisés sur ce site devront être démontables et enlevés après la période d’occupation et l'espace occupé et ses abords seront laissés en bon état.

En cas de détériorations ou dégradations ou de salissures constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.Arrêté municipal n°2026-868 (page 2/2)

Article 4 : Les assurances utiles en la matière devront être contractées et fournies à la Commune, celle-ci se dégageant de toutes responsabilités.

Article 5 : L’autorisation donnée est personnelle. Toute mise à disposition au profit d’un tiers quel qu’il soit, toute cession ou apport à un tiers, sont interdits.

Monsieur Thierry LLORENS s’acquittera de la redevance due pour cette occupation s’élevant à 1,58 € par mètre linéaire et par jour, soit :

 Pour l’occupation de 10 mètres linéaires : 15,80 € par jour,

 Soit pour 7 jours = 110,60€

II - Mesures d’exécution

Article 6 : Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, ou de sa publication pour les tiers :

- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue René Cassin 13270 Fos-sur-Mer.

- d’un recours contentieux en cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à l’issue du silence gardé pendant deux mois par l’Administration saisie du recours. Le requérant disposera de deux mois pour introduire ce recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille – 04 91 13 48 13. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr

Article 7 : Le Directeur Général des Services de la Commune de Fos-sur-Mer, Monsieur Thierry LLORENS, les services de Police Nationale et de Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, inscrit au registre des actes administratifs de la mairie et transmis en Sous-Préfecture dans le cadre du contrôle des actes administratifs.

Fos-sur-Mer, le 09 octobre 2026,

Philippe MAURIZOT

Maire de Fos-sur-Mer